Articles sélectionnés pour le thème : harcelement moral definition penale
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Vers une réécriture des délits de harcèlement moral et de ...
Vers une réécriture des délits de harcèlement moral et de violences psychologiques
Le gouvernement a déposé début juillet au Sénat un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes comportant entre autre des dispositions relatives à la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité. A l'intérieur de cette partie, se trouve notamment un...
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Thèmes liés : article harcelement moral code penal / definition harcelement moral code penal / harcelement moral dans le couple code penal / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
discriminations harcèlements droit pénal du travail
5 - Les infractions de harcèlement (sexuel ou moral) sont issues de l'expression récente et médiatisée d'un besoin des salariés, relayé par des juridictions compréhensives (n° 62 à 66).
6. - Les manifestations du harcèlement sexuel sont largement entendues ; elles supposent une coloration sexuelle, mais aussi obscène (n° 73 à...
Date: 2011-02-14 00:34:00
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Thèmes liés : droit penal du travail harcelement moral / l'harcelement moral au travail / definition harcelement moral droit du travail / harcelement moral au travail code penal / harcelement moral droit penal special
Le harcèlement dans le cadre professionnel - Les dossiers ...
Le harcèlement dans le cadre professionnel
Le harcèlement dans le cadre professionnel
mise à jour27.03.17
La prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites comme l'un des grands chantiers du Gouvernement.
La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
Une circulaire...
Date: 2017-03-31 07:11:16
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http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / recours contre harcelement moral fonction publique / lutte contre harcelement moral travail / circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / harcelement moral travail fonction publique hospitaliere
le harcèlement moral dans la fonction publique - CFDT ...
le harcèlement moral dans la fonction publique
L'article 178 de la loi n° 2002-73 du du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rendu applicable aux agents publics une partie des dispositions adoptées par le législateur pour protéger les salariés contre le harcèlement :
"Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour...
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http://asnierescfdt.over-blog.com
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / loi harcelement moral travail fonction publique / loi harcelement moral fonction publique / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / article harcelement moral dans la fonction publique
Le harcèlement moral dans la fonction publique ...
Le monde du travail étant majoritairement régit par le droit privé, lorsqu'on traite du harcèlement moral on se réfère le plus souvent aux situations du privé. Les fonctionnaires et agents publics, régis par leurs statuts et autres textes de droit public, ont une jurisprudence propre, celle de la juridiction administrative. Celle-ci est très parcimonieusement citée par les livres qui...
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http://harcelement-moral-fonction-publique.org
Thèmes liés : definition harcelement moral fonction publique territoriale / definition harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique / droit de retrait harcelement moral fonction publique / harcelement moral travail fonction publique territoriale
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
(c. trav. art. L. 1152-1)
La loi du 17 janvier 2002 a introduit la notion de harcèlement moral dans le code du travail et le code pénal , notion ayant donné lieu à une jurisprudence abondant ede la Cour de cassation.
"Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". De...
Site :
http://travailetdignite.e-monsite.com
Incapable de prouver un harcèlement moral ? Que faire
Incapable de prouver un harcèlement moral ? Que faire ?
La difficulté principale du harcèlement moral concerne les modes de preuve. Il peut, en pratique, être difficile de rapporter la preuve du harcélement moral alors que vous êtes pour autant bel et bien victime. Quelles alternatives envisager pour faire valoir vos droits?
Rappel des régles de preuve du harcèlement moral:
Si vous...
Date: 2017-03-30 17:49:08
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Harcèlement sexuel | CNRACL - Fond national de prévention
Procédure d'alerte et droit de retrait en cas de harcèlement sexuel
Introduit dans le code pénal en 1992, le délit de harcèlement sexuel a été précisé par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Prévu à...
Date: 2017-03-31 07:47:56
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : droit d'alerte pour harcelement moral / droit d'alerte chsct harcelement moral / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
le harcèlement moral dans la fonction publique | lex libris
30 avril 2007
le harcèlement moral dans la fonction publique
L'article 178 de la loi n° 2002-73 du du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rendu applicable aux agents publics une partie des dispositions adoptées par le législateur pour protéger les salariés contre le harcèlement :
« Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement...
Site :
http://somni.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / loi harcelement moral travail fonction publique / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi harcelement moral fonction publique / article harcelement moral dans la fonction publique
Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir ...
Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir (partie I)
Publié le 4 juillet 2016
N°5, Juin 2016
Inspiration européenne :
La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (article 31) garantit la sécurité et la dignité de l'Homme au travail (1).
La Directive CEE 89/391 du 12 juin 1989 sur la sécurité et la santé au travail a entraîné une série de normes visant...
Site :
https://managersante.com
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou moral au travail
Harcèlement au travail
Harcèlement au travail
Harcèlement sexuel. Loi du 6 août 2012. En application du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, les dispositions de la loi du 6 août 2012 ne s'appliquent qu'aux faits commis après le 8 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi.
Définition légale dans le code du travail
En application de l'article L. 1153-1 du...
Site :
http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com
Avocat en droit de la fonction publique à Paris, Tribunal ...
Contact
Votre cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique à Paris
Benjamin INGELAERE, Cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique territoriale, droit de la fonction publique d'Etat et droit de la fonction publique hospitalière. Défense et Contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.
Un cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique à Paris.
Fort de près de dix...
Site :
http://ing-avocat.legal
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
1. Introduction
Un arrêt attendu a été prononcé par la Cour d'arbitrage le 10 mai dernier.
Depuis plusieurs mois, de nombreux dossiers de harcèlement étaient bloqués, dans l'attente de l'examen par la Cour de la constitutionalité de l'article 442bis du code pénal qui réprime le harcèlement moral.
Le 20 septembre 2004, le Tribunal correctionnel de Liège avait interpellé la Cour...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : article harcelement moral code penal / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / l'harcelement moral
Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ...
Dans le cadre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé avec l'ensemble des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites...
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ...
Accueil > Statut et catégories d'agents > Statut général des fonctionnaires > Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique - 14/03/2014
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a signé la lettre adressée aux ministres et aux préfets qui s'accompagne de la circulaire n° SE1...
Date: 2017-03-31 05:43:54
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / circulaire harcelement fonction publique 2014 / sanction pour harcelement moral dans la fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique d'etat
Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique: une ...
Dans le cadre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé avec l'ensemble des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites...
Site :
http://www.anef.org
Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / circulaire harcelement fonction publique 2014 / sanction pour harcelement moral dans la fonction publique / texte loi harcelement moral fonction publique
Les obligations de l’employeur ... - Ministère du Travail
Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur a également des obligations à l'égard du salarié.
Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l'accomplissement des...
Date: 2017-12-06 19:54:42
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
projet de loi relatif au harcèlement sexuel - senat.fr
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2012
PROJET DE LOI
relatif au harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,...
Date: 2012-06-13 14:08:14
Site :
senat.fr
Harcèlement moral entre collègues : « l’étau ...
Imprimer
On pourrait penser que tout ou presque a été dit et jugé en matière de harcèlement moral ; pourtant, il ne se passe pratiquement pas une semaine sans que de nouvelles décisions apportent des éléments nouveaux à la construction jurisprudentielle, dominée par l'incontournable obligation de sécurité de résultat de l'employeur.
Rappelons la définition du harcèlement...
Site :
http://www.ellipse-avocats.com
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ...
Loi du 17 janvier 2002 de (...)
Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Cette loi, connue pour avoir créé le délit de harcèlement moral, modifie d'une part les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans le code du travail et d'autre part, la définition pénale du harcèlement sexuel.
Source et texte complet : Site Legifrance
Section II, Chapitre IV : Lutte contre le harcèlement moral au travail
Article 179
I. - Après le mot : « harcèlement », la fin du premier alinéa de l'article L....
Date: 2017-12-07 00:44:29
Site :
http://respectees.cfdtparis.com
HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI AFFICHAGE OBLIGATOIRE ...
HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI AFFICHAGE OBLIGATOIRE
HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI AFFICHAGE OBLIGATOIRE
06 09
Harcèlement sexuel : une nouvelle définition qui doit être affichée par l'employeur
La loi du 6 août 2012 modifie la définition du harcèlement sexuel dans le Code pénal et le Code du travail. Elle impose aussi à l'employeur d'afficher le texte de l'article 222-33 du...
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apelbaum.com
Thèmes liés : harcelement moral loi 6 aout 2012 / nouvelle loi harcelement moral 2012 / harcelement moral au travail code penal / nouvelle loi sur le harcelement moral au travail / harcelement au travail code penal
Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques ...
Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques !
Plainte du Président contre un photographe
Que risque-t-on en cas de harcèlement ou atteinte à la vie privée ?
Le Président de la République, Emmanuel Macron, a porté plainte contre un photographe de presse pour « harcèlement et tentative d' atteinte à la vie privée ». Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris nous apportent...
Site :
http://www.bbp-avocats-paris.com
harcèlement moral 10 jugement - Titanic, la suite en Egypte
Le jugement de Phil au Prud'homme
l'article de journal et son droit de réponse
Audience publique du 17 octobre 2002
jugement
Qualification : contradictoire
Par déclaration au greffe du 19 juillet 2000, M. Philippe Huet a fait convoquer la société BRUN devant le Conseil des Prud'hommes. Il a exposé qu'après avoir été embauché par la société BRUN le 2 mai 1990, il...
Date: 2005-01-06 02:41:25
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http://fabie.thuilliez.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Travail et Harcèlement moral (partie III) | managersante.com
Travail et Harcèlement moral (partie III)
Publié le 4 septembre 2016
N°7, Septembre 2016
Nous avons jusqu'à présent mis l'accent sur la position adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Nous nous intéressons désormais au juge pénal et aux juridictions administratives.
C'est la volonté de nuire qui complique le sujet devant une juridiction pénale : si la chambre sociale...
Site :
https://managersante.com
Le Médiateur a dit à propos de l'harcèlement moral que ...
Message par ColorMan » jeudi 24 janvier 2013 23:12
Bonjour,
Harcèlement moral et sa reconnaissance juridique :
Dommage qu'il y a quelque années en arrière, je ne connaissais pas cette analyse du Médiateur de la République et ce site Forum-Dépression
" HARC�?LEMENT MORAL: maladie professionnelle ou accident du travail ?
Si la victime de harcèlement moral dispose des moyens juridiques...
Site :
http://www.forum-depression.com
Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / victime de harcelement moral au travail que faire / harcelement moral au travail par l'employeur
Isere Prud'hommes jurisprudence harcelement - CFDT
Mot de passe :
Harcèlement
La difficultés de la preuve du harcèlement est importante notamment au pénal où il faut démontrer que la cause (les faits de harcèlement) à l'effet (par exemple la dépression nerveuse) sont directs.
C'est d'autant plus difficile que les faits constitutifs du harcèlement ne sont pas définis par la loi...
Date: 2010-06-01 09:58:25
Site :
http://prudhommesisere.free.fr
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Page d'accueil
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / article harcelement moral code penal / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral
Risques psychosociaux au travail: le législateur actualise ...
Risques psychosociaux
Cette matière a été profondément modifiée en 2014. Les dispositions de la loi sur le bien-être du 4 août 1996 ont été adaptées de sorte que la prévention s'inscrit, à présent, dans un cadre plus large de prévention de l'ensemble des risques psychosociaux au travail pouvant mettre en péril la santé psychique du travailleur. Il n'est, dès lors, pas...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : harcelement moral et violence au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
27 août Recourir à la médiation en cas de harcèlement au ...
Contact
Sens & idées | Recourir à la médiation en cas de harcèlement au travail
Les services de ressources humaines (RH) sont de plus en plus confrontés à des cas de harcèlement, moral et/ou sexuel, et plus globalement à des plaintes de comportements hostiles. La médiation est un premier "outil" efficace, voire nécessaire pour aborder ces problématiques de manière pacifiée, pour les...
Site :
http://sens-et-idees.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / mediation harcelement moral code du travail / harcelement moral loi 6 aout 2012 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / mediation harcelement moral travail
Qu’est-ce que le harcèlement ? | Contrepoints
Qu'est-ce que le harcèlement ?
Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
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Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
Par Roseline...
Site :
https://www.contrepoints.org
Le projet de loi sur le harcèlement sexuel voté à l ...
Texte par Dépêche
Dernière modification : 25/07/2012
Après l'abrogation, le 4 mai, du délit de harcèlement sexuel par les Sages, les députés français ont adopté à l'unanimité, ce mercredi, le nouveau projet de loi du gouvernement qui prévoit des sanctions plus lourdes.
AFP - Deux mois et demi après l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, et...
Site :
http://www.france24.com
Condamnation pénale - fr.workpocket.be
Pendant la durée du contrat de travail
Le bien-être du travailleur
Protection contre les risques psychosociaux au travail Déclaration de principe et définitions Intervenants Mesures de prévention Moyens d'actions en présence d'un risque psychosocial Condamnation pénale Le stress au travail Interdiction de discrimination
Condamnation pénale
Conformément au Code pénal social, toute...
Site :
http://fr.workpocket.be
Thèmes liés : harcelement moral et violence au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail code penal / lutte contre harcelement moral travail
OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]
Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés
Externalisation totale ou partielle du poste client
Réactivation pertes et profils
Rachat de créances
Nature of business [Français | Anglais]?Marques
COFRECO
Renseignements commerciaux et recouvrements de créances
Enquête sur le statut et les références de crédit
Informations sur...
Date: 2017-03-30 18:01:37
Site :
http://www.commentcamarche.net
Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral dans la vie privee code penal / harcelement moral prive code penal / definition harcelement moral code penal
Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail
Psychologie du travail
La prévention du stress au travail
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure entrepreneuriale (chute du rendement et de la qualité pour...
Date: 2017-03-31 05:41:34
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier .
Sommaire
Créance commerciale[ modifier | modifier le code ]
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
Toute...
Date: 2017-12-02 16:29:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le fond de cet article juridique est à vérifier .
(septembre 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2017-03-23 22:42:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral dans la vie privee code penal / harcelement moral prive code penal / definition harcelement moral code penal
La loi sur le harcèlement sexuel adoptée par le Parlement ...
AFP - Le Parlement a définitivement adopté mardi, après une ultime navette et dans un rare consensus, le projet de loi sur le harcèlement sexuel, comblant le vide juridique créé par l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel.
Cette abrogation, le 4 mai dernier, avait entraîné l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours, et le nouvel exécutif à peine en...
Site :
http://www.france24.com
SNASUB-FSU-Circulaire du 4 mars 2014
Accueil du site > Infos pratiques > JO BOEN et BOESR | 4 mars 2014
Circulaire du 4 mars 2014
circulaire N°2014-1 de la DGAFP du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
La circulaire N°2014-1 de la DGAFP du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique a été publiée sur le site du ministère de la fonction...
Site :
http://snasub.fr
Jurisprudence pénale | Harcèlement moral dans la fonction ...
Dessin de Jacques Prébet
Harcèlement moral dans la fonction publique : jurisprudence pénale
Dans le e-book « Le harcèlement moral dans la fonction publique. Apports de la jurisprudence » les décisions de justice administrative mentionnées sont toutes définitives sauf exception signalée où un appel ou une cassation est attendu.
Les arrêts de cours administratives d'appel et les...
Site :
http://harcelement-moral-fonction-publique.org
Thèmes liés : jurisprudence harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral dans la fonction publique jurisprudence / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / definition harcelement moral fonction publique territoriale / procedure harcelement moral fonction publique territoriale
Harcèlement et médiation - WikiMediation
Code du Travail (Partie Législative)
Art. L 122-34
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment les instructions prévues à l'article L 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature...
Date: 2013-03-15 14:31:53
Site :
http://fr.wikimediation.org
Thèmes liés : loi 17 janvier 2002 harcelement / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Discrimination au travail
Les discriminations au travail sont encore trop nombreuses
Pourtant le code du travail protège les salariés.
Seul un avocat spécialisé en droit du travail expert en discrimination au travail peut vous défendre efficacement si vous souhaitez aller jusqu'au bout de la procédure devant le conseil de prud'hommes.
Néanmoins, un avocat discrimination au travail aura un coût non négligeable!...
Date: 2017-03-23 08:07:01
Site :
http://www.discrimination-au-travail.com
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / loi sur l'harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article de loi / loi sur l harcelement moral au travail
Exemples de jurisprudences de fautes graves | Licenciement ...
Exemples de jurisprudences de fautes graves
Exemples de jurisprudences de fautes graves
Trouvez facilement un grand nombre d'exemples de jurisprudences de licenciement pour faute grave, classés par catégories
Internet au travail et licenciement pour faute grave
Surfer sur internet, Facebook ou Tweeter, utiliser la messagerie, ou télécharger des fichiers au travail à titre personnel est-il un...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
Thèmes liés : licenciement pour faute grave harcelement moral / licenciement pour faute harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL : "stand by" ! - LE DROIT POUR ...
Coup de tonnerre en droit du travail ces jours-ci à deux reprises :
Par une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été posée, le Conseil Constitutionnel a retoqué le 4 mai 2012 l'article 222-33 du code pénal qui détermine les conditions de condamnation en matière de harcèlement sexuel. Il est non conforme à la Constitution. Conséquence :...
Site :
http://droitpourvous.typepad.fr
Thèmes liés : article harcelement moral code penal / qpc harcelement moral droit du travail / definition harcelement moral code penal / droit penal du travail harcelement moral / definition harcelement moral droit du travail
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-03-31 05:52:42
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral loi du 24 juin 2016 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
La Loi de Modernisation Sociale - cgtcanon.com
NOUVELLES ATTRIBUTIONS PATRONALES
Les obligations nouvelles de l'employeur concernent essentiellement, en amont, la prévention des licenciements économiques. En aval, il s'agit de favoriser le réembauchage du salarié et de sanctionner l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi par sa réintégration dans l'entreprise.
Avant le licenciement :
-...
Date: 2014-04-16 14:17:45
Site :
http://www.cgtcanon.com
Jurisprudence administrative | Harcèlement moral dans la ...
Dessin de Jacques Prébet
Harcèlement moral dans la fonction publique : jurisprudence administrative
Présentation
Dans le e-book « Le harcèlement moral dans la fonction publique. Apports de la jurisprudence » les décisions de justice administrative mentionnées sont toutes définitives sauf exception signalée où un appel ou une cassation est attendu.
Les arrêts de cours...
Site :
http://harcelement-moral-fonction-publique.org
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Le harcelement telephonique : Actualités du droit belge
Le harcèlement téléphonique
Le harcelement telephonique
Le harcèlement téléphonique constitue une infraction pénale punie, non pas par le Code pénal, mais par l'article 145, §3 bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
En effet, cet article dispose qu'est « punie d'une amende de 20 à 300 euros et d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans ou...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur
Définition
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...
Site :
editions-tissot.fr
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Forum-Actualite.com • Sujet - le nouveau projet de loi sur ...
le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel
de tisiphoné le 11 Juillet 2012 09:40
Le gouvernement propose un nouveau texte en urgence après l'abrogation surprise de la loi sur le harcèlement sexuel le 4 mai dernier.
Après l'abrogation surprise de la loi sur le harcèlement sexuel le 4 mai, les sénateurs examinent mercredi 11 juillet un nouveau texte qui rétablit ce délit, en...
Site :
http://www.forum-actualite.com
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Harcèlement au travail: Une pétition pour combler le vide ...
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LÉGISLATION - Attouchements, propos humiliants, violences physiques... Le harcèlement gangrène l'environnement du travail et touche aujourd'hui aussi bien les femmes que les hommes. Aucun pays n'est épargné, même les plus développés. Au Maroc, rares sont les débats sur ce phénomène, à croire que le sujet est tabou. L'absence même de statistiques officielles rend...
Site :
http://www.huffpostmaghreb.com
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