Comment porter plainte pour agression - pratique.fr

Comment porter plainte pour agression ?

Comment porter plainte pour agression ?

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

Porter plainte pour agression © Julien Haler/Flickr

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Vous avez été victime d'une agression ? Un dépôt de plainte permettra à la justice d'identifier et de juger vos agresseurs. Voici comment porter plainte pour agression.

Ce guide pratique vous est...

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Thèmes liés : porter plainte pour agression physique au travail / agression au travail porter plainte / plainte pour agression physique au travail / plainte pour agression au travail / victime d'agression physique au travail

Modèle de lettre porter plainte pour agression, coups et ...

ET BLESSURES

Le fait de s'en prendre physiquement à une personne, de lui donner des coups et de le blesser physiquement est puni par la loi. En effet, selon l'article 222-11 du nouveau Code pénal « Les violences ayant entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. »

Toutefois même si les blessures n'ont...

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Date: 2017-03-31 06:14:45
Site : http://www.info-demarches.com

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Harcèlement Moral au Travail : Cabinet A-P, Paris

 

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Date: 2013-05-18 19:08:58
Site : http://harcelement-moral-travail.fr

Thèmes liés : comment porter plainte pour harcelement moral au travail / avocat droit du travail harcelement moral / avocat harcelement moral au travail / comment prouver mon harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail

Agression verbale au travail : que faire ? - Hintigo

Comment réagir en cas d'agression verbale au travail ?

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La vie professionnelle est loin d'être un fleuve tranquille. Parmi les nombreux défis à affronter, on peut citer les agressions verbales au travail. Quelle est leur définition exacte et que peut-on y faire ?

 

Découvrez tous les articles de nos experts sur ce thème C'est par ici !

L'agression verbale au travail est de plus...

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Site : https://hintigo.fr

Thèmes liés : victime d'agression au travail / porter plainte pour agression verbale au travail / plainte pour agression verbale au travail / agression au travail porter plainte / plainte pour agression au travail

Des lois existent - stopharcelementcollege.e-monsite.com

 

 

Le harcèlement moral est une notion difficile à identifier par les différents acteurs qui s'y préoccupent. Notamment la sphère juridique qui s'en est emparée que tardivement.

En effet, au niveau européen, la première apparition de la notion juridique du harcèlement s'est faite en 2000 par le biais de la Chartre sociale européenne, sous le nom de « droit à la dignité du...

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Thèmes liés : porter plainte contre x pour harcelement moral / porter plainte contre harcelement moral travail / porter plainte contre harcelement moral / porter plainte pour harcelement moral sur mineur / comment porter plainte pour harcelement moral au travail

Agression physique sur le lieu de travail | Mon Employeur ...

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Agression physique sur le lieu de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

Messages

14

Le 31/10/07 j'ai été victime d'une agression physique par un collègue de travail sur mon lieu de travail devant témoins. 15 jours d'ITT suite à cette agression. Mon employeur qui reconnait que mon collègue a "péter les plombs" avait l'intention...

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Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / victime d'agression au travail

La « démone » porte plainte contre Gilbert Rozon pour ...

Par : Martine Turenne | Le : 2017-10-23 15h30

Nouvelles

La productrice a porté plainte à la police dimanche...

La productrice Julie Snyder

Julie Snyder a porté plainte pour agression sexuelle contre le fondateur du Groupe Juste pour rire, Gilbert Rozon. Ce dernier est visé depuis plusieurs jours par une série d'allégations de diverses...

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Thèmes liés : agression au travail porter plainte / harcelement au travail porter plainte / porter plainte pour harcelement

Violence au Travail, un PDG frappe un employé...

- enregistrement juillet 2003 : présents PS-JP :

     le directeur dit clairement que le PDG veut nous "virer" (les CS),

 

- enregistrement d'octobre 2003 : présents JP-AM :

     discutions sur l'attitude diffamatoire du directeur à mon sujet,

 

- enregistrement de mi-janvier 2004 : présents PS-JP-OR-PD :

     le directeur expose son point de vue sur les permanences que le PDG...

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Thèmes liés : agression au travail porter plainte

Harcèlement psychologique au travail au Québec: 8 éléments ...

DÉMYSTIFIER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL

1. Ce qu'est le harcèlement psychologique :

La notion de harcèlement psychologique, dans le langage commun, peut s'avérer facile à définir. Or, celle-ci revêt d'un caractère précis dans le milieu juridique.  Ainsi, la  Loi sur les normes du travail (LNT) énonce les éléments nécessaires pour caractériser ce qu'est le harcèlement...

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Site : http://bessetteavocat.com

SFR porte plainte contre un de ses abonnés. - Univers Freebox

Dans le cas de SFR/l'abonné, SFR fait un procès à l'abonné parce qu'il insiste trop lourdement et le gagne...

C'est surtout là que l'on découvre le véritable visage d'Orange qui s'arroge tous les droits et n'est jamais coupable de rien. Maintenant certains vont peut-être enfin comprendre pourquoi Orange est la bête noire de tant de personnes. Et surtout à quel jeu, ils jouent face à...

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Date: 1970-01-01 00:00:00
Site : http://www.universfreebox.com

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Le harcèlement moral et psychologique au travail

Le harcèlement moral et psychologique au travail

Le harcèlement moral et psychologique au travail

Posté le

Par admin Dans Droit du travail , Harcèlement Pas de commentaire

Harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral au travail est loin d'être un sujet bénin. Véritable cause d'un mal-être qui peut être profond, le harcèlement psychologique au travail doit être détecté, et...

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Site : https://www.contact-avocat.com

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9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Vous êtes ici : Accueil » Vos droits au travail » 9. La rupture du lien d'emploi

9. La rupture du lien d'emploi

Table des matières

9.7 Le certificat de travail et les références

 

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / l'harcelement au travail / victime d'agression au travail / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / harcelement psychologique loi sur les normes du travail

10. Le harcèlement psychologique au travail | Au bas de l ...

Des normes inscrites dans la Loi sur les normes du travail (LNT) protègent le droit des travailleuses et des travailleurs à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique (ci-après nommé harcèlement). Ces normes s'appliquent à toutes les personnes salariées, syndiquées ou non, ainsi qu'à certaines catégories d'emploi normalement exclues de la LNT, comme les cadres supérieurs...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

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ÉTUDE DE CAS – Questions d’ordre pratique et dossiers de ...

ÉTUDE DE CAS - Questions d'ordre pratique et dossiers de harcèlement psychologique

Par Me Monique Desrosiers

Le harcèlement psychologique peut mener à une plainte à la Commission des normes du travail, à un grief ou à une réclamation à la CSST lorsqu'une dépression ou autre maladie d'ordre psychologique rend une personne incapable d'exercer son emploi.

Il s'agit d'une situation...

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Site : http://www.portailrh.org

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Agression physique et menaces? | Yahoo Answers

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Agression physique et menaces?

Bonsoir, Je suis mineure et j'ai subit une agression physique par deux mineures également, violence verbale ainsi que blessures visibles. De plus, des menaces écrites. Je connais les prénoms et noms des deux personnes. Je voudrais savoir si je porte plainte, que va faire la police ? Et qu'est ce que... show more Bonsoir,

Je suis mineure et j'ai subit une...

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Thèmes liés : porter plainte pour agression physique au travail / agression physique et verbale au travail / porter plainte pour agression verbale au travail / agression au travail porter plainte / plainte pour agression physique au travail

En France, la « révolte » contre le harcèlement sexuel se ...

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Nombre d'affaires récentes, aussi retentissantes qu'elles aient été, n'ont pas entraîné de soulagement pour les femmes. Les accusations d'agression sexuelle qui firent dérailler les espoirs présidentiels de Dominique Strauss-Kahn, ex directeur général du Fonds Monétaire International, mirent à mal la règle du secret sur la vie privée des hommes publics...

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Site : https://www.nytimes.com

Thèmes liés : harcelement au travail porter plainte / l'harcelement des femmes / l'harcelement au travail / le harcelement au travail en france / agression au travail porter plainte

Mon enfant est harcelé à l’école, que faire ? - PARENTS.fr

Mon enfant est harcelé à l'école, que faire ?

Pour prévenir et gérer au mieux les violences en milieu scolaire, la psychosociologue Edith Tartar Goddet invite chaque parent à en parler, au préalable, avec son enfant. Il est important de lui expliquer qu'il n'a pas à faire quelque chose par force, qu'il n'a pas à se laisser bousculer par d'autres élèves......

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Site : http://www.parents.fr

Thèmes liés : porter plainte pour harcelement moral a l'ecole / harcelement moral a l ecole que faire / harcelement moral a l'ecole que faire / harcelement a l'ecole que faire / harcelement entre eleves l'ecole

Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée ...

Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type

« le: 21 janvier 2010 à 18:59:09 »

En cas de harcèlement avéré, en particulier sur le lieu de travail (et c'est bien évidemment toujours à moduler en fonction de votre situation particulière !) :

A envoyer au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance), en RAR :

à Procureur de la...

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Date: 2017-12-07 00:12:57
Site : https://forum-entraide-surendettement.fr

#Balancetonporc: Sur Twitter, la parole des victimes de ...

Sur Twitter, de nombreuses internautes se livrent au «name and shame» et dénoncent le harcèlement sexuel qu'elles ont subi...

Laure Cometti

Publié le 16/10/17 à 18h28

-- 

Photographie d'illustration. -- TIM SLOAN / AFP

Le «name and shame» consiste à dénoncer et nommer publiquement des auteurs de faits répréhensibles.

Sur Twitter, la dénonciation de harceleurs ou de violeurs est...

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Date: 2017-10-20 22:08:00
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : harcelement au travail porter plainte / agression au travail porter plainte / porter plainte pour harcelement en ligne / porter plainte pour harcelement / association contre le harcelement des femmes

harcèlement psychologique au travail - droit du travail

Le harcèlement psychologique au travail au Québec

harcèlement psychologique au travail.

Le harcèlement psychologique au travail

Le harcèlement psychologique au travail est une grave menace pour la santé psychologique des employés, un casse-tête pour les propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) de la grande région de Montréal aux prises avec un tel problème, et une source...

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Site : http://bessetteavocats.com

Plainte avec constitution de partie civile en France ...

Les conditions de la plainte[ modifier | modifier le code ]

Pour pouvoir se porter partie civile, la plainte de personne ( physique ou morale ) doit répondre à plusieurs critères, notamment depuis le 1er juillet 2007.

Résumé[ modifier | modifier le code ]

En droit français, on distingue les infractions suivant leur gravité croissante, suivant qu'elles relèvent d'une simple contravention,...

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Date: 2017-03-26 23:30:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / victime d'agression au travail / porter plainte pour agression physique au travail / agression au travail porter plainte

1ère agression verbale comment s'en remettre - aufeminin.com

J'ai subi une agression verbale et moi la personne était en face de moi elle était dans un état de nerf incroyable, elle a même essayé de me frapper mais une collègue s'est interposée heureusement. Cette personne hurlait des insanités, voulait littéralement me faire la peau (je n'y étais pour rien c'est le règlement qui l'embêtait au plus au point) c'est donc moi qui ai pris sa...

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Date: 2010-12-25 13:43:45
Site : http://psychologie.aufeminin.com

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Condamnation de la Poste pour préjudice moral

Assisté de Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374

INTIMÉE

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège 44, Boulevard de Vaugirard-75757 PARIS CEDEX 15

représentée par Me Paul-André CHARLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2138

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Mars 2014, en audience publique, devant la...

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Site : http://www.ribeiroavocat.fr

Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / porter plainte contre x pour harcelement moral / prud'homme harcelement moral jugement / condamnation pour harcelement moral aux prud'hommes / porter plainte pour agression verbale au travail

Agression sur le lieu de travail - Emploi - Forum Fr

Agression sur le lieu de travail

Commencé par Invité salade.verte,

Invité salade.verte Invités 0 message

Posté(e)

7 mai 2008

Bonsoir à toutes et à tous...

Voilà, c'est tout simple : aujourd'hui, alors que je quittais mon lieu de travail, l'un de mes collègues m'a agressé d'abord verbalement, puis physiquement, alors que je ne l'avais pas provoqué. Je ne suis absolument pas violent, je...

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Site : https://www.forumfr.com

Thèmes liés : agression verbale sur le lieu de travail par un client / agression verbale au travail par un collegue que faire / agression verbale au travail par un collegue / agression physique au travail par un collegue / agression physique et verbale au travail

Le harcèlement psychologique au travail : revue de la ...

Le harcèlement psychologique au travail : revue de la jurisprudence 2016

Catégories :

Par Sylvie Théoret

16/03/2017

Je vous présente, de façon très sommaire, des décisions publiées en 2016 dans Recherche juridique sur des plaintes et des griefs en vertu de l'article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) pour harcèlement psychologique. 

Harcèlement verbal 

Syndicat des...

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Site : http://blogue.soquij.qc.ca

Yvan Mayeur a bel et bien commandité le licenciement du ...

Yvan Mayeur a bel et bien commandité le licenciement du docteur Hut

Alice Dive Publié le

mardi 04 juillet 2017 à 19h17

- Mis à jour le

Affaire du Samusocial : Pascale Peraïta exclue, à l'unanimité, du Parti socialiste !

Belgique L'ex-DG médicale du CHU Brugmann va par ailleurs déposer plainte auprès du tribunal du travail d'après La Libre Belgique.

Tandis que l'instruction ouverte en...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / deposer plainte pour harcelement moral au travail / plainte pour harcelement moral au travail belgique

ACSEA

Afin de prévenir la répétition d'événements violents ou de comportements

inacceptables, les professionnels sont encouragés à remplir un rapport

d'événement. Il importe donc au salarié d'informer sans délai le chef de

service de toute situation où il est menacé, agressé ou qu'il juge dangereuse

pour lui ou les autres

3 Cf. Annexe 4 : Techniques de communication

4 Cf. Annexe 1bis :...

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Site : http://www.acsea.asso.fr

Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / victime d'agression au travail / porter plainte pour agression physique au travail / agression au travail porter plainte

Loi du 11/06/2002 relative a la protection contre la ...

Art. 3.L'article 4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer, est complété comme suit : « 8° la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur

VIOLENCES - lexinter.net

CODE PENAL (Partie Législative)

Paragraphe 2 : Des violences

   Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 222-8

L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :

 

1° Sur un mineur de quinze ans ;

 

2° Sur...

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Date: 2013-06-20 15:36:46
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : article de loi violence au travail / victime d'agression physique au travail / porter plainte pour agression physique au travail / victime d'agression au travail / agression au travail porter plainte

L'agression physique : une « peur » irréparable

Les manifestations de sympathie

14Encore sous le choc, les victimes et leur entourage immédiat recherchent du réconfort, du soulagement, et propagent l'histoire de l'agression. Alertés, parents, amis et voisins s'émeuvent : « Quand je l'ai dit à ma mère, elle s'est effondrée » ; ou alors : « Dès que mes beaux-parents ont su, ils sont venus nous voir. » Les premiers informés...

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Site : http://terrain.revues.org

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Le harcèlement moral au travail vu par la jurisprudence ...

Ecoutez

La prohibition du harcèlement moral est visée dans le Code du travail. Cette notion a été affinée par la jurisprudence. Le présent article se propose de dresser un tableau, bien entendu non exhaustif, des agissements visés par la loi, et ce au regard des décisions rendues en la matière.

"Il est possible de détruire quelqu'un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus :...

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Date: 2017-03-31 05:34:39
Site : village-justice.com

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / lettre contestation harcelement moral / le harcelement moral dans la vie professionnelle demeler le vrai du faux