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Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ...

Loi du 17 janvier 2002 de (...)

Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Cette loi, connue pour avoir créé le délit de harcèlement moral, modifie d'une part les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans le code du travail et d'autre part, la définition pénale du harcèlement sexuel.

Source et texte complet : Site Legifrance

Section II, Chapitre IV : Lutte contre le harcèlement moral au travail

 Article 179

I. - Après le mot : « harcèlement », la fin du premier alinéa de l'article L....

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Date: 2017-12-07 00:44:29

02/2011 : Belgique : Proposition de loi instaurant la ...

MESDAMES, MESSIEURS,

La présente proposition de loi vise, d'une part, à instaurer l'obligation, dans le cadre de la lutte contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail, de désigner une ou plusieurs personnes de confiance dans les entreprises comptant au moins 20 travailleurs, et, d'autre part, à garantir que ces personnes disposent des connaissances et des aptitudes...

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Date: 2017-03-31 10:15:26

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur