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Harcèlement : incompatibilité entre droit de retrait et ...
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En cas d'harcèlement sexuel ou moral, le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail.
Une salariée se plaignant d'harcèlement moral et sexuel de la part d'un de ses collègues, déclare dans une lettre du 8 octobre 2007, user de son droit de retrait à compter du 5 octobre 2007. Le 6 octobre, la salariée a été placée en arrêt de travail...
Date: 2017-03-31 07:48:18
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / droit d'alerte pour harcelement moral / droit de retrait en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail droit de retrait
Harcèlement moral et discrimination syndicale
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Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation censure la cour d'appel qui n'a pas déduit des éléments de faits une discrimination syndicale.
Le 30 juin 2008 Mme X. part en retraite et saisit la juridiction prud'homale alléguant notamment avoir fait l'objet de faits de harcèlement ainsi que d'une discrimination syndicale.
Dans un arrêt du 22 septembre 2009, la cour d'appel de...
Date: 2017-03-31 07:55:21
Thèmes liés : harcelement moral discrimination syndicale / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral dans l'administration
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