le harcèlement moral dans l'entreprise - Le blog de jean ...

8 Octobre 2010

Le harcèlement fait souvent son entrée dans l'entreprise par la petite porte... celle de la discrimination.

La dégradation du contexte économique et les difficultés financières de notre entreprise, comme celles du groupe, et de l'ensemble du secteur ; révèle depuis fin 2008, la personnalité profonde de nos chefs et de leur absence de scrupules quant à leurs méthodes de...

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Site : http://cgtsolotrahermann.over-blog.com

Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques ...

Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques !

Plainte du Président contre un photographe

Que risque-t-on en cas de harcèlement ou atteinte à la vie privée ?

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a porté plainte contre un photographe de presse pour « harcèlement et tentative d' atteinte à la vie privée ». Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris nous apportent...

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Site : http://www.bbp-avocats-paris.com

Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir

Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir

Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir

(c. trav. art. L. 1152-1)

La loi du 17 janvier 2002 a introduit la notion de harcèlement moral dans le code du travail et le code pénal , notion ayant donné lieu à une jurisprudence abondant ede la Cour de cassation.

"Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". De...

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Site : http://travailetdignite.e-monsite.com

27 août Recourir à la médiation en cas de harcèlement au ...

Contact

Sens & idées | Recourir à la médiation en cas de harcèlement au travail

Les services de ressources humaines (RH) sont de plus en plus confrontés à des cas de harcèlement, moral et/ou sexuel, et plus globalement à des plaintes de comportements hostiles. La médiation est un premier "outil" efficace, voire nécessaire pour aborder ces problématiques de manière pacifiée, pour les...

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Site : http://sens-et-idees.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / mediation harcelement moral code du travail / harcelement moral loi 6 aout 2012 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / mediation harcelement moral travail

Formation Prévenir le harcèlement et sensibiliser ses ...

Pauses et déjeuners offerts

Programme

Intra / sur-mesure

Programme

Depuis plusieurs années, le thème du harcèlement est au coeur de l'actualité juridique. Cette formation vous permettra d'éclaircir les notions de harcèlement moral et sexuel afin de repérer les situations à risque dans votre entreprise et mettre en oeuvre un processus de prévention adapté.

Objectifs...

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Site : http://www.orsys.fr

Harcèlement moral entre collègues : « l’étau ...

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On pourrait penser que tout ou presque a été dit et jugé en matière de harcèlement moral ; pourtant, il ne se passe pratiquement pas une semaine sans que de nouvelles décisions apportent des éléments nouveaux à la construction jurisprudentielle, dominée par l'incontournable obligation de sécurité de résultat de l'employeur.

 

Rappelons la définition du harcèlement...

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Site : http://www.ellipse-avocats.com

Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

harcèlement moral 10 jugement - Titanic, la suite en Egypte

Le jugement de Phil au Prud'homme

l'article de journal et son droit de réponse

Audience publique du 17 octobre 2002

jugement

Qualification : contradictoire

 

Par déclaration au greffe du 19 juillet 2000, M. Philippe Huet a fait convoquer la société BRUN devant le Conseil des Prud'hommes. Il a exposé qu'après avoir été embauché par la société BRUN le 2 mai 1990, il...

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Date: 2005-01-06 02:41:25
Site : http://fabie.thuilliez.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail

Le harcèlement moral peut-il constituer un accident du ...

Le harcèlement moral peut-il constituer un accident du travail ? Cas pratique

Commentaire de C. trav. Liège, 14 septembre 2006, R.G. 33.320/05

Mis en ligne le vendredi 22 février 2008

Cour du travail de Liège, 14 septembre 2006, R.G. 33.320/05

Terra Laboris asbl - Sophie Remouchamps

Dans un arrêt du 14 septembre 2006, la cour du travail de Liège s'est penchée sur les conditions de...

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Date: 2017-12-06 23:50:15
Site : http://www.terralaboris.be

Avocat en droit de la fonction publique à Paris, Tribunal ...

Contact

Votre cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique à Paris

Benjamin INGELAERE, Cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique territoriale, droit de la fonction publique d'Etat et droit de la fonction publique hospitalière. Défense et Contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.

Un cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique à Paris.

Fort de près de dix...

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Site : http://ing-avocat.legal

le harcèlement moral dans la fonction publique | lex libris

30 avril 2007

le harcèlement moral dans la fonction publique

L'article 178 de la loi n° 2002-73 du du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rendu applicable aux agents publics une partie des dispositions adoptées par le législateur pour protéger les salariés contre le harcèlement :

« Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement...

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Site : http://somni.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / loi harcelement moral travail fonction publique / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi harcelement moral fonction publique / article harcelement moral dans la fonction publique

Le harcèlement au travail au Luxembourg - sstl.lu

Le harcèlement au travail au Luxembourg

By Alain Vanderhoeght

News

Il est important pour les employeurs de prévenir toute forme de harcèlement sur le lieu de travail afin d'éviter les conséquences négatives pouvant en découler aussi bien pour le salarié (exemple : stress, absentéisme, dépression ...) que pour l'employeur (exemple : baisse de la productivité, coûts directs liés au...

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Site : http://www.sstl.lu

Malaise dans le travail, harcèlement moral : déméler le ...

Pour mieux cerner le harcèlement moral, l'auteur retient surtout la notion d'intentionnalité, associée à la volonté manipulatoire au mépris de la liberté d'autrui.

Un homme écrit: "De même que des mots peuvent tuer, votre livre peut sauver une vie". C'est dire combien le précédent ouvrage de Marie-France Hirigoyen sur le harcèlement moral avait fait grand bruit. Chacun découvrait ce...

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Date: 2017-03-31 06:02:50
Site : http://www.mariefrance-hirigoyen.com

Thèmes liés : marie france hirigoyen harcelement moral au travail / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral consequences pour l'entreprise / marie france hirigoyen le harcelement moral dans la vie professionnelle / harcelement moral dans l'entreprise

Le harcèlement dans le cadre professionnel - Les dossiers ...

Le harcèlement dans le cadre professionnel

Le harcèlement dans le cadre professionnel

mise à jour27.03.17

La prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites comme l'un des grands chantiers du Gouvernement.

La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

Une circulaire...

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Date: 2017-03-31 07:11:16
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / recours contre harcelement moral fonction publique / lutte contre harcelement moral travail / circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / harcelement moral travail fonction publique hospitaliere

Le harcèlement psychologique en milieu de travail

Conclusion

C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...

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Date: 2016-09-16 00:59:38
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : loi sur l'harcelement sur internet / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement en milieu scolaire / l'harcelement au travail

Qu’est-ce que le harcèlement ? | Contrepoints

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Qu'est-ce que le harcèlement ?

Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.

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Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.

Par Roseline...

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Site : https://www.contrepoints.org

Travail et Harcèlement moral (partie III) | managersante.com

Travail et Harcèlement moral (partie III)

Publié le 4 septembre 2016

N°7, Septembre 2016

Nous avons jusqu'à présent mis l'accent sur la position adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Nous nous intéressons désormais au juge pénal et aux juridictions administratives.

C'est la volonté de nuire qui complique le sujet devant une juridiction pénale : si la chambre sociale...

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Site : https://managersante.com

Nouvelle loi sur le harcélement - bladi.info

Nouvelle loi sur le harcélement

Discussion dans ' Emploi ' créé par dawn06 , 16 Août 2012 .

La loi portant sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012. Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la...

dawn06 jour après jour VIB

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La loi portant sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du mardi 7...

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Date: 2017-12-07 01:07:32
Site : bladi.info

Le Réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec

Conclusion

C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...

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Date: 2016-09-16 00:59:38
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : loi sur l'harcelement sur internet / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / prevenir le harcelement a l'ecole

Le Réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec

Conclusion

C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...

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Date: 2016-09-16 00:59:38
Site : avocat.qc.ca

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Incapable de prouver un harcèlement moral ? Que faire

Incapable de prouver un harcèlement moral ? Que faire ?

 

La difficulté principale du harcèlement moral concerne les modes de preuve. Il peut, en pratique, être difficile de rapporter la preuve du harcélement moral alors que vous êtes pour autant bel et bien victime. Quelles alternatives envisager pour faire valoir vos droits?

 

Rappel des régles de preuve du harcèlement moral:

Si vous...

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Date: 2017-03-30 17:49:08
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Une définition précise | Thomas Roussineau

Une définition précise

Le harcèlement moral est défini à l'article L. 1152-1 du Code du travail :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

En présence de faits de harcèlement moral, l'employeur doit être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié.

La loi impose à...

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Site : http://roussineau-avocats-paris.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail

HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL

HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL

Que faire si vous-même ou un collègue de travail êtes aux prises avec le harcèlement ? Vous pourriez avoir tendance à paniquer, banaliser ou dramatiser. Sachez qu'il est possible de récupérer du pouvoir sur la situation et d'agir afin de prévenir le pire car le harcèlement au travail tue... Dans un premier temps, il importe de ne pas vous isoler dans...

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Date: 2017-03-30 06:44:28
Site : http://blogapcoaching.blogspot.fr

Thèmes liés : victime de harcelement psychologique au travail / porter plainte pour harcelement psychologique au travail / definition harcelement psychologique normes du travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / harcelement psychologique au travail que faire

Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Page d'accueil

Loi de modernisation sociale

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...

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Date: 2016-11-02 11:04:36
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / article harcelement moral code penal / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral

Le harcèlement moral dans la vie privée - ma Vérité sur

Suivre la Vérité Suivre le Vériteur

Qu'est-ce que le harcèlement moral dans la vie privée ? Comment s'en sortir ? Les réponses de Maître Laurent Hincker.

Jusqu'à 2010, le harcèlement moral dans la vie privée n'était pas réellement pris en compte par les tribunaux. Si une loi existe désormais, elle reste difficile à appliquer. Laurent Hincker est avocat pénaliste et spécialiste de...

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Site : http://www.maveritesur.com

Thèmes liés : definition harcelement moral vie privee / loi contre le harcelement moral vie privee / harcelement moral vie privee loi / harcelement moral dans la vie privee que faire / harcelement moral dans vie privee

Inaptitude faisant suite à un harcèlement moral - Avocat ...

Inaptitude faisant suite à un harcèlement moral

31 janvier 2014

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

Harcèlement moral

Des conditions de travail éprouvantes ou des agissements de l'employeur  peuvent avoir raison de la santé du salarié et aboutir en définitive à la rupture de son contrat de travail.

Mais la Cour de cassation vient de rappeler que lorsqu'un salarié était...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Le harcèlement moral est aussi un délit pénal - JDN

Email

Le juge pénal n'hésite pas, lorsque les agissements de harcèlement sont établis (mais la preuve de ceux-ci reste difficile), à prononcer des peines de plus en plus sévères.

L' article L.222-33-2 du code pénal punit «  le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à...

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Date: 2017-03-25 15:50:02
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / harcelement moral que doit faire l'employeur

Le projet de loi sur le harcèlement sexuel voté à l ...

Texte par Dépêche

Dernière modification : 25/07/2012

Après l'abrogation, le 4 mai, du délit de harcèlement sexuel par les Sages, les députés français ont adopté à l'unanimité, ce mercredi, le nouveau projet de loi du gouvernement qui prévoit des sanctions plus lourdes.

AFP - Deux mois et demi après l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, et...

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Site : http://www.france24.com

01. Définition mobbing/harcèlement au travail

Le mobbing, du verbe anglais «to mob» qui signifie «molester, malmener», se définit en français par le harcèlement moral au travail.

Un dossier écrit et proposé par notre partenaire Coach et Vie

qui vous aidera à vous battre de façon efficace si vous vous sentez mobbé.

Le père de la notion de mobbing est Heinz LEYMANN, chercheur en psychologie, qui l'a qualifié de « psycho-terreur ».

Il le définit comme « l'enchaînement, sur...

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Site : http://www.genevefamille.ch

Thèmes liés : marie france hirigoyen harcelement moral au travail / definition harcelement moral travail / le harcelement moral au travail en france / definir le harcelement moral au travail / definition harcelement physique au travail

Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I: Du champ d'application

Art 1er : Des agents statutaires concernés

§ 1er

Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...

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Site : http://www.ville.namur.be

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / lettre informant medecine travail harcelement moral dont vous etes victime / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Nullité du licenciement pour une inaptitude causée par une ...

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Note sous Cass. Soc 13 février 2013 n°11-26.380 réalisée par Elise DUDA, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS

« La mode des risques psychosociaux habille les mieux vêtus et elle s'avère parfois indécente » conclut Patrick Morvan dans une critique acerbe sur la grandissante reconnaissance...

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Site : dsf.hypotheses.org

CE La Montagne - Harcèlement

Commission contre le harcèlement moral

Dans le cadre de l'obligation de prévention du harcèlement moral, instaurée par la loi de modernisation sociale, La Montagne a décidé de créer une commission contre le harcèlement moral.

Organisation

Composition : la CCHM est composée du directeur des Relations humaines, du médecin du travail, de trois membres du CHSCT, de trois délégués du...

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Site : https://ce-lamontagne.com

projet de loi relatif au harcèlement sexuel - senat.fr

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2012

PROJET DE LOI

relatif au harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

Par Mme Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,...

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Date: 2012-06-13 14:08:14
Site : senat.fr

Harcèlement : définition juridique et techniques de ...

Par jean-christophe... le ven, 22/08/2008 - 16:15

De retour après une longue absence sur ce blog.

De retour donc avec un nouveau thème : le harcèlement moral.

L'article L1152-1 du code du travail définit ce qu'est une situation de harcèlement moral. Cet article stipule en effet que "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet...

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Site : https://blogavocat.fr

Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail

Psychologie du travail

La prévention du stress au travail

Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure entrepreneuriale (chute du rendement et de la qualité pour...

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Date: 2017-03-31 05:41:34
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Harcèlement sexuel | CNRACL - Fond national de prévention

Procédure d'alerte et droit de retrait en cas de harcèlement sexuel

 

Introduit dans le code pénal en 1992, le délit de harcèlement sexuel a été précisé par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Prévu à...

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Date: 2017-03-31 07:47:56
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : droit d'alerte pour harcelement moral / droit d'alerte chsct harcelement moral / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ...

Dans le cadre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé avec l'ensemble des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ...

Une circulaire Fonction publiquedu 4 mars 2014 rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle précise et rappelle les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l'encontre des faits de harcèlement.

Une première étape avait été franchie avec l'adoption à l'unanimité par le parlement de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions. Par...

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Date: 2017-03-31 09:34:39
Site : http://www.unsa-education.com

Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / texte loi harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique

Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ...

Accueil > Statut et catégories d'agents > Statut général des fonctionnaires > Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique - 14/03/2014

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a signé la lettre adressée aux ministres et aux préfets qui s'accompagne de la circulaire n° SE1...

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Date: 2017-03-31 05:43:54
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / circulaire harcelement fonction publique 2014 / sanction pour harcelement moral dans la fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique d'etat

Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique: une ...

Dans le cadre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé avec l'ensemble des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites...

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Site : http://www.anef.org

Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / circulaire harcelement fonction publique 2014 / sanction pour harcelement moral dans la fonction publique / texte loi harcelement moral fonction publique

Harcèlement psychologique au travail - barreau.qc.ca

Harcèlement psychologique au travail

Lise I. Beaudoin

Sensibilisé au constat que le harcèlement psychologique entraîne des coûts individuels et sociaux importants, le législateur québécois a, en novembre 2002, incorporé à la Loi sur les normes du travail (LNT) des dispositions particulières visant à contrer ce phénomène indésirable. Ce n'est que tout récemment, le 1er juin...

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Site : barreau.qc.ca

Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / definition harcelement psychologique normes du travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / porter plainte pour harcelement psychologique au travail

Discrimination au travail

Les discriminations au travail sont encore trop nombreuses

Pourtant le code du travail protège les salariés.

Seul un avocat spécialisé en droit du travail expert en discrimination au travail peut vous défendre efficacement si vous souhaitez aller jusqu'au bout de la procédure devant le conseil de prud'hommes.

Néanmoins, un avocat discrimination au travail aura un coût non négligeable!...

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Date: 2017-03-23 08:07:01
Site : http://www.discrimination-au-travail.com

Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / loi sur l'harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article de loi / loi sur l harcelement moral au travail

Témoignage de Harcelement Moral à l'Ecole: Témoignages de ...

Témoignages sur le harcèlement moral de l'école, des institutions, de la société et de ses conséquences désastreuses pour la vie humaine.

mercredi 16 mars 2016

Témoignages de Harcèlement Moral en Réseau (Gang Stalking)

Le Harcèlement Moral en Réseau ou Gang Stalking en Anglais est un autre nom pour une sorte de harcèlement moral que je décris dans mon blog ou plein de gens se...

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Date: 2017-12-06 22:42:01
Site : http://harcelement-ecole.blogspot.com

Inaptitude et harcèlement moral : impossibilité de rompre ...

Cela n'est pas le cas de l'inaptitude du salarié qui trouve son origine dans la situation de harcèlement moral dont il a été la victime. 

L'affaire :

Un salarié a été embauché par une mutuelle en qualité d'attaché de direction, à compter du 29 septembre 2003. 

Le 11 octobre 2004, ce salarié a été désigné délégué syndical par la Fédération CFE-CGC de l'assurance. 

Puis ce...

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Site : http://www.avocat-rainio.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise

Le harcèlement sexuel existe encore au Canada | Commission ...

Commission canadienne des droits de la personne

 

Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes

 

Le mardi 16 octobre 2012

Ottawa (Ontario)

Seul le texte prononcé fait foi

Madame la Présidente et honorables membres,

Je vous remercie d'avoir invité la Commission canadienne des droits de la personne à  contribuer à  votre étude sur le harcèlement sexuel dans les...

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Date: 2017-12-07 02:43:07
Site : http://www.chrc-ccdp.gc.ca

Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la ...

Conseil aux entreprises

Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti

Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la faute de l'employeur et la rupture du contrat de travail

 

  

"Monsieur le Président,... j'ai 48 ans et 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Jusqu'alors, mon travail avait toujours donné satisfaction. Depuis son arrivée, notre nouveau responsable ne cesse de me...

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Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Exemples de souffrance au travail - pt1 - Google Sites

Exemples de souffrance au travail

Table des matières

5 * Harcèlement sexuel

* Stress post-traumatique chronique (PTSD) 

    Les agressions et les violences externes qui surviennent sur les lieux de travail peuvent avoir des répercussions graves sur la santé physique ou psychique des personnes concernées. Travailler dans une ambiance d'insécurité est un facteur de stress et a des...

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Date: 2017-11-29 19:57:37
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Vers une réécriture des délits de harcèlement moral et de ...

Vers une réécriture des délits de harcèlement moral et de violences psychologiques

Le gouvernement a déposé début juillet au Sénat un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes comportant entre autre des dispositions relatives à la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité. A l'intérieur de cette partie, se trouve notamment un...

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RH-Juris - Harcèlement moral - L’intégralité des ...

RH - Jurisprudence

RH-Juris - Harcèlement moral - L'intégralité des préjudices subis par l'agent harcelé est indemnisée y compris l'IFTS et l'IEMP

M.C..., qui suite à l'élection de la nouvelle équipe municipale a soldé ses congés annuels, avant d'être placé en congés de maladie, a repris le travail du 10 septembre 2009 au 1er décembre 2009, puis a de nouveau été régulièrement...

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Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / victime de harcelement moral au travail / victime harcelement moral / arret de travail suite harcelement moral

Lutter contre le harcèlement et la maltraitance | CM1-CM2 ...

Lutter contre le harcèlement et la maltraitance

Discipline

Objectif

- Respecter tous les autres et notamment appliquer les principes de l'égalité des femmes et des hommes.

- Prendre part à une discussion, un débat ou un dialogue : prendre la parole devant les autres, écouter autrui, formuler et apprendre à justifier un point de vue.

Décrire des situations de harcèlement

Trouver des...

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Dossiers CHSCT : Conditions de travail et satisfaction au ...

Conditions de travail et satisfaction au travail

La pénibilité du travail ne dépend pas que des caractéristiques physiques inhérentes au métier et aux moyens de prévention collectifs et individuels mis en oeuvre pour se prémunir des risques, mais aussi de la charge mentale endurée lors de l'activité professionnelle, efforts de concentration, de compréhension, d'adaptation, d'attention,...

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Date: 2017-03-31 06:09:53
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