Articles sélectionnés pour le thème : licenciement nul pour harcelement moral
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Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Page d'accueil
Loi de modernisation sociale
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / article harcelement moral code penal / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral
Harcèlement et médiation - WikiMediation
Code du Travail (Partie Législative)
Art. L 122-34
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment les instructions prévues à l'article L 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature...
Date: 2013-03-15 14:31:53
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Thèmes liés : loi 17 janvier 2002 harcelement / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Actualités sociales, jurisprudences : contrat de travail ...
23 décembre 2014 - Modification du lieu de travail
En l'absence de mention contractuelle contraire, la modification du lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur...
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Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / jurisprudence harcelement moral travail 2014 / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse
Harcèlement au travail : le mal dont on parle peu – Lavieeco
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Harcèlement au travail : le mal dont on parle peu
Homme ou femme, nul n'est épargné. Le recours à la justice est envisageable, à condition de constituer un bon dossier. En parler est la première étape vers la fin du cauchemar.
Le sujet est tabou. C'est que dans ce domaine, le silence est roi. Pourtant, le harcèlement au travail est très...
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Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
loi modernisation sociale - n°2002-73 du 17 janvier 2002
Modèles fin de contrat
Modèles Notification
Loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002
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TRAVAIL, EMPLOI et FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE Ier : Protection et développement de l'emploi
Section 1- Prévention des licenciements(extrait)
Article 93 Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : «plan social » sont remplacés...
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Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Harcèlement sexuel - infotravail.com
Quelles sont les conséquences si le harcèlement moral est établi ?
La nullité des mesures fondées sur le harcèlement
Toute mesure qui aura été fondée sur le harcèlement sera nulle. C'est le cas pour :
une sanction disciplinaire (mise à pied, rétrogradation, mutation, etc.)
une rupture du contrat (démission, licenciement )
toute mesure discriminatoire directe ou indirecte (par...
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Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral consequences pour l'entreprise / condamnation pour harcelement moral aux prud'hommes / prud'homme harcelement moral jugement
CONSEQUENCES PRUD’HOMALES DU JUGEMENT DU TASS CONSTATANT ...
CONSEQUENCES PRUD'HOMALES DU JUGEMENT DU TASS CONSTATANT LE HARCELEMENT D'UN SALARIE PROTEGE
04 juin 2014
CONSEQUENCES PRUD'HOMALES DU JUGEMENT DU TASS CONSTATANT LE HARCELEMENT D'UN SALARIE PROTEGE
1 - La résiliation judiciaire du contrat de travail
La Cour de cassation confirme qu'un salarié était fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de...
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Thèmes liés : resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Un fait unique suffit à caractériser le harcèlement sexuel
Contrairement au harcèlement moral, le harcèlement sexuel ne suppose pas des actes répétés. Ainsi, il a été précisé en 2017 qu'un fait unique peut suffire à caractériser le délit de harcèlement sexuel.
Suite à sa démission, une animatrice d'un camp de scout saisit le conseil des prud'hommes afin de faire requalifier sa démission en un licenciement nul, estimant que cette rupture a...
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Pour le harcèlement sexuel, un fait unique peut suffire ...
Veille juridique : Santé-sécurité au travail
Pour le harcèlement sexuel, un fait unique peut suffire !
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Une salariée, animatrice dans un camp de vacances, demande en justice la requalification de sa démission en licenciement nul. Pour justifier de cette demande, elle invoque le harcèlement sexuel dont elle aurait été victime de la part du directeur de l'association qui l'employait.
Elle est déboutée de sa demande par les juges du fond qui estiment que le seul fait établi, à l'encontre du président de l'association, était isolé et qu'il ne pouvait pas en conséquence «...
Site :
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Quels sont les différents motifs de licenciement
Quels sont les différents motifs de licenciement ?
Quels sont les différents motifs de licenciement ?
Publié le
- Mis à jour le
03 décembre 2015
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Nul employé ne peut être licencié sans raison valable. Que ce soit pour motif personnel ou économique, l'employeur doit impérativement justifier d'une cause réelle et sérieuse pour rompre le contrat de travail d'un salarié.
Ce...
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https://www.pratique.fr
Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / licenciement pour faute grave harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise