Procédure de médiation suite à un harcèlement moral

Procédure de médiation suite à un harcèlement moral

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Posté le Le 14/02/2013 à 03:26

Je suis responsable commerciale sous la responsabilité de la directrice générale depuis 3 ans.tout se passait bien (entretiens individuels annuels à l'appui)en 2009: l'entreprise connait des difficultés et souhaite pour des besoins de trésorerie se séparer de 5 des 8...

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Thèmes liés : procedure mediation harcelement moral / code du travail harcelement moral article / mediation harcelement moral code du travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise

le harcèlement moral dans la fonction publique - CFDT ...

le harcèlement moral dans la fonction publique

L'article 178 de la loi n° 2002-73 du du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rendu applicable aux agents publics une partie des dispositions adoptées par le législateur pour protéger les salariés contre le harcèlement :

"Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour...

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Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / loi harcelement moral travail fonction publique / loi harcelement moral fonction publique / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / article harcelement moral dans la fonction publique

RH-Juris - Harcèlement moral - L’intégralité des ...

RH - Jurisprudence

RH-Juris - Harcèlement moral - L'intégralité des préjudices subis par l'agent harcelé est indemnisée y compris l'IFTS et l'IEMP

M.C..., qui suite à l'élection de la nouvelle équipe municipale a soldé ses congés annuels, avant d'être placé en congés de maladie, a repris le travail du 10 septembre 2009 au 1er décembre 2009, puis a de nouveau été régulièrement...

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Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / victime de harcelement moral au travail / victime harcelement moral / arret de travail suite harcelement moral

Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la ...

Conseil aux entreprises

Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti

Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la faute de l'employeur et la rupture du contrat de travail

 

  

"Monsieur le Président,... j'ai 48 ans et 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Jusqu'alors, mon travail avait toujours donné satisfaction. Depuis son arrivée, notre nouveau responsable ne cesse de me...

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J'ai été victime de harcèlement moral au travail

Cette madmoiZelle a été harcelée moralement au travail pendant plusieurs mois. Devant l'indifférence de ses collègues, elle a longtemps cru que tout était sa faute, et a minimisé les faits...

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J'ai été victime de harcèlement.

J'ai été victime de harcèlement.

Je me le répète encore et encore, mais cette simple phrase me fait déjà beaucoup de mal. Je la tape, je me relis et j'ai...

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Rupture conventionnelle et harcèlement moral - Avocat ...

Pas de rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

13 février 2013

Franc Muller - Avocat rupture conventionnelle, Paris

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le point de savoir si un salarié victime de harcèlement moral pouvait valablement conclure avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Sans grande surprise, Les Hauts...

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le harcèlement moral dans la fonction publique | lex libris

30 avril 2007

le harcèlement moral dans la fonction publique

L'article 178 de la loi n° 2002-73 du du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rendu applicable aux agents publics une partie des dispositions adoptées par le législateur pour protéger les salariés contre le harcèlement :

« Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement...

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Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions ...

 

  

Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le...

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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur

Définition

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...

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Site : editions-tissot.fr

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Harcèlement du concierge par le président du Conseil ...

Le loyer du bail commercial

01h45 31 oct. 2011

Harcèlement du concierge par le président du Conseil Syndical et responsabilité du syndicat des copropriétaires

Une décision sur cette question :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cornouillers, a saisi la juridiction...

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Date: 2017-03-31 07:53:44
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Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I: Du champ d'application

Art 1er : Des agents statutaires concernés

§ 1er

Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...

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Site : http://www.ville.namur.be

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / lettre informant medecine travail harcelement moral dont vous etes victime / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

02/2011 : Belgique : Proposition de loi instaurant la ...

MESDAMES, MESSIEURS,

La présente proposition de loi vise, d'une part, à instaurer l'obligation, dans le cadre de la lutte contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail, de désigner une ou plusieurs personnes de confiance dans les entreprises comptant au moins 20 travailleurs, et, d'autre part, à garantir que ces personnes disposent des connaissances et des aptitudes...

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Date: 2017-03-31 10:15:26
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ARRET MALADIE - RESISTANCE AU HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL ...

ARRET MALADIE

FONCTIONNAIRE

Si votre médecin estime que vous êtes épuisé par le HM que vous vivez, que vous souffrez de maladies psychosomatiques générés par l'angoisse et le stress du H.M. (maux d'estomac, migraines...) - et afin de protéger votre santé mentale et physique - il peut vous prescrire un arrêt maladie.

Le délai d'envoi

Vous avez non pas 48 h de...

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Date: 2005-01-28 05:45:45
Site : http://rhmt.free.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / arret maladie pour harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / arret de travail suite harcelement moral

Les droits du salarié en cas d'absence de visites ...

Les droits du salarié en cas d'absence de visites médicales de la part de l'employeur

Article juridique publié le 13/09/2015 à 20:45, vu 32154 fois, 111 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

L'absence de visite ou de suivi médical de la part de l'employeur ouvre-t-elle droit à indemnisation des salariés ?

Conformément à l'obligation de sécurité de résultat qui incombe à...

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Site : http://legavox.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail

Psychologie du travail

La prévention du stress au travail

Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure entrepreneuriale (chute du rendement et de la qualité pour...

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Date: 2017-03-31 05:41:34
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

PROJINVEST condamnée : Heures supplémentaires, travail ...

PROJINVEST condamnée : Heures supplémentaires, travail dissimulé et harcèlement moral

Vous êtes ici : Accueil / Infos / Infos Juridiques / PROJINVEST condamnée : Heures supplémentaires, travail dissimulé et ha...

PROJINVEST condamnée pour licenciement abusif au paiement des heures supplémentaires et repos compensateur, mais aussi pour travail dissimulé et harcèlement moral

SARL...

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Site : http://www.cg-as.com

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Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

I. Souffrance au travail : de quoi parle-t-on ?

A. les notions

La souffrance au travail recouvre un ensemble de risques que l'on nomme risques psychosociaux (RPS). Cette catégorie de risques professionnels désigne "des risques pour la santé créés par le travail à travers des mécanismes sociaux et psychiques" (1). Ils renvoient à la fois à des facteurs individuels et collectifs, mais...

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Date: 2017-03-31 05:42:30
Site : http://www.juritravail.com

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ÉTUDE DE CAS – Questions d’ordre pratique et dossiers de ...

ÉTUDE DE CAS - Questions d'ordre pratique et dossiers de harcèlement psychologique

Par Me Monique Desrosiers

Le harcèlement psychologique peut mener à une plainte à la Commission des normes du travail, à un grief ou à une réclamation à la CSST lorsqu'une dépression ou autre maladie d'ordre psychologique rend une personne incapable d'exercer son emploi.

Il s'agit d'une situation...

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Site : http://www.portailrh.org

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Harcèlement moral : les preuves que doit apporter le ...

Contact

Harcèlement moral : les preuves que doit apporter le salarié

Attestations de collègues, mails, mesures vexatoires, certificats médicaux attestant d'un état anxiogène suffisent à présumer l'existence d'un harcèlement moral. L'employeur ne peut pas les balayer d'un revers de main. Il doit être en mesure de se justifier.

 

C'est une évidence : de mois en mois, ce...

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Site : http://bara.de.la.cgt.bmchimie.over-blog.com

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Harcèlement moral : la prise d’acte est justifiée si l ...

/dans Jurisprudence /par cftc

La Cour de cassation a progressivement durci les conditions de la prise d'acte et celle-ci n'est plus automatiquement justifiée en cas de harcèlement moral. En effet, les Sages exigent que le harcèlement subi par le salarié rende impossible la poursuite de son contrat de travail [1] , pour que la prise d'acte soit justifiée. Concrètement, cela signifie que si...

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Site : http://cftc-cadres.fr

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Dossiers CHSCT : Conditions de travail et satisfaction au ...

Conditions de travail et satisfaction au travail

La pénibilité du travail ne dépend pas que des caractéristiques physiques inhérentes au métier et aux moyens de prévention collectifs et individuels mis en oeuvre pour se prémunir des risques, mais aussi de la charge mentale endurée lors de l'activité professionnelle, efforts de concentration, de compréhension, d'adaptation, d'attention,...

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Date: 2017-03-31 06:09:53
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : association d'aide contre le harcelement moral au travail / stress au travail consequences pour l'entreprise / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Harcelement Moral dans Couple, Famille, Entreprise au ...

L'Association AVHMVP organise une conférence le jeudi 15 octobre 2015 à 19h au CARRE DES SERVICES PUBLICS de Nantes St Herblain 44800 sur le thème :

HARCELEMENT MORAL DANS LE COUPLE

LA FAMILE ET L'ENTREPRISE

PAR SOPHIE SORIA-GLO

Coach certifié, spécialiste de la défense stratégique et de la reconstruction des victimes de harcèlement moral et de violences psychologiques dans le couple, la...

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Site : https://www.mapado.com

Thèmes liés : association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / association aide victime harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / harcelement moral couple psychologie

Harcèlement au travail : mes conseils d'avocat pour vous ...

Vos réactions (21)

Fortun Drouin a posté le 30 décembre 2016 à 22h25

000 euros à un ex-haut cadre de l'entreprise pour harcèlement moral post l'avoir laissé durant deux ans et demi sans affectation ni travail précis. toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit...

JE R�?AGIS (Max 1500 caractères)

�?crire...

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Date: 2017-03-31 03:04:52
Site : http://leplus.nouvelobs.com

Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / avocat harcelement moral au travail lille / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / avocat harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION - Dictionnaire juridique

ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION

Définition de Accident du travail

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article de loi sur le harcelement moral a l'ecole / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral maladie professionnelle accident travail / accident du travail suite harcelement moral

Travail et Droit : forum en droit du travail • Afficher le ...

par SANDRA21 » 09 Février 2013, 23:39

Bonjour à tous

J'écris pour avoir des conseils et des informations de la part de tous.

Je travaillais en qualité de télévendeuse depuis plus de 15 ans dans une entreprise agroalimentaire de 100 salariés. J'ai eu envie de me syndiqué pour m'informer et partager les droits qui pour moi sont important ET SOCIAL . Le syndicat n'était pas dans un but de...

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Strasbourg: le médecin du travail qui s'est suicidé était ...

Strasbourg: le médecin du travail qui s'est suicidé était-il victime de harcèlement moral?

30/09/2010 à 16h55 - mis à jour le 01/10/2010 à 20h24 | vues | réactions

stétoscope (photo d'illustration). | Max PPP

Personne ne s'y attendait.

Mardi, Marie-Magdeleine G., médecin du travail exerçant notamment pour France 3 Alsace, Arte et la CPAM, a mis fin à ses...

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Date: 2015-09-11 10:50:20
Site : http://archives-lepost.huffingtonpost.fr

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Procédure de licenciement pour inaptitude | AtouSante

-Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Etude du poste de travail

Le médecin ne constate l'inaptitude qu'après étude du poste de travail.

Le médecin du travail peut également noter que l'étude de poste a été réalisée dans la fiche d'entreprise.

Convocation du salarié par l'employeur

Un employeur qui ne...

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Site : http://www.atousante.com

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PortailRH.org : ÉTUDE DE CAS – Harcèlement psychologique ...

�?TUDE DE CAS - Harcèlement psychologique - Les tribunaux compétents et l'administration de la preuve

Par : Me Monique Desrosiers

L'article 81.19 de la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que : « Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. L'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et,...

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Site : http://www.portailrh.org

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Harcèlement moral : si les tâches confiées au salarié ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Constitue un harcèlement moral le fait pour l'employeur de confier de manière habituelle à une salariée des tâches qui dépassent ses capacités.

C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Suite à deux arrêts de travail, une salariée, affectée à un poste consistant notamment à approvisionner une cabine de peinture, avait été déclarée apte à la reprise par le...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article / l'harcelement moral / harcelement moral au travail article

Le congé maternité des salariés du secteur privé : durée ...

- Articles L1225-16 et suivants du Code du Travail sur la durée légale du congé maternité

- Article L1225-25 du Code du Travail précisant qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

- Article D1225-4-1 du Code du Travail sur la déclaration de grossesse auprès de l'employeur

-...

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Médecine du travail | service-public.fr

Fixation par arrêté du modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude

28 févr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'article R4624-57 du code du travail prévoit qu'un arrêté fixera le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Le...

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Site : https://www.service-public.fr

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Harcèlement... - AFFAIRES & JURIDIQUE - Juridique ...

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Crédit photo : FreeDigitalPhotos.net - photostock

Sujet d'actualité ces jours-ci, le harcèlement sexuel ne laisse personne indifférent. Il existe cependant une autre forme d'harcèlement qui est tout aussi intolérable et qu'il faut dénoncer avec autant de vigueur, c'est le harcèlement psychologique.

Le Dictionnaire de droit québécois et canadien définit le harcèlement...

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Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / loi sur le harcelement psychologique au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Comment parler d'un conflit avec mon employeur précédent ...

Comment parler d'un conflit avec mon employeur précédent ?

 

J'ai travaillé pendant 8 ans dans une entreprise en CDI en tant que secrétaire.

  

En janvier 2010, suite à une mauvais ambiance avec le nouveau commercial, (son comportement envers moi, était limite du harcèlement moral (reproches, remises en cause sans cesse de mon travail...), suite à quoi j'ai été en arrêt maladie...

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Site : http://www.questionsdemploi.fr

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Sète : Solidarité Urgence Sétoise condamnée pour ...

Sète : Solidarité Urgence Sétoise condamnée pour harcèlement moral

il y a 20 jours 20 M.C.

L'association ne fera pas d'autres recours.

Vincent ANDORRA

Twitter

S ale rentrée au Sus (Solidarité urgence sétoise). Cet été, la cour d'appel de Montpellier a en effet rendu un arrêt qui confirme en grande partie le jugement du conseil des prud'hommes de Sète du 24 octobre 2011, favorable à...

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Référé-liberté et harcèlement moral « UNSA Attachés ...

Référé-liberté et harcèlement moral

Article édité le mardi 2 septembre 2014

Dans un arrêt du 19 juin 2014, le Conseil d'État a posé le principe de la possibilité d'un référé-liberté en cas de harcèlement moral et a estimé que le juge des référés de première instance pouvait faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article  L. 521-2   du code de justice...

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Site : http://www.attaches-unsa.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / procedure en cas de harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article

Le rôle du manager face aux risques psycho-sociaux | Blog ...

Management de proximité et Santé au travail

L'accumulation et le développement, ces dernières années, du stress et des risques psycho-sociaux liés à la dégradation du travail dans les entreprises (privées et publiques), amène à s'interroger sur les causes de ces conditions de travail précaires et/ou dégradées et le rôle du manager de proximité dans cette situation.

Le rapport...

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Site : http://deloche.net

Thèmes liés : stress au travail consequences pour l'entreprise / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral au travail dans l'administration / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail

Harcèlement en entreprise - Comprendre, prévenir, agir ...

Onglets Livre

Présentation

Les acteurs clés de l'entreprise (directions, services des ressources humaines, médecins du travail, élus du personnel, juristes, services sociaux), lorsqu'ils sont confrontés à des situations de harcèlement, sont souvent démunis, car peu informés sur les modalités concrètes d'intervention. 

Comment identifier et prouver le harcèlement ? Quelles sont les...

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Date: 2017-03-31 05:57:15
Site : http://www.armand-colin.com

Thèmes liés : comment faire face au harcelement moral au travail / comment faire reconnaitre le harcelement moral au travail / comment prouver le harcelement psychologique au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / comment prouver mon harcelement moral au travail

Le Mans. Une maison de retraite visée par plusieurs ...

un événement

Des enquêtes ont été ouvertes par la Direccte (services de l'Etat), la CPAM et la Carsat, au sujet de la maison de retraite Orpea des Sablons.

Suite à son travail d'enquête, la Direccte a décidé de signaler une situation inquiétante au procureur de la République du Mans, en octobre.

Une décision rarissime....

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Date: 2017-03-31 06:50:23
Site : http://www.lemainelibre.fr

Thèmes liés : association lutte contre le harcelement moral au travail / lutte contre harcelement moral travail / association lutte contre le harcelement au travail / association contre le harcelement moral au travail / contre le harcelement moral au travail

Du nouveau en matière de lutte contre le harcèlement et ...

Du nouveau en matière de lutte contre le harcèlement et les violences au travail

Par karim.hamoudi le mer, 04/08/2010 - 12:02

Le 26 mars 2010, les partenaires sociaux, à l'unanimité, ont signé un accord national interprofessionnel qui tend à préciser et compléter le cadre législatif et règlementaire existant en matière de lutte contre le harcèlement et la violence au travail (Accord...

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Thèmes liés : accord national interprofessionnel harcelement et violence au travail / accord cadre europeen sur le harcelement et la violence au travail / accord interprofessionnel sur le harcelement et la violence au travail 2010 / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / accord interprofessionnel harcelement et violence au travail

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Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il a accès librement à tout lieu de travail. Il existe différents types de visites médicales. Si le cas se présente, les frais de transport sont remboursés par l'employeur. �? la suite des visites, le médecin du travail constate que le salarié est apte ou inapte au travail. En cas de litige, le conseil de prud'hommes...

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Fonction publique : harcèlement moral - Avocat Marseille 6

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Fonction publique : harcèlement moral

Le 28 janvier 2013

L'attitude du fonctionnaire peut avoir des conséquences s'agissant de son indemnisation pour le préjudice subi.

L'attitude du fonctionnaire victime de harcèlement moral peut-elle avoir des conséquences sur son droit à réparation ?

M. W. a été recruté...

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Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-03-31 05:52:42
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Harcèlement moral et fonction publique hospitalière

15 octobre 2008 à 13h08

Harcelée de la fonction publique territoriale

bonjour Fibule 78

si tu veux un conseil adresse toi a la Halde

amicalement petra

25 octobre 2008 à 22h04

Bonsoir

je suis aussi secrétaire médicale et je travail dans une clinique privée a Paris.

Je suis en arret depuis un an car je subissait du harcèlement moral de la part de 2 de mes collègues. Au jour actuel la...

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Date: 2011-08-06 08:32:35
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Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

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Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
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Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur

Agression, violence au travail - bossons-fute.fr

4. RISQUES POUR LA SANTE

4.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL

Les lésions physiques, même minimes, doivent être déclarées en accident du travail : hématome, écorchure, contusion, plaie, déchirure, fracture, plaie des organes internes, traumatisme crânien, décès parfois.

En cas de morsure ou de piqûre avec une aiguille montée sur une seringue : accident d'exposition au sang

Les agressions...

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Date: 2017-03-31 06:20:54
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Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / victime d'agression au travail / harcelement moral maladie professionnelle accident travail / declaration accident travail harcelement moral / role du medecin du travail en cas de harcelement moral

Harcèlement moral en vie privée | Pénal et Infractions ...

Résultats 1 à 12 sur 27

1Message(s) Utile(s)

Tout

Harcèlement moral en vie privée

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

130

Bonjour

L'harcèlement moral est puni dans le cadre du travail .. qu'en est il dans la vie de tous les jours, dans la vie privée, le harcèlement de voisinage ?

Pourtant il y a bien l'article 222-33-2 du code...

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Thèmes liés : harcelement moral dans la vie privee code penal / harcelement moral dans la vie privee que faire / porter plainte pour harcelement moral et atteinte a la vie privee / loi contre le harcelement moral vie privee / harcelement moral atteinte vie privee

Qui fait quoi, dans la loi - Souffrance et Travail

Le chef d'entreprise et/ou d'établissement

L 4121-1

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

- Des actions de prévention des risques professionnels ;

- Des actions d'information et de formation ;

- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à...

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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur

Obligation du Tribunal de la fonction publique d'enjoindre ...

Obligation du Tribunal de la fonction publique d'enjoindre la production d'éléments de preuve déterminants si commencement de preuve apporté par le requérant victime de harcèlement

Auteur : Beyney Geoffrey le lun, 23/11/2015 - 08:20

  Trib. U.E., 23 septembre 2015, Maria Concetta Cerafogli c./ Banque centrale européenne, aff. T-114/13 P

 

Et une nouvelle affaire de harcèlement en droit...

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Date: 2017-03-31 07:11:34
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Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / porter plainte pour harcelement moral dans la fonction publique / plainte pour harcelement moral dans la fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique jurisprudence / charge de la preuve harcelement moral fonction publique

Licenciement pour faute de rentabilité - experatoo.com

13 message(s) , Inscription le 15/03/2012

Bonjour,

Je travaille dans un salon de coiffure. Après 5 ans d'ancienneté mon employeur veut me licencier pour faute (je ne suis pas rentable) qu'elle me dis sans cesse, est ce vraiment un motif si oui ai je droit à une prime de licenciement et le droit de m'inscrire à pole-emploi? merçi pour votre réponse.

 

8727 message(s) , Inscription le...

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