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Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-03-31 05:52:42
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral loi du 24 juin 2016 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
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Nullité de la rupture du contrat de travail qui résulte d'un harcèlement moral
La jurisprudence s'est à nouveau durcie en matière de harcèlement moral, appliquant strictement la disposition légale prévoyant que toute rupture du contrat de travail qui résulte d'un harcèlement moral est nulle de plein droit (art. L1152-3 du Code du travail).
La Cour de cassation a eu...
Date: 2017-03-31 07:43:43
Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / harcelement moral au travail par l'employeur / licenciement pour faute grave harcelement moral / resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral / nullite du licenciement pour inaptitude harcelement moral
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