Sur la difficulté de prouver le harcèlement moral au ...

 

"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... été engagé en qualité de peintre compagnon professionnel le 1er octobre 2001 par la société MB Peinture ; que le 19 décembre 2003, il a informé son employeur de ce qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ; qu'il a été en arrêt...

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Site : avocat-jalain.fr

Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail

Psychologie du travail

La prévention du stress au travail

Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure entrepreneuriale (chute du rendement et de la qualité pour...

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Date: 2017-03-31 05:41:34
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

jurisprudence - HARCELEMENT //DISCRIMINATION AU TRAVAIL ...

HARCELEMENT //DISCRIMINATION AU TRAVAIL //VIE PRIVEE //STOP//LA MALADIE DE VOTRE EMLOYEUR

................LE HARCELEMENT AU TRAVAIL ........................................ ..........................................LA MALADIE DE VOTRE EMPLOYEUR POUR VOUS TUER......

LES MEDIAS PARLENT

Les médias soulèvent un sujet délicat, LE HARCELEMENT MORAL dans les entreprises , mais il devient encore plus...

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Site : http://jobetharcelement.canalblog.com

Comment vaincre le harcèlement moral - VRPS Consulti

Comment vaincre le harcèlement moral

Publié le

par Pierre COCHETEUX

Comment vaincre le harcèlement moral ?

Jean-Paul Sartre disait « Je déteste les victimes qui respectent leurs bourreaux ». Le but de cet article est de fournir quelques conseils pour lutter contre cette influence néfaste et vaincre le harcèlement moral et son auteur.

Tout d'abord il est important de se protéger lorsque...

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Site : vaincre-les-risques-psychosociaux.fr

Thèmes liés : comment lutter contre le harcelement moral au travail / comment defendre contre accusation harcelement moral travail / vaincre harcelement moral travail / comment faire face au harcelement moral au travail / comment faire pour prouver un harcelement moral

Formation Prévenir le harcèlement et sensibiliser ses ...

Pauses et déjeuners offerts

Programme

Intra / sur-mesure

Programme

Depuis plusieurs années, le thème du harcèlement est au coeur de l'actualité juridique. Cette formation vous permettra d'éclaircir les notions de harcèlement moral et sexuel afin de repérer les situations à risque dans votre entreprise et mettre en oeuvre un processus de prévention adapté.

Objectifs...

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Site : http://www.orsys.fr

Le harcèlement psychologique en milieu de travail

Conclusion

C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...

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Date: 2016-09-16 00:59:38
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : loi sur l'harcelement sur internet / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement en milieu scolaire / l'harcelement au travail

Dossier Le harcèlement au travail , offres d'emploi Nord ...

Archives newsletter

Le Harcèlement au travail

Humiliations, sarcasmes, brimades, propositions indécentes, 2 millions de Français sont victimes de harcèlement sur leur lieu de travail, que ce soit par un supérieur ou par un collègue.

Le harcèlement moral

La notion de harcèlement moral est toute jeune puisqu'elle n'a été évoquée pour la première fois qu'en 1993 par un psychologue...

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Site : https://www.l4m.fr

Thèmes liés : loi modernisation sociale 2002 harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / loi relative au harcelement moral au travail / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail

Harcèlement moral ? Qu’est-ce que c’est - Sommaire

INFORMATION SUD

HARCELEMENT MORAL : QU'EST CE QUE C'EST ?

Lors du dernier Comité d'Entreprise de la CPAM Rouen, nous avons signalé qu'il existait depuis plusieurs mois dans cette caisse des attitudes et des propos incorrects à l'encontre d'agents. Nous avons attiré l'attention de la Direction sur le fait que la frontière avec le harcèlement moral était très proche et qu'il était...

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Date: 2017-12-07 02:49:25
Site : http://www.sud-protectionsociale.org

Harcèlement moral et discrimination syndicale - Blogons ...

Harcèlement moral et discrimination syndicale

7 nov. 2010 16:21

Droit social

Le harcèlement moral n'est pas constitué dès lors que le salarié n'a pas été personnellement victime d'une dégradation de ses conditions de travail à la suite des agissements du chef de bureau subis par d'autres salariés, et que ces agissements n'ont pas d'incidence directe sur ses conditions de travail.

Par...

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Date: 2015-11-06 13:00:38
Site : http://blogonsdroit.blog.free.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur

soufflereve: Les lois sur le Harcèlement moral au travail ...

Un ami, avec qui j'en parlais, spécialiste des lois du travail, me confia que les procès pour Harcèlement Moral échouaient souvent, faute de témoins... Une amie, à l'honnêteté au-dessus de tout soupçon, fut soumise à la violence de son chef : elle me rapporta qu'une seule personne, sur cent employés, se déclara prête à témoigner en sa faveur. J'ai connu aussi ce processus. La...

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Date: 2017-12-01 07:07:43
Site : http://soufflereve.blogspot.com

Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / lois sur harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / harcelement moral dans la fonction publique d'etat

Loi contre le harcèlement moral dans le couple : un an ...

La loi du 9 juillet 2010, qui traite notamment des violences conjugales, introduit un article concernant le harcèlement moral au sein du couple sous la suggestion de Guy Geffroy (UMP) et de Danielle Bousquet (PS). Un an après, où en sommes-nous ? Par Camilla Gallapia

Que dit cette loi ?

L'article 222-33-2-1 du Code Pénal prévoit : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié...

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Site : https://fr.style.yahoo.com

Thèmes liés : harcelement moral loi du 9 juillet 2010 dans le couple / harcelement moral et violence au travail / loi contre le harcelement moral dans le couple / harcelement moral loi du 9 juillet 2010 / loi relative au harcelement moral au travail

Je suis victime de harcèlement moral et j’entends saisir ...

Je suis victime de harcèlement moral et j'entends saisir la justice. Que dois-je faire ?

Dans la mesure où le harcèlement moral est réprimé, à la fois par le code pénal, et par le code du travail, le salarié a le choix entre déposer une plainte au pénal, ou  saisir le Conseil de Prud'hommes.

Si le salarié obtient satisfaction devant la juridiction pénale (Tribunal Correctionnel), le harceleur pourra être condamné à deux ans de prison et 30.000 EUR d'amende...

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Site : https://www.cadreaverti-saintsernin.fr

Thèmes liés : suis je victime de harcelement moral au travail / je suis victime de harcelement moral / harcelement moral au travail code penal / condamnation pour harcelement moral aux prud'hommes / prud'homme harcelement moral au travail

Affichage obligatoire harcèlement gratuit

Tableau 20Gratuit de l'Affichage Obligatoire en Entreprise. Lutte contre le harcèlement moral et sexuel, Ce document rappelle les obligations de . Télécharger, Affichage Obligatoire, Obligation d'affiché, code du travail, nouvel affichage mis a jours le août 20suite loi relative au harcèlement sexuel,...

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Site : https://detergentetaccessoire.blogspot.com

Thèmes liés : lutte contre le harcelement moral au travail affichage obligatoire / affichage obligatoire entreprise harcelement moral / affichage obligatoire entreprise harcelement / harcelement moral code du travail affichage / harcelement moral dans l'entreprise

Harcèlement moral : saisir le CHSCT ! | Blog Avocats

Harcèlement moral : saisir le CHSCT !

Par frederic.chhum le mer, 29/09/2010 - 07:41

Un litige opposait la société Robert Half International à son CHSCT concernant la fixation de l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 1er septembre 2009.

Celui-ci a été soumis au Tribunal de Grande instance de Paris, qui a rendu une ordonnance de référé du 8 octobre 2009 (n°09/57787).

La principale...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / avocat harcelement moral au travail / avocat harcelement moral / prud'homme harcelement moral au travail

Préambule : le harcèlement moral dans la vie professionnelle

Mis à jour : 1 janvier 2016

Affichages : 1774

De quoi s'agit-il quand on dit « harcèlement moral » ? Il y en a eu plusieurs définitions, et chaque auteur peut justifier la sienne, selon la vision du phénomène, sa spécialité (médecin, juriste, syndicaliste, psychologue, psychiatre...). Pour nous comprendre, nous procédons à l'analyse de l'expression :

- Harceler, selon le dictionnaire...

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Date: 2017-12-07 01:07:20
Site : http://www.catholique.bf

Thèmes liés : 1 definition du harcelement moral au travail / definition harcelement moral travail / l'harcelement moral au travail / definition harcelement moral / le harcelement moral dans la vie professionnelle

Harcèlement moral - mingaud-avocat-toulouse.fr

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Harcèlement moral : Accuser à tort vaut désormais « faute grave »

Jadis véritable « parcours du combattant » pour être mis à jour, le harcèlement moral en entreprise est aujourd'hui reconnu, et de plus en plus dénoncé depuis que, entre autres, le « régime de la preuve » a été largement assoupli à la faveur des...

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Site : http://www.mingaud-avocat-toulouse.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / licenciement pour faute grave harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur

Protection contre le licenciement - securex.eu

Particularités de la procédure en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel et protection contre le licenciement du travailleur

Protection contre le licenciement

Principe

Pour permettre aux travailleurs de dénoncer des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel sans crainte de représailles, une protection spéciale contre le licenciement a été prévue. Cela signifie que...

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Date: 2017-03-31 07:24:17
Site : securex.eu

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

À l’Epid, harcèlement moral ou déception professionnelle ...

DUNKERQUE

À l'Epid, harcèlement moral ou déception professionnelle ?

Après la plainte de son ex-adjoint contre la directrice de l'Epid - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi - pour harcèlement moral, le parquet avait décidé de la poursuivre devant le tribunal correctionnel. Mais à l'audience, le ministère public s'est rétracté. Ce sera au tribunal de jouer les arbitres dans...

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Site : http://www.lavoixdunord.fr

Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / enquete inspection du travail harcelement moral / courrier inspection du travail harcelement moral / plainte harcelement moral au travail

Lex4You - Particularités de la procédure en cas de ...

Particularités de la procédure en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel et protection contre le licenciement du travailleur

Protection contre le licenciement

Principe

Pour permettre aux travailleurs de dénoncer des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel sans crainte de représailles, une protection spéciale contre le licenciement a été prévue. Cela signifie que...

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Date: 2017-03-31 07:34:01
Site : securex.eu

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Le harcèlement moral dans la vie privée - ma Vérité sur

Suivre la Vérité Suivre le Vériteur

Qu'est-ce que le harcèlement moral dans la vie privée ? Comment s'en sortir ? Les réponses de Maître Laurent Hincker.

Jusqu'à 2010, le harcèlement moral dans la vie privée n'était pas réellement pris en compte par les tribunaux. Si une loi existe désormais, elle reste difficile à appliquer. Laurent Hincker est avocat pénaliste et spécialiste de...

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Site : http://www.maveritesur.com

Thèmes liés : definition harcelement moral vie privee / loi contre le harcelement moral vie privee / harcelement moral vie privee loi / harcelement moral dans la vie privee que faire / harcelement moral dans vie privee

Accueil - Harcèlement Travail-Solidarité 66 - Attention ...

Soyons tous à l'écoute des autres pour un monde plus humain et meilleur!!!!

 

L'association « Le Harcèlement au Travail -Solidarité » a été créée à  ELNE, le 14 octobre 2013 et déclarée en Préfecture de PERPIGNAN le 25 octobre 2013 sous le n° W662006452.

Notre démarche vise à pallier au manque de structure spécialisée et structurée dans l'aide aux victimes  de harcèlement...

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Date: 2017-03-31 05:59:10
Site : http://hts66.org

Thèmes liés : association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes de harcelement au travail / association aide victime harcelement au travail / association d'aide contre le harcelement moral au travail / aide aux victimes de harcelement moral au travail

Harcèlement Moral Stop - Pour la reconnaissance du ...

HMS - ARTICLES - ARCHIVES 2000 - ARTICLE #30

Dépêche AFP (17 Décembre 2000)

Harcèlement moral : La victime poursuit son employeur pour faute inexcusable.

Une femme de ménage d'Epinal (Vosges), qui avait tenté de se suicider parce qu'elle était victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, poursuit son ex-employeur pour faute inexcusable, une première en France selon la...

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Site : http://www.hmstop.com

Thèmes liés : temoignage de victime de harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail que faire / victime de harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Constitutionnalité du harcèlement moral : pas de réexamen ...

Accueil >  Revues >  Procédures >  Procédures - Octobre 2012 - n° 10 > Constitutionnalité du harcèlement moral : pas de réexamen en conformité par la voie de la QPC

Constitutionnalité du harcèlement moral : pas de réexamen en conformité par la voie de la QPC

Procédures - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Alexis BUGADA

EXTRAIT *

La décision du Conseil...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / article harcelement moral code penal / harcelement moral au travail code penal / procedure pour harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail

Lexique Juridique sur le harcelement - avht.org

 

Partenaires

Le Conseil Général de Vaucluse et la Région Provence Alpes Côte d'Azur, accordent une aide financière à l'AVHT pour l'année 2009.

Voir les montants octroyés ICI

 

  Lexique juridique

Harcèlement moral :

Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de...

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Site : http://www.avht.org

Thèmes liés : harcelement moral code du travail sanction / harcelement moral au travail code penal / mediation harcelement moral code du travail / loi harcelement moral code du travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

projet de loi relatif au harcèlement sexuel - senat.fr

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2012

PROJET DE LOI

relatif au harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

Par Mme Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,...

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Date: 2012-06-13 14:08:14
Site : senat.fr

Souffrance au Travail - Témoignage d'un Burn-Out confirmé ...

« Le harcèlement moral, la violence perverse au quotidien »

Marie-France Hirigoyen

« Le harcèlement moral dans la vie professionnelle - Démêler le vrai du faux »

Marie-France Hirigoyen

Comment comprendre, analyser, vaincre le harcèlement psychologique ? Quelles solutions, quelles parades...

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Site : http://stephanne.over-blog.com

Thèmes liés : marie france hirigoyen le harcelement moral dans la vie professionnelle / marie france hirigoyen harcelement moral au travail / marie france hirigoyen harcelement moral / le harcelement moral dans la vie professionnelle demeler le vrai du faux / france hirigoyen le harcelement moral

Le harcèlement sexuel existe encore au Canada | Commission ...

Commission canadienne des droits de la personne

 

Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes

 

Le mardi 16 octobre 2012

Ottawa (Ontario)

Seul le texte prononcé fait foi

Madame la Présidente et honorables membres,

Je vous remercie d'avoir invité la Commission canadienne des droits de la personne à  contribuer à  votre étude sur le harcèlement sexuel dans les...

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Date: 2017-12-07 02:43:07
Site : http://www.chrc-ccdp.gc.ca

Harcèlement : Victime harcèlement physique, moral, sexuel?

Victimes > Harcèlement

Harcèlement

Le harcèlement désigne des propos ou des actes à l'encontre d'un individu pour le détruire soit psychologiquement et/ou physiquement. Il s'agit d'agissements pouvant être habituels et impliquer le statut physique et social de la personne qui en est victime. Les cas de harcèlement sont...

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Site : http://www.actavocat.fr

Thèmes liés : victime de harcelement moral au travail / victime harcelement moral / exemple de situation de harcelement moral au travail / victime de harcelement psychologique au travail / victime de harcelement au travail

Rupture conventionnelle et harcèlement moral - Avocat ...

Pas de rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

13 février 2013

Franc Muller - Avocat rupture conventionnelle, Paris

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le point de savoir si un salarié victime de harcèlement moral pouvait valablement conclure avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Sans grande surprise, Les Hauts...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / code du travail harcelement moral article

Re:Harcelement moral : Forum Discussions Générales

Etre un petit chef tyrannique par les temps qui courent, va être de plus

en

En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifie le

code

du travail (article L 122-49 à L 122-54) et crée, dans le code pénal, un

délit spécifique de harcèlement moral (article 222-32-2. Cette loi lève

d'abord un tabou :

L'existence souvent niée de tels agissements dans la relation de...

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Date: 2017-03-31 07:12:33
Site : http://www.generation-nt.com

Thèmes liés : association d'aide contre le harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail

Le Réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec

Conclusion

C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...

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Date: 2016-09-16 00:59:38
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : loi sur l'harcelement sur internet / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / prevenir le harcelement a l'ecole

Le Réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec

Conclusion

C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...

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Date: 2016-09-16 00:59:38
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : loi sur l'harcelement sur internet / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / prevenir le harcelement a l'ecole

Inaptitude et harcèlement moral : impossibilité de rompre ...

Cela n'est pas le cas de l'inaptitude du salarié qui trouve son origine dans la situation de harcèlement moral dont il a été la victime. 

L'affaire :

Un salarié a été embauché par une mutuelle en qualité d'attaché de direction, à compter du 29 septembre 2003. 

Le 11 octobre 2004, ce salarié a été désigné délégué syndical par la Fédération CFE-CGC de l'assurance. 

Puis ce...

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Site : http://www.avocat-rainio.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise

Conditions de travail - Harcèlement moral : protection du ...

Civ. 1re, 28 sept. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-21.823

Soutenant avoir été victime de harcèlement moral de la part du chef de cuisine et du chef de section des cuisines de l'établissement où elle était employée en qualité d'employée polyvalente, Mme X... envoya, le 28 décembre 2010, au directeur des ressources humaines de la société, une lettre dénonçant ces faits, dont elle adressa...

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Site : http://domen-avocat.monentreprisesurleweb.com

Avec la crise, on harcèle plus, plus vite et plus fort

Avec la crise, on harcèle plus, plus vite et plus fort

18 Septembre 2009

L'association Harcèlement moral stop (HMS) recense 3 150 cas en un an (+40%). Tous les salariés sont concernés.

Ils sont désormais légion : en moyenne, 262 « signalements exploitables » reçus chaque mois par HMS. En clair, des cas avérés de harcèlement moral au travail. Loïc Scoarnec, président de HMS lance en guise de préambule :

« Avant de présenter ces données statistiques, il faut souligner le nombre très important et en nette augmentation des arrêts maladie pour syndromes dépressifs réactionnels. »

 

Histoire de rappeler que...

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Site : http://focarrefourvenette.over-blog.com

Thèmes liés : association harcelement moral stop hms / harcelement moral stop loic scoarnec / harcelement moral loic scoarnec / harcelement moral stop hms / association de victimes de harcelement moral au travail

Harcèlement : définition juridique et techniques de ...

Par jean-christophe... le ven, 22/08/2008 - 16:15

De retour après une longue absence sur ce blog.

De retour donc avec un nouveau thème : le harcèlement moral.

L'article L1152-1 du code du travail définit ce qu'est une situation de harcèlement moral. Cet article stipule en effet que "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet...

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Site : https://blogavocat.fr

Harcèlement moral : que risque le salarié auteur d’une ...

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Arrêt du 6 juin 2012 n° pourvoi 10-28.345 :

Le salarié qui dénonce de mauvaise foi des actes de harcèlement moral peut légitimement être licencié pour faute grave s'il s'agit de faits mensongers, d'affabulation et de calomnie pour nuire à un collègue de travail.

Or pourtant  aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement...

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Site : https://www.ldsconseil.fr

Thèmes liés : licenciement pour faute grave harcelement moral / harcelement moral salarie protege / harcelement moral code du travail sanction / harcelement moral du salarie / harcelement moral dans l'entreprise

Nullité du licenciement si l’inaptitude est consécutive à ...

Nullité du licenciement si l'inaptitude est consécutive à un harcèlement moral (Cass. soc. 10 juin 2015, n° 13-22.801)

2015-06-19 16:09:58

Surcharge de travail persistante, absence d'entretien annuel d'évaluation, travail pendant un arrêt maladie, éléments médicaux décrivant des signes de souffrance au travail,... : autant d'éléments qui laissent supposer un harcèlement moral,...

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Site : http://www.avocat-forzinetti.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / nullite du licenciement pour inaptitude harcelement moral

02/2011 : Belgique : Proposition de loi instaurant la ...

MESDAMES, MESSIEURS,

La présente proposition de loi vise, d'une part, à instaurer l'obligation, dans le cadre de la lutte contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail, de désigner une ou plusieurs personnes de confiance dans les entreprises comptant au moins 20 travailleurs, et, d'autre part, à garantir que ces personnes disposent des connaissances et des aptitudes...

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Date: 2017-03-31 10:15:26
Site : http://respectees.cfdtparis.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Extension de l’ANI sur le Harcèlement et la violence au ...

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 L'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le Harcèlement et la Violence au travail a été étendu par le ministère du travail par un arrêté du 23 juillet 2010.

Cet accord a pour objectif de mieux prévenir et traiter le harcèlement et la violence au travail, « les réduire et si possible les éliminer », en améliorant « la sensibilisation, la compréhension et la...

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Site : http://www.ellipse-avocats.com

Thèmes liés : accord national interprofessionnel harcelement et violence au travail / accord interprofessionnel sur le harcelement et la violence au travail 2010 / accord interprofessionnel harcelement et violence au travail / accord cadre europeen sur le harcelement et la violence au travail / accord europeen sur le harcelement et la violence au travail

Harcelement moral si on n'en parle pas, cela ne s'arrête ...

 

Article L.1152-1 du Code du Travail

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Article L.1152-2  du Code du Travail - Modifié par...

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Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Harcèlement moral: dix scénarios pour ne pas crier au loup ...

Tensions, disputes, stress ou mauvaises conditions de travail sont-ils synonymes de harcèlement moral? Pas toujours! Les explications d'Arnaud Chaulet, associé au cabinet Flichy Grangé Avocats, pour ne pas tout mélanger.

Eclats de voix, périodes de stress ou mauvaises conditions de travail ? Simples désagréments de la vie en entreprise ou carrément harcèlement moral ? Pas toujours facile...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / l'harcelement moral au travail

Harcèlement moral: dix scénarios pour ne pas crier au loup ...

Tensions, disputes, stress ou mauvaises conditions de travail sont-ils synonymes de harcèlement moral? Pas toujours! Les explications d'Arnaud Chaulet, associé au cabinet Flichy Grangé Avocats, pour ne pas tout mélanger.

Eclats de voix, périodes de stress ou mauvaises conditions de travail ? Simples désagréments de la vie en entreprise ou carrément harcèlement moral ? Pas toujours facile...

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Distinction entre harcèlement moral et comportement salarié

Les agissements du salarié victime de harcèlement moral

En l'espèce, Mme X est engagée par la société Coating industries en qualité d'opératrice-masquage. Courant 2005, son contrat de travail est repris par la société Médical Coating. Avant d'être placée en arrêt maladie en 2007 et 2008, elle occupe le poste de responsable technique finition et contrôle final. Déclarée inapte par...

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Site : le-harcelement-moral.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral travail entre salaries / harcelement moral dans l'entreprise

Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la ...

Conseil aux entreprises

Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti

Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la faute de l'employeur et la rupture du contrat de travail

 

  

"Monsieur le Président,... j'ai 48 ans et 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Jusqu'alors, mon travail avait toujours donné satisfaction. Depuis son arrivée, notre nouveau responsable ne cesse de me...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Harcèlement moral et limites du mandat syndical- Articles ...

Harcèlement moral et limites du mandat syndical

Harcèlement moral et limites du mandat syndical

24/08/2015

Il n'est pas rare, surtout en ces périodes d'intenses activités syndicales précédant la procédure des élections sociales de constater des débordements de la part des travailleurs investis d'un mandat syndical. Il s'agit généralement de musculation intellectuelle et de gymnastique...

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Thèmes liés : harcelement moral delegue syndical / harcelement moral syndicaliste / harcelement moral au travail article / harcelement moral au travail delegue du personnel / article harcelement moral

Comment identifier un phénomène de harcèlement au travail ...

Comment identifier un phénomène de harcèlement au travail?

Critères de harcèlement moral :

Quatre critères doivent être rencontrés ;

Les comportements doivent être abusifs, répétés, et avoir lieu sur le lieu de travail ;

 

Tout comportement à connotation sexuelle est qualifié de harcèlement sexuel si :

-  Il est indésirable, déplacé et blessant pour la personne qui en fait...

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Date: 2017-12-06 23:36:48
Site : http://stfh.skynetblogs.be

Le harcèlement dans le cadre professionnel - Les dossiers ...

Le harcèlement dans le cadre professionnel

Le harcèlement dans le cadre professionnel

mise à jour27.03.17

La prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites comme l'un des grands chantiers du Gouvernement.

La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

Une circulaire...

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Date: 2017-03-31 07:11:16
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / recours contre harcelement moral fonction publique / lutte contre harcelement moral travail / circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / harcelement moral travail fonction publique hospitaliere

L’exécution déloyale répétée du contrat d’apprentissage ...

L'exécution déloyale répétée du contrat d'apprentissage caractérise un harcèlement moral

Rédigé par Jean-François PAULIN

Voilà une erreur d'interprétation des textes par les juges d'une Cour d'appel qui devrait alourdir les condamnations de l'employeur.

Saisie d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, une Cour d'appel déboute une jeune apprentie mais condamne...

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Site : http://www.jfpaulin.com

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harcelement.eu - Harcèlement moral au travail et violence ...

circuler de fausses informations concernant la personne,

des tentatives pour isoler socialement la victime.

 

Que faire en cas de harcèlement ?

Les réponses diffèrent de l'un à l'autre mais dans bien des cas cela fini par le départ de la personne harcelée. Celle-ci est donc doublement victime, en plus d'avoir subi du harcèlement, elle doit changer de cadre de travail.

En plus d'être...

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Site : https://www.harcelement.eu

Thèmes liés : victime de harcelement moral au travail que faire / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / aide aux victimes de harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail

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