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Le harcelement au travail : definition et loi applicable ...
Le harcèlement au travail
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Le harcelement au travail : definition et loi applicable
La réglementation sur la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail a subi de nombreux aménagements, afin de lutter efficacement contre le harcèlement tant dans le droit belge qu'au niveau européen. La loi du 11 juin 2002 1 a été...
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Definition du harcelement moral et distinctions avec les ...
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Definition du harcelement moral et distinctions avec les autres formes de harcelement
Le harcèlement est un problème social répandu que le législateur a décidé d'appréhender de plus en plus au moyen de la loi pénale compte tenu des graves conséquences que ce comportement peut engendrer pour la santé physique et psychique des personnes qui en sont victimes 1.
La...
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Droit penal social : La violence et le harcelement moral ...
46
le mois dernier.
Les articles 119 à 122 du Code pénal social érigent en infraction et déterminent les sanctions applicables pour les actes de violence ou d'harcèlement moral ou sexuel au travail.
En effet, toute personne qui entre en contact avec les travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et qui, en contravention à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des...
Le harcelement telephonique : Actualités du droit belge
Le harcèlement téléphonique
Le harcelement telephonique
Le harcèlement téléphonique constitue une infraction pénale punie, non pas par le Code pénal, mais par l'article 145, §3 bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
En effet, cet article dispose qu'est « punie d'une amende de 20 à 300 euros et d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans ou...
Thèmes liés : harcelement telephonique article de loi / plainte pour harcelement telephonique peine / harcelement telephonique loi belge / victime harcelement telephonique commercial / plainte contre harcelement telephonique
Le harcelement telephonique : Actualités du droit belge
344
le mois dernier.
Le harcèlement téléphonique constitue une infraction pénale punie, non pas par le Code pénal, mais par l'article 145, §3 bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
En effet, cet article dispose qu'est « punie d'une amende de 20 à 300 euros et d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans ou d'une de ces peines seulement la personne...
Thèmes liés : harcelement telephonique article de loi / plainte pour harcelement telephonique peine / plainte contre harcelement telephonique / victime harcelement telephonique commercial / victime de harcelement telephonique
Les peines applicables au harclement moral : Actualités du ...
304
le mois dernier.
Le harcèlement moral constitue un délit dont l'auteur est passible d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 50 à 300 euros, ou de l'une de ces peines seulement 47.
En fixant le maximum de la peine d'emprisonnement à deux ans d'emprisonnement, le législateur a voulu « permettre, le cas échéant, la mise en détention préventive dans le...
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