Rappel succinct en matière de harcèlement moral dans la ...

Le 05 octobre 2012

Rappel succinct en matière de harcèlement moral dans la fonction publique.

La notion de harcèlement moral a été introduite en 2002 dans le statut général de la fonction publique. Après dix ans d'application, le juge administratif a défini des grandes lignes d'appréciation.

La loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002 a introduit un article 6 quinquies...

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Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / texte loi harcelement moral fonction publique / charge de la preuve harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral

Harcélement moral : de nouvelles clés d'interprétation

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Au fil des décisions prononcées en 2009, la Cour de Cassation a donné des clés permettant une meilleure appréhension de cette notion longtemps galvaudée.

Quels sont les éléments de preuve à apporter au juge pour démontrer l'existence d'un harcèlement moral ?

Compte tenu de la multiplication des demandes sur ce fondement et de leur subjectivité, certaines Cours d'Appel...

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Date: 2017-03-31 00:10:02
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Le harcèlement moral au travail en 2014 | L'Actualite du ...

http://www.droit-du-travail.org

 

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...

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Site : http://rocheblave.com

Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral que doit faire l'employeur

Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique ...

- Arrêt N°08-40144 de la Cour de Cassation du 3 février 2010 sur l'obligation de sécurité et de résultat d'un employeur en cas de violence physique ou morale sur un salarié

- Arrêt N°308974 du Conseil d'État du 12 mars 2010 indiquant que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à un agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle

-...

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Harcèlement moral et indemnisation - LDSConseil

Accueil » Actualités » Jurisprudence » Harcèlement moral et indemnisation

Harcèlement moral et indemnisation

CASS. SOC 6 juin 2012 n°pourvoi 10-27.094

 L'absence de prévention constitue un préjudice distinct du harcèlement moral lui-même

La Cour de cassation vient d'admettre que le harcèlement moral peut donner lieu à deux préjudices distincts. Celui résultant du harcèlement...

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Site : https://www.ldsconseil.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur

Le harcèlement au travail - Les Frontaliers

Harcèlement moral : "tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, déradant, humiliant ou offensant".

Le harcèlement sexuel

Aux termes de l'article 7 de la loi du 26 mai 2000 sur le harcèlement sexuel :

« Le travailleur victime d'un harcèlement sexuel peut refuser de poursuivre...

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Date: 2017-03-31 07:57:20
Site : lesfrontaliers.lu

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Fausse accusation de harcèlement au travail. - témoignage ...

Les 3 tentatives peuvent en outre plaider en votre défaveur dans le cadre d'une plainte pour harcèlement.

Vous indiquez "Nous cherchons moi et ma directrice à la joindre mais rien... Le soir venu un étrangé se présente et demande à rencontrer la directrice...

Aprés l'avoir reçu la directrice m'informe que l'inconnu est venu expliquer que l'employé ne viens plus travailler car elle...

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Harcèlement moral - avocat-amalric-zermati.com

by avocat toulouse

Le harcèlement moral au travail fait partie des risques psycho-sociaux auxquels peut être confrontée une personne au cours de sa vie professionnelle. Outre les ressorts psychologiques qui peuvent avoir été mis en place, le droit a appréhendé cette matière et en a fait un délit, prévu et réprimé à la fois par le Code Pénal et par le Code du Travail.

La loi de...

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Harcèlement moral et charge de la preuve. | Blog Avocats

Harcèlement moral et charge de la preuve.

Par avocat.jalain le lun, 15/06/2009 - 00:06

La demande de réparation d'un salarié au titre d'un harcèlement moral ne peut être rejetée au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail.

C'est ce qui ressort d'un récent arrêt de la cour de cassation du 30 avril 2009.

En l'espèce, le...

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Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral consequences pour l'entreprise

le harcelement moral au travail | Download eBook PDF/EPUB

le harcelement moral au travail

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Format Available : PDF, ePub, Mobi

Total...

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L'ETAT ACTUEL DE LA NOTION DE HARCELEMENT MORAL - Le Monde ...

L'ETAT ACTUEL DE LA NOTION DE HARCELEMENT MORAL

I)       La notion de harcèlement moral.

 

            Depuis plusieurs années, le harcèlement moral prend une ampleur significative. En effet, ce phénomène est aujourd'hui l'une des causes essentielles de violence, se plaçant juste après le harcèlement sexuel. Cela s'explique notamment par le développement du...

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Comprendre le Harcelement moral dans le monde du travail ...

Accueil > Publication > Comprendre le Harcelement moral dans le monde du travail

24 février 2014

Article rédigé par Maitre WALCH

Avocat défendant les intérêts de ses clients en droit du travail et en droit de la famille :

: +33(0)1 45 19 97 55

: 90 boulevard Jean Jaurès - 92110 Clichy

: Formulaire de contact du cabinet

Définition :

Les agissements répétés qui ont pour objet ou pour...

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Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral ...

-          Principe de libre administration des collectivités locales

-          ...

S'agissant « du droit du fonctionnaire de ne pas subir un harcèlement moral », liberté fondamentale « découverte » dans l'arrêt du 19 juin commenté, celui-ci ne fait ainsi l'objet d'aucune protection particulière sur le plan constitutionnel ou conventionnel. Le harcèlement moral...

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Harcèlement moral | Personnel de direction site et forum ...

Quelle est la responsabilité de l'administration en cas de présomption de harcèlement moral ?

Par Jean-Michel Catin

La Lettre d'information juridique (LIJ) de juillet 2015 du MENESR revient sur la responsabilité de l'administration en cas de présomption de harcèlement moral, avec le cas d'un professeur d'EPS en collège estimant avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement...

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Date: 2017-03-31 07:56:27
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De la preuve en matière de harcèlement moral dans la ...

De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique

Auteur : CAZO Marc

Source : www.eurojuris.fr

L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du harcèlement moral dans la fonction publique vient de connaître une précision jurisprudentielle importante quant au mode et la charge de la preuve.Harcèlement moral dans la fonction publiqueEn effet, le...

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Site : https://www.reffay-avocats.com

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Le harcèlement moral au travail vu par la jurisprudence ...

Ecoutez

La prohibition du harcèlement moral est visée dans le Code du travail. Cette notion a été affinée par la jurisprudence. Le présent article se propose de dresser un tableau, bien entendu non exhaustif, des agissements visés par la loi, et ce au regard des décisions rendues en la matière.

"Il est possible de détruire quelqu'un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus :...

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Date: 2017-03-31 05:34:39
Site : village-justice.com

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SOS Femmes Accueil - Harcèlement sexuel - A qui s'adresser

Harcèlement sexuel > Et le harcèlement moral ?

 

.

Qu'est-ce que le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral, en tant que notion juridique, ne s'applique qu'aux relations de travail. Il s'agit d'agissements répétés destinés à dégrader les conditions de travail de la victime. Ils doivent avoir pour conséquence, avérée ou seulement...

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Date: 2011-08-16 07:41:23
Site : http://sosfemmes.com

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Harcélement moral au travail: Salariés, Entreprises ...

Publié par Fabien RAJON le 22/02/2011 | Lu 8482 fois | 2 réactions

Par Me Fabien RAJON, Avocat, HEC Paris

La lutte contre le harcèlement moral constitue aujourd'hui une préoccupation majeure des entreprises, des pouvoirs publics et des syndicats. Toutefois, son apparition dans le droit français est récente.

La première réelle référence explicite au harcèlement moral au travail par le...

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Site : http://www.documentissime.fr

Harcèlement moral au travail: obligations, recours sanctions

tél: 021 28 48 26

fax: 021 28 48 29

Droit du travail > Harcèlement moral au travail

Harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral au travail se manifeste par des agissements répétés de la part de l'employeur, des collègues ou supérieurs hiérarchiques portant atteinte aux droits du salarié. Il entraine la dégradation des conditions de...

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Site : http://www.avocats-bah.com

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Karsenty

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Nullité de la rupture du contrat de travail qui résulte d'un harcèlement moral

La jurisprudence s'est à nouveau durcie en matière de harcèlement moral, appliquant strictement la disposition légale prévoyant que toute rupture du contrat de travail qui résulte d'un harcèlement moral est nulle de plein droit (art. L1152-3 du Code du travail).

La Cour de cassation a eu...

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Date: 2017-03-31 07:43:43
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Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / harcelement moral au travail par l'employeur / licenciement pour faute grave harcelement moral / resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral / nullite du licenciement pour inaptitude harcelement moral

PROPOSITION DE LOI relative au harcèlement ... - senat.fr

Harcèlement moral au travail

N° 168

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 décembre 2000

PROPOSITION DE LOI

relative au harcèlement moral au travail,

PRÉSENTÉE

par MM. Roland MUZEAU, Guy FISCHER, Jean-Yves AUTEXIER,

Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul...

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Date: 2010-12-21 16:22:22
Site : senat.fr

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Nouveautés harcèlement moral salarié - Avocat droit du travail

Rappelons que le Code du travail donne du harcèlement moral la définition suivante :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...

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Exposé sur le harcèlement moral au travail dans les ...

Exposé sur le harcèlement moral au travail dans les fonctions publiques

Paris 2013

Le harcèlement moral, une notion nouvelle qui recouvre des actes parfois déjà prohibés. La mise au placard est sanctionnée depuis bien longtemps par le juge.

Marie France Hirigoyen, psychiatre et psychanalyste a d'abord écrit « Harcèlement moral, la violence perverse au quotidien » en 1998

Elle a...

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HARCELEMENT MORAL DEFINITION - Dictionnaire juridique

HARCELEMENT MORAL DEFINITION

Définition de Harcèlement moral

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés. L'employeur doit justifier de...

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Site : dictionnaire-juridique.com

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Harcèlement moral au travail : que faire ? Juritravail - YouTube

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Ajoutée le 18 mai 2015

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Eprouvant du mal-être au travail suis-je victime de harcèlement ?

Pas forcément, même si le mal-être du salarié au...

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Harcèlement moral au travail : que faire ? Juritravail ...

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Eprouvant du mal-être au travail suis-je victime de harcèlement ?

Pas forcément, même si le mal-être du salarié au...

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Harcèlement moral au travail : que faire ? Juritravail

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Pas forcément, même si le mal-être du salarié au...

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La preuve du harcèlement moral | Thomas Roussineau

La preuve du harcèlement moral

L'article 1154-1 du Code du travail prévoit un mécanisme de preuve en deux étapes :

Le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral,

Au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement.

C'est donc au salarié de réunir et de...

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Site : http://roussineau-avocats-paris.fr

Thèmes liés : harcelement moral elements de preuve / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / preuves a apporter pour harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Inaptitude physique consécutive à des faits de harcèlement ...

Lorsque l'inaptitude physique du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul (c. trav. art. L. 1152-2  Cass. soc. 12 mai 2010)

Dans cette première espèce, la salariée a été licenciée pour motif personnel disciplinaire, et contestait  la...

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Site : avocat-jalain.fr

Harcèlement moral au travail - Lebanese Penal Law Association

| 09/07/2011 |

Harcèlement moral au travail

A l'occasion des affaires médiatiques qui défraient actuellement la chronique sur des cas de harcèlement, employeurs et salariés doivent connaître leurs droits et obligations en cette matière.  

1/- Le texte de loi

Harcèlement moral:

C'est l'article L1153-1 du Code du Travail qui définit le harcèlement en ces termes:

Aucun salarié ne doit...

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Site : http://penallebanon.org

Tout savoir sur le harcèlement moral avec des exemples de ...

Tout savoir sur le harcèlement moral avec des exemples de jurisprudence

Hier matin, je mettais en ligne un article sur le harcèlement moral . L'avocat Eric Rocheblave (barreau de Montpellier) nous livre aujourd'hui un panorama très complet de ce qu'est le harcèlement moral en nous livrant, à la clé, des pistes avec des exemples concrets de jurisprudence.

Je pense donc que ces exemples et...

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Comment prouver le harcèlement moral au travail

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Comment prouver le harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral est pour les victimes difficile à prouver parfois. Vous pensez être victime de harcèlement? Comment le prouver face aux juges ? Maitre Cécile REYBOZ , avocate au Barreaux de Paris nous partage son expérience.

 

I Les preuves du harcèlement moral:

A. LES REGLES DE PREUVE

Devant un conseil de prud'hommes, c'est au...

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Date: 2017-03-30 17:16:44
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HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL - LaDissertation.com

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL. Recherche parmi 190 000+ dissertations

Par dissertation   o  18 Mars 2013  o  2 019 Mots (9 Pages)  o  576 Vues

Page 1 sur 9

o Dans 46% des cas, les collègues ont abandonné la victime.

o Dans 15% des cas, ils l'ont eux aussi agressée.

o Dans 16% des cas, ils n'ont rien fait.

o Cependant, dans 36% des cas, les collègues ont fait quelque chose de...

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Site : https://www.ladissertation.com

Vos droits : quelle indemnisation suite à un harcèlement ...

Vos droits : quelle indemnisation suite à un harcèlement moral et physique au travail ?

avril 22, 2014

Publié dans Juridique

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

Déborah Carmagnani répond aux lecteurs de ici c nancy fr tous les lundis - photo d'illustration

 

Question : Je me permets de...

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Date: 2017-03-31 07:55:56
Site : http://www.ici-c-nancy.fr

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Le harcèlement moral et les apports de la loi du 17 ...

( Retrouvez le dossier complet sur ce sujet dans l'Espace Social du Village de la Justice )

Avril 2002.

La médiatisation d'un phénomène que les praticiens connaissent bien depuis fort longtemps dans les rapports entre les employeurs et les salariés ou entre certains responsables services et leurs subordonnés, a mis sous les projecteurs les problèmes liés au harcèlement moral.

Le...

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Date: 2017-03-31 10:05:43
Site : village-justice.com

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Les souffrances au travail | Pearltrees

SOUFFRANCE AU TRAVAIL AU CNRS - Sommes-nous au début d'une vague de suicide ? Communiqué du SNTRS-CGT - 7/02/2104. La survenue, pour le seul mois de janvier 2014, de trois suicides de personnels travaillant dans des laboratoires et l'administration du CNRS (Rennes, Annecy, Meudon) nous inquiètent sérieusement.

Même si les facteurs qui ont conduit à ces drames ne sont pas encore connus, deux...

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Le harcèlement moral c’est aussi un délit pénal - CADRES

Accueil > Actualités & Publications > Les articles > Exécution du contrat de travail > Le harcèlement moral c'est aussi un délit pénal

Le harcèlement moral c'est aussi un délit pénal

Le juge pénal n'hésite pas, lorsque les agissements de harcèlement sont établis (mais la preuve de ceux-ci reste difficile), à prononcer des peines de plus en plus sévères.

L'article L.222-33-2 du code...

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Date: 2017-03-31 06:03:20
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la preuve du harcèlement moral | Blog Avocats

la preuve du harcèlement moral

Par olivia.parisot le dim, 22/11/2009 - 20:46

Il résulte de l'Article L.1152-1 du Code du travail qu' "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale...

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Harcèlement moral : les preuves que doit apporter le ...

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Harcèlement moral : les preuves que doit apporter le salarié

Attestations de collègues, mails, mesures vexatoires, certificats médicaux attestant d'un état anxiogène suffisent à présumer l'existence d'un harcèlement moral. L'employeur ne peut pas les balayer d'un revers de main. Il doit être en mesure de se justifier.

 

C'est une évidence : de mois en mois, ce...

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Le harcèlement moral ou physique, défendez-vous et luttez

Contact

Lutter contre le harcèlement moral ou physique au travail

L'actualité ne nous montre pas qu'il y a malheureusement beaucoup trop de personnes comme les femmes enceintes  ou les personnes rentrant d'un arrêt maladie qui sont touchées par le harcèlement moral ou physique à leur travail et n'osent pas ou non pas le courage de stopper ces actes. Il faut savoir que le harcèlement,...

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Loi relative au harcèlement: entrée en vigueur le 1er juillet 2002

Vendredi 28.06.02

Jusqu'à ce jour, il n'existait aucune législation spécifique sur le harcèlement moral ou la violence sur les lieux de travail.

La loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail , parue ce samedi 22 juin 2002 au Moniteur belge, vient combler...

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Site : http://www.droitbelge.be

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Marie-France Hirigoyen - Le harcèlement psychologique au ...

Marie-France Hirigoyen - Le harcèlement psychologique au travail: une atteinte à la santé et à la dignité

Voici, au bénéfice des lecteurs, la transcription de l'entrevue vidéo avec Dre Marie-France Hirigoyen.

PasseportSanté.net - À quoi reconnaît-on le harcèlement moral - ou psychologique - au travail?

Dre Marie-France Hirigoyen - Harcèlement psychologique au...

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Site : http://www.passeportsante.net

Thèmes liés : france hirigoyen le harcelement moral / marie france hirigoyen harcelement moral / marie hirigoyen harcelement moral / marie france hirigoyen harcelement moral au travail / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail

Harcèlement moral : quand le management va trop loin ...

Pour rappel, le harcèlement moral est défini à l'article L.1152-1 du Code du travail comme « des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Le Code du travail ne dresse pas...

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Site : https://www.gereso.com

Avocat harcèlement Marseille, Aix en Provence, Nîmes, Arles

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Harcèlement salarié droit du travail

La prise en compte du harcèlement au travail résume l'évolution des mentalités en matière de souffrance au travail, et renvoie plus largement à la problématique des risques psycho-sociaux.

La médiatisation d'un certain nombre de suicides en lien avec le travail a conduit le...

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Site : avocat-lexvox.com

Du harcèlement sexuel au harcèlement moral : ce poison qui ...

07H21 - vendredi 6 mars 2015

Du harcèlement sexuel au harcèlement moral : ce poison qui menace les femmes au travail

vendredi 6 mars 2015 - 07H21

Sur le terrain professionnel, la Journée internationale des droits des femmes ne se joue pas qu'en termes de rémunérations et d'accès aux sommets de la hiérarchie. Et si les violences faites aux femmes sont un fléau majeur, qu'on ne combattra...

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Site : https://www.opinion-internationale.com

Harcèlement moral, souffrance au travail | Droit-medical.com

Les questions de santé mentale au travail sont devenues un sujet de préoccupation pour de nombreux professionnels de santé. Médecins généralistes, médecins du travail, psychiatres et autres praticiens ne doivent pas méconnaître ou négliger les signes d'alerte.

L'expression «harcèlement moral» est une expression juridique, qui ne devrait donc jamais être employée par les médecins....

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Site : http://droit-medical.com

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Preuve du harcèlement moral au travail : jurisprudence ...

La Cour de Cassation rappelle aux juges qu'ils doivent rechercher les faits faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral...

Les faits : une salariée embauchée en qualité d'assistante régionale par la société D. puis promue agent de maîtrise, s'est vue établir un descriptif de poste d'assistante de communication quelques semaines plus tard.

Après avoir été en arrêt de travail...

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Site : legavox.fr

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Le harcèlement moral au travail - focus-emploi.com

Le harcèlement moral au travail

L'auteur de l'article : blogdespros  

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Aller au travail devient difficile lorsqu'on est victime d'un harcèlement moral. De nos jours, ce problème touche pratiquement aussi bien l'homme que la femme. �? répétition, cette conduite abusive peut porter atteinte à l'intégrité physique et morale de la personne. Une pratique violente qui...

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Date: 2017-03-30 23:46:32
Site : https://www.focus-emploi.com

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Harcèlement moral avocat Lille, harcèlement salarié avocat ...

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Avocat à Lille pour harcèlement

La notion de harcèlement moral s'est largement développée et répandue dans le grand public ces dernières années, sans être toujours très bien maîtrisée. Qu'est-ce-que le harcèlement ? Est-il nécessairement le fait d'un supérieur ? Quels éléments doit apporter le salarié pour démontrer la...

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Site : http://www.sulpice-avocat.com

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HARCELEMENT MORAL - klausbuslaw.blogspot.com

PERVERS NARCISSIQUES - HARCELEMENT MORAL - MORAL HARASSMENT and NARCISSISTIC PERVERT

"De l'Amour... Au Calvaire" traite du harcèlement moral, de la manipulation perverse et insidieuse, de la perversion narcissique au coeur d'une famille dite "Bien sous tous rapports, trop lisse, parfaite". Une mère castratrice, despotique,une soeur perverse, jalouse, envieuse qui s'acharnent à...

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Date: 2015-09-17 06:49:44
Site : http://klausbuslaw.blogspot.com