Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr

Aller à la page

Droit Social 6 décembre 2017

L'abus de pouvoir de l'employeur caractérisé lorsque le lieu de réunion du CE est trop loin du lieu de travail des élus

Déplacer les élus de son comité d'entreprise peut entrainer des difficultés pour l'employeur.

Une société dispose d'un siège social dans la région parisienne, et deux établissements en Haute-Savoie. Dans le cadre de la...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

11 critères pour reconnaître les harceleurs au travail

1) Elle ne respecte pas sa fonction, son rôle, son statut. La collègue qui vous convoque pour vous faire part de ses griefs à votre encontre, le cadre qui vous impose une pratique incompréhensible quand votre domaine d'exercice ne relève aucunement de sa compétence...La personnalité harcelante se voit rarement assurée dans son identité professionnelle, peut-être parce qu'elle a été...

Lire la suite


Site : http://www.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Cours de LEA :

droit du travail

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial

Chapitre 2 : Évolution historique du droit du travail

Le droit du travail est un droit qui se transforme au fur et à mesure que changent les conditions sociales et économiques.

Deux grandes périodes se dessinent :

* La 1ère...

Lire la suite

Date: 2016-03-16 20:58:17
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

La fixation du barème des indemnités prud’homales en cas ...

Les 2 barèmes s'imposeraient en cas de :

Licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ;

Prise d'acte de rupture du contrat de travail pour des griefs fondés. 

Non-application des barèmes ¶

Ces barèmes ne concerneraient pas :

 Les indemnités versées dans le cas d'irrégularités en matière de licenciement économique;

En cas de...

Lire la suite


Site : legisocial.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / indemnite licenciement pour harcelement moral / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral

Ordonnance relative à la prévisibilité et à la ...

Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail

27 septembre 2017

Thématique au coeur du projet de réforme porté par le Président Emmanuel Macron et le Gouvernement d'Edouard Philippe, la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail font l'objet d'une ordonnance qui contient certaines des mesures les plus emblématiques de ce début de...

Lire la suite


Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral dans l'entreprise

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

publié le11.08.05 mise à jour24.01.17

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Relations professionnelles

Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 06:08:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail delegue du personnel / harcelement moral delegue personnel / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Fonction publique : Du neuf dans la jurisprudence

M'abonner

Effectif de référence pour la détermination du contingent global de crédit de temps syndical

Il ne résulte d'aucune disposition législative, ni d'aucun principe général du droit que les moyens nécessaires à l'exercice de l'activité syndicale doivent être déterminés au regard du nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique...

Lire la suite


Site : http://www.ugict.cgt.fr

Le harcèlement moral dans le couple - Actualités juridiques

Les violences conjugales psychologiques

 

Le code pénal prévoit et réprime une nouvelle forme de harcèlement moral : celui qui a lieu au sein du couple. Ces violences peuvent être réprimées lorsqu'elles sont commises au sein du couple c'est-à-dire par un conjoint, un concubin, un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex-partenaire.

C'est...

Lire la suite


Site : avocat-rouaselbazis.com

Pourquoi et comment le management favorise la manipulation

En abrogeant le 4 mai dernier la loi sur le harcèlement sexuel, le conseil constitutionnel a crée un vif émoi et mis un coup d'arrêt à tous les procès en cours. Si le délit de harcèlement dans le cadre professionnel est maintenu dans le code du travail, ses chances d'aboutir sont minces tant que la notion de harcèlement n'a pas été précisément définie en droit. Certains psy...

Lire la suite

Date: 2012-05-25 15:33:49
Site : latribune.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail

Inaptitude du salarié protégé et harcèlement : devant quel ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités juridiques > Inaptitude du salarié protégé et harcèlement : devant quel juge ?

Inaptitude du salarié protégé et harcèlement : devant quel juge ?

Le 27 mai 2016

Un salarié protégé, déclaré inapte en raison du harcèlement subi, peut-il saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Lorsqu'un salarié protégé a été déclaré inapte par le...

Lire la suite


Site : avocat-marion.com

Thèmes liés : harcelement moral inaptitude salarie protege / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral salarie protege

Suicide. Suicide en lien avec le travail - Risques - INRS

Suicide en lien avec le travail

Réponse d'urgence et signal d'alerte

© Eva Minem

Un suicide ou une tentative de suicide constitue une situation d'urgence à gérer dans l'entreprise, notamment si l'acte suicidaire s'est produit sur le lieu du travail : appel des secours spécialisés, protection des collègues confrontés à la scène de l'acte suicidaire, dissimulation visuelle des lieux où...

Lire la suite

Date: 2017-12-06 23:24:32
Site : http://www.inrs.fr

Thèmes liés : stress au travail consequences pour l'entreprise / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement psychologique au travail par l'employeur

Vidyas - Vidyas - consultance et formations en prévention ...

De nouvelles règles pour l'éclairage et l'aération des lieux de travail

L'arrêté royal du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre est paru au Moniteur belge du 14 avril 2016. Cet arrêté royal vise à adapter l'arrêté royal du 10 octobre 2012 en ce qui concerne l'éclairage...

Lire la suite


Site : http://www.vidyas.be

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail

Les risques les plus fréquemment rencontrés - Management SST

Les risques les plus fréquemment rencontrés

management-sst - Management SST - 16/01/2014

Sites internet et documents de référence

Les accidents de plain-pied

On regroupe sous le terme "accident de plain-pied", les glissades, trébuchements, faux pas et autres pertes d'équilibre. Ce risque est bien connu dans le secteur sanitaire et médico-social et supérieur aux autres secteurs...

Lire la suite


Site : http://www.preventica.com

Thèmes liés : harcelement et violence au travail obligation d'information / accord national interprofessionnel relatif au harcelement et a la violence au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / accord national interprofessionnel harcelement et violence au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Risques psychosociaux en entreprise: prévention et diagnostic

En 2004, l'"Accord cadre européen" sur le stress au travail a été rédigé par différents organismes et syndicats européens (ETUC, UEAPME, CEEP...).

La jurisprudence est abondante et engage la responsabilité de l'employeur en cas de harcèlement ou de suicide du salarié.

 

Les conséquences des risques psychosociaux au travail

Les RPS ont des conséquences sur le travail pour le salarié...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 02:01:14
Site : https://humanis.com

Thèmes liés : stress au travail consequences pour l'entreprise / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il était déjà fréquent...

Lire la suite

Date: 2017-12-05 15:56:13
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Efficience Santé au Travail : actualités santé sécurité au ...

 

Travail assis = Tour de taille augmenté

On savait déjà, et entre autres, que rester assis longtemps doublerait le risque de diabète et de maladies cardiaques, réduirait l'espérance de vie et accélèrerait le vieillissement cellulaire chez les femmes. Cet article paru dans la revue " Internal Journal of Obesity " montre que le fait de travailler assis plus de 5 heures, est associé à...

Lire la suite


Site : http://www.efficience-santeautravail.org

Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail code penal / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / article harcelement moral code penal

Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1

Date de fraîcheur: décembre 2014

PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

Il est nécessaire, dans un premier temps, d'évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d'un Etat unitaire, pour structurer l'organisation administrative. Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera l'administration d'Etat de...

Lire la suite


Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / droit de retrait en cas de harcelement moral

Les droits du salarié en cas d'absence de visites ...

Les droits du salarié en cas d'absence de visites médicales de la part de l'employeur

Article juridique publié le 13/09/2015 à 20:45, vu 32154 fois, 111 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

L'absence de visite ou de suivi médical de la part de l'employeur ouvre-t-elle droit à indemnisation des salariés ?

Conformément à l'obligation de sécurité de résultat qui incombe à...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Quelques généralités sur les associations cultuelles

Les associations cultuelles prévues par la loi de 1905 relèvent du droit privé et des libertés publiques.

Prendre en compte le fait religieux relève donc, pour les pouvoirs publics, du simple bon sens. Toute la question est de savoir ce qu'ils prennent en compte et comment ils le prennent...

Lire la suite

Date: 2016-06-23 16:18:25
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : article de loi sur le harcelement moral a l'ecole / association d'aide contre le harcelement moral au travail / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif

     

Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif

Quelles sont les indemnités perçues par une personne qui se trouve en fin de contrat à durée déterminée?

Au terme du contrat, le salarié perçoit généralement :

une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10 % de la rémunération totale brute versée durant le contrat.

une indemnité compensatrice de congés...

Lire la suite


Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / licenciement pour faute grave harcelement moral / indemnite licenciement pour harcelement moral / comment faire pour prouver un harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Les délais de prescription sont modifiés par la loi de ...

Les modifications qu'apporte la publication de la loi de sécurisation de l'emploi du14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013 sont nombreuses.

Le présent article aborde cette fois la modification importante apportée au délai de prescription des actions en paiement des salaires, ainsi qu'en matière d'exécution et de rupture du contrat de travail. 

Délai de prescription en matière de...

Lire la suite


Site : legisocial.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / article de loi sur harcelement moral au travail / article de loi violence au travail / discrimination au travail article de loi

Le harcèlement à l'école - Actualités juridiques

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droits des victimes > Le harcèlement à l'école

Le harcèlement à l'école

Le 15 février 2013

Comment défendre votre enfant si vous le pensez victime de harcèlement à l'école ?

Les faits divers de ces derniers jours mettent en exergue un des maux de notre société, le harcèlement des enfants à l'école : moqueries incessantes, insultes,...

Lire la suite


Site : avocat-rouaselbazis.com

Harcèlement moral dans la fonction publique

 

 

Pour qu'il y ait harc?¨lement, la d?©gradation des conditions de travail du fonctionnaire doit :

- porter atteinte ?  ses droits et ?  sa dignit?©;

- alt?©rer sa sant?© physique ou mentale;

- compromettre son avenir professionnel.

Les comportements les plus incrimin?©s sont :

- l'isolement, la mise au placard, l'agression, le discr?©dit, les ...

Lire la suite

Date: 2012-09-07 14:48:10
Site : http://www.cabinet-alina-paragyios.net

Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / comment porter plainte pour harcelement moral dans la fonction publique

Le harcèlement à l'école - Actualités juridiques

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droits des victimes > Le harcèlement à l'école

Le harcèlement à l'école

Le 15 février 2013

Comment défendre votre enfant si vous le pensez victime de harcèlement à l'école ?

Les faits divers de ces derniers jours mettent en exergue un des maux de notre société, le harcèlement des enfants à l'école : moqueries incessantes, insultes,...

Lire la suite


Site : avocat-rouaselbazis.com

Harcèlement moral dans la fonction publique - cabinet-ap.fr

 

 

Pour qu'il y ait harc?¨lement, la d?©gradation des conditions de travail du fonctionnaire doit :

- porter atteinte ?  ses droits et ?  sa dignit?©;

- alt?©rer sa sant?© physique ou mentale;

- compromettre son avenir professionnel.

Les comportements les plus incrimin?©s sont :

- l'isolement, la mise au placard, l'agression, le discr?©dit, les ...

Lire la suite

Date: 2011-11-17 11:17:30
Site : http://www.cabinet-ap.fr

Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / comment porter plainte pour harcelement moral dans la fonction publique

Harcèlement moral dans la fonction publique - cabinet-ap.fr

 

 

Pour qu'il y ait harc?¨lement, la d?©gradation des conditions de travail du fonctionnaire doit :

- porter atteinte ?  ses droits et ?  sa dignit?©;

- alt?©rer sa sant?© physique ou mentale;

- compromettre son avenir professionnel.

Les comportements les plus incrimin?©s sont :

- l'isolement, la mise au placard, l'agression, le discr?©dit, les ...

Lire la suite

Date: 2012-09-06 14:37:57
Site : http://www.cabinet-ap.fr

Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / comment porter plainte pour harcelement moral dans la fonction publique

L'environnement au travail - vr2.fr

N°48 - La Newsletter VR2 - Vie professionnelle

« La meilleure condition de travail, c'est les vacances. ». - Jean-Marie Gourio, Brèves de comptoir

L'environnement de travail

L'environnement humain et matériel au travail influe sur nos comportements.

On parle beaucoup de qualité de vie au travail. Il semble que soit enfin admis le postulat selon lequel des employés qui exercent dans de...

Lire la suite


Site : http://vr2.fr

Thèmes liés : stress au travail consequences pour l'entreprise / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Harcèlement moral: la plainte du 30 décembre ... - CSTNC AG

Nouméa, le 30 décembre 2008

N/R : DUBUISSON

V/R : Plainte avec constitution de partie civile - Article 85 alinéa 2 du CPP

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de déposer entre vos mains une plainte contre X avec constitution de partie civile et ce, à la requête de :

Monsieur Nicolas DUBUISSON, né le 12 septembre 1966 à NOUMEA, de nationalité française, demeurant 52...

Lire la suite

Date: 2016-09-29 07:55:09
Site : http://cstncadministrationgenerale.blogspot.com

Thèmes liés : porter plainte pour harcelement moral a l'ecole / plainte pour harcelement moral a l'ecole / plainte contre x pour harcelement moral / porter plainte contre x pour harcelement moral / harcelement moral au travail dans l'administration

Délégué du personnel — Wikipédia

Délégué du personnel

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France , créée en 1936 par le Front populaire . Supprimés sous le régime de Vichy , ils ont été rétablis par la loi du 16 avril 1946 .

La participation aux élections professionnelles (63,8 % en...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 22:33:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / droit d'alerte chsct harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / droit d'alerte dp harcelement moral

Pour utiliser l’image d’un salarié ... - Avocat Le Havre

Pour utiliser l'image d'un salarié, il faut son accord

« Les Echos » du 27 mars 2014 propose un intéressant article,

en voici l'essentiel...

Nombreuses sont les hypothèses où l'entreprise est amenée à détenir et utiliser des images de ses salariés. Leur consentement à la captation de leur image et à sa diffusion est toutefois nécessaire.

Le droit à l'image, élément du droit de...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-le-havre-n-michel.fr

Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral que doit faire l'employeur

Discrimination à l’embauche : Ce que vous devez savoir

Discrimination à l'embauche : Ce que vous devez savoir !

30 Juin

By iDeasRH Service Recrutement candidats , discrimination , embauche , emploi , recrutement , recruteurs

La discrimination  fait partie du quotidien de nombreuses personnes. En effet, que ce soit au travail, à l'école, à l'embauche ou pour trouver un logement de nombreux individus se voient discriminés. Ils subissent des...

Lire la suite


Site : http://www.ideasrh.fr

Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / article de loi sur le harcelement moral a l'ecole / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / que faire contre le harcelement moral a l'ecole

Le harcèlement moral motif d’un licenciement pour faute ...

l'arret de la cour de cassation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025866512&fastReqId=898183535&fastPos=1

Écrit par : gilles

01h00 - jeudi 31 mai 2012

Archives sur le harcèlement, sous ces diverses formes

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/tag/harc%C3%A8lement

01h00 - jeudi 31 mai 2012

Le blog-pacha a trouvé une image Shadock...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 00:12:44
Site : http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr

Thèmes liés : licenciement pour faute grave harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...

 

Définition des organismes compétents

Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 06:45:25
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail dans l'administration

Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...

 

Définition des organismes compétents

Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail dans l'administration

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 05:58:41
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / droit d'alerte chsct harcelement moral / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral

Le comité d'hygiène, de ... - Ministère du Travail

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...

Lire la suite

Date: 2017-12-06 19:44:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / droit d'alerte chsct harcelement moral / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral

ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail

ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail

Vous êtes ici : Accueil / Infos / ASTEK / ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail

La SSII ASTEK, a été condamnée pour rupture abusive du contrat de travail, non-paiement de la partie variable, clause non-concurrence et autres.

SA ASTEK

85/87 Avenue Pierre Grenier

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

La convention...

Lire la suite


Site : http://www.cg-as.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / harcelement moral dans l'entreprise

Epreuve d'éco-droit : comment résoudre un cas pratique

Epreuve d'éco-droit : comment résoudre un cas pratique ?

Studyrama Grandes Ecoles : 13/01/2014

Parmi les épreuves spécifiques de la voie technologique, se trouve celle d'économie-droit. Le cas pratique est l'exercice-roi de la sous-épreuve juridique : toutes les écoles y recourent pour sélectionner les candidats (épreuves CCIP, ESC et Ecricome) et toutes y accordent de l'importance (on...

Lire la suite


Site : http://www.studyramagrandesecoles.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / cas pratique droit du travail harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur