Porter plainte et Signaler un cas de harcèlement par internet

Porter plainte pour harcèlement sur internet

Bien que le harcèlement ne soit pas réprimé en tant que tel par la loi française, le harceleur peut voir engager sa responsabilité sur le fondement du droit civil, du droit de presse ou du droit pénal.

Il faut porter plainte à la gendarmerie, au commissariat ou directement au Procureur de la République en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permettra de demander la condamnation pénale du harceleur (amende, emprisonnement). Toute personne même...

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Site : http://porterplainte.info

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Porter plainte pour diffamation : tout ce qu’il vous faut ...

Porter plainte pour diffamation : tout ce qu'il vous faut savoir

Porter plainte pour diffamation : tout ce qu'il vous faut savoir

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Par admin Dans Droit pénal , Procédures juridiques Pas de commentaire

Mensonge et diffamation.

Même si la France est le pays de la liberté d'expression, ce n'est pas pour autant que chacun est libre d'insulter son prochain ou de répandre des rumeurs à...

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Site : https://www.contact-avocat.com

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Ault. Marthe Sueur porte plainte pour harcèlement ...

Le maire d'Ault, Marthe Sueur, vient de porter plainte contre X pour harcèlement. L'élue souhaite ainsi mettre un terme aux attaques sur Internet dont elle et des employés communaux se disent victimes.

27/03/2017 à 14:46 par julienlevasseur

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Marthe Sueur et Daniel Christophe souhaitent que les critiques à l'encontre de leurs actions sur Internet cessent. -

Lundi 20 mars 2017, Marthe Sueur, maire...

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Date: 2017-03-27 14:46:48
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Le harcèlement psychologique en milieu de travail

Conclusion

C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...

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Date: 2016-09-16 00:59:38
Site : avocat.qc.ca

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Le Réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec

Conclusion

C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...

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Date: 2016-09-16 00:59:38
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Zoom -Harcèlement sexuel, moral, téléphonique, en ligne ...

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Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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La loi punit le harcèlement quel que soit le contexte et les moyens utilisés par l'auteur. Service-public.fr explique comment agir lorsqu'on est victime de telles infractions.

Il est possible de porter plainte pour harcèlement quel que soit son rapport...

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Site : https://www.service-public.fr

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11. Les plaintes à la Commission des normes du travail ...

Si votre employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s'il exerce des représailles contre vous pour un motif interdit par la LNT ou si vous subissez un congédiement fait sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)....

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

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ÉTUDE DE CAS – Questions d’ordre pratique et dossiers de ...

ÉTUDE DE CAS - Questions d'ordre pratique et dossiers de harcèlement psychologique

Par Me Monique Desrosiers

Le harcèlement psychologique peut mener à une plainte à la Commission des normes du travail, à un grief ou à une réclamation à la CSST lorsqu'une dépression ou autre maladie d'ordre psychologique rend une personne incapable d'exercer son emploi.

Il s'agit d'une situation...

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Site : http://www.portailrh.org

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Lutter contre le harcèlement scolaire - Droits des lycéens

Agir contre le harcèlement scolaire

Agir contre le harcèlement scolaire

Par droitsdeslyceens | Le 16/05/2015 | Autres combats

Le harcèlement scolaire, qu'est-ce que c'est ?

Le harcèlement scolaire a été défini en 1993 par Dan Olweus, professeur de psychologie norvégien : « Un élève est victime de harcèlement lorsqu'il est soumis de façon...

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Site : http://www.droitsdeslyceens.com

Comment réagir face aux harcèlements téléphoniques?

Juil 1, 2014 Posted by mada In Se protéger des arnaques , top news

Recevoir ou passer un appel téléphonique fait partie des choses courantes qu'on effectue au quotidien. Avoir des nouvelles de la famille, papoter avec des amis, fixer un rendez-vous, draguer quelqu'un...Toutefois, ces derniers temps, le fait de recevoir un appel devient de plus en plus un calvaire voire une hantise pour...

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Site : http://www.france-inverse.com

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Le harcèlement psychologique au travail, c’est ...

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Le harcèlement psychologique au travail, c'est inacceptable !

Au Québec, chaque salarié a droit à un milieu de travail où il n'y a pas de harcèlement psychologique. Les employeurs ont l'obligation de se donner des moyens raisonnables pour le prévenir et pour intervenir afin d'y mettre fin lorsqu'une telle situation est portée à leur connaissance.

Qu'est-ce que le harcèlement...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

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Le harcèlement scolaire | Avocats de Paris

Mis à jour le 01.10.2015

Qu'est-ce que le harcèlement scolaire ?

Il y a harcèlement scolaire lorsqu'un élève a des propos ou comportements répétés vis-à-vis d'un autre élève ayant pour but ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie. Ils se traduisent par une altération de la santé physique ou mentale de la victime. 

Les actes concernés peuvent être des brimades, des...

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Date: 2017-03-31 09:13:50
Site : http://www.avocats.paris

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10 conseils pour agir contre le harcèlement à l’école

Votre enfant, ou l'un de ses camarades, est victime de harcèlement au collège ? Voici des clés pour agir et se défendre...

Si tu es victime

1. Se confier

N'aie pas honte ou peur des représailles ! Ose te confier à un adulte du collège mais aussi à tes parents, à ton grand frère ou à ta grande soeur. Ne laisse jamais la situation s'installer dans le temps.

2. Se protéger

Pour...

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Site : http://www.vosquestionsdeparents.fr

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Infos pratiques - Harcèlement scolaire - Francetv.fr

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l'école.

Par téléphone : 30 20

appel gratuit depuis un téléphone fixe et portable 

service ouvert tout au long de l'année, sauf les jours fériés

du lundi au vendredi de 9h à 18h 

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne.

Par téléphone : 0820 20 00...

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Date: 2017-03-31 09:57:24
Site : http://www.francetv.fr

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OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Rachat de créances

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur...

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Date: 2017-03-30 18:01:37
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Harcélement telephonique - CCM - Comment Ça Marche

Bonjour, depuis maintenant 3-4 jours , je reçois au moins 5 ou 6 par jour fois un appelle inconnu qui ne réponds jamais il rappelle puis il raccroche directement , ils nous réveille tout les jours à 10h du matin , bref sa nous saoul !

J'aimerais vous demander quoi faire , d'aller porter plainte ? La police accepterons ma plainte malgré que le gars ne parle pas ? Je ne peux pas bloquer son...

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Date: 2017-03-30 19:48:47
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