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Zoom -Harcèlement sexuel, moral, téléphonique, en ligne ...
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La loi punit le harcèlement quel que soit le contexte et les moyens utilisés par l'auteur. Service-public.fr explique comment agir lorsqu'on est victime de telles infractions.
Il est possible de porter plainte pour harcèlement quel que soit son rapport...
Thèmes liés : comment porter plainte pour harcelement moral a l'ecole / porter plainte pour harcelement moral a l'ecole / article de loi sur le harcelement moral a l'ecole / porter plainte contre x pour harcelement moral / porter plainte contre harcelement moral travail
Harcèlement moral au travail | service-public.fr
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / droit d'alerte chsct harcelement moral / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Que faire en cas de harcèlement ? | service-public.fr
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Thèmes liés : que faire en cas de harcelement telephonique sms / porter plainte contre x pour harcelement moral / porter plainte contre harcelement moral travail / porter plainte pour harcelement moral au travail entre collegues / victime de harcelement moral au travail que faire
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service ...
Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Fautes pouvant justifier une sanction
Il...
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur
Médecine du travail | service-public.fr
Fixation par arrêté du modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude
28 févr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'article R4624-57 du code du travail prévoit qu'un arrêté fixera le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Le...
Thèmes liés : role du medecin du travail en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail role de l'employeur / role medecin du travail harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Harcèlement téléphonique | service-public.fr
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Thèmes liés : porter plainte pour harcelement telephonique sms / porter plainte harcelement telephonique gendarmerie / plainte pour harcelement telephonique peine / plainte police harcelement telephonique / porter plainte pour harcelement telephonique et menace
Harcèlement moral : pas de rupture conventionnelle du ...
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Une rupture conventionnelle du contrat de travail intervenant dans un contexte de harcèlement moral n'est pas valable. C'est ce que vient de juger la Cour de...
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail / harcelement moral au travail article
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...
Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est composé de représentants désignés, pour 4 ans maximum, par les membres élus du comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP). Il exerce notamment des missions liées à la prévention, à la protection de la santé physique et...
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Jurisprudence -Prise d’acte de la rupture du contrat de ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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En brefJurisprudence
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Publié le 28 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Cet...
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / l'harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'administration
Rupture conventionnelle : conditions, procédure et ...
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la...
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur ...
Mesures et principes généraux de prévention
L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est beaucoup plus étendue et concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s'agit d'une obligation de résultat, et non pas simplement d'une...
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / harcelement moral maladie professionnelle accident travail
Agression sexuelle sur majeur | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Violence - Atteinte à l'intégrité >Agression sexuelle sur majeur
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Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / victime d'agression au travail / lettre informant medecine travail harcelement moral dont vous etes victime / lettre de depot de plainte au procureur de la republique pour harcelement moral / aide aux victimes de harcelement moral au travail
Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation ...
Alerte des services de l'éducation nationale
En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas.
En outre, tout personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements...
Thèmes liés : l'harcelement scolaire / association d'aide aux victimes de harcelement au travail / personne victime de harcelement scolaire / victime de harcelement scolaire / victime de harcelement scolaire que faire
Harcèlement moral : si les tâches confiées au salarié ...
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Constitue un harcèlement moral le fait pour l'employeur de confier de manière habituelle à une salariée des tâches qui dépassent ses capacités.
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Suite à deux arrêts de travail, une salariée, affectée à un poste consistant notamment à approvisionner une cabine de peinture, avait été déclarée apte à la reprise par le...
Thèmes liés : harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article / l'harcelement moral / harcelement moral au travail article
Jurisprudence -Harcèlement moral : en cas d’accusations ...
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Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C'est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision.
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à des accusations mensongères de harcèlement...
Thèmes liés : licenciement pour faute grave harcelement moral / harcelement moral du salarie / l'harcelement moral / licencie pour harcelement moral / motifs harcelement moral jurisprudence
Saisine du conseil de prud'hommes (CPH) | service-public.fr
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
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Quand saisir le CPH ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour...
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Coups et blessures | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Violence - Atteinte à l'intégrité >Coups et blessures
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Harcèlement sexuel | service-public.fr
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Thèmes liés : porter plainte pour harcelement contre ses voisins / deposer plainte pour harcelement telephonique procedure / l'harcelement physique / texte loi contre harcelement telephonique / deposer plainte harcelement telephonique
Violences en milieu scolaire -Harcèlement à l’école : que ...
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Claques, injures, rumeurs, usurpation d'identité sur les réseaux sociaux... Dans le cadre de la campagne de lutte contre le harcèlement à l'école, le ministère de l'éducation nationale présente son site internet rénové...
Thèmes liés : que faire contre le harcelement a l ecole / que faire contre le harcelement a l'ecole / stop harcelement a l'ecole / harcelement a l'ecole que faire / victime de harcelement a l'ecole
Motifs du licenciement personnel | service-public.fr
L'employeur peut rompre le contrat d'un salarié en utilisant la procédure du licenciement pour motif personnel. Ce motif doit être justifié (reposer sur une cause réelle et sérieuse). Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi.
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Le licenciement pour motif personnel est possible :
pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié),
ou non disciplinaire (en cas...
Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / loi sur l'harcelement moral au travail
Élèves -Comment lutter contre le harcèlement scolaire ...
Savez-vous que le harcèlement scolaire est puni par la loi ? Dans le cadre de la journée nationale de mobilisation contre le harcèlement à l'école qui se déroule le 9 novembre 2017, retrouvez tout ce qu'il faut savoir en matière de lutte contre le harcèlement scolaire.
Pour les élèves qui sont victimes de harcèlement scolaire ou qui sont témoins de ces scènes, il est notamment conseillé d'en parler à un adulte (maîtresse ou maître, professeur,...
Thèmes liés : la journee contre le harcelement scolaire / loi sur le harcelement scolaire / loi contre le harcelement a l'ecole / victime de harcelement scolaire / l'harcelement scolaire
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou ...
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
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le licenciement pour motif personnel est déclaré nul dans les cas suivants :
licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel ;
licenciement lié à...
Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite licenciement pour harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise
Enfant battu, maltraité ou privé de soin | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Mineur victime >Enfant battu, maltraité ou privé de soin
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Licenciement abusif : mise en place d'un barème des ...
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Crédits : © Lozz - Fotolia.com
En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). La fixation de ces indemnités fait suite à la publication au Journal officiel du 23 septembre 2017 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Ce barème des indemnités prud'homales...
Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral discrimination syndicale / indemnite prud'homme harcelement moral / harcelement moral au travail et maladie professionnelle
Règlement intérieur d'une entreprise | service-public.fr
Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel), ainsi qu'au CHSCT pour les sujets relevant de sa compétence.
Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Il doit ensuite être déposé au...
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / relation entre harcelement moral et sante du salarie / harcelement moral droit du salarie / harcelement moral dans l'entreprise
Justice pénale : quels délais de prescription ? | service ...
20 ans
�? savoir :
ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
Agression sexuelle
La victime peut porter plainte
jusqu'à ses 38 ans, si elle avait moins de 15 ans au moment des faits,
jusqu'à ses 28 ans dans les autres cas.
�? savoir :
le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 28 ou 38 ans...
Thèmes liés : porter plainte en ligne pour harcelement telephonique / porter plainte pour harcelement scolaire / porter plainte pour harcelement en ligne / porte plainte harcelement telephonique / porter plainte pour harcelement
Santé à l'école primaire | service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > �?cole primaire (maternelle et élémentaire) >Santé à l'école primaire
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Prud'hommes -Licenciement abusif : un simulateur pour ...
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Crédits : © Vector Tradition SM - Fotolia.com
En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). Pour en savoir plus sur ces...
Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / licenciement abusif pour harcelement moral / indemnite prud'homme harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise
Démarchage téléphonique abusif, spam (vocal ou par SMS ...
En vous inscrivant sur la liste Bloctel (anciennement Pacitel), vous êtes protégé contre le démarchage commercial téléphonique abusif. En utilisant le 33700, vous pouvez bloquer les numéros vous incitant à rappeler des numéros surtaxés, c'est ce qu'on appelle du spam vocal ou par SMS (ces spams sont une forme d'arnaque).
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Démarchage téléphonique abusif
On...
Thèmes liés : que faire contre le harcelement telephonique commercial / que faire en cas de harcelement telephonique sms / harcelement telephonique commercial que faire / harcelement telephonique sms que faire
Bruits de voisinage : nuisances sonores liées aux ...
Dans tous les cas, il est recommandé successivement :
de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments ;
de demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains...
Thèmes liés : porter plainte pour harcelement contre ses voisins / porter plainte pour harcelement voisin / porter plainte pour harcelement en ligne / porter plainte pour harcelement voisinage / porter plainte pour harcelement
Quelles sont les obligations d'affichage dans une ...
Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises
Type d'information
Références du code du travail
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Modalités de communication aux salariés mises en oeuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail*
D4711-1
Service d'accueil...
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / article discrimination homme femme au travail / discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail exemple
Zoom -Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour ...
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Crédits : © jiris - Fotolia.com
Vous avez entendu parlé récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains milieux professionnels. Mais qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Quels sont les recours pour les victimes ? Et quelles sanctions s'appliquent pour les auteurs de ce type d'agissements ? Service-public.fr vous répond.
Le...
Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / l'harcelement au travail / victime d'agression au travail
Que faire si on est victime d'une infraction ? | service ...
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Accueil particuliers > Justice > Procès pénal >Que faire si on est victime d'une infraction ?
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Qu'est-ce qu'un accident du travail ? | service-public.fr
Un accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.
Pour que l'accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes :
il a été victime d'un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle,
le fait accidentel a entraîné l'apparition soudaine...
Thèmes liés : victime d'agression au travail
Collège et lycée : commission éducative | service-public.fr
La commission éducative se retrouve dans chaque collège et chaque lycée.
Composition de la commission
La commission éducative est présidée par le chef d'établissement ou son représentant.
Elle comprend également :
des personnels de l'établissement, dont au moins un enseignant,
et au moins un parent d'élève.
Les membres sont désignés par le chef d'établissement.
La composition est arrêtée par le conseil d'administration et est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement .
Chaque membre est tenu à l'obligation de secret sur les faits dont il a connaissance au cours des...
Thèmes liés : l'harcelement en milieu scolaire
Compte de prévention pénibilité | service-public.fr
Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points. Depuis le 1er janvier 2017,...
Thèmes liés : agression physique au travail
Discrimination au travail | service-public.fr
la mutation ou promotion à un autre poste en interne,
le salaire et toutes les formes de rémunération,
la formation,
ou les tâches confiées.
Les salariés, les stagiaires et apprentis sont protégés contre les discriminations.
�? noter :
aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté des faits de discrimination.
Respect de la vie privée
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Thèmes liés : discrimination homme femme au travail exemple
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