Discrimination des femmes en France — Wikipédia

Discrimination des femmes en France

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La discrimination des femmes en France concerne la différence de traitement entre hommes et femmes d'abord dans la loi, puis dans la société. Les femmes n'ont pas toujours...

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Date: 2017-03-27 02:24:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : discrimination homme femme au travail en france / article discrimination homme femme au travail / discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail chiffres / discrimination homme femme au travail loi

Egalité, équité, mixité, parité, genre... - Site de l ...

Féminisme, anti-féminisme

  Egalité des femmes et des hommes

L'égalité est un droit fondamental de la personne humaine, quelque soit le sexe biologique ou social et quelles que soient les différences entre les personnes.

Les Etats se ont engagés à garantir cette égalité en adoptant en 1948 la Déclaration universelle des droits humains . Celle-ci dispose dans sont article premier que...

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Date: 2017-03-31 05:50:06
Site : http://www.adequations.org

Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail exemple / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail chiffres / discrimination homme femme au travail loi

Affichage obligatoire : tout sur un seul panneau (1 à plus ...

Prix dégressifs selon les quantités commandées

Qté minimum : 2................. PU : 18,90 EUR  |  économie :  6%

Qté minimum : 5................. PU : 16,90 EUR  |  économie :  16%

Qté minimum : 15............... PU :...

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Site : http://www.convention.fr

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article code du travail / harcelement moral code du travail affichage / lutte contre le harcelement moral au travail affichage obligatoire / code du travail harcelement discrimination

Discrimination envers les femmes au travail

Au travail, les hommes et les femmes ne sont pas égaux.  Ainsi, on peut constater l'existence de nombreuses et différentes inégalités entre eux.

En voici quelques unes:

 

 

Lors de l'embauche, les demandeurs d'emploi hommes et femmes sont choisis et traités différemment partout en France. Les hommes ou les femmes peuvent être victimes de ces recrutement et cela peut varier selon leur...

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Site : http://discriminationautravail.e-monsite.com

Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail loi / discrimination homme femme au travail salaire / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail en france

Discrimination Professionnelle | Saisir Prud'hommes

Contactez-nous 01 55 04 83 01

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J'ai un dossier en cours 01 55 04 83 09

Discrimination Professionnelle

Qu'est-ce qu'une discrimination dans le cadre du travail ?

Une discrimination de la part d'un employeur consiste à traiter de manière défavorable un candidat à l'embauche ou un salarié en raison de (article L. 1132-1 du Code du travail) :

son...

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Site : https://www.saisirprudhommes.com

Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / article discrimination homme femme au travail / discrimination au travail article / que faire quand on est victime de discrimination au travail / discrimination homme femme au travail exemple

L'égalité professionnelle homme-femme - Egalité ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

interdictions des discriminations en matière d'embauche,

absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

obligations vis-à-vis...

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Date: 2017-03-31 01:25:35
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail salaire / definition discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail chiffres

Femmes et monde du travail - Par ici la démocratie

Femmes et monde du travail

Femmes et monde du travail au 19e siècle

�? partir des années 1860, le Québec et le Canada commencent à s'industrialiser et vivent de profondes transformations sociales. Nombreux sont les habitants qui quittent les campagnes pour la ville, ce qui n'est pas sans provoquer des divisions socioéconomiques qui affectent principalement la classe ouvrière.

Les...

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Site : http://www.paricilademocratie.com

Thèmes liés : discrimination homme femme au travail salaire / discrimination des femmes au travail dans le monde / discrimination homme femme au travail loi / discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail exemple

Les inégalités hommes-femmes au travail persistent ...

Publié le 08/03/2011 à 19:07 | Mis à jour le 08/03/2011 à 19:20

Les inégalités hommes-femmes au travail persistent

© REA

Tous droits réservés

Dans le monde du travail, les inégalités entre les hommes et les femmes persistent. La preuve en chiffres.

Toujours des écarts de salaires

A compétences et niveau de poste équivalents, les femmes gagnent en moyenne 18,9 % de...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail chiffres / discrimination homme femme au travail exemple / discrimination homme femme au travail loi / article discrimination homme femme au travail

Lutte contre les discriminations - senat.fr

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B. LA DÉFINITION DE LA DISCRIMINATION DIRECTE ET DE LA DISCRIMINATION INDIRECTE : UNE DÉMARCHE INTÉRESSANTE POUR LA PROMOTION D'UNE ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Répondant fidèlement aux injonctions formulées par la Commission européenne, les deux premiers alinéas de l'article premier du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale introduisent en droit...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:02:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : discrimination directe et indirecte au travail definition / discrimination au travail entre femme et homme / definition discrimination homme femme au travail / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail en france

Lutte contre les discriminations - senat.fr

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B. LA DÉFINITION DE LA DISCRIMINATION DIRECTE ET DE LA DISCRIMINATION INDIRECTE : UNE DÉMARCHE INTÉRESSANTE POUR LA PROMOTION D'UNE ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Répondant fidèlement aux injonctions formulées par la Commission européenne, les deux premiers alinéas de l'article premier du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale introduisent en droit...

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Site : senat.fr

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Discriminations au travail - Cairn.info

ALERTES EMAIL - REVUE Informations sociales

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1

Les principes énoncés dans les textes européens et internationaux - ainsi que dans les décisions de la Cour de justice des communautés européennes - ont conduit à modifier sensiblement les dispositions du droit...

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Site : https://www.cairn.info

Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail en france / discrimination homme femme au travail salaire / discrimination homme femme au travail loi

Le harcèlement moral en quelques chiffres · Mon expérience ...

Classé dans : 7 -ENQUETE

Le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail. Ce n'est pas une pratique nouvelle, mais sa dénomination est toute récente. Désigné aussi sous le terme de psychoterreur ou « mobbing », il peut prendre des formes diverses :

refus de toute communication

absence de consignes ou consignes contradictoires

privation de travail ou surcroît de...

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Site : http://mha29harcelementmoralfr.unblog.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail code penal

La précarité des femmes sur le marché du travail

Les femmes ont investi le marché du travail. Leur volonté d'indépendance financière, d'indépendance tout court, les a conduites, à partir des années 1960, à s'insérer dans les études et dans l'emploi, bien plus massivement qu'elles ne l'avaient fait auparavant. La croissance économique des Trente Glorieuses a facilité cette insertion, en même temps qu'elle en a résulté. De force...

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Date: 2017-03-31 05:51:34
Site : http://www.inegalites.fr

Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail salaire / discrimination homme femme au travail exemple / discrimination homme femme au travail en france / article discrimination homme femme au travail

Grossesse et travail : tout ce que vous devez savoir ...

Test : enceinte, connaissez-vous vos droits au travail ?

Le test est positif, vous êtes enceinte ! Chouette ! Vous nagez en plein bonheur et imaginez déjà votre vie future avec Bébé. Le premier câlin, les premiers gazouillis, les premiers sourires... Mais très vite, les petits tracas de la vie quotidienne reviennent et les questions se bousculent dans votre tête : comment concilier...

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Site : http://www.famili.fr

Thèmes liés : discrimination au travail femme enceinte / article discrimination homme femme au travail / discrimination hommes femmes au travail / discrimination des femmes au travail / discrimination au travail article

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Les femmes enceintes, les femmes qui viennent d'accoucher et celles qui allaitent bénéficient de protections particulières. La loi sur le travail (LTr) protège leur santé en posant les conditions auxquelles ces femmes peuvent être occupées. NB: Dans chaque cas concret, il faut d'abord vérifier que le domaine d'activité est bien couvert par la LTr. Tel n'est par...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail salaire / discrimination au travail femme enceinte / discrimination homme femme au travail loi / article discrimination homme femme au travail

Peu de femmes dans les postes à responsabilité ...

Peu de femmes dans les postes à responsabilité : discrimination, autocensure ou moindre performance?

03/11/2014 07:20 CET | Actualisé 05/10/2016 16:24 CEST

Lucie Piolot Spécialiste des questions de cohésion sociale, de numérique et d'énergie, institut Montaigne

En France, les femmes occupent moins de postes à responsabilité que les hommes, tous secteurs confondus. Cela s'explique en...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : discrimination homme femme au travail en france / discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail salaire / discrimination homme femme au travail chiffres / article discrimination homme femme au travail

« Les inégalités de salaire entre hommes et femmes se ...

Et retrouvez tous nos articles sur la campagne présidentielle dans la rubrique politique du Monde.

CONTENUS LIÉS

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Le Monde lundi 07 novembre 2016 à 17:17

Nous mettons ce direct en suspens pour suivre le résultat de la primaire écologiste, qui doit départager Yannick Jadot et Michèle Rivasi.

 

Vous pouvez donc désormais nous retrouver à cet endroit :

 

Le second tour...

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Date: 2017-03-21 23:19:42
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail salaire / article discrimination homme femme au travail / discrimination hommes femmes au travail expose / discrimination homme femme au travail exemple

Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Page d'accueil

Loi de modernisation sociale

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...

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Date: 2016-11-02 11:04:36
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / article harcelement moral code penal / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral

Liste des discriminations prohibées - Souffrance et Travail

[Imprimer cette page]

Diriger une entreprise ou une structure comporte la nécessité de faire des choix, en particulier des choix entre les personnes auxquelles on confie telle ou telle tâche, ou choix de celles qu'on entend promouvoir.

Cependant, la législation (européenne et nationale) ainsi que la jurisprudence ont progressivement limité le pouvoir arbitraire du dirigeant afin que ses...

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Site : http://www.souffrance-et-travail.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Egalité Femmes-Hommes: l'écart salarial - Service public ...

Mesures mises en place au niveau de l'entreprise  

Le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes est inscrit dans de nombreux textes législatifs internationaux et belges. Cependant, malgré cet arsenal juridique important, cette égalité salariale n'est pas encore une réalité.

Selon le rapport établi par l' Institut pour l'égalité des femmes et des hommes en 2013, l'écart...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail loi / discrimination homme femme au travail salaire / article discrimination homme femme au travail / discrimination hommes femmes au travail

AVFT - Employeurs : vos responsabilités. Salarié-e-s : vos ...

contact

Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail

Association dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil Economique et Social de l´ONU

 employeurs

Employeurs : vos responsabilités. Salarié-e-s : vos droits.

le 17 novembre 2006

L'employeur est responsable des conditions de travail au sein de son entreprise.

La responsabilité légale de...

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Date: 2017-03-31 06:49:13
Site : http://www.avft.org

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement psychologique au travail par l'employeur

Faire face à la discrimination - coindusalarie.fr

Faire face à la discrimination

Publie le 08 Décembre 2014 14:30

 

Comment savoir si l'on est victime de discrimination ? Comment peut-on la dénoncer et la stopper ?

Maitre Abdelrak LASMARI, avocat au Barreau de Paris, a orienté son exercice professionnel dans deux domaines, le droit du travail qu'il pratique depuis 15 ans et le droit de la sécurité sociale depuis 20 ans.

Il considère que...

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Date: 2017-03-30 19:27:01
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / code du travail harcelement discrimination / harcelement moral au travail role de l'employeur

Convention collective de l’audiovisuel (Télévision) | A.C.I.A.

Convention collective de l'audiovisuel (Télévision)

Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642) (légifrance)

Vous pouvez retrouver dans la rubrique Informations Pratiques «  Infos Pratiques  » sur le site,

les quelques articles de la convention collective de l'audiovisuel pouvant s'appliquer aux actrices et acteurs de complément. Ce...

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Site : http://aciafrance.org

Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / article discrimination homme femme au travail / discrimination au travail article de loi / discrimination au travail article de presse / discrimination au travail article

Condition féminine — Wikipédia

La discrimination fondée sur le sexe est illégale dans de nombreux pays. Même en cas d'égalité des sexes établie dans la loi ou la constitution, il reste souvent des us et coutumes conférant des « droits » ou des « privilèges » aux hommes ou aux femmes. Ces discriminations sont combattues par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des...

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Date: 2017-03-26 22:25:51
Site : https://fr.wikipedia.org

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Profil national de droit du travail : le Cameroun

Par Salimatou Diallo

Dernière mise à jour: 30 Novembre 2006

Cadre juridique général

La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une...

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Date: 2017-03-27 12:52:30
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail salaire / discrimination au travail entre femme et homme / discrimination au travail article de loi

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : l'harcelement au travail / discrimination au travail article code du travail / harcelement au travail maladie professionnelle / souffrance des salaries au travail que faire / discrimination au travail article de loi

Sources du droit du travail en France — Wikipédia

Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.

Sommaire

Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]

Les sources...

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Date: 2017-03-27 02:29:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail en france / discrimination au travail entre femme et homme / article discrimination au travail en france

La capacité et les intérêts à agir en justice des ...

- Articles R1453-1 à 3 du Code du Travail sur l'assistance et la représentation des parties devant le Conseil de Prud'hommes

- Loi 83-634 du 13 juillet 1984 - article 8 - portant droits et obligations des fonctionnaires sur la capacité à agir en justice des syndicats dans la fonction publique

- Code de procédure civile - articles 983 à 995 et article 999 indiquant que la représentation par...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Le harcèlement sexuel au travail est une forme de discrimination basée sur le sexe. La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes en donne une définition à son article 4: "Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

DISCRIMINATION RACIALE AU TRAVAIL - volcreole.com

DISCRIMINATION RACIALE AU TRAVAIL   Posté le: 01 Oct 2004 20:00

L'emploi est l'un des principaux domaines touchés par le racisme. On ne compte plus en effet les discriminations raciales à l'embauche, pour "délit de sale gueule" ou nom à consonance étrangère. Mais aussi, de discrimination à la promotion hiérarchique dans les entreprises. Deux phénomènes dont souffrent...

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Site : http://www.volcreole.com

Thèmes liés : article discrimination raciale au travail / discrimination raciale au travail / discrimination homme femme au travail salaire / article discrimination homme femme au travail / discrimination hommes femmes au travail

Memoire Online - Discrimination dans le monde du travail ...

2. Les facteurs économiques 21

a) La situation économique d'un Etat 21

b) En entreprise 21

c) Chez l'employé et l'employeur 21

d) Chez les clients 23

3. Les facteurs légaux et politiques 23

IV. Les conséquences de la discrimination 23

1. Les conséquences psychologiques 23

a) Pour les candidats 24

2. Les conséquences juridiques 26

a) Pour l'employeur 26

3. Les conséquences...

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Date: 2017-03-20 17:21:24
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / discrimination directe et indirecte au travail definition / harcelement moral a l'education nationale

Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I: Du champ d'application

Art 1er : Des agents statutaires concernés

§ 1er

Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...

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Site : http://www.ville.namur.be

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / lettre informant medecine travail harcelement moral dont vous etes victime / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Le sexisme fait irruption dans le Code du travail ! Par ...

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a emporté la codification de l'interdiction des agissements sexistes sur le lieu de travail. Cette codification visait à promouvoir la visibilité du phénomène, mais est passée totalement inaperçue des médias traditionnels et spécialisés. Explication du contexte et analyse de l'impact d'une telle mesure.

Dernière mise à jour : 22 décembre...

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Date: 2017-03-31 06:52:20
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete

CCT des industries horlogère et microtechnique suisses ...

- Célibataires sans charge de famille

50% du salaire

- Célibataires et mariés avec charge de famille

80% du salaire

Cours de répétition

100% du salaire

Le service civil, la protection civile, le service de la Croix-rouge, le service de l'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale sont assimilés au service militaire obligatoire.

Article 24

Réglementation des retraites /...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : harcelement moral formation professionnelle / harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail et maladie professionnelle / le harcelement moral dans la vie professionnelle / harcelement moral maladie professionnelle

HUMAN FORCE : - Conventions collectives cadre Tunisie

HUMAN FORCE © 2017  |  Termes d'Utilisation  

CONVENTION COLLECTIVE CADRE

Préambule

Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852

Signée à Tunis le 20 Mars 1973 par MM. Habib ACHOUR et FERJANI BEL HADJ AMMAR respectivement Secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du travail (UGTT) et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / article discrimination homme femme au travail / discrimination au travail article de loi / article de loi violence au travail / discrimination au travail article

L'ETAT ACTUEL DE LA NOTION DE HARCELEMENT MORAL - Le Monde ...

L'ETAT ACTUEL DE LA NOTION DE HARCELEMENT MORAL

I)       La notion de harcèlement moral.

 

            Depuis plusieurs années, le harcèlement moral prend une ampleur significative. En effet, ce phénomène est aujourd'hui l'une des causes essentielles de violence, se plaçant juste après le harcèlement sexuel. Cela s'explique notamment par le développement du...

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Site : http://avocats.over-blog.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / l'harcelement au travail / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement

Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-03-27 12:52:30
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : loi contre harcelement au travail / discrimination homme femme au travail loi / discrimination au travail article de loi / harcelement au travail texte de loi / derniere loi sur le harcelement au travail

Actualité : Formation obligatoire à la non-discrimination ...

Formation obligatoire à la non-discrimination pour tous les RH

De l'information de qualité pour les Responsables de formation

 

Par Cécile Josselin , le 01/09/2016

Pour garantir plus d'égalité entre les citoyens, les députés ont adopté début juillet un projet de loi baptisé « Egalite et citoyenneté » dont l'article 61 bis concerne au premier chef les responsables RH. Ces derniers...

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Site : http://www.tissot-formation.fr

Thèmes liés : discrimination homme femme au travail loi / jurisprudence discrimination syndicale travail / discrimination raciale au travail loi / jurisprudence discrimination homme femme au travail / sanctions encourues discrimination au travail

CCT des industries horlogère et microtechnique suisses ...

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Retraite modulée:

Avoir droit à la retraite modulée dans les 2 ans précedant l'âge ordinaire de la retraite AVS (Réduction de l'horaire personnel de travail au maximum de 40%, ça implique une réduction proportionnelle du salaire) si:

- Le droit doit être fait valoir un an avant le début de la retraite modulée

- 10 ans d'activité au...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail et maladie professionnelle / protection contre le harcelement moral au travail / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail

Affichages obligatoires entreprise, tous les panneaux ...

Dans les entreprises dès le 1er salarié, certaines lois et textes nécessitent un affichage obligatoire. Ce pack comprend : - Horaires de travail, - Jour de repos hebdomadaires - Coordonnées de l'Inspecteur du travail. - Numéros des services de secours, d'urgences, Pompiers, SAMU - Intitulé de la convention collective. - Coordonnées de la médecine du travail, - Egalité professionnelle, ...

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Site : http://www.needocs.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral loi 6 aout 2012 / discrimination au travail entre femme et homme

Discrimination d'âge au travail : que faire au quotidien ...

La discrimination d'âge au travail ne concerne que le recrutement

Faux : Les derniers chiffres du chômage le montrent : les salariés de plus de 50 ans sont particulièrement affectés. Les employeurs sont réticents à l'idée d'embaucher des hommes et des femmes de plus de 45 ans. Pour autant, si c'est une problématique que nous connaissons malheureusement bien, ce n'est pas la seule.

�?...

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Site : https://www.quintonic.fr

Thèmes liés : victime de discrimination au travail que faire / discrimination au travail article code du travail / discrimination au travail que faire / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail salaire

11 Juin 2002. - loi relative à la protection contre la ...

CHAPITRE I. - Disposition générale.

  Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  CHAPITRE II . - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

  Art. 2. L'article 2, § 4, de la loi du 4 août 1996relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur...

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Thèmes liés : harcelement moral et violence au travail / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail au maroc / l'harcelement moral au travail / porter plainte contre harcelement moral travail

TRAVAIL – Arnaud Montebourg 2017 – Le Projet France : un ...

Mes Propositions

TRAVAIL

Les deux quinquennats qui viennent de s'achever n'ont pas permis d'endiguer la hausse du chômage. Face à ce constat, je n'accepte ni la concurrence déloyale des travailleurs à l'intérieur de l'Europe, ni que l'on détruise la protection des salariés français au motif qu'elle serait trop coûteuse. Dans un monde en mutation, nous devons libérer de nouvelles formes...

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Site : http://www.arnaudmontebourg-2017.fr

Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail en france / discrimination homme femme au travail loi / politique contre le harcelement en milieu de travail / article discrimination homme femme au travail

L’étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par ...

I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants

a. Faute personnelle :

Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et est lui-même auteur de l'infraction à la réglementation.

b. Faute des préposés :

Les juges retiennent également la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise en cas d'infractions...

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Date: 2017-03-31 08:00:17
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Thèmes liés : article harcelement moral code penal / harcelement moral au travail code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement au travail code penal / discrimination au travail article code du travail

Discrimination à l'embauche — Wikipédia

Taux de réponses positives %

17

30

47

Les chiffres de la discrimination à l'embauche varient ainsi suivant les régions, les secteurs, la taille de l'entreprise, etc.

Discrimination positive[ modifier | modifier le code ]

Certaines entreprises pratiquent certaines formes de discrimination positive sans le cacher, ce qui consiste à favoriser des candidats dont il est allégué qu'ils...

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Date: 2017-03-29 18:39:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : lois contre la discrimination au travail en france / discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail en france / discrimination homme femme au travail loi / discrimination homme femme au travail chiffres

Le harcelement au travail : definition et loi applicable ...

Le harcèlement au travail

Table des matières

Le harcelement au travail : definition et loi applicable

La réglementation sur la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail a subi de nombreux aménagements, afin de lutter efficacement contre le harcèlement tant dans le droit belge qu'au niveau européen. La loi du 11 juin 2002 1 a été...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : protection contre le harcelement moral au travail / loi contre le harcelement moral au travail / loi sur l'harcelement moral au travail / loi relative au harcelement moral au travail / lutte contre harcelement moral travail

Statut fonctionnaire - fgfc.lu

Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales

Art. 1er

1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».

Le conseil...

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Date: 2017-03-25 08:42:53
Site : http://www.fgfc.lu

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral au travail dans l'administration / l'harcelement moral au travail

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel : Harcèlement ...

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II. LE DÉLIT DE HARCÈLEMENT SEXUEL : SA DÉFINITION ET SA RÉPRESSION

La notion de harcèlement sexuel a été introduite en droit français par deux lois votées en 1992. Elle a fait l'objet de plusieurs modifications ultérieures tendant à son extension, dans le but d'apporter une protection plus large à ses victimes.

Toutefois, l'extension de son champ opérée par la loi du...

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Site : senat.fr

Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / definition harcelement morale droit francais / loi du 17 janvier 2002 contre le harcelement moral / definition harcelement moral code penal