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Harcèlement téléphonique (particulier et pro) : que peut ...

Harcèlement téléphonique (particulier et pro) : que peut on faire ?

Harcèlement téléphonique (particulier et pro) : que peut on faire ?

Posté le

Par admin Dans arnaques / pratiques abusives , Droit de la consommation 1 commentaire

Harcèlement téléphonique

Le harcèlement téléphonique ne s'arrête pas aux particuliers, quand les entreprises vous sollicitent par des appels...

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Le harcelement telephonique : Actualités du droit belge

Le harcèlement téléphonique

Le harcelement telephonique

Le harcèlement téléphonique constitue une infraction pénale punie, non pas par le Code pénal, mais par l'article 145, §3 bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

En effet, cet article dispose qu'est « punie d'une amende de 20 à 300 euros et d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans ou...

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Le harcelement telephonique : Actualités du droit belge

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le mois dernier.

Le harcèlement téléphonique constitue une infraction pénale punie, non pas par le Code pénal, mais par l'article 145, §3 bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

En effet, cet article dispose qu'est « punie d'une amende de 20 à 300 euros et d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans ou d'une de ces peines seulement la personne...

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Harcelement telephonique - Assiste (Assiste.com)

Dernière mise à jour : 2017-02-01T00:00 - 01.02.2017 - 00h00

29.09.2014 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour

Harcèlement téléphonique

Harcèlement téléphonique

Les appels téléphoniques, courriers électroniques ou SMS malveillants et réitérés sont assimilables à du harcèlement et constituent donc un délit.

Quelqu'un vous harcèle téléphoniquement pour une...

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MARATHON DE LA BAIE DU MONT SAINT - MICHEL  DIMANCHE 27 MAI 2018

03 JUIN 2018 Quatre épreuves Sportives

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

1. Introduction

Un arrêt attendu a été prononcé par la Cour d'arbitrage le 10 mai dernier.

Depuis plusieurs mois, de nombreux dossiers de harcèlement étaient bloqués, dans l'attente de l'examen par la Cour de la constitutionalité de l'article 442bis du code pénal qui réprime le harcèlement moral.

Le 20 septembre 2004, le Tribunal correctionnel de Liège avait interpellé la Cour...

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LES HARCELEMENTS - LES LOIS - ASSOCIATION EQUALITY (Loi 1901)

 

CHAPITRE 1 - HARCELEMENT MORAL

Le harcèlement moral est interdit en France par le Code du travail et par le Code pénal.

Le Code du travail stipule que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa...

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Definition du harcelement moral et distinctions avec les ...

Table des matières

Definition du harcelement moral et distinctions avec les autres formes de harcelement

Le harcèlement est un problème social répandu que le législateur a décidé d'appréhender de plus en plus au moyen de la loi pénale compte tenu des graves conséquences que ce comportement peut engendrer pour la santé physique et psychique des personnes qui en sont victimes 1.

La...

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Harcèlement moral, sexuel, professionnel, de rue ...

Harcèlement sur internet : que dit la loi ?

Plusieurs millions de personnes sont ou ont déjà été victimes de harcèlement en France. Le harcèlement peut prendre plusieurs formes. Il peut être sexuel, moral, scolaire ou encore téléphonique. Que faire lorsqu'on en est victime ? Quelles sont les sanctions prévues par la loi ? 

Harcèlement : définition 

Le harcèlement désigne un...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / le harcelement moral en milieu scolaire

Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique ...

- Arrêt N°08-40144 de la Cour de Cassation du 3 février 2010 sur l'obligation de sécurité et de résultat d'un employeur en cas de violence physique ou morale sur un salarié

- Arrêt N°308974 du Conseil d'État du 12 mars 2010 indiquant que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à un agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle

-...

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Site : infosdroits.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral loi 6 aout 2012 / relation entre harcelement moral et sante du salarie

Renforcement des sanctions pour harcèlement téléphonique ...

Renforcement des sanctions pour harcèlement téléphonique

14e législature

Question écrite n° 12661 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1791

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de...

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Date: 2016-10-21 11:35:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : harcelement telephonique article de loi / harcelement telephonique commercial loi / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral vie privee sanction

Zoom -Harcèlement sexuel, moral, téléphonique, en ligne ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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La loi punit le harcèlement quel que soit le contexte et les moyens utilisés par l'auteur. Service-public.fr explique comment agir lorsqu'on est victime de telles infractions.

Il est possible de porter plainte pour harcèlement quel que soit son rapport...

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Site : https://www.service-public.fr

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Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier .

Sommaire

Créance commerciale[ modifier | modifier le code ]

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Toute...

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Date: 2017-12-02 16:29:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Recouvrement de créances en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le fond de cet article juridique est à vérifier .

(septembre 2008)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...

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Date: 2017-03-23 22:42:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral dans la vie privee code penal / harcelement moral prive code penal / definition harcelement moral code penal

OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Rachat de créances

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur...

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Date: 2017-03-30 18:01:37
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral dans la vie privee code penal / harcelement moral prive code penal / definition harcelement moral code penal

Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les ...

Classé sous Juridique par experton | 0 commentaires

Êtes-vous en règle avec l'Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail ?

 Tous les  employeurs publics et privés sont concernés par la loi du 6 août 2012.

Textes de référence  de l'affichage obligatoire harcèlement :

L'article 7 de la Loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel indique...

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Site : http://experton.unblog.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / code du travail harcelement moral article / article harcelement moral code penal

Harcèlement obsessionnel - police.be

Harcèlement obsessionnel

Jeu 15.01.2015 - 1:12

Les mots "harcèlement obsessionnel" et "harceleur" sont de plus en plus au centre des débats dans les médias. Comme le phénomène du harcèlement obsessionnel est complexe, il nous faudrait plus d'une page pour l'expliquer.

Le FAQ suivant est un résumé des réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées et nous aide à...

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Site : http://www.police.be

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Code d'intégrité et de conduite professionnelle : Notre ...

L'Agence du revenue du Canada (ARC) est une organisation fondée sur l'intégrité

Nous sommes des fonctionnaires fédéraux

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public (CVESP) s'applique à tous les employés de l' ARC . Il décrit les valeurs et guide la conduite de tous les fonctionnaires fédéraux. Le CVESP intégral, qui présente les valeurs de respect de la démocratie, de respect...

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Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : loi sur l'harcelement sur internet / harcelement et violence au travail obligation d'information / politique sur le harcelement en milieu de travail / politique contre le harcelement en milieu de travail / stress au travail consequences pour l'entreprise

- A la une - La Quotidienne - France 5

Droit / Administration

Démarchage par téléphone : puis-je porter plainte ?

"Je reçois des appels de démarcheurs commerciaux qui veulent me vendre des panneaux solaires. Malgré mes refus, ils continuent de m'appeler. Est-ce que je peux déposer plainte pour harcèlement ?", nous demande Thomas. Réponse avec Gérard Michel, avocat et spécialiste en droit de La Quotidienne.

Qui ne s'est pas...

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Date: 2017-03-31 09:32:10
Site : http://www.france5.fr

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Le harcèlement moral au travail vu par la jurisprudence ...

Ecoutez

La prohibition du harcèlement moral est visée dans le Code du travail. Cette notion a été affinée par la jurisprudence. Le présent article se propose de dresser un tableau, bien entendu non exhaustif, des agissements visés par la loi, et ce au regard des décisions rendues en la matière.

"Il est possible de détruire quelqu'un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus :...

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Date: 2017-03-31 05:34:39
Site : village-justice.com

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / lettre contestation harcelement moral / le harcelement moral dans la vie professionnelle demeler le vrai du faux

Manitoba Laws - web2.gov.mb.ca

Recherche dans la présente loi

L.M. 1998, c. 41

LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LA PROTECTION, LA PRÉVENTION ET L'INDEMNISATION EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT CRIMINEL ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1          Les...

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Site : https://web2.gov.mb.ca

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Lettre de mise en demeure de cesser un harcèlement

Accueil > Lettres Types > Juridique > Médiation > Lettre de mise en demeure de cesser un harcèlement

Modèle de lettre pour demander à une personne d'arrêter son harcèlement

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La volonté manifeste de harceler et de nuire à un tiers constitue un délit pénal. Ainsi comme le prévoit l' Article 222-16 du Code pénal , "les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".

Si vous...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

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Le cout du harcelement telephonique ou par sms - Maître ...

LE COUT DU HARCELEMENT TELEPHONIQUE OU PAR SMS

Article juridique publié le 16/10/2013 à 11:05, vu 37540 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Harceler par téléphone, sms, ou sur répondeur une personne est un délit qui peut avoir des conséquences coûteuses sur le plan pénal et civil.

Qui dit harcèlement dit répétition, même si en matière d'agressions sonores, cette...

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Site : legavox.fr

Harcèlement téléphonique : comment en finir | L'OEIL A VIF ...

Harcèlement téléphonique : comment en finir

Home » CA PEUT SERVIR » Harcèlement téléphonique : comment en finir

Posted on 04 Avr 2012 in CA PEUT SERVIR | 15 comments

Si vous êtes ennuyé par d'incessants appels téléphoniques commerciaux proposant de changer de cuisine, volets, fenêtres et autres fariboles, voici un guide pratique pour stopper ce harcèlement commercial. [Juin 2016 :...

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Site : http://francoiscoulaud.fr

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Le harcèlement sexuel au travail - Table de concertation ...

Le harcèlement sexuel au travail

 

La Loi sur les normes du travail du Québec et le Code canadien du travail régissent le harcèlement sexuel au travail. La Commission des normes du travail du Québec définit le harcèlement psychologique au travail comme:

 

«[...] une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont...

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Site : http://www.agressionsexuellemontreal.ca

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Avocat harcèlement Marseille, Aix en Provence, Nîmes, Arles

Vous êtes ici : Accueil > Licenciement > Harcèlement au travail

Harcèlement salarié droit du travail

La prise en compte du harcèlement au travail résume l'évolution des mentalités en matière de souffrance au travail, et renvoie plus largement à la problématique des risques psycho-sociaux.

La médiatisation d'un certain nombre de suicides en lien avec le travail a conduit le...

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Site : avocat-lexvox.com

Bulletin CCH travail

Les tribunaux de droit commun doivent donc renvoyer le dossier à ces instances spécialisées. De plus, l'immunité civile doit être soulevée en temps utile :

« [44] La détermination de la nature et de l'existence d'une lésion professionnelle visée par la LATMP est une matière que le législateur a retranchée de la compétence des tribunaux de droit commun pour la réserver -- en...

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Date: 2007-11-26 20:16:24
Site : http://www.cch.ca

Avocat en droit de la fonction publique à Paris, Tribunal ...

Contact

Votre cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique à Paris

Benjamin INGELAERE, Cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique territoriale, droit de la fonction publique d'Etat et droit de la fonction publique hospitalière. Défense et Contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.

Un cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique à Paris.

Fort de près de dix...

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Site : http://ing-avocat.legal

Harcelé au téléphone 15 fois par jour par des démarcheurs ...

Message par Stop aux 0039 » 02 Fév 2013, 15:43

Voici le nouveau visage de la branche peu scrupuleuse de la téléprospection. Malheur à ceux qui se trouvent visés par ces procédés agressifs : plus moyen de trouver de répit.

Depuis le mois de janvier, et après avoir décroché à un premier appel en provenance de l'Italie (préfixe 0039) s'étant présenté comme un centre d'appel de...

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Site : https://forum.quechoisir.org

Thèmes liés : porter plainte harcelement telephonique numero masque / quand porter plainte pour harcelement telephonique / deposer plainte harcelement telephonique / harcelement telephonique numero masque plainte / harcelement telephonique article de loi

Harcèlement moral du fonctionnaire, comment apporter la ...

Le harcèlement moral du fonctionnaire : fonction publique hospitalière, fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, même combat !

Le harcèlement moral dans la fonction publique, étude d'ensemble. Droits et indemnisation des agents victimes.

Le harcèlement moral du fonctionnaire. 

Benjamin Ingelaere - Avocat en Droit Public à Paris 23 rue Henri Barbusse

75005 Paris...

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Site : http://ing-avocat.legal

Qu’est-ce que le harcèlement ? | Contrepoints

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Qu'est-ce que le harcèlement ?

Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.

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Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.

Par Roseline...

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Violence psychologique : gérer le harcèlement au travail

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Publié le 04.03.17

Votre collègue ou votre supérieur a un comportement hostile envers vous et cela se répète quotidiennement ? Vous rentrez chez vous avec une boule au ventre, vous faites régulièrement des cauchemars et vous avez même envie de démissionner ? Vous êtes sans doute victime de la violence psychologique. Un mal qui touche de nombreux...

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Site : https://www.service-client.pro

Affichage obligatoire entreprise 2018 à télécharger en PDF ...

Conform' Affiches, les spécialistes de l'affichage obligatoire en entreprise

Quel affichage obligatoire en entreprise?

Le code du travail et le code pénal prévoient des peines d'amende de 450EUR à 1500EUR en cas d'absence d'affichages obligatoires dans une entreprise. Indépendamment de son nombre de salariés, chaque entreprise doit avoir un panneau d'affichage situé dans un lieu accessible...

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Site : http://www.affichage-obligatoire-pro.fr

Thèmes liés : affichage obligatoire entreprise harcelement moral / affichage obligatoire entreprise harcelement / code du travail harcelement moral article / article de loi sur harcelement moral au travail / harcelement moral au travail article

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-03-31 05:52:42
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral loi du 24 juin 2016 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

HARCELEMENT MORAL DEFINITION - Dictionnaire juridique

HARCELEMENT MORAL DEFINITION

Définition de Harcèlement moral

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés. L'employeur doit justifier de...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / relation entre harcelement moral et sante du salarie

Vente de vin par téléphone - Harcèlement - Le Centre ...

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Protection des consommateurs

Vente de vin par téléphone - Harcèlement - Le Centre européen des consommateurs informe, met en garde et recommande

16-06-2008

Depuis plusieurs semaines, le Centre Européen des...

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Date: 2017-03-22 17:23:06
Site : http://www.europaforum.public.lu

Thèmes liés : porter plainte pour harcelement telephonique et menace / harcelement telephonique vente et info que faire / porter plainte harcelement telephonique commercial / porter plainte en ligne pour harcelement telephonique / porte plainte harcelement telephonique

CONDAMNATION POUR HARCELEMENT TELEPHONIQUE : UNE SANCTION ...

Par sabine.haddad le mar, 26/04/2011 - 16:14

Tourner la page après rupture est souvent difficile.

Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportements qui deviennent vite ingérables et portent atteinte au respect de la vie privée de l'autre.

Ces...

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Site : https://blogavocat.fr

Le harcèlement moral au travail, comment se prémunir

« Réponse #11 le: 16 mars 2005, 15:43:52 pm »

j'allais te demander si vous aviez des syndicats mais aldebaran a parle avant moi 

je crois que ici tu peux peut être trouver des bons conseilleurs tout en gardant ton anonymat, c'est jamais évident de se battre contre un patron mais tu dois avoir des recours consultes un conseiller juridique ??

Voici ce que dit la loi :

Les définitions...

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Date: 2017-03-31 06:33:57
Site : https://www.sos112.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral du chef d'entreprise

Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques ...

Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques !

Plainte du Président contre un photographe

Que risque-t-on en cas de harcèlement ou atteinte à la vie privée ?

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a porté plainte contre un photographe de presse pour « harcèlement et tentative d' atteinte à la vie privée ». Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris nous apportent...

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Site : http://www.bbp-avocats-paris.com

Arnaques, harcèlements, comment filtrer les appels ...

> Informatique-Logiciels-Web-Wordpress-Téléphones indésirables

Actualité - A la Une - Démarchage. Que Choisir dénonce un Bloctel inefficace. Le 1er juin 2016, Bloctel était entré en service, cette plateforme accessible par Internet étant censée permettre aux usagers de limiter leur exposition au démarchage téléphonique.

Problème : selon l'UFC Que Choisir, Bloctel semble ne pas avoir...

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Thèmes liés : comment porter plainte contre harcelement telephonique / comment faire pour porter plainte pour harcelement telephonique / comment porter plainte harcelement telephonique / harcelement telephonique comment faire / porter plainte pour harcelement telephonique sms

Article 122 - CNESST

Article 122

Congédiement interdit

Il est interdit à un employeur ou à son agent de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d'exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction :

à cause de l'exercice par ce salarié d'un droit, autre que celui visé à l' article 84.1 , qui lui résulte de la présente loi ou d'un...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

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Harcèlement moral : critères, reconnaissance, dommages et ...

Harcèlement moral : critères, reconnaissance, dommages et intérêts pour préjudices subis.

I) La préservation de la santé mentale des salariés

Le code du travail et la jurisprudence mettent à la charge de l'employeur une obligation de sécurité de résultat de veiller à la santé physique et mentale des travailleurs.

a) Le harcèlement moral Depuis la loi relative aux violences faites...

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Site : http://www.avocat-travail-83.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / droit d'alerte pour harcelement moral / droit d'alerte chsct harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

N° 2898 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : loi contre le cyber harcelement en france / que faire lors d'un harcelement telephonique / le cyber harcelement sur internet / loi sur l'harcelement sur internet / l'harcelement sur internet

Les agences de recouvrement : comment faire face aux ...

Les agences de recouvrement : comment faire face aux pratiques abusives ?

Argent Par le 29/05/2012 à 14:56 - mis à jour le 20/01/2016 à 07:39 | 38 237 Vues

Contentia, Sogecor, Euro Acting ? Si vous connaissez ces noms c'est que vous avez déjà eu affaire à ces agences de recouvrement qui utilisent parfois des méthodes peu légales pour forcer les clients à payer. Quels sont nos droits...

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Date: 2017-03-31 09:21:30
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La Cour de cassation face au harcèlement moral - Gazette ...

La Cour de cassation face au harcèlement moral

par GazetteSanteSocial

La Cour de cassation a imposé une importante évolution à la jurisprudence sur le harcèlement moral en septembre dernier.

Le harcèlement moral a été défini juridiquement par la  loi n° 2002-73  de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Avant cette date, le droit français ne sanctionnait ...

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