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Autres types de harcèlement

Mise en ligne le 29 aout 2009 | Mise à jour le 29 dec. 2014

Trois catégories d'infractions peuvent être envisagées: 1. Le harcèlement par la diffamation et l'injure 2. Le harcèlement par les menaces 3. Le harcèlement par les violences

1. Le harcèlement par la diffamation et...

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Thèmes liés : article harcelement moral code penal / harcelement moral au travail code penal / harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement au travail code penal

La protection fonctionnelle dans la fonction publique ...

- Article L6152-4 du Code de la santé publique sur la protection fonctionnelle des médecins, odontologistes et des pharmaciens de la fonction publique hospitalière

- Décret 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par...

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Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral au travail dans l'administration / article harcelement moral dans la fonction publique

La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission ...

22,5

III- La rupture conventionnelle

La rupture à l'amiable résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions du Code du travail de manière à garantir la liberté du consentement des parties.

Selon la Cour de cassation (arrêt du 30 septembre 2013), l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas...

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Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Quand les juges écrasent les petits patrons aux prud ...

Publié le 28/07/2016 à 15:15

Quand les juges écrasent les petits patrons aux prud'hommes

©Hamilton/REA

Prud'hommes et cours d'appel cognent parfois si fort qu'ils mettent en péril l'avenir de l'entreprise. Preuve que plafonner les indemnités n'est pas idiot.

Voilà un homme de ménage qui n'a pas froid aux yeux. Bien qu'il ait sans doute été l'un des mieux payés de France (il gagnait...

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Thèmes liés : prud'homme harcelement moral jugement / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / indemnite prud'homme harcelement moral / condamnation pour harcelement moral aux prud'hommes

Harcèlement : «On piège l'autre en cassant ses défenses»

LE FIGARO. - La notion de «harcèlement moral en famille» vous semble-t-elle juste?

Marie-France HIRIGOYEN.- Oui, dans la mesure où dès mes premières recherches sur ce thème, et dès mon premier livre, en 1998, je décrivais une violence perverse au quotidien, dans la vie privée en général, et dans différents con­textes. Je jouais aussi sur l'ambiguïté du terme «moral» qui indique...

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Site : http://sante.lefigaro.fr

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OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VEILLER A LA SANTE PHYSIQUE ...

OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VEILLER A LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES

 

 

 

Lors de la recodification du code du travail, les dispositions concernant la santé et la sécurité ont été regroupées.  Inversement les articles de l'ancien code du travail ont été découpés. Il en est ainsi de  l' article L 230-2

L' article L 4121-1 du nouveau Code du travail,  met à la...

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Date: 2017-02-21 18:03:06
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Liste des discriminations prohibées - Souffrance et Travail

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Diriger une entreprise ou une structure comporte la nécessité de faire des choix, en particulier des choix entre les personnes auxquelles on confie telle ou telle tâche, ou choix de celles qu'on entend promouvoir.

Cependant, la législation (européenne et nationale) ainsi que la jurisprudence ont progressivement limité le pouvoir arbitraire du dirigeant afin que ses...

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Quels sont les différents motifs de licenciement

Quels sont les différents motifs de licenciement ?

Quels sont les différents motifs de licenciement ?

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

A+

A-

Nul employé ne peut être licencié sans raison valable. Que ce soit pour motif personnel ou économique, l'employeur doit impérativement justifier d'une cause réelle et sérieuse pour rompre le contrat de travail d'un salarié.

Ce...

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Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / licenciement pour faute grave harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise

Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...

La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée par le Préfet. La convention peut être signée par...

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Date: 2017-03-30 11:29:26
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YH Avocat: Spécialiste Droit pénal. Avocat pénaliste Paris

la partie civile.

Le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement.

En regard de la gravité des sanctions qui peuvent engager des vies, il est important de faire appel à un avocat pénaliste chevronné pour vous assister devant la Cour d'assises. Notre Cabinet d'avocat spécialiste en Droit pénal saura vous assister et vous défendre avec la plus grande détermination. C'est...

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Licenciement pour faute de rentabilité - experatoo.com

13 message(s) , Inscription le 15/03/2012

Bonjour,

Je travaille dans un salon de coiffure. Après 5 ans d'ancienneté mon employeur veut me licencier pour faute (je ne suis pas rentable) qu'elle me dis sans cesse, est ce vraiment un motif si oui ai je droit à une prime de licenciement et le droit de m'inscrire à pole-emploi? merçi pour votre réponse.

 

8727 message(s) , Inscription le...

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Facteurs des risques psychosociaux – Psychologue du Travail

 

Article L. 4121-5 - Code du Travail - (Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011)

Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Article L.4121-2

L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne...

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Site : http://www.psychologuedutravail.com

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[Article à la Une] Un affichage obligatoire conforme et ...

jeunehomme  février 16, 2016

Bravo pour ce document très complet ! Merci pour la mise à disposition gracieuse.

Blatry Jean-Michel  décembre 31, 2015

l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, prévoit que les conditions générales de ventes, et leur affichage sur le site internet comporte :

- l'adresse d'un médiateur...

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Site : http://www.qualiblog.fr

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Morbihan. Un patron jugé pour avoir licencié une salariée ...

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Morbihan. Un patron jugé pour avoir licencié une salariée... enceinte

Modifié le

Le tribunal correctionnel de Vannes juge, ce jeudi, un chef d'entreprise morbihannais pour harcèlement et discrimination sur une...

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Date: 2017-03-31 02:55:02
Site : http://www.ouest-france.fr

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Délégué du personnel — Wikipédia

Délégué du personnel

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Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France , créée en 1936 par le Front populaire . Supprimés sous le régime de Vichy , ils ont été rétablis par la loi du 16 avril 1946 .

La participation aux élections professionnelles (63,8 % en...

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Date: 2017-03-26 22:33:37
Site : https://fr.wikipedia.org

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Accident du travail en France — Wikipédia

Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.

Sommaire

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du travail :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Date: 2017-03-30 10:40:37
Site : https://fr.wikipedia.org

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Souffrance psychologique au travail et assurance de la ...

Faute inexcusable / Souffrance psychologique au travail / Suicide en entreprise

Clefs pour comprendre les problèmes et conséquences sur l'assurance de la faute inexcusable

L'actualité de ces derniers mois s'est largement faite écho du phénomène du mal-être au travail et de sa conséquence la plus tragique, le suicide du salarié. Comme une conclusion à ces faits dramatiques, la faute...

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Site : http://www.audit-des-assurances.com

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Employé de maison : le contrat peut-il être suspendu ...

» Employé de maison : le contrat peut-il être suspendu durant l'hospitalisation de l'employeur ?

Employé de maison : le contrat peut-il être suspendu durant l'hospitalisation de l'employeur ?

Le 09/06/2010 à 15h22

Ma mère emploie depuis le 13 décembre 1996 une employée de maison - contrat de 4h de travail hebdomadaire - nombre d'heures de travail effectif 8 h (Centre national,...

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Date: 2017-03-31 08:03:31
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Harcèlement Moral Stop - Pour la reconnaissance du ...

 

HMS - TEXTES & JURISPRUDENCES - JURISPRUDENCES #14

Harcèlement psychologique entrainant un état dépressif d'une salarié. Compétence du référé pour prononcer la résolution judiciare du contrat

Dès lors que le comportement d'un supérieur hiérarchique, consistant dès la fin de la période d'essai, à instaurer des rapports difficiles et conflictuels au moyen de harcèlement et d'humiliation, au point de rendre pratiquement impossible l'exécution des tâches d'une attachée commerciale et de provoquer chez cette dernière un état dépressif important, n'est pas sérieusement contestable, le référé du Conseil des Prud'hommes du...

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Site : http://www.hmstop.com

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Droit pénal du travail : Responsabilités pénales

Section 1. Les responsabilités pénales en droit du travail

I. Responsabilité pénale des personnes physiques

Le salarié tout comme l'employeur, en tant que personnes physiques , peuvent commettre des infractions au cours de leurs relations de travail. Ainsi, deux responsabilités sont envisagées: la responsabilité pénale du salarié et la responsabilité pénale de l'employeur.

 

A)...

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Site : http://www.legadroit.com

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Memoire Online - Discrimination dans le monde du travail ...

2. Les facteurs économiques 21

a) La situation économique d'un Etat 21

b) En entreprise 21

c) Chez l'employé et l'employeur 21

d) Chez les clients 23

3. Les facteurs légaux et politiques 23

IV. Les conséquences de la discrimination 23

1. Les conséquences psychologiques 23

a) Pour les candidats 24

2. Les conséquences juridiques 26

a) Pour l'employeur 26

3. Les conséquences...

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Date: 2017-03-20 17:21:24
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / discrimination directe et indirecte au travail definition / harcelement moral a l'education nationale

Le congé maternité des salariés du secteur privé : durée ...

- Articles L1225-16 et suivants du Code du Travail sur la durée légale du congé maternité

- Article L1225-25 du Code du Travail précisant qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

- Article D1225-4-1 du Code du Travail sur la déclaration de grossesse auprès de l'employeur

-...

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La médiation pour résoudre les conflits au travail - Le Point

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"Pour qu'il y ait une explosion, il faut un bidon d'essence, une allumette et une étincelle." L'alchimie du conflit n'a plus aucun secret à livrer à Muriel Rousseau, médiatrice spécialisée dans les conflits du travail. Sa mission...

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Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / mediation harcelement moral code du travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / procedure en cas de harcelement moral au travail / harcelement moral au travail par l'employeur

Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif

     

Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif

Quelles sont les indemnités perçues par une personne qui se trouve en fin de contrat à durée déterminée?

Au terme du contrat, le salarié perçoit généralement :

une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10 % de la rémunération totale brute versée durant le contrat.

une indemnité compensatrice de congés...

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Les risques les plus fréquemment rencontrés - Management SST

Les risques les plus fréquemment rencontrés

management-sst - Management SST - 16/01/2014

Sites internet et documents de référence

Les accidents de plain-pied

On regroupe sous le terme "accident de plain-pied", les glissades, trébuchements, faux pas et autres pertes d'équilibre. Ce risque est bien connu dans le secteur sanitaire et médico-social et supérieur aux autres secteurs...

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Site : http://www.preventica.com

Thèmes liés : harcelement et violence au travail obligation d'information / accord national interprofessionnel relatif au harcelement et a la violence au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / accord national interprofessionnel harcelement et violence au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1

Date de fraîcheur: décembre 2014

PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

Il est nécessaire, dans un premier temps, d'évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d'un Etat unitaire, pour structurer l'organisation administrative. Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera l'administration d'Etat de...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

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