CHSCT : la faute inexcusable de l’employeur – la procédure ...

10 mai 2014 Pas de commentaire

La procédure de danger grave et imminent - DGI - est une disposition prévue par les articles L4132-1 à 5 du Code du Travail qui s'applique pour tous les salariés et les représentants du personnel au CHSCT :

- pour les salariés, le droit d'alerte ou le droit de retrait permet d'alerter l'employeur sur une situation professionnelle à risque et éventuellement...

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Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Condamnation pénale - fr.workpocket.be

Pendant la durée du contrat de travail

Le bien-être du travailleur

Protection contre les risques psychosociaux au travail Déclaration de principe et définitions Intervenants Mesures de prévention Moyens d'actions en présence d'un risque psychosocial Condamnation pénale Le stress au travail Interdiction de discrimination

Condamnation pénale

Conformément au Code pénal social, toute...

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Thèmes liés : harcelement moral et violence au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail code penal / lutte contre harcelement moral travail

La protection fonctionnelle dans la fonction publique ...

- Article L6152-4 du Code de la santé publique sur la protection fonctionnelle des médecins, odontologistes et des pharmaciens de la fonction publique hospitalière

- Décret 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par...

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La preuve et le harcèlement moral - Droit du travail ...

La preuve et le harcèlement moral

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail «  aucun salarié ne peut et ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

Le...

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[Article à la Une] Un affichage obligatoire conforme et ...

jeunehomme  février 16, 2016

Bravo pour ce document très complet ! Merci pour la mise à disposition gracieuse.

Blatry Jean-Michel  décembre 31, 2015

l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, prévoit que les conditions générales de ventes, et leur affichage sur le site internet comporte :

- l'adresse d'un médiateur...

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Vie privée, vie professionnelle des salariés : Une ...

Rappel de la distinction vie privée / vie professionnelle

o Principe

Le dualisme traditionnel retenu juridiquement et opposant vie privée du salarié et vie professionnelle était parfaitement adapté à une conception productiviste du travail. Sorti de l'usine où il effectuait des tâches répétitives et journalières, le salarié pouvait s'adonner en dehors de son lieu de travail à des...

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Date: 2017-03-31 06:58:37
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La procédure pour les salariés de droit privé devant le ...

- Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Loi 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

- Décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement...

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Discrimination envers les femmes au travail

Au travail, les hommes et les femmes ne sont pas égaux.  Ainsi, on peut constater l'existence de nombreuses et différentes inégalités entre eux.

En voici quelques unes:

 

 

Lors de l'embauche, les demandeurs d'emploi hommes et femmes sont choisis et traités différemment partout en France. Les hommes ou les femmes peuvent être victimes de ces recrutement et cela peut varier selon leur...

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Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Sécurité en EPLE - esen.education.fr

12. Risques psychosociaux

B - Les risques liés au statut d'établissement recevant du public (ERP) de l'EPLE

Pour une définition de l'ERP et des obligations relevant de ce statut , se reporter au site du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

1. Les risques majeurs

Ils occupent une place centrale dans la politique générale de prévention des risques. Le Plan Particulier de...

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Efficience Santé au Travail : actualités santé sécurité au ...

 

Travail assis = Tour de taille augmenté

On savait déjà, et entre autres, que rester assis longtemps doublerait le risque de diabète et de maladies cardiaques, réduirait l'espérance de vie et accélèrerait le vieillissement cellulaire chez les femmes. Cet article paru dans la revue " Internal Journal of Obesity " montre que le fait de travailler assis plus de 5 heures, est associé à...

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Memoire Online - Discrimination dans le monde du travail ...

2. Les facteurs économiques 21

a) La situation économique d'un Etat 21

b) En entreprise 21

c) Chez l'employé et l'employeur 21

d) Chez les clients 23

3. Les facteurs légaux et politiques 23

IV. Les conséquences de la discrimination 23

1. Les conséquences psychologiques 23

a) Pour les candidats 24

2. Les conséquences juridiques 26

a) Pour l'employeur 26

3. Les conséquences...

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Date: 2017-03-20 17:21:24
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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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La prévention des risques en entreprise | SURFECO21 ...

les relations sociales,

l'influence des facteurs ambiants.

La prévention doit également porter sur les agissements de harcèlement moral ou sexuel.

II - Evaluer les risques : quelles obligations ?

L'évaluation des risques consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés à l'activité de l'entreprise. Il s'agit d'un travail...

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Articles principaux - archives - HrWorld

L'édition 2017 du Guide de la fiscalité salariale pour les entreprises est disponible - 23/03/2017

L'édition 2017 du Guide de la fiscalité salariale pour les entreprises vient de paraître/paraîtra le 31 mars 2017.

L'auteur, Isabelle Caluwaerts du Legal Department de Partena Professional, en collaboration avec sa collègue Peggy Criel, a arrêté l'actualisation de cet ouvrage en date du 31...

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Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière

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JESTIMO SAS, 2014 - 2017

Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...

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Volume 29 - Numéro 2 - barreau.qc.ca

Le sens à donner à cette expression en droit civil québécois

Line Durocher et Christian N. Dumais, avocats

D

ans le cadre de son programme «Le droit et vous... un guide pratique», l'Université McGill organisait il y a quelques semaines une conférence de deux jours sur les dommages en droit civil. Douze experts ont fait le tour de la question et permis d'identifier les changements que les...

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Date: 2017-03-01 16:14:41
Site : http://www.barreau.qc.ca

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Les obligations des fonctionnaires (Notions-Cles ...

Les fonctionnaires et la fonction publique - Les cours du droit, 1950-1951, p. 136).

1 LE DEVOIR D'OBÉISSANCE

L' article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle que :

« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux...

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Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1

Date de fraîcheur: décembre 2014

PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

Il est nécessaire, dans un premier temps, d'évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d'un Etat unitaire, pour structurer l'organisation administrative. Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera l'administration d'Etat de...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

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plainte pour harcèlement? | Yahoo Answers

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Best Answer:  1. Concernant les procédures abusives : il faut faire effectivement une demande reconventionnelle (c'est à dire soulever un moyen de défense lors de l'attaque devant le tribunal d'instance) pour action dilatoire : c'est-à-dire que vous devez vous plaindre au juge civil pendant le procès des actions infondées de votre voisine, pour se faire vous devez vous...

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Site : https://answers.yahoo.com

Thèmes liés : article harcelement moral code penal

Harcelement telephonique - Assiste (Assiste.com)

Dernière mise à jour : 2017-02-01T00:00 - 01.02.2017 - 00h00

29.09.2014 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour

Harcèlement téléphonique

Harcèlement téléphonique

Les appels téléphoniques, courriers électroniques ou SMS malveillants et réitérés sont assimilables à du harcèlement et constituent donc un délit.

Quelqu'un vous harcèle téléphoniquement pour une...

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Site : http://assiste.com

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fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Le harcèlement sexuel au travail est une forme de discrimination basée sur le sexe. La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes en donne une définition à son article 4: "Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la...

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Site : http://www.guidesocial.ch

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Faire face à la discrimination - coindusalarie.fr

Faire face à la discrimination

Publie le 08 Décembre 2014 14:30

 

Comment savoir si l'on est victime de discrimination ? Comment peut-on la dénoncer et la stopper ?

Maitre Abdelrak LASMARI, avocat au Barreau de Paris, a orienté son exercice professionnel dans deux domaines, le droit du travail qu'il pratique depuis 15 ans et le droit de la sécurité sociale depuis 20 ans.

Il considère que...

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Date: 2017-03-30 19:27:01
Site : http://www.coindusalarie.fr

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11 critères pour reconnaître les harceleurs au travail

1) Elle ne respecte pas sa fonction, son rôle, son statut. La collègue qui vous convoque pour vous faire part de ses griefs à votre encontre, le cadre qui vous impose une pratique incompréhensible quand votre domaine d'exercice ne relève aucunement de sa compétence...La personnalité harcelante se voit rarement assurée dans son identité professionnelle, peut-être parce qu'elle a été...

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Harcèlement scolaire - elisoument.blogspot.com

L'importance de ce blog : la liberté d'expression.

lundi 27 mars 2017

Harcèlement scolaire

Harcèlement scolaire

Les harceleurs utilisent l'intimidation envers les personnes qu'ils jugent faibles afin de les rabaisser. Il est temps de se défendre et de dire stop à tout ça. Comment? En devenant fort mentalement et plus intelligent qu'eux.

1 ère étape: N'ai plus peur d'eux

1 - Ne baisse...

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Date: 2017-03-28 20:29:36
Site : http://elisoument.blogspot.com

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Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Cours de LEA :

droit du travail

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial

Chapitre 2 : Évolution historique du droit du travail

Le droit du travail est un droit qui se transforme au fur et à mesure que changent les conditions sociales et économiques.

Deux grandes périodes se dessinent :

* La 1ère...

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Date: 2016-03-16 20:58:17
Site : http://www.cours-univ.fr

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