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Modèle de lettre Harcelement moral plainte a l Inspection du travail - Télécharger Modèle de lettre Harcelement moral plainte a l Inspection du travail

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Porter plainte suite à harcèlement - portail.lettres.net

2 résultats pour votre recherche

Porter plainte suite à harcèlement

Le contexte : Vous ne supportez plus les pressions et agissements subis au travail. Vous estimez être victime de harcèlement moral dans...

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plainte pour harcelement moral dans le couple - oasis-2007.com

Plainte pour harcelement moral dans le couple

Quelques Liens Utiles

Harcèlement moral au sein du couple - Dépression, déprime, stress - FORUM

Harcèlement moral au sein du couple Karibu Profil...Dans mon mal être...tu as déposé plainte à la police ??? je sais pas trop comment ça se passe dans ton pays ?? Karibu Profil : Doctinaute d...

harcelement-violence.overblog.com - Aide aux Victimes de Harcèlement Moral et

CONFERENCE "Comment réagir face au...

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Harcèlement moral au travail - LICENCIEMENT AMIABLE: la ...

Harcèlement moral au travail

Réagir face à un harcèlement moral au travail

Le harcèlement dans le monde du travail est très présent, qu'il s'agisse d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel au travail.

 

Comment un salarié peut-il réagir face au harcèlement de son employeur ?

Bien entendu, chaque situation de harcèlement moral au travail est unique , mais sachez que si vous êtes concerné(e)s et que la situation est devenue insupportable, il existe des solutions et il convient de réagir avant que votre moral en soit trop affecté.

Harcèlement moral au travail / Harcèlement sexuel au travail

Si la personne qui vous fait...

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Lettre pour dénoncer le harcèlement moral de l'employeur

Accueil > Lettres Types > Travail > Recours > Lettre pour dénoncer le harcèlement moral de l'employeur

Modèle de lettre pour saisir l'inspection du travail pour harcèlement moral

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

L' Article L1152-1 du Code du travail considère comme harcèlement moral tous agissements répétés qui ont pour effet de dégrader...

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Harcèlement moral : dans quels cas porter plainte

Harcèlement moral : dans quels cas porter plainte ?

Harcèlement moral : dans quels cas porter plainte ?

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

Les limites du harcèlement moral

A+

A-

Depuis 2002, le harcèlement moral est intégré au Code du travail et sa répression est dans le Code pénal. Sachez le reconnaître et réagir.

Sommaire

Dépôt de plainte

Définition

Le harcèlement...

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Thèmes liés : porter plainte pour harcelement moral au travail entre collegues / porter plainte au commissariat pour harcelement moral au travail / porter plainte pour harcelement moral au travail / porter plainte pour harcelement moral en entreprise / porter plainte pour harcelement moral

Exemple De Lettre De Demission Pour Harcelement Moral ...

Exemple De Lettre De Demission Pour Harcelement Moral

Image Name: Lettre d'un salarié victime de harcèlement moral de la part de son ...

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Image Name: Lettre de demission avec preavis et adresses au même niveau

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Image Name: voici un exemple de lettre de démission que vous pourriez utiliser ...

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Date: 2017-09-28 14:13:21
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Plainte harcèlement moral : tout ce que vous devez savoir

Plainte pour harcèlement moral : tout ce que vous devez savoir

Plainte pour harcèlement moral : tout ce que vous devez savoir

Posté le

Par admin Dans Droit du travail , Harcèlement 6 commentaires

harcèlement moral

De très nombreux salariés sont victimes de harcèlement moral dans le cadre de leur travail. Pour sortir de cet enfer, il est important de réagir au plus vite en déposant...

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Thèmes liés : porter plainte contre harcelement moral / comment porter plainte pour harcelement moral menace / porter plainte contre harcelement moral travail / quand porter plainte pour harcelement moral au travail / comment deposer plainte pour harcelement moral au travail

Comment porter plainte pour harcèlement - pratique.fr

Comment porter plainte pour harcèlement ?

Comment porter plainte pour harcèlement ?

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

Porter plainte pour harcèlement © Alessandro Valli/Flickr

A+

A-

Vous êtes victime de harcèlement ? Briser le cercle vicieux impose parfois de porter les faits de harcèlement à la connaissance de la justice, afin d'obtenir réparation du préjudice subi....

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Thèmes liés : comment porter plainte pour harcelement moral au travail / comment porter plainte harcelement moral / depot de plainte aupres du procureur de la republique pour harcelement moral / porter plainte contre x pour harcelement moral / harcelement moral au travail faut il porter plainte

Comment porter plainte pour harcèlement ? - Le blog de CGT ...

Voici comment porter plainte pour harcèlement :

 

Procédure du dépôt de plainte pour harcèlement

 

Vous pouvez porter plainte pour harcèlement :

- soit auprès du procureur de la République ;

- soit auprès d'un service de police ou de gendarmerie.

- Vous pouvez vous rendre directement dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police mais cette démarche n'est pas la plus...

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Site : http://cgt.geant.beziers.over-blog.com

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Dénonciation de harcèlement moral - Lawcracy - Blog

Accueil / Modèles de lettres pour salarié / Dénonciation de harcèlement moral

Dénonciation de harcèlement moral

04/07/2016

3.1 Télécharger le modèle

Rappel juridique

Le harcèlement moral peut être considéré comme étant une forme de violence portant atteinte aux droits et à la dignité du salarié et ayant pour conséquence d'altérer sa santé physique ou mentale et ainsi nuire à son avenir professionnel (Art. L1152-1 du Code du travail).

Les sanctions peuvent aller de la sanction disciplinaire (que ce soit un salarié du secteur privé ou du secteur public) à la sanction civile (attribution de dommages et...

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Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / lettre denonciation harcelement moral gratuit

Le harcèlement moral au travail en 12 exemples | Comité ...

Le harcèlement moral au travail en 12 exemples

Le harcèlement moral au travail est un fléau connu par certains employés, des hommes comme des femmes. Nous illustrons pour vous ce qu'est le harcèlement moral en vous donnant des exemples concrets de faits tranchés par les juges, afin de l'identifier, mais aussi pour ne pas le confondre avec la simple « pression aux résultats et...

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Site : http://cevoyagesdupaslebeda.unblog.fr

Harcèlement moral au travail : comment réagir

Harcèlement au travail : les pères attentionnés en sont...

Le harcèlement moral est une infraction pénale, interdite et réprimée par le Code pénal, le Code de la fonction publique et par le Code du travail. Toutefois, il peut être difficile pour la victime de l'identifier, et de savoir y répondre, notamment par crainte de ne pas obtenir gain de cause, ou encore de perdre son emploi. Le...

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Date: 2017-03-31 07:51:07
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail

UNE AVOCATE DE GRENOBLE ANALYSE LE HARCELEMENT SOCIAL ...

HARCELEMENT //DISCRIMINATION AU TRAVAIL //VIE PRIVEE //STOP//LA MALADIE DE VOTRE EMLOYEUR

................LE HARCELEMENT AU TRAVAIL ........................................ ..........................................LA MALADIE DE VOTRE EMPLOYEUR POUR VOUS TUER......

UNE AVOCATE DE GRENOBLE ANALYSE LE HARCELEMENT SOCIAL

23 avr. 09

Le harcèlement moral dans l'entreprise Par Maître Sophie Bauer...

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Les souffrances au travail | Pearltrees

SOUFFRANCE AU TRAVAIL AU CNRS - Sommes-nous au début d'une vague de suicide ? Communiqué du SNTRS-CGT - 7/02/2104. La survenue, pour le seul mois de janvier 2014, de trois suicides de personnels travaillant dans des laboratoires et l'administration du CNRS (Rennes, Annecy, Meudon) nous inquiètent sérieusement.

Même si les facteurs qui ont conduit à ces drames ne sont pas encore connus, deux...

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Thèmes liés : harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail dans l'administration / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail

Le harcèlement moral au travail: article AGEFI - GIABBANI ...

Le harcèlement moral au travail: article AGEFI

Home Articles Le harcèlement moral au travail: article AGEFI

Le harcèlement moral au travail: article AGEFI

201605.18

0

Que faut-il entendre par harcèlement moral ?

Le harcèlement moral a ceci de singulier qu'il s'agit essentiellement d'un concept psycho-juridique. La matière dans son approche n'est pas à proprement parler exclusivement...

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Site : http://etudegiabbani.lu

DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral - FELTEN & ASSOCIES

Depuis 2012, les tribunaux luxembourgeois ont été confrontés à plusieurs litiges relatifs au harcèlement moral sur le lieu de travail.

A défaut de disposition législative en droit luxembourgeois concernant le harcèlement moral, les juges ont tendance à se référer, pour définir la notion, à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général...

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Site : http://www.feltenlawyers.com

DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral - FELTEN & ASSOCIES

DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral

11 February 2015

Depuis 2012, les tribunaux luxembourgeois ont été confrontés à plusieurs litiges relatifs au harcèlement moral sur le lieu de travail.

A défaut de disposition législative en droit luxembourgeois concernant le harcèlement moral, les juges ont tendance à se référer, pour définir la notion, à la directive 2000/78/CE du Conseil du...

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Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples

Rétrogradation et sanction injustifiées

Comment définir le harcèlement moral ?

Les faits de harcèlement moral sont définis et prohibés aussi bien dans le Code du travail que dans le Code pénal. Chacun d'eux donne la définition de cet agissement et le Code pénal ajoute les sanctions applicables en cas de passage à l'acte.

La définition légale du Code du travail

Le Code du travail...

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Site : http://www.fncseg.com

Le harcèlement moral - Droit du travail, Code du travail ...

Le harcèlement moral

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Sont considérés comme constituant du harcèlement moral : « les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel».

Attention...

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harcelement moral et qpc - affairerieux

... 'association contre le harcèlement moral et la souffrance au travail « charlamandine ... militants humanistes et antiracistes, les partis démocratiques et progressistes, et les syndicats ...

affairerieux.centerblog.net

irrecevabilités et non-lieu à béziers..............qpc à amiens tout d'abord ... contre le harcèlement moral devait permettre.   et bien , le tribunal correctionnel...

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Site : http://affairerieux.centerblog.net

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Comprendre le Harcelement moral dans le monde du travail ...

Accueil > Publication > Comprendre le Harcelement moral dans le monde du travail

24 février 2014

Article rédigé par Maitre WALCH

Avocat défendant les intérêts de ses clients en droit du travail et en droit de la famille :

: +33(0)1 45 19 97 55

: 90 boulevard Jean Jaurès - 92110 Clichy

: Formulaire de contact du cabinet

Définition :

Les agissements répétés qui ont pour objet ou pour...

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Harcèlement moral – Licenciement – Intention de licencier ...

Harcèlement moral - Licenciement - Intention de licencier antérieure au dépôt de la plainte pour harcèlement moral

Commentaire de Trib. trav. Mons, 16 octobre 2006, R.G. 11.697/04/M

Mis en ligne le jeudi 27 mars 2008

Tribunal du travail de Mons, 16 octobre 2006, R.G. 11.697/04/M

TERRA LABORIS ASBL - Pascal HUBAIN

Seule la date du congé, et non l'intention de licencier, doit être prise en...

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Date: 2017-03-31 07:19:17
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harcèlement psychologique au travail - droit du travail

Le harcèlement psychologique au travail au Québec

harcèlement psychologique au travail.

Le harcèlement psychologique au travail

Le harcèlement psychologique au travail est une grave menace pour la santé psychologique des employés, un casse-tête pour les propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) de la grande région de Montréal aux prises avec un tel problème, et une source...

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Site : http://bessetteavocats.com

La notion d'agissements répétés constitutifs de ...

 

  

Le harcèlement moral suppose des agissements répétés de l'employeur, ce qui était parfaitement établi en l'espèce.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Cour de Cassation rendu le 15/04/2015, le harcèlement moral suppose des agissements répétés de l'employeur ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Porter plainte pour harcèlement - Astuces Pratiques

Porter plainte pour harcèlement

2

Jenna - Le 23 sept. 2015 12:47

Mise à jour : Le 6 mars 2016 21:04

3 pour 3 vote(s)

Le harcèlement est un fait courant, sous toutes ses formes. Qu'il soit moral ou téléphonique, il touche de nombreuses personnes en France. Il est difficile de faire le pas vers le dépôt de plainte. Peur de représailles, d'une lenteur administrative ou d'un dossier classé...

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Site : https://www.astuces-pratiques.fr

Thèmes liés : porter plainte contre x pour harcelement moral / comment faire pour porter plainte pour harcelement telephonique / harcelement moral au travail faut il porter plainte / comment porter plainte pour harcelement moral au travail / comment porter plainte harcelement moral

Appel aux entreprises : le harcèlement moral vous coute ...

Appel aux entreprises : le harcèlement moral vous coute trop cher pour continuer ainsi

La présidente de notre association a été interviewée par Le Progrès de Lyon dans un dossier sur le harcèlement moral et elle a pu faire passer ses idées sur son approche économique. Elle a également lancé un appel aux entreprises avec qui notre association souhaite créer bénévolement un groupe...

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Date: 2017-08-11 15:37:40
Site : http://isthme-recherches.blogspot.com

Le harcèlement moral au travail en 2014 | L'Actualite du ...

http://www.droit-du-travail.org

 

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...

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Site : http://rocheblave.com

Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral que doit faire l'employeur

Le harcèlement moral au travail vu par la jurisprudence ...

Ecoutez

La prohibition du harcèlement moral est visée dans le Code du travail. Cette notion a été affinée par la jurisprudence. Le présent article se propose de dresser un tableau, bien entendu non exhaustif, des agissements visés par la loi, et ce au regard des décisions rendues en la matière.

"Il est possible de détruire quelqu'un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus :...

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Date: 2017-03-31 05:34:39
Site : village-justice.com

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Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée ...

Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type

« le: 21 janvier 2010 à 18:59:09 »

En cas de harcèlement avéré (coups de fils répétés), en particulier sur le lieu de travail (et c'est bien évidemment toujours à moduler en fonction de votre situation particulière !) ou appels à la famille et/ou voisins :

A envoyer au Procureur de la République (Tribunal de...

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Date: 2017-12-07 00:13:02
Site : https://forum-entraide-surendettement.fr

Loi du 11/06/2002 relative a la protection contre la ...

Art. 3.L'article 4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer, est complété comme suit : « 8° la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

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Tout savoir sur le harcèlement moral avec des exemples de ...

Tout savoir sur le harcèlement moral avec des exemples de jurisprudence

Hier matin, je mettais en ligne un article sur le harcèlement moral . L'avocat Eric Rocheblave (barreau de Montpellier) nous livre aujourd'hui un panorama très complet de ce qu'est le harcèlement moral en nous livrant, à la clé, des pistes avec des exemples concrets de jurisprudence.

Je pense donc que ces exemples et...

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Site : http://sante-securite.over-blog.com

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Cassation sociale, 14 janvier 2014, n° 12-20.688 cassation ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 2004 par la société Arvato communication services France en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée le 9 octobre 2007...

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Site : editions-tissot.fr

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Se défendre contre le harcèlement - Actualités juridiques

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Se défendre contre le harcèlement

Le 22 juin 2015

Comment se défendre face au harcèlement ?

Maître Rouas-Elbazis vous défend contre le harcèlement moral, dans le couple, au sein d'une famille, dans le travail, à l'école, au téléphone sur internet.

Votre avocat vous reçoit en urgence et assure...

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Site : avocat-rouaselbazis.com

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Se défendre contre le harcèlement - Actualités juridiques

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Se défendre contre le harcèlement

Le 22 juin 2015

Comment se défendre face au harcèlement ?

Maître Rouas-Elbazis vous défend contre le harcèlement moral, dans le couple, au sein d'une famille, dans le travail, à l'école, au téléphone sur internet.

Votre avocat vous reçoit en urgence et assure...

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Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée ...

Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type

« le: 21 janvier 2010 à 18:59:09 »

En cas de harcèlement avéré, en particulier sur le lieu de travail (et c'est bien évidemment toujours à moduler en fonction de votre situation particulière !) :

A envoyer au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance), en RAR :

à Procureur de la...

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Date: 2017-12-07 00:12:57
Site : https://forum-entraide-surendettement.fr

Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir

Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir

Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir

(c. trav. art. L. 1152-1)

La loi du 17 janvier 2002 a introduit la notion de harcèlement moral dans le code du travail et le code pénal , notion ayant donné lieu à une jurisprudence abondant ede la Cour de cassation.

"Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". De...

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harcèlement moral 10 jugement - Titanic, la suite en Egypte

Le jugement de Phil au Prud'homme

l'article de journal et son droit de réponse

Audience publique du 17 octobre 2002

jugement

Qualification : contradictoire

 

Par déclaration au greffe du 19 juillet 2000, M. Philippe Huet a fait convoquer la société BRUN devant le Conseil des Prud'hommes. Il a exposé qu'après avoir été embauché par la société BRUN le 2 mai 1990, il...

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Date: 2005-01-06 02:41:25
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le harcèlement moral dans la fonction publique - CFDT ...

le harcèlement moral dans la fonction publique

L'article 178 de la loi n° 2002-73 du du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rendu applicable aux agents publics une partie des dispositions adoptées par le législateur pour protéger les salariés contre le harcèlement :

"Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour...

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Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / loi harcelement moral travail fonction publique / loi harcelement moral fonction publique / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / article harcelement moral dans la fonction publique

le harcèlement moral dans la fonction publique | lex libris

30 avril 2007

le harcèlement moral dans la fonction publique

L'article 178 de la loi n° 2002-73 du du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rendu applicable aux agents publics une partie des dispositions adoptées par le législateur pour protéger les salariés contre le harcèlement :

« Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement...

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Le harcèlement dans le cadre professionnel - Les dossiers ...

Le harcèlement dans le cadre professionnel

Le harcèlement dans le cadre professionnel

mise à jour27.03.17

La prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites comme l'un des grands chantiers du Gouvernement.

La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

Une circulaire...

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Date: 2017-03-31 07:11:16
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / recours contre harcelement moral fonction publique / lutte contre harcelement moral travail / circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / harcelement moral travail fonction publique hospitaliere

Help. harcelement moral au travail. se défendre, se...

Bonjour,

je suis en pleine procédure à cause du harcèlement moral de mon patron.

Je suis allée porté plainte au commissariat (tout simplement), et j'ai été prise très au sérieux ! En suite j'ai contacter l'inspection du travail (comme j'avais porté plainte je devais en avertir l'inspection du travail) pour les informer de ma situation. Et bien il se fait qu'il connaisse très bien mon...

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Date: 2007-10-22 15:32:30
Site : http://psychologie.aufeminin.com

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ÉTUDE DE CAS – Questions d’ordre pratique et dossiers de ...

ÉTUDE DE CAS - Questions d'ordre pratique et dossiers de harcèlement psychologique

Par Me Monique Desrosiers

Le harcèlement psychologique peut mener à une plainte à la Commission des normes du travail, à un grief ou à une réclamation à la CSST lorsqu'une dépression ou autre maladie d'ordre psychologique rend une personne incapable d'exercer son emploi.

Il s'agit d'une situation...

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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

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TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I: Du champ d'application

Art 1er : Des agents statutaires concernés

§ 1er

Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...

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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / lettre informant medecine travail harcelement moral dont vous etes victime / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Lex4You - Particularités de la procédure en cas de ...

Particularités de la procédure en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel et protection contre le licenciement du travailleur

Protection contre le licenciement

Principe

Pour permettre aux travailleurs de dénoncer des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel sans crainte de représailles, une protection spéciale contre le licenciement a été prévue. Cela signifie que...

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Date: 2017-03-31 07:34:01
Site : securex.eu

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Protection contre le licenciement - securex.eu

Particularités de la procédure en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel et protection contre le licenciement du travailleur

Protection contre le licenciement

Principe

Pour permettre aux travailleurs de dénoncer des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel sans crainte de représailles, une protection spéciale contre le licenciement a été prévue. Cela signifie que...

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Date: 2017-03-31 07:24:17
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La preuve et le harcèlement moral - Droit du travail ...

La preuve et le harcèlement moral

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail «  aucun salarié ne peut et ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

Le...

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Thèmes liés : harcelement moral au travail charge de la preuve / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / preuve harcelement moral salarie / harcelement moral au travail par l'employeur

Re:Harcelement moral : Forum Discussions Générales

Etre un petit chef tyrannique par les temps qui courent, va être de plus

en

En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifie le

code

du travail (article L 122-49 à L 122-54) et crée, dans le code pénal, un

délit spécifique de harcèlement moral (article 222-32-2. Cette loi lève

d'abord un tabou :

L'existence souvent niée de tels agissements dans la relation de...

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Date: 2017-03-31 07:12:33
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Thèmes liés : association d'aide contre le harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail

Comment identifier un phénomène de harcèlement au travail ...

Comment identifier un phénomène de harcèlement au travail?

Critères de harcèlement moral :

Quatre critères doivent être rencontrés ;

Les comportements doivent être abusifs, répétés, et avoir lieu sur le lieu de travail ;

 

Tout comportement à connotation sexuelle est qualifié de harcèlement sexuel si :

-  Il est indésirable, déplacé et blessant pour la personne qui en fait...

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Date: 2017-12-06 23:36:48
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