Harcèlement moral Poitiers Vienne - preuve santé ...

droit social - Harcèlement moral

LA DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL

Quelle situation caractérise un harcèlement moral ?

Une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable des conditions de travail du salarié consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de...

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Harcèlement moral Mende Lozère - preuve santé harcèlement ...

droit social - Harcèlement moral

LA DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL

Quelle situation caractérise un harcèlement moral ?

Une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable des conditions de travail du salarié consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de...

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Harcèlement moral Dijon Côte-d'Or - preuve santé ...

droit social - Harcèlement moral

LA DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL

Quelle situation caractérise un harcèlement moral ?

Une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable des conditions de travail du salarié consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de...

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Harcèlement moral Rennes Ille-et-Vilaine - preuve santé ...

droit commercial, droit économique

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droit social - Harcèlement moral

LA DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL

Quelle situation caractérise un harcèlement moral ?

Une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable des conditions de travail du salarié consécutive à des agissements répétés de l'employeur...

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Cadre législatif | Marie-France Hirigoyen

Liens utiles

Cadre législatif

Le harcèlement moral a été introduit dans le code du travail le 17 janvier 2002. L'article L122-49 devenu L 1152-1 définit le harcèlement moral comme suit: "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à...

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Date: 2017-03-31 06:56:29
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Affichages obligatoires du Code du travail et affichages ...

Informations contenues dans l'affiche

Affichages obligatoires du Code du travail

Affichages obligatoires et recommandés par le Code du travail

Coordonnées de l'inspection du travail

Coordonnées des secours d'urgence

Coordonnées du médecin du travail

Horaires collectifs de travail

Consignes de sécurité incendie

Modalités d'accès et de consultation du document unique d'évaluation des...

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Karsenty

Envoyer à un ami

Nullité de la rupture du contrat de travail qui résulte d'un harcèlement moral

La jurisprudence s'est à nouveau durcie en matière de harcèlement moral, appliquant strictement la disposition légale prévoyant que toute rupture du contrat de travail qui résulte d'un harcèlement moral est nulle de plein droit (art. L1152-3 du Code du travail).

La Cour de cassation a eu...

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Date: 2017-03-31 07:43:43
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Harcelement Moral au Travail

mercredi 9 octobre 2013

Dites tout de suite stop à l'harcèlement moral et réagissez !

Tous les ans à présent, ce malheureux sujet revient à la surface , si cela n'est pas la fermeture d'usines en envoyant au chômage des milliers de travailleurs : le harcèlement au travail. Le Management par la terreur, l'augmentation de ces situations en période de crise ....

 Le harcèlement, méthode...

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Date: 2017-03-28 18:09:30
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Harcèlement Moral au Travail : A qui s’adresser?

 

 

En effet, les d?©l?©gu?©s du personnel doivent ??tre toujours en ?©coute de la victime, ils doivent recevoir, accueillir et ?©couter toute personne en situation de d?©tresse. Toute fois, leur r?´le n'est pas de se substituer au m?©decin du travail ni au psychologue.

Ensuite, ils doivent informer la...

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Date: 2014-10-11 09:56:33
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Lexique - CNESST

Lexique

Lexique

A

Avis de licenciement collectif

Avis qu'un employeur doit transmettre par écrit au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale avant de mettre à pied définitivement ou temporairement pendant plus de 6 mois, 10 salariés ou plus d'un même établissement sur une période de 2 mois consécutifs.

Avis de mise à pied

Avis écrit qui doit respecter les conditions et les...

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Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / l'harcelement au travail / harcelement definition code du travail / code du travail quebec harcelement

Egalité au travail : chiffres et tendances - HrWorld

Egalité au travail : chiffres et tendances

16/08/2010

Le 10 mai 2007, les trois lois antidiscrimination fédérales ont fait l'objet d'une cure d'embellissement. En marge des plans de diversité volontaires et subventionnés, les Communautés et les Régions ont entre-temps aussi adopté des décrets et des ordonnances en matière de lutte contre les discriminations. En octobre 2008, le Conseil...

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Thèmes liés : discrimination homme femme au travail chiffres / discrimination raciale au travail chiffres / discrimination homme femme au travail exemple / code du travail harcelement discrimination / discrimination au travail chiffres

Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au ...

Code du travail, lois, décrets, conventions, accords collectifs... En cas de différend, le texte qui s'applique n'est pas toujours le plus favorable au salarié.

Une prime ou un aménagement d'horaires ne sont pas toujours définitivement acquis. Selon que cet avantage est prévu par le législateur ou le chef d'entreprise ou encore qu'il relève d'un accord collectif, il n'a pas le même...

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Date: 2017-03-31 06:37:27
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Article 3 - CNESST

Commission des normes du travail c. Poulin, [1999] R.J.D.T. 1615 (C.Q.)

La plaignante accomplissait non seulement des travaux liés directement aux besoins de l'enfant, mais également des travaux pour les parents. En conséquence, elle n'avait pas à être exclue de l'application du paragraphe 2 de l'article 3 LNT.

Dary c. Nocera, D.T.E. 99T-482 (C.T.). Requête en révision judiciaire rejetée...

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Harcèlement moral et charge de la preuve. | Blog Avocats

Harcèlement moral et charge de la preuve.

Par avocat.jalain le lun, 15/06/2009 - 00:06

La demande de réparation d'un salarié au titre d'un harcèlement moral ne peut être rejetée au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail.

C'est ce qui ressort d'un récent arrêt de la cour de cassation du 30 avril 2009.

En l'espèce, le...

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Forum-Actualite.com • Sujet - le nouveau projet de loi sur ...

le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel

de tisiphoné le 11 Juillet 2012 09:40

Le gouvernement propose un nouveau texte en urgence après l'abrogation surprise de la loi sur le harcèlement sexuel le 4 mai dernier.

Après l'abrogation surprise de la loi sur le harcèlement sexuel le 4 mai, les sénateurs examinent mercredi 11 juillet un nouveau texte qui rétablit ce délit, en...

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Procédure de licenciement pour inaptitude | AtouSante

-Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Etude du poste de travail

Le médecin ne constate l'inaptitude qu'après étude du poste de travail.

Le médecin du travail peut également noter que l'étude de poste a été réalisée dans la fiche d'entreprise.

Convocation du salarié par l'employeur

Un employeur qui ne...

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Des conseils pour faire face au harcèlement moral - Le ...

Des conseils pour faire face au harcèlement moral

16 Juin 2013 , Rédigé par Authentiqua Publié dans #Psychologie

 

 

En général, un individu qui a pour but de pratiquer du harcèlement moral de façon intentionnelle teste d'abord sa cible. Ne lui laissez pas prise ! Pour lui résister, il faut tenter de marquer ses limites, en...

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Que faire en cas d'harcèlement moral au travail? | Yahoo ...

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Bonjour

La pire des choses dans un tel environnement est de s'isoler... Qu'elle essaie de trouver des relais internes : Y a -t-il d'autres salariés ? Lle comportement de cette chef est-il spécifiquement tourné vers vous ou d'autres ont-ils déjà subi ce type d'agissements (tentez de les identifier et éventuellement de retrouver d'anciens salariés)? Si elle peut agir collectivement ce sera bien plus efficace.

Ensuite y a-t-il des représentants du personnel dans l'entreprise ? Si oui, les délégués du personnel disposent d'un droit d'alerte prévu par le Code du...

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Definition du harcelement moral et distinctions avec les ...

Table des matières

Definition du harcelement moral et distinctions avec les autres formes de harcelement

Le harcèlement est un problème social répandu que le législateur a décidé d'appréhender de plus en plus au moyen de la loi pénale compte tenu des graves conséquences que ce comportement peut engendrer pour la santé physique et psychique des personnes qui en sont victimes 1.

La...

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Harcèlement moral - Droit du travail - Leks Avocats

Droit du travail

Harcèlement moral

La loi du 17 janvier 2002  définit le harcèlement moral et le classe comme un délit. Garantir et prévenir la sécurité physique et psychique au travail des salariés est une obligation. Aujourd'hui, l'entreprise ne peut plus ignorer leur souffrances psychologiques sur les lieux de travail (dépression, suicide).

Définition légale

Aux termes de...

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Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-03-27 12:52:30
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Harcèlement sexuel (et moral) en droit du travail : Ré ...

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COMMUNIQUÉ DE L'AVFT (Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail)

Le 28 septembre, notre revue de web traquant les publications relatives à la question du harcèlement sexuel contenait un article sur les modifications introduites par la loi El Khomri dans le régime de preuve des harcèlements sexuel et moral .

Entre travailler et communiquer...

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Psychologie - Où commence le harcèlement moral

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Où commence le harcèlement moral ?

La frontière entre compétition, mise en concurrence et harcèlement moral peut être délicate à distinguer.

 

Le cadre légal

Les articles L. 122.49 à  L. 122.54 du code du Travail relatifs à la loi de modernisation sociale définissent le harcèlement moral de la manière suivante : " Aucun salarié ne doit subir les...

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Harcèlement Criminel - Bienvenue et bonne lecture

visites depuis le 7 mai 2008

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Harcèlement Criminel

Avez-vous déjà pensé que votre comportement pourrait constituer une infraction criminelle et être sanctionné par les tribunaux?

http://avocatdroitcriminel.com/index.php?option=com_content&task=view&id=29&Itemid=32

Votre conjoint(e) vous a quitté récemment et vous êtes inconsolable... Vous ressentez l'envie pressante de lui parler,...

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Le harcèlement moral au travail - focus-emploi.com

Le harcèlement moral au travail

L'auteur de l'article : blogdespros  

Voir l'article original

Aller au travail devient difficile lorsqu'on est victime d'un harcèlement moral. De nos jours, ce problème touche pratiquement aussi bien l'homme que la femme. �? répétition, cette conduite abusive peut porter atteinte à l'intégrité physique et morale de la personne. Une pratique violente qui...

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Date: 2017-03-30 23:46:32
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Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail article

Harcelement moral si on n'en parle pas, cela ne s'arrête ...

 

Article L.1152-1 du Code du Travail

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Article L.1152-2  du Code du Travail - Modifié par...

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Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Le harcèlement (Notions-Cles.Leharcelement) - CNFPT

1  Définition

On distingue le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Ces...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

publié le11.08.05 mise à jour24.01.17

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Relations professionnelles

Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les...

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Date: 2017-03-31 06:08:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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200 Confirmation de purge de la page

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Definition du mot Harcèlement

Actes ou propos tenus à l'encontre d'une personne dans le but de la détruire psychologiquement et/ou physiquement.

Le harcèlement est une forme de maltraitance. Elle peut être morale ou physique.

La notion de harcèlement apparaît sur le devant de la scène publique avec l'ouvrage de la psychanalyste Marie-France Hirigoyen. Elle s'intéresse tout particulièrement au harcèlement moral et le définit...

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Date: 2017-03-31 06:36:03
Site : http://www.psychologies.com

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Dossier Le harcèlement au travail , offres d'emploi Nord ...

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Le Harcèlement au travail

Humiliations, sarcasmes, brimades, propositions indécentes, 2 millions de Français sont victimes de harcèlement sur leur lieu de travail, que ce soit par un supérieur ou par un collègue.

Le harcèlement moral

La notion de harcèlement moral est toute jeune puisqu'elle n'a été évoquée pour la première fois qu'en 1993 par un psychologue...

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L’étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par ...

I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants

a. Faute personnelle :

Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et est lui-même auteur de l'infraction à la réglementation.

b. Faute des préposés :

Les juges retiennent également la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise en cas d'infractions...

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Date: 2017-03-31 08:00:17
Site : http://www.village-justice.com

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a-SMT

Tous les liens vers les articles des cahiers SMT

 

Communiqué intersyndical : manifeste pour la santé, la sécurité au travail et la justice sociale : passons à l'offensive !

 Nous devons repenser le rôle des...

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Date: 2017-03-27 18:18:00
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Preuves du harcèlement moral - Avocat droit du travail ...

Fin 2007, une cliente vient consulter mon Cabinet.

Elle occupe le poste d'employée dans une petite entreprise familiale.

Elle est harcelée moralement par ses 3 employeurs.

Naturellement, elle ne pourra obtenir aucune attestation de son employeur en ce sens...

Je lui demande si elle est suivie par un médecin.

C'est le cas, deux médecins psychiatres la suivent.

Notamment, suite à une énième...

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Le salarié doit prouver des faits de harcèlements moral

Le salarié doit prouver l'existence de fait de harcèlement moral à son égard

22/11/2015

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Le salarié qui saisit le Conseil de Prud'hommes pour des faits de harcèlement moral de la part de l'employeur doit en rapporter la preuve.

La Cour de cassation dans son arrêt du 14 octobre 2015 confirme sa position sur la question de la preuve en matière de harcèlement (Cass....

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Le harcèlement moral : de nouveaux motifs

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

Le harcèlement moral : de nouveaux motifs

  9 Avril 2015

Si nous nous en tenons à l'article L.122-9 du Code du Travail (loi de modernisation sociale modifiée par la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003), le harcèlement renvoie au fait suivant :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés du harcèlement moral qui ont pour objet ou pour...

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Mesures disciplinaires et harcèlement psychologique ...

Mesures disciplinaires et harcèlement psychologique

Catégories :

Par France Rivard

31/01/2013

À la suite du billet publié par ma collègue Sylvie Théoret sur les décisions rendues en 2012 relativement aux plaintes déposées par les victimes de harcèlement psychologique en milieu de travail , je prends le relais et vous propose un survol des sentences arbitrales qui ont retenu mon...

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L’irrecevabilité des éléments apportés par un salarié ...

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Note sous Cass., soc, 28 janvier 2015 n° 13-22378, réalisée par Romain Courbon, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS.

Dans un arrêt de rejet du 28 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation dessine les contours des « éléments de faits laissant présumer l'existence d'un...

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Harcèlement sexuel - Fiche pratique

Email

Il y a harcèlement sexuel lorsqu'une personne fait subir à un salarié ou un candidat à l'embauche des contraintes ou pressions en vue d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Les victimes ou témoins de tels actes bénéficient d'une protection, alors que les auteurs du harcèlement sexuel encourent des sanctions civiles et pénales.

 

Dernière mise à jour : mars 2017

 

ATTENTION :...

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Signalez un harcèlement moral - modele-lettre-gratuit.com

Paris, le 31 mars 2017.

Harcèlement moral

Madame, Monsieur,

Ainsi que j'ai pu vous le signaler de vive voix lors de notre dernier entretien du 7 juillet dernier, je subis depuis plusieurs mois un véritable harcèlement de la part de mon collègue de travail, M. [nom].

Pourtant, le code du travail précise dans son article L 122-49 : « Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet une dégradation de ces conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité et à ses...

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La loi du 4 août 2014 a créé le délit général de ...

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La loi du 4 août 2014 a créé le délit général de harcèlement qualifié dans le code pénal à l'article 222-33-2-2

Le 25 août 2015

Le délit général de harcèlement moral.

 

La loi du 4 août 2014 a...

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Discrimination envers les femmes au travail

Au travail, les hommes et les femmes ne sont pas égaux.  Ainsi, on peut constater l'existence de nombreuses et différentes inégalités entre eux.

En voici quelques unes:

 

 

Lors de l'embauche, les demandeurs d'emploi hommes et femmes sont choisis et traités différemment partout en France. Les hommes ou les femmes peuvent être victimes de ces recrutement et cela peut varier selon leur...

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Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail loi / discrimination homme femme au travail salaire / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail en france

La preuve et le harcèlement moral - Droit du travail ...

La preuve et le harcèlement moral

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail «  aucun salarié ne peut et ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

Le...

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SISTE - Souffrance liée au travail - sistepaca.org

Accueil SISTEPACA > Conduite à tenir par maladies / Souffrance liée au travail

Souffrance liée au travail

Mise à jour le 3 juin 2015

Mise en ligne en février 2006

Démarche devant une souffrance

liée au travail

En PACA, en 2008, d'après les médecins du travail participant au réseau EVREST, un salarié sur 4 estimait être exposé à une pression psychologique au travail. ( Tableau de...

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Date: 2016-04-11 12:57:25
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Procédure de médiation suite à un harcèlement moral

Procédure de médiation suite à un harcèlement moral

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Posté le Le 14/02/2013 à 03:26

Je suis responsable commerciale sous la responsabilité de la directrice générale depuis 3 ans.tout se passait bien (entretiens individuels annuels à l'appui)en 2009: l'entreprise connait des difficultés et souhaite pour des besoins de trésorerie se séparer de 5 des 8...

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Dénonciation de harcèlement moral - Lawcracy - Blog

Accueil / Modèles de lettres pour salarié / Dénonciation de harcèlement moral

Dénonciation de harcèlement moral

04/07/2016

3.1 Télécharger le modèle

Rappel juridique

Le harcèlement moral peut être considéré comme étant une forme de violence portant atteinte aux droits et à la dignité du salarié et ayant pour conséquence d'altérer sa santé physique ou mentale et ainsi nuire à son avenir professionnel (Art. L1152-1 du Code du travail).

Les sanctions peuvent aller de la sanction disciplinaire (que ce soit un salarié du secteur privé ou du secteur public) à la sanction civile (attribution de dommages et...

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Harcèlement et médiation - WikiMediation

Code du Travail (Partie Législative)

Art. L 122-34

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment les instructions prévues à l'article L 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature...

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Date: 2013-03-15 14:31:53
Site : http://fr.wikimediation.org

Thèmes liés : loi 17 janvier 2002 harcelement / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Santé, bien-être et sécurité au travail - Ministère de l ...

Le fonctionnement et les travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel

La prévention des risques professionnels

L'employeur public est garant de la santé, du bien-être et de la sécurité au travail de ses agents.

L'accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 a pour objectif de rénover la politique des employeurs publics...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail

PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social

Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps et au lieu de travail par...

30/11/2014 - Avantage individuel acquis et dénonciation d'un accord

La Cour de cassation considère que constitue un avantage individuel acquis, l'avantage qui au jour...

15/11/2014 - Clause de discrétion

La clause de discrétion ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale du...

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Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

CHSCT.COM, le site d’information des élus et représentants ...

par Etienne Feller

Les représentants du personnel au CHSCT ont un rôle fondamental en matière de prévention des actes de harcèlement dans l'entreprise.

Depuis la loi (n°2002-73) du 17 janvier 2002 un autre article (L.122-49) a été introduit, précisant qu'aucun salarié « ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des...

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Date: 2017-03-31 02:31:39
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Loi contre le harcèlement moral dans le couple : un an ...

La loi du 9 juillet 2010, qui traite notamment des violences conjugales, introduit un article concernant le harcèlement moral au sein du couple sous la suggestion de Guy Geffroy (UMP) et de Danielle Bousquet (PS). Un an après, où en sommes-nous ? Par Camilla Gallapia

Que dit cette loi ?

L'article 222-33-2-1 du Code Pénal prévoit : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié...

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Thèmes liés : harcelement moral loi du 9 juillet 2010 dans le couple / harcelement moral et violence au travail / loi contre le harcelement moral dans le couple / harcelement moral loi du 9 juillet 2010 / loi relative au harcelement moral au travail