Harcèlement psychologique au travail - barreau.qc.ca

Harcèlement psychologique au travail

Lise I. Beaudoin

Sensibilisé au constat que le harcèlement psychologique entraîne des coûts individuels et sociaux importants, le législateur québécois a, en novembre 2002, incorporé à la Loi sur les normes du travail (LNT) des dispositions particulières visant à contrer ce phénomène indésirable. Ce n'est que tout récemment, le 1er juin...

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Site : barreau.qc.ca

Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / definition harcelement psychologique normes du travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / porter plainte pour harcelement psychologique au travail

Comment prouver un harcèlement moral avec un logiciel espion

Vous souhaitez savoir comment prouver un harcèlement moral ? Il vous faut trouver un moyen efficace pour surveiller les employés au bureau en utilisant un logiciel de surveillance de téléphone portable, non pas pour espionner leurs activités professionnelles, mais savoir si le cyber harcèlement moral au travail que vous soupçonnez est réel ? Découvrez alors le programme contre la...

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Site : http://www.smartsupervisors.com

Licenciement personnel et licenciement disciplinaire ...

» Licenciement personnel et licenciement disciplinaire

Licenciement personnel et licenciement disciplinaire

Le 29/07/2013 à 18h00

En dehors de raisons économiques, un employeur peut décider de licencier un salarié pour un motif disciplinaire ou un motif personnel.

Le licenciement disciplinaire est motivé par une ou plusieurs fautes du salarié tandis que le licenciement pour motif personnel...

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Date: 2017-12-07 01:03:01
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Bulletin CCH travail

Les tribunaux de droit commun doivent donc renvoyer le dossier à ces instances spécialisées. De plus, l'immunité civile doit être soulevée en temps utile :

« [44] La détermination de la nature et de l'existence d'une lésion professionnelle visée par la LATMP est une matière que le législateur a retranchée de la compétence des tribunaux de droit commun pour la réserver -- en...

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Date: 2007-11-26 20:16:24
Site : http://www.cch.ca

Harcèlement moral: il est grand temps d'agir - DH.be

Harcèlement moral: il est grand temps d'agir

Luc Lorfèvre Publié le

mercredi 17 avril 2002 à 07h00

- Mis à jour le

Société

Les brimades viennent plus souvent des collègues que des supérieurs

BRUXELLES Brimades, harcèlement moral ou encore mobbing (de `to mob´ qui signifie malmener en anglais). Les thérapeutes parlent aussi de psycho-terreur. Peu importe après tout... Si les...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / victime de harcelement moral au travail

Le harcèlement moral au travail - interlettre.com

).

 

A partir de 1998, on parle de harcèlement moral pour désigner une conduite abusive (humiliations, menaces...) exercée de manière insidieuse et répétée par une personne sur une autre, pour la déstabiliser (au travail, dans un couple...).

Qu'est-ce que le harcèlement moral?

Les médecins du travail constatent une augmentation du nombre des cas de harcèlement moral, appelé aussi...

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Site : https://www.interlettre.com

Droit du travail et défense du salarié - dmasson-avocat.fr

TAGS :

La défense du salarié

La défense du salarié en droit social : Quelques explications, quelques conseils... sur les sujets du licenciement, de la rupture conventionnelle, du harcèlement moral, des heures supplémentaires, de la résiliation judiciaire du contrat de travail...

Licenciement

Votre employeur a engagé à votre encontre une procédure de licenciement ou vous a licencié...

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Date: 2017-03-31 07:54:19
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Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Le harcèlement moral motif d’un licenciement pour faute ...

l'arret de la cour de cassation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025866512&fastReqId=898183535&fastPos=1

Écrit par : gilles

01h00 - jeudi 31 mai 2012

Archives sur le harcèlement, sous ces diverses formes

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/tag/harc%C3%A8lement

01h00 - jeudi 31 mai 2012

Le blog-pacha a trouvé une image Shadock...

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Date: 2017-12-07 00:12:44
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Thèmes liés : licenciement pour faute grave harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service ...

Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Fautes pouvant justifier une sanction

Il...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur

Que faire en cas de harcèlement moral au travail

Il peut arriver que les victimes ne se rendent pas compte directement qu'elles sont la cible de harcèlement ou de violences psychologiques au travail.

Il est pourtant primordial d'être attentif dès les premiers actes à votre égard même si l'on a tendance à penser que cela n'arrive qu'aux autres. Voici donc une liste de 10 choses à faire:

1-. Répertoriez les faits de violence ou...

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Site : http://harcelement.eu

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail que faire / harcelement moral au travail que faire

La principale du collège Jules-Solesse à Bois de Nèfles ...

JURISPRUDENCES SUR LE HARCELEMENT MORAL

les jurisprudences à lire

Conseil d'Etat, 12 mars 2010 : harcèlement et protection fonctionnelle

L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions. La collectivité publique répare, le cas...

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Site : http://www.cgtr-educaction.com

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Le Juridique - CGT Haut-RhinCGT Haut-Rhin

Nous voulons construire une vraie solidarité des salariés du commerce, capable de changer notre quotidien et de nous représenter face à nos patrons. Cette force doit nous permettre de faire respecter nos droits : Code du Travail, Conventions Collectives, etcNous voulons construire une force CGT dans le commerce capable de négocier des avancées sociales pour tous les salariés de notre...

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Site : http://www.cgt68.com

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Le harcèlement moral au travail - interlettre.com

).

 

A partir de 1998, on parle de harcèlement moral pour désigner une conduite abusive (humiliations, menaces...) exercée de manière insidieuse et répétée par une personne sur une autre, pour la déstabiliser (au travail, dans un couple...).

Qu'est-ce que le harcèlement moral?

Les médecins du travail constatent une augmentation du nombre des cas de harcèlement moral, appelé aussi...

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Site : https://interlettre.com

Quand les démissions sont requalifiées en licenciements

Email

Un salarié qui a démissionné peut faire requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle. Il impute alors la responsabilité de la rupture de son contrat de travail à l'employeur. Mais à quelles conditions ? Et quelles en sont les conséquences ? Réponses.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou du...

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Date: 2017-03-24 13:37:30
Site : http://www.journaldunet.com

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L’obligation de sécurité et la faute pénale de l’employeur ...

Quels que soient le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise, l'obligation de sécurité est omniprésente pour l'employeur et trouve aujourd'hui à s'appliquer dans tous les domaines où il est question, de près ou de loin, de santé et de sécurité au travail. En tant qu'obligation de résultat, elle entraîne des conséquences et sanctions radicales, notamment dans le domaine de la...

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Site : http://www.preventica.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral du chef d'entreprise / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

harcèlement psychologique au travail - droit du travail

Le harcèlement psychologique au travail au Québec

harcèlement psychologique au travail.

Le harcèlement psychologique au travail

Le harcèlement psychologique au travail est une grave menace pour la santé psychologique des employés, un casse-tête pour les propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) de la grande région de Montréal aux prises avec un tel problème, et une source...

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Site : http://bessetteavocats.com

Comment prouver le harcèlement moral au travail

Accueil

Comment prouver le harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral est pour les victimes difficile à prouver parfois. Vous pensez être victime de harcèlement? Comment le prouver face aux juges ? Maitre Cécile REYBOZ , avocate au Barreaux de Paris nous partage son expérience.

 

I Les preuves du harcèlement moral:

A. LES REGLES DE PREUVE

Devant un conseil de prud'hommes, c'est au...

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Date: 2017-03-30 17:16:44
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : comment prouver mon harcelement moral au travail / resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral / prouver harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Appel aux entreprises : le harcèlement moral vous coute ...

Appel aux entreprises : le harcèlement moral vous coute trop cher pour continuer ainsi

La présidente de notre association a été interviewée par Le Progrès de Lyon dans un dossier sur le harcèlement moral et elle a pu faire passer ses idées sur son approche économique. Elle a également lancé un appel aux entreprises avec qui notre association souhaite créer bénévolement un groupe...

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Date: 2017-08-11 15:37:40
Site : http://isthme-recherches.blogspot.com

Le harcèlement moral : sa preuve et l’intérêt pour l ...

Le harcèlement moral : sa preuve et l'intérêt pour l'employeur de le prévenir

6 juillet 2016

Le mois de juin 2016 a conduit la Cour de cassation à rendre une salve d'arrêts importants concernant le harcèlement moral. Les apports les plus significatifs tiennent en particulier aux modifications apportées en matière de preuve (arrêt du 8 juin 2016) et à l'intérêt, pour ne pas dire à la...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Avocat Droit de la Fonction Publique pour se faire ...

Le droit de la fonction publique est une des branches du droit public et est composé du droit de la fonction publique territoriale, du droit de la fonction publique d'État et du droit de la fonction hospitalière

Il n'aura pas échappé aux fonctionnaires, quelle que soit leur branche, que les services publics sont en pleine mutation. Cette mutation accélérée engendre des conséquences...

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Site : http://ing-avocat.legal

Re:Harcelement moral : Forum Discussions Générales

Etre un petit chef tyrannique par les temps qui courent, va être de plus

en

En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifie le

code

du travail (article L 122-49 à L 122-54) et crée, dans le code pénal, un

délit spécifique de harcèlement moral (article 222-32-2. Cette loi lève

d'abord un tabou :

L'existence souvent niée de tels agissements dans la relation de...

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Date: 2017-03-31 07:12:33
Site : http://www.generation-nt.com

Thèmes liés : association d'aide contre le harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail

Médecine du travail - bordeaux.fr.enligne2424.fr

Accueil

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il a accès librement à tout lieu de travail. Il existe différents types de visites médicales. Si le cas se présente, les frais de transport sont remboursés par l'employeur. �? la suite des visites, le médecin du travail constate que le salarié est apte ou inapte au travail. En cas de litige, le conseil de prud'hommes...

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Site : http://www.bordeaux.fr.enligne2424.fr

Thèmes liés : role du medecin du travail en cas de harcelement moral / role medecin du travail harcelement moral / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Le harcèlement sexuel au travail est une forme de discrimination basée sur le sexe. La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes en donne une définition à son article 4: "Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Cassation sociale, 14 janvier 2014, n° 12-20.688 cassation ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 2004 par la société Arvato communication services France en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée le 9 octobre 2007...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral consequences pour l'entreprise / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur

L’irrecevabilité des éléments apportés par un salarié ...

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Note sous Cass., soc, 28 janvier 2015 n° 13-22378, réalisée par Romain Courbon, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS.

Dans un arrêt de rejet du 28 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation dessine les contours des « éléments de faits laissant présumer l'existence d'un...

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Site : dsf.hypotheses.org

Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

silence de l'employeur sur acceptation congés payés

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)

Section 1 : Droit au congé

Article D223-4

La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant-droit quinze jours avant son départ , et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il est fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires...

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Site : https://www.developpez.net

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

La Loi de Modernisation Sociale - cgtcanon.com

NOUVELLES ATTRIBUTIONS PATRONALES  

Les obligations nouvelles de l'employeur concernent essentiellement, en amont, la prévention des licenciements économiques. En aval, il s'agit de favoriser le réembauchage du salarié et de sanctionner l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi par sa réintégration dans l'entreprise.

Avant le licenciement :

-...

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Date: 2014-04-16 14:17:45
Site : http://www.cgtcanon.com

Harcèlement moral au travail : le reconnaître et réagir

Par exemple, dans le cas d'une mise au placard, il arrive que le salarié passe sans raison de N à N-2 », remarque Maître Paragyios. Vous êtes le seul de la boîte à ne jamais avoir d'augmentation, de promotion ou de nouvelles responsabilités ? C'est un signal d'alerte.

Vous êtes invisible

Vous disparaissez des envois d'e-mails collectifs, on ne vous tient plus au courant des changements...

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Site : https://www.keljob.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete

La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission ...

22,5

III- La rupture conventionnelle

La rupture à l'amiable résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions du Code du travail de manière à garantir la liberté du consentement des parties.

Selon la Cour de cassation (arrêt du 30 septembre 2013), l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Loi, Harcèlement - Belgique

Le sexisme pénalement défini par la loi - La Libre.be

On a une définition du harcèlement et du harcèlement sexuel au niveau du code pénal, on a une définition du harcèlement au niveau civil dans la loi sur l'égalité de genres de 2007, on a aussi des dispositions au niveau de la discrimination.  [...] Deuxième élément, plus symbolique celui-là. On a toujours abordé l'égalité...

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Site : http://actualite-generale.lalibre.be

Thèmes liés : loi contre le harcelement moral a l'ecole / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / loi contre le harcelement de rue / loi contre le harcelement moral au travail

Délégué du personnel — Wikipédia

Délégué du personnel

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France , créée en 1936 par le Front populaire . Supprimés sous le régime de Vichy , ils ont été rétablis par la loi du 16 avril 1946 .

La participation aux élections professionnelles (63,8 % en...

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Date: 2017-03-26 22:33:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / droit d'alerte chsct harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / droit d'alerte dp harcelement moral

Harcelement moral - UNSA CHUBB FRANCE

Harcelement moral

Publié le 4 Juillet 2011

Le harcèlement moral, introduit par la loi de modernisation sociale de 2002,  est aujourd'hui référencé aussi bien dans le Code du travail que dans le Code pénal : ce qui implique que les sanctions sont tant civiles que pénales. Zoom sur le régime applicable et explications.

 

 

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 reprise...

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Site : http://unsa.utc.over-blog.com

Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir ...

Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir (partie I)

Publié le 4 juillet 2016

N°5, Juin 2016

Inspiration européenne :

La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (article 31) garantit la sécurité et la dignité de l'Homme au travail (1).

La Directive CEE 89/391 du 12 juin 1989 sur la sécurité et la santé au travail a entraîné une série de normes visant...

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Site : https://managersante.com

ALGERIE/SNAPEST/FESSéminaire sur le « Harcèlement moral en ...

Les victimes du harcèlement moral 

Quelle protection juridique ?

Liberté Liberté : 17 - 01 - 2012

"Voir ce qui est juste et ne pas le faire est un manque de courage." (Confucius 551-479 av. J.-C. Philosophe chinois)

Lors d'un récent colloque organisé par la fondation Friedrich-Erbert sur la question du harcèlement moral en milieu professionnel -- initiative fort louable --, l'auteur a...

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Site : http://snapest.ning.com

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur

La prévention des risques en entreprise | SURFECO21 ...

les relations sociales,

l'influence des facteurs ambiants.

La prévention doit également porter sur les agissements de harcèlement moral ou sexuel.

II - Evaluer les risques : quelles obligations ?

L'évaluation des risques consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés à l'activité de l'entreprise. Il s'agit d'un travail...

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Site : http://www.surfeco21.com

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Harcèlement moral : critères, reconnaissance, dommages et ...

Harcèlement moral : critères, reconnaissance, dommages et intérêts pour préjudices subis.

I) La préservation de la santé mentale des salariés

Le code du travail et la jurisprudence mettent à la charge de l'employeur une obligation de sécurité de résultat de veiller à la santé physique et mentale des travailleurs.

a) Le harcèlement moral Depuis la loi relative aux violences faites...

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Site : http://www.avocat-travail-83.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / droit d'alerte pour harcelement moral / droit d'alerte chsct harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Avocat harcèlement Marseille, Aix en Provence, Nîmes, Arles

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Harcèlement salarié droit du travail

La prise en compte du harcèlement au travail résume l'évolution des mentalités en matière de souffrance au travail, et renvoie plus largement à la problématique des risques psycho-sociaux.

La médiatisation d'un certain nombre de suicides en lien avec le travail a conduit le...

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Site : avocat-lexvox.com

Rôle du CHSCT en cas de harcèlement moral, prévention et ...

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT ) est impliqué dans le traitement des cas de harcèlement moral en entreprise. Son objectif est de veiller à la protection de la santé physique et mentale des salariés. Le harcèlement moral est un phénomène récurrent qui peut avoir de multiples causes en entreprise. Comment le CHSCT peut-il agir pour...

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Site : http://www.chsct-formations.org

Thèmes liés : procedure en cas de harcelement moral au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / procedure harcelement moral chsct / preuve harcelement moral salarie / harcelement moral du salarie

Harcèlement au travail : le mal dont on parle peu – Lavieeco

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Harcèlement au travail : le mal dont on parle peu

Homme ou femme, nul n'est épargné. Le recours à  la justice est envisageable, à  condition de constituer un bon dossier. En parler est la première étape vers la fin du cauchemar.

Le sujet est tabou. C'est que dans ce domaine, le silence est roi. Pourtant, le harcèlement au travail est très...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Victime de harcèlement psychologique au travail (CNESST ...

Accueil > Capsules juridiques > Un guide pour les victimes de harcèlement psychologique au travail

Un guide pour les victimes de harcèlement psychologique au travail

Le harcèlement psychologique au travail se prouve selon la balance des probabilités. La balance des probabilités équivaut à un pourcentage de 50+1 (51%). Elle peut être vue comme la version la plus crédible entre celle de...

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Site : https://lambertavocatinc.com

harcélement moral - comment le prouver

Nombre de messages : 658

Age : 41

j'habite à : l'ouest de pluton, a droite après la grande ours, quand il fait noir t'y est ! dans mon cul

Date d'inscription : 08/09/2004

Sujet: harcélement moral - comment le prouver ?   

Dim 10 Oct - 13:44

Désormais, la victime doit prouver le harcèlement moral qu'elle estime subir dans sa vie professionnelle. Témoignages et documents à...

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Date: 2017-03-31 07:40:06
Site : http://eureka.forumactif.com

Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / code du travail harcelement moral article / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Saisir à bon escient l'inspecteur du travail

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Les salariés et leurs représentants peuvent solliciter l'inspecteur du travail pour un conseil ou une intervention sur des problèmes de santé et sécurité au travail. A condition de préparer cette démarche.

Il est parfois bien difficile de rentrer en contact avec l'inspecteur du travail: sa ligne est toujours occupée, sa permanence est saturée... Inversement, les salariés...

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Site : http://www.sante-et-travail.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral

Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions ...

 

  

Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Médecine du travail | service-public.fr

Fixation par arrêté du modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude

28 févr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'article R4624-57 du code du travail prévoit qu'un arrêté fixera le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Le...

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Thèmes liés : role du medecin du travail en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail role de l'employeur / role medecin du travail harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Que sais-je : Le harcèlement moral au travail | Marie ...

Marie-France Hirigoyen est psychiatre et psychanalyste. Elle vient de publier « Le harcèlement moral au travail » dans la collection « Que-sais-je ? »  (PUF), après avoir la première évoqué ce terme dans un essai de 1998*, qui a inspiré la loi du 17 janvier 2002. L'occasion d'une mise au point pour ne pas parler à tort et à travers de harcèlement au risque de banaliser des...

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Date: 2017-03-31 05:45:13
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Thèmes liés : marie france hirigoyen harcelement moral au travail / loi sur l'harcelement moral au travail / livre le harcelement moral marie france hirigoyen / marie france hirigoyen le harcelement moral dans la vie professionnelle / marie france hirigoyen harcelement moral

27 août Recourir à la médiation en cas de harcèlement au ...

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Sens & idées | Recourir à la médiation en cas de harcèlement au travail

Les services de ressources humaines (RH) sont de plus en plus confrontés à des cas de harcèlement, moral et/ou sexuel, et plus globalement à des plaintes de comportements hostiles. La médiation est un premier "outil" efficace, voire nécessaire pour aborder ces problématiques de manière pacifiée, pour les...

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Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / mediation harcelement moral code du travail / harcelement moral loi 6 aout 2012 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / mediation harcelement moral travail

Quels sont les différents motifs de licenciement

Quels sont les différents motifs de licenciement ?

Quels sont les différents motifs de licenciement ?

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

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Nul employé ne peut être licencié sans raison valable. Que ce soit pour motif personnel ou économique, l'employeur doit impérativement justifier d'une cause réelle et sérieuse pour rompre le contrat de travail d'un salarié.

Ce...

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Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / licenciement pour faute grave harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise

Procédure de licenciement pour inaptitude | AtouSante

-Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Etude du poste de travail

Le médecin ne constate l'inaptitude qu'après étude du poste de travail.

Le médecin du travail peut également noter que l'étude de poste a été réalisée dans la fiche d'entreprise.

Convocation du salarié par l'employeur

Un employeur qui ne...

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Site : atousante.com

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Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions ...

Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions déguisées: les questions sont posées...

17 mai 2010

| Fonction publique

Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de...

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Site : cma-legal.com

Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions ...

Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions déguisées: les questions sont posées...

17 mai 2010

|By npresotto_armide

L'état actuel du droit du contentieux administratif ne permet pas de prendre en compte les spécificités du harcèlement moral dans la fonction publique, au regard de la gravité des conséquences pour la carrière du fonctionnaire et la mise au placard qui peut...

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