Sanctions de l’employeur suite à la démission d’un salarié ...

Sanctions de l'employeur suite à la démission d'un salarié victime de harcèlement moral

Article juridique publié le 08/12/2014 à 07:53, vu 8512 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La démission d'un salarié suite à un harcèlement moral peut-elle être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le 19 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur

Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Article 81.18

Définitions

Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement psychologique au travail par l'employeur

Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Article 81.18

Définitions

Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

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Cassation sociale, 14 janvier 2014, n° 12-20.688 cassation ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 2004 par la société Arvato communication services France en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée le 9 octobre 2007...

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Site : editions-tissot.fr

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Harcèlement moral au travail | blog Bien être au travail

Par Marie-Pierre

Suite à la publication en 1998 de son livre « Le harcèlement moral, la violence perverse au quotidien », Marie-France Hirigoyen a reçu de très nombreux témoignages écrits, adressés par des victimes de harcèlement moral, et a mené une enquête. Elle analyse dans ce livre ce qu'est la notion de harcèlement moral.

Ce livre permet de comprendre ce qu'est une...

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Site : blog-santeautravail.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail / loi sur l'harcelement moral au travail / comment faire face au harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail

Patron victime du harcèlement de son salarié ! - CDM

Accueil / Réussir en entreprise / Cadre au quotidien / Patron victime du harcèlement de son salarié !

Patron victime du harcèlement de son salarié !

Par Reid Nalliat, Paris  (Rédacteur)  le 26 juin 2013 @https://twitter.com/CadreMagRN (mis à jour le 26 août 2017 à 16 h 47 min)

En général, on connait le harcèlement sous toutes ses formes que connait un salarié venant de son...

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Site : http://www.cadre-dirigeant-magazine.com

Thèmes liés : harcelement moral du chef d'entreprise / code du travail harcelement moral article / article harcelement moral code penal / harcelement moral au travail article / harcelement moral travail entre salaries

Le Harcèlement moral - Bienvenue sur TRiPALiUM

Poser vos questions sur le forum Harcèlement

 

Le Harcèlement moral

Le harcèlement moral dans le droit français a été amené le 17 janvier 2002 par la loi de Modernisation Sociale. Ce type de comportements devenant de plus en plus courant, il était indispensable de créer une loi relative au harcèlement moral. En effet, les victimes se retournaient rarement contre l'auteur des faits,...

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Date: 2012-10-11 08:36:58
Site : http://www.tripalium.com

Le harcèlement moral au travail - focus-emploi.com

Le harcèlement moral au travail

L'auteur de l'article : blogdespros  

Voir l'article original

Aller au travail devient difficile lorsqu'on est victime d'un harcèlement moral. De nos jours, ce problème touche pratiquement aussi bien l'homme que la femme. �? répétition, cette conduite abusive peut porter atteinte à l'intégrité physique et morale de la personne. Une pratique violente qui...

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Date: 2017-03-30 23:46:32
Site : https://www.focus-emploi.com

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail article

Le Mans. Harcèlement moral au travail : « Une mise à mort ...

  Actu de: Ville de Le Mans

Source de l'image: Le Maine Libre - lien

Agnès Maillard est la présidente de l'association Thémis, créée en mars dernier. Elle vise à écouter les victimes et de les aider dans leurs démarches médicales et judiciaires...

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Site : http://fr.geosnews.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail article / l'harcelement moral au travail / aide aux victimes de harcelement moral au travail / article harcelement moral / association de victimes de harcelement moral au travail

Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir ...

Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir (partie I)

Publié le 4 juillet 2016

N°5, Juin 2016

Inspiration européenne :

La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (article 31) garantit la sécurité et la dignité de l'Homme au travail (1).

La Directive CEE 89/391 du 12 juin 1989 sur la sécurité et la santé au travail a entraîné une série de normes visant...

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Site : https://managersante.com

Je suis victime de harcèlement moral au travail : que ...

Je suis victime de harcèlement moral au travail : que faire ?

Je suis victime de harcèlement moral au travail : que faire ?

Info & Savoir

Publié le 29 jui 2015

Depuis quelque temps, votre supérieur hiérarchique ne vous...

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Site : http://www.infoetsavoir.com

Thèmes liés : suis je victime de harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail que faire / je suis victime de harcelement moral / je suis victime de harcelement au travail / victime de harcelement moral au travail

Nouveautés harcèlement moral salarié - Avocat droit du travail

Rappelons que le Code du travail donne du harcèlement moral la définition suivante :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Qu’est-ce que le harcèlement ? | Contrepoints

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Qu'est-ce que le harcèlement ?

Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.

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Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.

Par Roseline...

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Site : https://www.contrepoints.org

Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur - Entreprendre.ma

Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur

Article 1-Objet

Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.122-33 et suivants du Code du travail.

Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à :

- La discipline applicable dans l'entreprise,

- Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la...

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Site : http://www.entreprendre.ma

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Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples

Rétrogradation et sanction injustifiées

Comment définir le harcèlement moral ?

Les faits de harcèlement moral sont définis et prohibés aussi bien dans le Code du travail que dans le Code pénal. Chacun d'eux donne la définition de cet agissement et le Code pénal ajoute les sanctions applicables en cas de passage à l'acte.

La définition légale du Code du travail

Le Code du travail...

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Site : http://www.fncseg.com

Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I: Du champ d'application

Art 1er : Des agents statutaires concernés

§ 1er

Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...

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Site : http://www.ville.namur.be

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / lettre informant medecine travail harcelement moral dont vous etes victime / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Document unique — Wikipédia

des agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale ,

des inspecteurs Accidents de Travail et Maladies Professionnelles de la Sécurité sociale,

du Procureur de la République en cas d'accident du travail,

des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d'activité à hauts risques.

En vertu du décret n°...

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Date: 2017-03-26 22:10:16
Site : https://fr.wikipedia.org

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Les chiffres du harcèlement au travail ... - harcelement.eu

Les chiffres du harcèlement au travail font froid dans le dos ! Malgré les textes votés et les mesures de prévention imposées aux employeurs, le phénomène reste très présent.

De nombreux dysfonctionnements dans les procédures font que ce qui est mis en place ne marche pas ou marche mal. Nous reviendrons sur cet aspect dans un article prochain.

1 et 2-. Violences verbales et comportements humiliants

Au cours du dernier mois 13% des travailleurs auraient subis des violences verbales et 7% des menaces ou des comportements humiliants.

3...

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Site : http://harcelement.eu

Thèmes liés : harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail chiffres / l'harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail / harcelement moral et violence au travail

REVAS Québec: Le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel au travail

Par Me Anne-Marie Plouffe

Commission des normes du travail

Ce n'est pas une plaisanterie.

Ce n'est pas du flirt.

C'est des gestes, des paroles, des actions qui offensent, qui intimident, qui humilient.

Contrairement au flirt qui rehausse l'estime de soi, le harcèlement sexuel abaisse la victime. C'est un acte de violence.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin...

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Date: 2017-12-02 17:47:25
Site : http://revasquebec.blogspot.com

CCT des industries horlogère et microtechnique suisses ...

CCT des industries horlogère et microtechnique suisses

Détails CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017

Extension du champ d'application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral dans l'entreprise

ÉTUDE DE CAS – Stress au travail : causes et conséquences

TRAVAIL AUPRÈS D'UNE CLIENTÈLE DANGEREUSE

ASSIGNATION TEMPORAIRE D'UN AUTRE EMPLOI

Le travailleur avait une raison valable de refuser d'effectuer son affectation temporaire; en effet, lors de l'exécution de ses tâches, il a été victime d'une dépression nerveuse, ce qui constitue un danger pour sa santé mentale et un obstacle à sa réadaptation.

Le 6 décembre 2005, le travailleur subit...

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Site : http://www.portailrh.org

Victime de harcèlement psychologique au travail (CNESST ...

Accueil > Capsules juridiques > Un guide pour les victimes de harcèlement psychologique au travail

Un guide pour les victimes de harcèlement psychologique au travail

Le harcèlement psychologique au travail se prouve selon la balance des probabilités. La balance des probabilités équivaut à un pourcentage de 50+1 (51%). Elle peut être vue comme la version la plus crédible entre celle de...

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Site : https://lambertavocatinc.com

Risques psychosociaux au travail - Service public fédéral ...

Renseignements complémentaires  

Dispositions légales

L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux au travail, pour prévenir les dommages découlant de ces risques ou pour limiter ces dommages.

A. La loi sur le bien-être

Les lois du 28 février 2014 et du 28 mars 2014 ont profondément modifié les dispositions du chapitre Vbis de la loi...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

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Harcèlement moral - Inspection du travail

Accueil Harcèlement moral

Le harcèlement moral est une conduite abusive au travail fait par une ou des personnes (employeur, collègue...) se manifestant par des gestes, comportements ou paroles répétées qui dégradent les conditions de travail des salariés. Il porte atteinte à sa dignité et à sa personne et peut dégrader sa santé mentale ou physique.

 

Définition du harcèlement...

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Date: 2017-03-30 11:20:07
Site : inspection-du-travail.com

Thèmes liés : saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail

L'inspection du travail - Litiges individuels et conflits ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Fiches pratiques du droit du travail Litiges et conflits du travail

L'inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l'inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, qui sont en charge du...

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Date: 2017-03-31 07:48:59
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Qui fait quoi, dans la loi - Souffrance et Travail

Le chef d'entreprise et/ou d'établissement

L 4121-1

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

- Des actions de prévention des risques professionnels ;

- Des actions d'information et de formation ;

- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à...

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Site : http://www.souffrance-et-travail.com

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UNE AVOCATE DE GRENOBLE ANALYSE LE HARCELEMENT SOCIAL ...

HARCELEMENT //DISCRIMINATION AU TRAVAIL //VIE PRIVEE //STOP//LA MALADIE DE VOTRE EMLOYEUR

................LE HARCELEMENT AU TRAVAIL ........................................ ..........................................LA MALADIE DE VOTRE EMPLOYEUR POUR VOUS TUER......

UNE AVOCATE DE GRENOBLE ANALYSE LE HARCELEMENT SOCIAL

23 avr. 09

Le harcèlement moral dans l'entreprise Par Maître Sophie Bauer...

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Site : http://jobetharcelement.canalblog.com

Porter plainte pour harcèlement psychologique au travail ...

Porter plainte pour harcèlement psychologique au travail : un récit difficile »  Jean-Pierre Brun et Evelyn Kedl Relations industrielles / Industrial Relations, vol. 61, n° 3, 2006, p. 381-407.    Pour citer la version numérique de cet article, utiliser l'adresse suivante : http://id.erudit.org/iderudit/014183ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques...

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Site : youscribe.com

Thèmes liés : porter plainte pour harcelement psychologique au travail un recit difficile / porter plainte pour harcelement psychologique au travail / porter plainte harcelement psychologique / harcelement au travail porter plainte / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique

Le Harcèlement Moral à L'Université, ÇA N'EXISTE PAS

Quelques informations

Extrait de la loi de modernisation sociale. Chapitre III bis

Lutte contre le harcèlement moral au travail [Division et intitulé nouveaux]

Article 50 ter (nouveau)

Après l'article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne...

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Date: 2014-12-30 14:07:14
Site : http://1libertaire.free.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail par l'employeur / code du travail harcelement moral article / l'harcelement moral au travail

Harcèlement psychologique au travail au Québec: 8 éléments ...

DÉMYSTIFIER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL

1. Ce qu'est le harcèlement psychologique :

La notion de harcèlement psychologique, dans le langage commun, peut s'avérer facile à définir. Or, celle-ci revêt d'un caractère précis dans le milieu juridique.  Ainsi, la  Loi sur les normes du travail (LNT) énonce les éléments nécessaires pour caractériser ce qu'est le harcèlement...

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Site : http://bessetteavocat.com

Harcèlement moral au travail : comment réagir

Harcèlement au travail : les pères attentionnés en sont...

Le harcèlement moral est une infraction pénale, interdite et réprimée par le Code pénal, le Code de la fonction publique et par le Code du travail. Toutefois, il peut être difficile pour la victime de l'identifier, et de savoir y répondre, notamment par crainte de ne pas obtenir gain de cause, ou encore de perdre son emploi. Le...

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Date: 2017-03-31 07:51:07
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail

Informez vous sur le harcèlement moral avec notre article

Home Dangers au travail   Travails insolites

Harcèlements moral au travail

Le harcèlement moral se définit en terme juridique comme un ensemble d'agissements répétés qui ont pour but ou pour conséquence soit de dégrader les conditions de travail, soit de porter atteinte aux droits du salarié. Il peut également implicitement porter atteinte à la dignité de l'employé, altérer sa...

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Date: 2016-03-22 02:45:36
Site : http://travailleravecdescons.com

Harcèlement moral du fonctionnaire, comment apporter la ...

Le harcèlement moral du fonctionnaire : fonction publique hospitalière, fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, même combat !

Le harcèlement moral dans la fonction publique, étude d'ensemble. Droits et indemnisation des agents victimes.

Le harcèlement moral du fonctionnaire. 

Benjamin Ingelaere - Avocat en Droit Public à Paris 23 rue Henri Barbusse

75005 Paris...

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Site : http://ing-avocat.legal

DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral - FELTEN & ASSOCIES

Depuis 2012, les tribunaux luxembourgeois ont été confrontés à plusieurs litiges relatifs au harcèlement moral sur le lieu de travail.

A défaut de disposition législative en droit luxembourgeois concernant le harcèlement moral, les juges ont tendance à se référer, pour définir la notion, à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général...

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Site : http://www.feltenlawyers.com

SANCTION PENALE DU HARCELEMENT AU TRAVAIL

SANCTION PENALE DU HARCELEMENT AU TRAVAIL

28/04/2016

Le harcèlement moral est un délit. L'auteur peut être condamné en vertu des dispositions de l'article  222-33-2 du code pénal à une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.  La loi du 4 août 2014 a donné une nouvelle...

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Site : http://www.questions-humaines.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail code penal / droit penal du travail harcelement moral / sanction penale harcelement moral / harcelement au travail code penal / harcelement moral code du travail sanction

Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques ...

Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques !

Plainte du Président contre un photographe

Que risque-t-on en cas de harcèlement ou atteinte à la vie privée ?

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a porté plainte contre un photographe de presse pour « harcèlement et tentative d' atteinte à la vie privée ». Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris nous apportent...

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Site : http://www.bbp-avocats-paris.com

Que dit la loi sur le harcèlement au travail

Accueil » Actualité » Actualité Juridique » Que dit la loi sur le harcèlement au travail ?  

Que dit la loi sur le harcèlement au travail ?  

Connaître ses droits est une disposition essentielle, en ce sens qu'elle permet d'appréhender au mieux ses rapports personnels, par essence conflictuelles avec autrui dans la société. Dans la vie courante, comme au travail, nos rapports avec...

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Site : http://www.queditlaloi241.com

Harcèlement moral au travail - Lebanese Penal Law Association

| 09/07/2011 |

Harcèlement moral au travail

A l'occasion des affaires médiatiques qui défraient actuellement la chronique sur des cas de harcèlement, employeurs et salariés doivent connaître leurs droits et obligations en cette matière.  

1/- Le texte de loi

Harcèlement moral:

C'est l'article L1153-1 du Code du Travail qui définit le harcèlement en ces termes:

Aucun salarié ne doit...

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Site : http://penallebanon.org

Le Harc Lement Au Travail - Rapport de Stage - Croux42100

Le Harc Lement Au Travail

Disponible uniquement sur Etudier

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Aperçu du document

Le harcèlement au travail : Le harcèlement moral au travail se définit par une conduite abusive (des gestes, des paroles, des attitudes, des comportements...) qui porte atteinte, par sa répétitionet sa systématisation, à la dignité, ou à l'intégrité...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : marie france hirigoyen harcelement moral au travail / marie france hirigoyen le harcelement moral dans la vie professionnelle / marie france hirigoyen harcelement moral / comment definir le harcelement moral au travail / definir le harcelement moral au travail

Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / discrimination au travail article de loi / article discrimination au travail en france / harcelement au travail article / discrimination au travail article

ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE DROME-ARDECHE DE VICTIMES ...

lutter et intervenir dans toutes procédures contre le harcèlement psychologique au travail sous toutes ses formes, pour faire valoir le droit à la dignité au travail comme prévu à l’article 26.2 de la charte sociale européenne révisée le 3 mai 1996 ; représenter et faire connaître, par tous moyens légaux, les intérêts de ses adhérents ; soutenir, aider et orienter ses adhérents pour faire valoir leurs droits et légaliser...

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Site : http://www.net1901.org

Thèmes liés : harcelement psychologique au travail que faire / code du travail harcelement psychologique / victime de harcelement psychologique au travail / harcelement au travail code penal / que faire contre le harcelement au travail

Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la ...

Conseil aux entreprises

Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti

Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la faute de l'employeur et la rupture du contrat de travail

 

  

"Monsieur le Président,... j'ai 48 ans et 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Jusqu'alors, mon travail avait toujours donné satisfaction. Depuis son arrivée, notre nouveau responsable ne cesse de me...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Médecine du travail (spécialité médicale en France ...

Formation des sauveteurs-secouristes du travail

Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise

Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail

Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]

Réponses aux saisines des employeurs [15]

Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...

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Date: 2017-03-27 05:27:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / role du medecin du travail en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Lettre dénonciation employeur inspection du travail ...

Lettre de dénonciation à votre employeur des faits de harcèlement sexuel dont vous êtes victime de la part d'un collègue ou d'un supérieur hiérarchique

Dénoncer un harcèlement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l'objet d'un harcèlement sexuel de la part d'un collègue ou d'un supérieur hiérarchique. Vous décidez...

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Date: 2017-12-05 16:25:10
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : code du travail harcelement / harcelement au travail article / l'harcelement au travail / harcelement au travail fonction publique que faire / victime de harcelement au travail que faire

SYNDICAT DEFINITION - Dictionnaire juridique

SYNDICAT DEFINITION

Définition de Syndicat

Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral consequences pour l'entreprise

Harcèlement moral : définition, sanctions - Editions Tissot

En application de l'article L. 1222-1 du Code du travail , « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », ce qui suppose un comportement loyal qui concerne aussi bien celui qui doit effectuer la prestation (le salarié) que celui qui en est le « créancier » (l'employeur).

Aussi, quand un salarié estime que l'employeur outrepasse ses pouvoirs de gestion par action ou par omission et...

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Thèmes liés : harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Le harcèlement sexuel au travail - CNESST

Le harcèlement sexuel au travail

Par Me Anne-Marie Plouffe

Commission des normes du travail

Ce n'est pas une plaisanterie.

Ce n'est pas du flirt.

C'est des gestes, des paroles, des actions qui offensent, qui intimident, qui humilient.

Contrairement au flirt qui rehausse l'estime de soi, le harcèlement sexuel abaisse la victime. C'est un acte de violence.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Harcèlement moral : critères, reconnaissance, dommages et ...

Harcèlement moral : critères, reconnaissance, dommages et intérêts pour préjudices subis.

I) La préservation de la santé mentale des salariés

Le code du travail et la jurisprudence mettent à la charge de l'employeur une obligation de sécurité de résultat de veiller à la santé physique et mentale des travailleurs.

a) Le harcèlement moral Depuis la loi relative aux violences faites...

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Le harcèlement au travail - Les Frontaliers

Harcèlement moral : "tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, déradant, humiliant ou offensant".

Le harcèlement sexuel

Aux termes de l'article 7 de la loi du 26 mai 2000 sur le harcèlement sexuel :

« Le travailleur victime d'un harcèlement sexuel peut refuser de poursuivre...

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Date: 2017-03-31 07:57:20
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Harcèlement sexuel | CNRACL - Fond national de prévention

Procédure d'alerte et droit de retrait en cas de harcèlement sexuel

 

Introduit dans le code pénal en 1992, le délit de harcèlement sexuel a été précisé par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Prévu à...

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Date: 2017-03-31 07:47:56
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