Articles sélectionnés pour le thème : texte de loi harcelement moral au travail
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La preuve du harcèlement selon la loi El Khomri, l’analyse ...
La disposition est passée inaperçue mais la loi El Khomri revient au régime de 2002 pour établir la preuve du harcèlement au travail. Retour en arrière pour comprendre...
L'article L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi travail), article 3, dispose : « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3...
Site :
https://www.opinion-internationale.com
Le harcèlement moral : sa preuve et l’intérêt pour l ...
Le harcèlement moral : sa preuve et l'intérêt pour l'employeur de le prévenir
6 juillet 2016
Le mois de juin 2016 a conduit la Cour de cassation à rendre une salve d'arrêts importants concernant le harcèlement moral. Les apports les plus significatifs tiennent en particulier aux modifications apportées en matière de preuve (arrêt du 8 juin 2016) et à l'intérêt, pour ne pas dire à la...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Le responsable d'un service peut être victime du ...
La simple possibilité de la dégradation des conditions de travail du chef suffit à consommer le délit de harcèlement moral commis par un salarié.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 06/12/2011, constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une...
Site :
http://www.net-iris.fr
Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir ...
Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir (partie I)
Publié le 4 juillet 2016
N°5, Juin 2016
Inspiration européenne :
La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (article 31) garantit la sécurité et la dignité de l'Homme au travail (1).
La Directive CEE 89/391 du 12 juin 1989 sur la sécurité et la santé au travail a entraîné une série de normes visant...
Site :
https://managersante.com
Harcèlement Moral Stop - Pour la reconnaissance du ...
HMS - TEXTES & JURISPRUDENCES - TEXTES DE LOI #02
Partie de la loi de modernisation sociale sur le harcèlement moral (Parution du JO du 18 janvier 2002)
LOI no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
NOR : MESX0000077L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-455 DC en date du 12...
Site :
http://www.hmstop.com
Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les ...
Classé sous Juridique par experton | 0 commentaires
Êtes-vous en règle avec l'Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail ?
Tous les employeurs publics et privés sont concernés par la loi du 6 août 2012.
Textes de référence de l'affichage obligatoire harcèlement :
L'article 7 de la Loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel indique...
Site :
http://experton.unblog.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / code du travail harcelement moral article / article harcelement moral code penal
Rappel succinct en matière de harcèlement moral dans la ...
Le 05 octobre 2012
Rappel succinct en matière de harcèlement moral dans la fonction publique.
La notion de harcèlement moral a été introduite en 2002 dans le statut général de la fonction publique. Après dix ans d'application, le juge administratif a défini des grandes lignes d'appréciation.
La loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002 a introduit un article 6 quinquies...
Site :
http://www.avocat-matras.com
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / texte loi harcelement moral fonction publique / charge de la preuve harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral
Le Harcèlement Moral Dans La Vie Professionnelle - Scribd
http://www.relation-aide.com/dos_description.php?id=168&cat=4
LE HARCÈLEMENT MORAL DANS LA VIE PROFESSIONNELLEDÉMÊLER LE VRAI DU FAUXMarie-France HirigoyenPocket, 2002
Livre résumé par Martine Dunand en Janvier 2008dans le cadre de la formation en relation d'aideavec Jacques Poujol et Cosette FébrissySommaire
I. INTRODUCTIONII. RÉSUMÉ DU LIVRE1. Le harcèlement moral dans le monde du...
Site :
https://www.scribd.com
Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ...
Loi du 17 janvier 2002 de (...)
Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Cette loi, connue pour avoir créé le délit de harcèlement moral, modifie d'une part les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans le code du travail et d'autre part, la définition pénale du harcèlement sexuel.
Source et texte complet : Site Legifrance
Section II, Chapitre IV : Lutte contre le harcèlement moral au travail
Article 179
I. - Après le mot : « harcèlement », la fin du premier alinéa de l'article L....
Date: 2017-12-07 00:44:29
Site :
http://respectees.cfdtparis.com
Affiche des textes de lutte contre le harcèlement moral et ...
Selon les articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail, un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir du harcèlement sexuel et moral. Pour cela, il doit notamment informer les salariés des différents textes de loi sous peine d'amende. Un défaut d'information constaté par l'inspection du travail peut exposer à une amende de 4ème classe (jusqu'à...
Site :
convention.fr
Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique ...
- Arrêt N°08-40144 de la Cour de Cassation du 3 février 2010 sur l'obligation de sécurité et de résultat d'un employeur en cas de violence physique ou morale sur un salarié
- Arrêt N°308974 du Conseil d'État du 12 mars 2010 indiquant que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à un agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle
-...
Site :
infosdroits.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral loi 6 aout 2012 / relation entre harcelement moral et sante du salarie
L'ETAT ACTUEL DE LA NOTION DE HARCELEMENT MORAL - Le Monde ...
L'ETAT ACTUEL DE LA NOTION DE HARCELEMENT MORAL
I) La notion de harcèlement moral.
Depuis plusieurs années, le harcèlement moral prend une ampleur significative. En effet, ce phénomène est aujourd'hui l'une des causes essentielles de violence, se plaçant juste après le harcèlement sexuel. Cela s'explique notamment par le développement du...
Site :
http://avocats.over-blog.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / l'harcelement au travail / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement
Le harcèlement moral et les apports de la loi du 17 ...
( Retrouvez le dossier complet sur ce sujet dans l'Espace Social du Village de la Justice )
Avril 2002.
La médiatisation d'un phénomène que les praticiens connaissent bien depuis fort longtemps dans les rapports entre les employeurs et les salariés ou entre certains responsables services et leurs subordonnés, a mis sous les projecteurs les problèmes liés au harcèlement moral.
Le...
Date: 2017-03-31 10:05:43
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise
Harcèlement moral - Définition, prévention et sanctions
Accueil Harcèlement moral
Le harcèlement moral est une conduite abusive au travail fait par une ou des personnes (employeur, collègue...) se manifestant par des gestes, comportements ou paroles répétées qui dégradent les conditions de travail des salariés. Il porte atteinte à sa dignité et à sa personne et peut dégrader sa santé mentale ou physique.
Définition du harcèlement...
Site :
inspection-du-travail.com
Lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ...
Une circulaire Fonction publiquedu 4 mars 2014 rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle précise et rappelle les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l'encontre des faits de harcèlement.
Une première étape avait été franchie avec l'adoption à l'unanimité par le parlement de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions. Par...
Date: 2017-03-31 09:34:39
Site :
http://www.unsa-education.com
Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / texte loi harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique
HARCELEMENT MORAL DEFINITION - Dictionnaire juridique
HARCELEMENT MORAL DEFINITION
Définition de Harcèlement moral
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés. L'employeur doit justifier de...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral ...
- Principe de libre administration des collectivités locales
- ...
S'agissant « du droit du fonctionnaire de ne pas subir un harcèlement moral », liberté fondamentale « découverte » dans l'arrêt du 19 juin commenté, celui-ci ne fait ainsi l'objet d'aucune protection particulière sur le plan constitutionnel ou conventionnel. Le harcèlement moral...
Site :
http://www.avocats-lra.eu
Le harcèlement moral au travail vu par la jurisprudence ...
Ecoutez
La prohibition du harcèlement moral est visée dans le Code du travail. Cette notion a été affinée par la jurisprudence. Le présent article se propose de dresser un tableau, bien entendu non exhaustif, des agissements visés par la loi, et ce au regard des décisions rendues en la matière.
"Il est possible de détruire quelqu'un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus :...
Date: 2017-03-31 05:34:39
Site :
village-justice.com
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Le nouveau bulletin d'adhésion 2017 est disponible. Pour le télécharger, cliquez ici ! L'adhésion à l'association HMS (Harcèlement Moral Stop) est valable 12 mois à partir de la date d'inscription.
"N'oubliez pas que nous sommes là, à vos côtés, pour vous aider et vous soutenir dans ces moments qui ne sont pas évidents mais pas insurmontables". Toute l'équipe HMS.
Harcèlement Moral Stop
"Les postes éminents rendent les hommes grands encore plus grands, et les hommes petits encore plus petits" (Jean de la Bruyère)
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Thèmes liés : association harcelement moral stop hms / harcelement moral stop hms / association d'aide contre le harcelement moral au travail / association harcelement moral stop / association lutte contre le harcelement moral au travail
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Loi du 11/06/2002 relative a la protection contre la ...
Art. 3.L'article 4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer, est complété comme suit : « 8° la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur
Tout savoir sur le harcèlement moral avec des exemples de ...
Tout savoir sur le harcèlement moral avec des exemples de jurisprudence
Hier matin, je mettais en ligne un article sur le harcèlement moral . L'avocat Eric Rocheblave (barreau de Montpellier) nous livre aujourd'hui un panorama très complet de ce qu'est le harcèlement moral en nous livrant, à la clé, des pistes avec des exemples concrets de jurisprudence.
Je pense donc que ces exemples et...
Site :
http://sante-securite.over-blog.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral loi 6 aout 2012 / relation entre harcelement moral et sante du salarie
Le harcèlement dans le cadre professionnel - Les dossiers ...
Le harcèlement dans le cadre professionnel
Le harcèlement dans le cadre professionnel
mise à jour27.03.17
La prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites comme l'un des grands chantiers du Gouvernement.
La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
Une circulaire...
Date: 2017-03-31 07:11:16
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / recours contre harcelement moral fonction publique / lutte contre harcelement moral travail / circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / harcelement moral travail fonction publique hospitaliere
Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ...
Dans le cadre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé avec l'ensemble des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites...
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Risques psychosociaux au travail - Service public fédéral ...
Renseignements complémentaires
Dispositions légales
L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux au travail, pour prévenir les dommages découlant de ces risques ou pour limiter ces dommages.
A. La loi sur le bien-être
Les lois du 28 février 2014 et du 28 mars 2014 ont profondément modifié les dispositions du chapitre Vbis de la loi...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Le harcèlement (Notions-Cles.Leharcelement) - CNFPT
1 Définition
On distingue le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Ces...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral au travail par l'employeur
HARCÈLEMENT MORAL, MANIPULATEURS...APPRENDRE A LES ...
HARCÈLEMENT MORAL, MANIPULATEURS...APPRENDRE A LES RECONNAITRE POUR MIEUX LES COMBATTRE
Benjamin LUBSZYNSKI,
est Psychothérapeute et Coach
Sa pratique est centrée autours des Thérapies brèves (TCC, Thérapie systémique, Hypnose clinique (approche éricksonienne), PNL, Gestalt Thérapie).
Il exerce à Paris au 85 rue Lemercier dans le XVIIème
Le consulter : 01 42 26 40 27
(Textes pris sur...
Date: 2014-10-03 04:53:19
Site :
http://justicequandlesilencetue.blogspot.com
Harcèlement... - AFFAIRES & JURIDIQUE - Juridique ...
Envoyer
Crédit photo : FreeDigitalPhotos.net - photostock
Sujet d'actualité ces jours-ci, le harcèlement sexuel ne laisse personne indifférent. Il existe cependant une autre forme d'harcèlement qui est tout aussi intolérable et qu'il faut dénoncer avec autant de vigueur, c'est le harcèlement psychologique.
Le Dictionnaire de droit québécois et canadien définit le harcèlement...
Site :
http://estrieplus.ca
Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / loi sur le harcelement psychologique au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ...
Accueil > Statut et catégories d'agents > Statut général des fonctionnaires > Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique - 14/03/2014
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a signé la lettre adressée aux ministres et aux préfets qui s'accompagne de la circulaire n° SE1...
Date: 2017-03-31 05:43:54
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / circulaire harcelement fonction publique 2014 / sanction pour harcelement moral dans la fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique d'etat
Cassation sociale, 14 janvier 2014, n° 12-20.688 cassation ...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 2004 par la société Arvato communication services France en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée le 9 octobre 2007...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral consequences pour l'entreprise / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur
Harcelement moral: la recente jurisprudence | Article ...
Harcelement moral: la recente jurisprudence
Publié par Sabine HADDAD le 21/07/2012 - Dans le thème :
Procédures en Justice
| Lu 6056 fois | 0 réaction
Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement. Cass soc., 6 juin 2012, n°...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique: une ...
Dans le cadre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé avec l'ensemble des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites...
Site :
http://www.anef.org
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Harcèlement moral: Quand le travail tue...
Quand le travail tue... (1re partie)
Dans son ouvrage Le harcèlement moral dans la vie professionnelle (1), Marie-France Hirigoyen dénonce le laxisme des DRH (directeurs des ressources humaines) sur cette problématique. « Même s'ils sont conscients de la réalité du problème, les DRH oscillent entre son déni, sa banalisation et la perplexité... En principe, les DRH devraient être les...
Site :
http://www.psycho-ressources.com
Thèmes liés : marie france hirigoyen le harcelement moral dans la vie professionnelle / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail dans l'administration / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail
Se défendre contre le harcèlement - Actualités juridiques
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit Pénal > Se défendre contre le harcèlement
Se défendre contre le harcèlement
Le 22 juin 2015
Comment se défendre face au harcèlement ?
Maître Rouas-Elbazis vous défend contre le harcèlement moral, dans le couple, au sein d'une famille, dans le travail, à l'école, au téléphone sur internet.
Votre avocat vous reçoit en urgence et assure...
Site :
avocat-rouaselbazis.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
Se défendre contre le harcèlement - Actualités juridiques
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Se défendre contre le harcèlement
Le 22 juin 2015
Comment se défendre face au harcèlement ?
Maître Rouas-Elbazis vous défend contre le harcèlement moral, dans le couple, au sein d'une famille, dans le travail, à l'école, au téléphone sur internet.
Votre avocat vous reçoit en urgence et assure...
Site :
avocat-rouaselbazis.com
LES HARCELEMENTS - LES LOIS - ASSOCIATION EQUALITY (Loi 1901)
CHAPITRE 1 - HARCELEMENT MORAL
Le harcèlement moral est interdit en France par le Code du travail et par le Code pénal.
Le Code du travail stipule que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa...
Site :
http://www.asso-equality.org
Loi Travail du 8 août 2016 - Avocat droit du travail
Quelques mesures de la loi Travail favorables aux salariés
2 novembre 2016
Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer l'insatisfaction que nous inspirait la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 (loi El Khomri), qui modifie plusieurs règles fondatrices du droit du travail et dont l'économie générale nous paraît procéder d'un...
Forum-Actualite.com • Sujet - le nouveau projet de loi sur ...
le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel
de tisiphoné le 11 Juillet 2012 09:40
Le gouvernement propose un nouveau texte en urgence après l'abrogation surprise de la loi sur le harcèlement sexuel le 4 mai dernier.
Après l'abrogation surprise de la loi sur le harcèlement sexuel le 4 mai, les sénateurs examinent mercredi 11 juillet un nouveau texte qui rétablit ce délit, en...
Site :
http://www.forum-actualite.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral projet de loi / texte de loi harcelement moral au travail / loi harcelement moral code du travail
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Harcèlements ...
Les femmes en sont plus victimes
Le salarié peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire
QUESTION du salarié«Je suis un salarié dans une entreprise opérant dans le domaine des télécommunications. Récemment, j'ai eu un petit différend avec un supérieur hiérarchique pour des raisons purement professionnelles lors d'une réunion.
J'avais cru que l'affaire a été...
Date: 2017-03-30 13:40:07
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
(c. trav. art. L. 1152-1)
La loi du 17 janvier 2002 a introduit la notion de harcèlement moral dans le code du travail et le code pénal , notion ayant donné lieu à une jurisprudence abondant ede la Cour de cassation.
"Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". De...
Site :
http://travailetdignite.e-monsite.com
Qu’est-ce que le harcèlement ? | Contrepoints
Qu'est-ce que le harcèlement ?
Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
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Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
Par Roseline...
Site :
https://www.contrepoints.org
Travail et Harcèlement moral (partie III) | managersante.com
Travail et Harcèlement moral (partie III)
Publié le 4 septembre 2016
N°7, Septembre 2016
Nous avons jusqu'à présent mis l'accent sur la position adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Nous nous intéressons désormais au juge pénal et aux juridictions administratives.
C'est la volonté de nuire qui complique le sujet devant une juridiction pénale : si la chambre sociale...
Site :
https://managersante.com
Le harcèlement moral - Les infractions pénales, fiche n°22 ...
Le harcèlement moral - Les infractions pénales, fiche n°22
par Auteur associé
Le délit de harcèlement sexuel a été abrogé par le Conseil constitutionnel en raison de l'imprécision de sa définition. En revanche, le harcèlement moral n'est pas concerné par cette procédure. Pour autant, ses contours sont parfois délicats à cerner.
Fiche établie par Philippe Bluteau, avocat au...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / article harcelement moral code penal / l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail dans l'administration
Loi contre le harcèlement moral dans le couple : un an ...
La loi du 9 juillet 2010, qui traite notamment des violences conjugales, introduit un article concernant le harcèlement moral au sein du couple sous la suggestion de Guy Geffroy (UMP) et de Danielle Bousquet (PS). Un an après, où en sommes-nous ? Par Camilla Gallapia
Que dit cette loi ?
L'article 222-33-2-1 du Code Pénal prévoit : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié...
Site :
https://fr.style.yahoo.com
Thèmes liés : harcelement moral loi du 9 juillet 2010 dans le couple / harcelement moral et violence au travail / loi contre le harcelement moral dans le couple / harcelement moral loi du 9 juillet 2010 / loi relative au harcelement moral au travail
Loi travail 2 - Macron 2017 : résumé de de la réforme du ...
Objectifs de la loi Travail 2
Emmanuel Macron souhaite réformer le Code du travail. Le président de la République estime que la réglementation française manque de souplesse et que cette rigidité décourage les chefs d'entreprise à recruter. Il juge que la loi Travail du 8 août 2016 n'est pas allée assez loin. Le texte, plus connu sous l'appellation de « loi El Khomri » (en référence...
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Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Page d'accueil
Loi de modernisation sociale
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
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Le harcèlement moral dans la fonction publique ...
Le monde du travail étant majoritairement régit par le droit privé, lorsqu'on traite du harcèlement moral on se réfère le plus souvent aux situations du privé. Les fonctionnaires et agents publics, régis par leurs statuts et autres textes de droit public, ont une jurisprudence propre, celle de la juridiction administrative. Celle-ci est très parcimonieusement citée par les livres qui...
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Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...
Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
M. Mansion, conseiller apporteur
SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...
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Lexique Juridique sur le harcelement - avht.org
Partenaires
Le Conseil Général de Vaucluse et la Région Provence Alpes Côte d'Azur, accordent une aide financière à l'AVHT pour l'année 2009.
Voir les montants octroyés ICI
Lexique juridique
Harcèlement moral :
Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de...
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Les Violences conjugales: Harcèlement moral
Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française
Harcèlement moral
Franck ZIENTARA répond à une question sur le harcèlement moral
Le harcèlement moral stricto sensu tel qu'il apparaît dans le Code pénal, est réprimé par la loi de janvier 2002 qui n'est pas applicable en Polynésie française. Le texte vise le harcèlement moral qui est...
Date: 2014-10-05 05:08:07
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