pattern_light - Harcèlement au travail que faire

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La loi sur le harcèlement sexuel de 2012 donne une définition plus précise et plus large du délit de harcèlement sexuel. La loi de 2012 aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l'encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L'objectif est clair : prévenir...

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Site : http://harcelement-au-travail.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / nullite du licenciement pour inaptitude harcelement moral / licenciement pour inaptitude suite harcelement moral

Harcèlement - discrimination - Relations au travail ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La protection contre les discriminations

06.03.17

Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation...) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, (...)

Code du travail Fiches...

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Date: 2017-03-31 05:59:41
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cas pratique droit du travail harcelement moral / code du travail harcelement discrimination / droit penal du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / harcelement moral au travail code penal

Harcèlement sexuel au travail: Prouver le harcèlement

Harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel au travail est parfois très difficile à prouver.

Quand commence le harcèlement sexuel ? Comment prouver le harcèlement sexuel ? Que faire ?

Le harcèlement sexuel est caractérisé :

Par des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère...

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Site : http://harcelement-au-travail.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / licenciement suite harcelement moral / nullite du licenciement pour inaptitude harcelement moral

Relations au travail - Droit du travail - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il (...)

Fiches pratiques du droit du travail Litiges et conflits du travail

21.09.15

Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, (...)

Fiches pratiques du droit du travail Litiges et conflits du travail

07.12.10

Toute décision de l'employeur...

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Date: 2017-03-31 06:06:33
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit penal du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / harcelement moral code du travail sanction / harcelement moral au travail par l'employeur / code du travail harcelement discrimination

harcèlement au travail

Victimes de harcèlement au travail ?

Réagissez et défendez vous.

Osez en parler et retrouvez votre dignité

Le harcèlement sexuel est le fait pour toute personne de harceler autrui par des agissements dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez vous adresser : 

aux...

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Date: 2009-04-27 21:24:00
Site : http://harcelementautravail.free.fr

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete

Discrimination au travail

Les discriminations au travail sont encore trop nombreuses

Pourtant le code du travail protège les salariés.

Seul un avocat spécialisé en droit du travail expert en discrimination au travail peut vous défendre efficacement si vous souhaitez aller jusqu'au bout de la procédure devant le conseil de prud'hommes.

Néanmoins, un avocat discrimination au travail aura un coût non négligeable!...

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Date: 2017-03-23 08:07:01
Site : http://www.discrimination-au-travail.com

Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / loi sur l'harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article de loi / loi sur l harcelement moral au travail

Affichage obligatoire : tout sur un seul panneau (1 à plus ...

Prix dégressifs selon les quantités commandées

Qté minimum : 2................. PU : 18,90 EUR  |  économie :  6%

Qté minimum : 5................. PU : 16,90 EUR  |  économie :  16%

Qté minimum : 15............... PU :...

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Site : http://www.convention.fr

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article code du travail / harcelement moral code du travail affichage / lutte contre le harcelement moral au travail affichage obligatoire / code du travail harcelement discrimination

11 Juin 2002. - loi relative à la protection contre la ...

CHAPITRE I. - Disposition générale.

  Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  CHAPITRE II . - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

  Art. 2. L'article 2, § 4, de la loi du 4 août 1996relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : harcelement moral et violence au travail / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail au maroc / l'harcelement moral au travail / porter plainte contre harcelement moral travail

DROIT DU TRAVAIL: Harcèlement Sexuel - Paris 17

DROIT DU TRAVAIL: Harcèlement Sexuel

DROIT DU TRAVAIL: Harcèlement Sexuel

Le 10 septembre 2012

Le harcèlement sexuel fait son retour dans le code pénal   Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel avait déclaré l'article du code pénal ...

Le harcèlement sexuel fait son retour dans le code pénal

 

Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel avait déclaré l'article du code...

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Site : http://www.avocat-hogrel.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail code penal / harcelement moral au travail role de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail par l'employeur

Avocat Harcèlement Moral au Travail, violences et ...

AVOCAT DROIT DU TRAVAIL

Avocat harcèlement moral au travail (ou sexuel), Avocat Violence verbale ou physique au travail, Avocat discrimination raciste, discrimination sexuelle... Le cabinet d' avocat harcèlement au travail vous défend si vous êtes victimes d'un comportement anormal de la part de votre employeur .

Avocat harcèlement au travail

Si vous pensez être victime de harcèlement...

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Site : http://www.ngawa-avocat-paris.fr

Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / l'harcelement au travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral consequences pour l'entreprise

Loi sur le harcèlement sexuel 2012 - Corporate ...

Loi relative au harcèlement sexuel

RAPPEL : l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel a été abrogé le 4 mai dernier par le Conseil constitutionnel au motif que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas assez précis. Cette abrogation occasionnant un vide juridique, le législateur a adopté une nouvelle loi encadrant davantage le délit de...

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Site : http://corporate-assistance.com

Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail code penal

La discrimination directe - Discrimination au travail

La discrimination directe multi-critères :

Une discrimination peut aussi être multi-critères, c'est-à-dire résulter d'une différence de traitement basée sur plusieurs motifs interdits.

Exemple :

Un employeur qui tient un commerce vestimentaire, n'accorde pas de prime de fin d'année à un salarié âgé de 58 ans, alors que contrairement à ses jeunes collègues féminines il n'a pas...

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Date: 2017-03-31 05:49:16
Site : http://discrimination.csl.lu

Thèmes liés : code du travail harcelement discrimination / discrimination sexuelle au travail / code du travail harcelement / discrimination au travail

Lutte contre les discriminations - senat.fr

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C. LE HARCÈLEMENT MORAL ET LE HARCÈLEMENT SEXUEL COMME FORMES DE DISCRIMINATION

Le droit français comporte déjà une définition des notions de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, qu'il sanctionne d'ailleurs pénalement.

Le projet de loi lui apporte un complément en précisant que, dès lors qu'ils trouvent leur origine dans un des motifs de discrimination prohibés,...

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Date: 2010-12-21 19:02:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition harcelement morale droit francais / definition harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral definition / definition harcelement moral au travail code du travail / article harcelement moral code penal

VOUS DITES HARCELEMENT MORAL ? - HARCELEMENT ...

HARCELEMENT //DISCRIMINATION AU TRAVAIL //VIE PRIVEE //STOP//LA MALADIE DE VOTRE EMLOYEUR

................LE HARCELEMENT AU TRAVAIL ........................................ ..........................................LA MALADIE DE VOTRE EMPLOYEUR POUR VOUS TUER......

VOUS DITES HARCELEMENT MORAL ?

L'article 1382 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...

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Site : http://jobetharcelement.canalblog.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement psychologique au travail par l'employeur / code du travail harcelement moral article

Identification des documents obligatoires à afficher dans ...

Avis mentionnant l'existence de la convention collective applicable et sa mise à disposition du personnel

Art. L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du travail

A défaut de stipulation conventionnelle contraire :

sur le lieu de travail accessible au salarié

notice remise à l'embauche

service intranet de l'entreprise, s'il existe

Les dispositions sur le harcèlement moral (article L. 1152-4 du Code...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail code penal / harcelement moral code du travail affichage / code du travail harcelement moral

Le harcèlement psychologique, une forme de harcèlement moral?

Le harcèlement psychologique, une forme de harcèlement moral?

Les pressions psychologiques, le harcèlement psychologique sont-ils constitutifs de harcèlement moral?

Maitre VOVARD, Avocat au Barreau de Paris depuis 2004, consacre l'essentiel de son activité au droit social. Il conseille et accompagne ses clients dans le cadre des relations individuelles de travail (rédaction du contrat de...

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Date: 2017-03-30 17:15:47
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / droit d'alerte pour harcelement moral / droit d'alerte chsct harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Faire face à la discrimination - coindusalarie.fr

Faire face à la discrimination

Publie le 08 Décembre 2014 14:30

 

Comment savoir si l'on est victime de discrimination ? Comment peut-on la dénoncer et la stopper ?

Maitre Abdelrak LASMARI, avocat au Barreau de Paris, a orienté son exercice professionnel dans deux domaines, le droit du travail qu'il pratique depuis 15 ans et le droit de la sécurité sociale depuis 20 ans.

Il considère que...

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Date: 2017-03-30 19:27:01
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / code du travail harcelement discrimination / harcelement moral au travail role de l'employeur

Les souffrances au travail | Pearltrees

SOUFFRANCE AU TRAVAIL AU CNRS - Sommes-nous au début d'une vague de suicide ? Communiqué du SNTRS-CGT - 7/02/2104. La survenue, pour le seul mois de janvier 2014, de trois suicides de personnels travaillant dans des laboratoires et l'administration du CNRS (Rennes, Annecy, Meudon) nous inquiètent sérieusement.

Même si les facteurs qui ont conduit à ces drames ne sont pas encore connus, deux...

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Site : http://www.pearltrees.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail dans l'administration / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail

Violence morale, harcèlement et discriminations : quelle ...

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL : LA LOI

Harcèlement moral au travail

Mise à jour le 02.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

Le harcèlement moral est une forme de violence insidieuse au sein du travail.

La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires contre...

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Site : http://harcelement-violence.overblog.com

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral code du travail sanction / loi sur l harcelement moral au travail / loi contre le harcelement moral au travail

Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique ...

- Arrêt N°08-40144 de la Cour de Cassation du 3 février 2010 sur l'obligation de sécurité et de résultat d'un employeur en cas de violence physique ou morale sur un salarié

- Arrêt N°308974 du Conseil d'État du 12 mars 2010 indiquant que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à un agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle

-...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral loi 6 aout 2012 / relation entre harcelement moral et sante du salarie

HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI AFFICHAGE OBLIGATOIRE ...

HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI AFFICHAGE OBLIGATOIRE

HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI AFFICHAGE OBLIGATOIRE

06 09

Harcèlement sexuel : une nouvelle définition qui doit être affichée par l'employeur

 

La loi du 6 août 2012 modifie la définition du harcèlement sexuel dans le Code pénal et le Code du travail. Elle impose aussi à l'employeur d'afficher le texte de l'article 222-33 du...

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Site : http://www.apelbaum.com

Thèmes liés : harcelement moral loi 6 aout 2012 / nouvelle loi harcelement moral 2012 / harcelement moral au travail code penal / nouvelle loi sur le harcelement moral au travail / harcelement au travail code penal

Le sexisme fait irruption dans le Code du travail ! Par ...

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a emporté la codification de l'interdiction des agissements sexistes sur le lieu de travail. Cette codification visait à promouvoir la visibilité du phénomène, mais est passée totalement inaperçue des médias traditionnels et spécialisés. Explication du contexte et analyse de l'impact d'une telle mesure.

Dernière mise à jour : 22 décembre...

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Date: 2017-03-31 06:52:20
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete

Le harcèlement moral - Ministère du Travail, de l'Emploi ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Fiches pratiques du droit du travail Harcèlement/discriminations Santé au travail

Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la...

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Date: 2017-03-31 00:00:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral

Harcèlement psychologique | Canada Safety Council ...

La sécurité de la communauté

Harcèlement psychologique

Cet article provient de l'archive de juillet 2004. Bien que tout effort ait été pris pour assurer la précision de l'information présenté, veuillez noter que certaines informations pourraient être hors date. 

Le 1er juin 2004, le Québec a été la première juridiction en Amérique du Nord à prévoir de nouvelles dispositions à...

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Date: 2017-03-31 06:10:12
Site : https://canadasafetycouncil.org

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement psychologique au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / loi sur l'harcelement moral au travail

L'ETAT ACTUEL DE LA NOTION DE HARCELEMENT MORAL - Le Monde ...

L'ETAT ACTUEL DE LA NOTION DE HARCELEMENT MORAL

I)       La notion de harcèlement moral.

 

            Depuis plusieurs années, le harcèlement moral prend une ampleur significative. En effet, ce phénomène est aujourd'hui l'une des causes essentielles de violence, se plaçant juste après le harcèlement sexuel. Cela s'explique notamment par le développement du...

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Site : http://avocats.over-blog.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / l'harcelement au travail / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement

Harcèlement au travail. La sanction du système dans les ...

HANOT (Denis)

Ce livre s'adresse aux personnes concernées par la question du harcèlement au travail et à d'autres pouvant l'être, à titre de prévention sociale, avec les différents moyens directs et indirects de droits pour le sanctionner.

Il s'adresse aux salariés de tous grades, toutes professions, tous secteurs confondus privés et publics, pouvant en être victimes...

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Site : http://www.bdsp.ehesp.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral code du travail sanction / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral au travail sanction / l'harcelement moral au travail

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur

Définition

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral maladie professionnelle accident travail

L'inspection du travail - Litiges individuels et conflits ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Fiches pratiques du droit du travail Litiges et conflits du travail

L'inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l'inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, qui sont en charge du...

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Date: 2017-03-31 07:48:59
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Le réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec

Introduction

Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou  refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?

Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement  d'un recours pour faire...

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Date: 2016-11-25 18:58:24
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement psychologique au travail par l'employeur

Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Page d'accueil

Loi de modernisation sociale

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...

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Date: 2016-11-02 11:04:36
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / article harcelement moral code penal / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral

AVFT - Employeurs : vos responsabilités. Salarié-e-s : vos ...

contact

Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail

Association dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil Economique et Social de l´ONU

 employeurs

Employeurs : vos responsabilités. Salarié-e-s : vos droits.

le 17 novembre 2006

L'employeur est responsable des conditions de travail au sein de son entreprise.

La responsabilité légale de...

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Date: 2017-03-31 06:49:13
Site : http://www.avft.org

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement psychologique au travail par l'employeur

Egalité au travail : chiffres et tendances - HrWorld

Egalité au travail : chiffres et tendances

16/08/2010

Le 10 mai 2007, les trois lois antidiscrimination fédérales ont fait l'objet d'une cure d'embellissement. En marge des plans de diversité volontaires et subventionnés, les Communautés et les Régions ont entre-temps aussi adopté des décrets et des ordonnances en matière de lutte contre les discriminations. En octobre 2008, le Conseil...

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Site : http://www.hrworld.be

Thèmes liés : discrimination homme femme au travail chiffres / discrimination raciale au travail chiffres / discrimination homme femme au travail exemple / code du travail harcelement discrimination / discrimination au travail chiffres

L'égalité professionnelle homme-femme - Egalité ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

interdictions des discriminations en matière d'embauche,

absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

obligations vis-à-vis...

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Date: 2017-03-31 01:25:35
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail salaire / definition discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail chiffres

10. Le harcèlement psychologique au travail | Au bas de l ...

Des normes inscrites dans la Loi sur les normes du travail (LNT) protègent le droit des travailleuses et des travailleurs à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique (ci-après nommé harcèlement). Ces normes s'appliquent à toutes les personnes salariées, syndiquées ou non, ainsi qu'à certaines catégories d'emploi normalement exclues de la LNT, comme les cadres supérieurs...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : definition harcelement psychologique normes du travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / porter plainte pour harcelement psychologique au travail / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / harcelement psychologique au travail par l'employeur

Harcèlement moral au travail : comment réagir

Harcèlement au travail : les pères attentionnés en sont...

Le harcèlement moral est une infraction pénale, interdite et réprimée par le Code pénal, le Code de la fonction publique et par le Code du travail. Toutefois, il peut être difficile pour la victime de l'identifier, et de savoir y répondre, notamment par crainte de ne pas obtenir gain de cause, ou encore de perdre son emploi. Le...

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Date: 2017-03-31 07:51:07
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail

Harcèlement au travail : Ce que dit la loi algérienne

Harcèlement au travail : Ce que dit la loi algérienne

2014-08-25T09:40:03+02:00

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Comment la loi algérienne protège ses citoyens sur leur lieu de travail face à un harcèlement de la part de leurs collègues ou supérieurs ? Décryptage du code du travail.

Brimades, propos désobligeants, humiliations, tensions, mise au placard, des relations de travail qui se détériorent... le...

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Site : http://fibladi.dz

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l harcelement moral au travail

Le harcèlement moral au travail en 2014 | L'Actualite du ...

http://www.droit-du-travail.org

 

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...

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Site : http://rocheblave.com

Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral que doit faire l'employeur

Le harcèlement moral au travail, comment se prémunir

« Réponse #11 le: 16 mars 2005, 15:43:52 pm »

j'allais te demander si vous aviez des syndicats mais aldebaran a parle avant moi 

je crois que ici tu peux peut être trouver des bons conseilleurs tout en gardant ton anonymat, c'est jamais évident de se battre contre un patron mais tu dois avoir des recours consultes un conseiller juridique ??

Voici ce que dit la loi :

Les définitions...

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Date: 2017-03-31 06:33:57
Site : https://www.sos112.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral du chef d'entreprise

Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Publié le

03/06/2014

par Florence du Gardier & Pierre Safar, avocats au barreau de Paris, associés de Dupuy et associés

Invoquer un harcèlement, moral ou sexuel, est hélas devenu un fait banal. Or, l'inertie serait une caution "de fait" adressée au harceleur potentiel par le dirigeant. La qualité de réaction du Daf dépendra tout d'abord...

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Site : http://www.daf-mag.fr

Thèmes liés : harcelement moral loi 6 aout 2012 / code du travail harcelement moral definition / definition harcelement moral au travail code du travail / definition harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel : Harcèlement ...

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II. LE DÉLIT DE HARCÈLEMENT SEXUEL : SA DÉFINITION ET SA RÉPRESSION

La notion de harcèlement sexuel a été introduite en droit français par deux lois votées en 1992. Elle a fait l'objet de plusieurs modifications ultérieures tendant à son extension, dans le but d'apporter une protection plus large à ses victimes.

Toutefois, l'extension de son champ opérée par la loi du...

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Site : senat.fr

Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / definition harcelement morale droit francais / loi du 17 janvier 2002 contre le harcelement moral / definition harcelement moral code penal

Comment prouver un cas de harcèlement moral au travail ...

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Si la loi condamne fermement toutes formes de harcèlement au travail, encore faut-il parvenir à prouver que l'on est victime d'une telle pratique. A qui s'adresser ? Comment prouver un cas de harcèlement moral ? Explications.

Quand peut-on parler de harcèlement moral ?

Moqueries, brimade, surcharge de travail, mise au...

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Date: 2017-03-30 13:00:53
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Thèmes liés : association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / comment prouver mon harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Harcèlement moral au travail, en famille, en couple : ce ...

Harcèlement moral : comment prouver l'infraction ?

Le harcèlement moral est un délit passible de peines d'emprisonnement. Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous avez le choix entre plusieurs procédures pour faire cesser le harcèlement et obtenir la condamnation de l'auteur des faits. On vous explique tout en 5 minutes.

Harcèlement moral : définition juridique

Le harcèlement...

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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / comment faire pour prouver un harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur

loi modernisation sociale - n°2002-73 du 17 janvier 2002

Modèles fin de contrat

Modèles Notification

Loi de modernisation sociale  n°2002-73 du 17 janvier 2002

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TRAVAIL, EMPLOI et FORMATION PROFESSIONNELLE

CHAPITRE Ier : Protection et développement de l'emploi

Section 1- Prévention des licenciements(extrait)

Article 93 Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : «plan social » sont remplacés...

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Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Harcèlement moral, sexuel, professionnel, de rue ...

Harcèlement sur internet : que dit la loi ?

Plusieurs millions de personnes sont ou ont déjà été victimes de harcèlement en France. Le harcèlement peut prendre plusieurs formes. Il peut être sexuel, moral, scolaire ou encore téléphonique. Que faire lorsqu'on en est victime ? Quelles sont les sanctions prévues par la loi ? 

Harcèlement : définition 

Le harcèlement désigne un...

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Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / le harcelement moral en milieu scolaire

Liste des discriminations prohibées - Souffrance et Travail

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Diriger une entreprise ou une structure comporte la nécessité de faire des choix, en particulier des choix entre les personnes auxquelles on confie telle ou telle tâche, ou choix de celles qu'on entend promouvoir.

Cependant, la législation (européenne et nationale) ainsi que la jurisprudence ont progressivement limité le pouvoir arbitraire du dirigeant afin que ses...

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Harcèlement moral au travail : - Le blog de ad-detective

Qu'est-ce que le harcèlement moral ?

 

Le harcèlement moral est défini à l'article L. 1152-1 du Code du travail. Il se manifeste par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir...

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Site : http://ad-detective.over-blog.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail

Le harcèlement moral et les apports de la loi du 17 ...

( Retrouvez le dossier complet sur ce sujet dans l'Espace Social du Village de la Justice )

Avril 2002.

La médiatisation d'un phénomène que les praticiens connaissent bien depuis fort longtemps dans les rapports entre les employeurs et les salariés ou entre certains responsables services et leurs subordonnés, a mis sous les projecteurs les problèmes liés au harcèlement moral.

Le...

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Date: 2017-03-31 10:05:43
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise

Sanctions du harcèlement moral : l'addition augmente

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Sanctions du harcèlement moral : l'addition augmente

Quand il s'agit de sanctionner des actes de harcèlement moral, les juges vont au-delà des sanctions déjà inscrites dans le code du travail et le code pénal.

La qualification de « harcèlement moral » ne vise pas que des actes de l'employeur vis-à-vis de ses salariés. Le phénomène peut aussi être le fait de salariés...

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Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur

La capacité et les intérêts à agir en justice des ...

- Articles R1453-1 à 3 du Code du Travail sur l'assistance et la représentation des parties devant le Conseil de Prud'hommes

- Loi 83-634 du 13 juillet 1984 - article 8 - portant droits et obligations des fonctionnaires sur la capacité à agir en justice des syndicats dans la fonction publique

- Code de procédure civile - articles 983 à 995 et article 999 indiquant que la représentation par...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Harcèlement moral au travail, que faire? - coindusalarie.fr

Harcèlement moral au travail, que faire?

 

 

Harcèlement moral au travail , un sujet tabou? Quoiqu'il en soit, il existe, il est présent au travail et il faut oser en parler. Oui mais à partir de quand peut-on parler de harcèlement moral? Comment savoir si vous êtes dans ce cas? Comment le prouver? Autant de questions auxquelles il faut répondre..

 

Qu'est ce que le harcèlement...

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Date: 2017-03-30 17:56:46
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