CFDT - circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte ...

La circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

S'inscrivant dans le cadre des engagements du protocole d'accord, la circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique a été présentée aux organisations syndicales des trois fonctions publiques ainsi qu'aux employeurs territoriaux et hospitaliers à l'occasion de la troisième réunion du comité de suivi de l'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle dans la fonction...

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / circulaire harcelement fonction publique 2014 / circulaire harcelement fonction publique / lettre harcelement moral fonction publique

Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ...

Accueil > Statut et catégories d'agents > Statut général des fonctionnaires > Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique - 14/03/2014

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a signé la lettre adressée aux ministres et aux préfets qui s'accompagne de la circulaire n° SE1...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 05:43:54
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / circulaire harcelement fonction publique 2014 / sanction pour harcelement moral dans la fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique d'etat

Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique: une ...

Dans le cadre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé avec l'ensemble des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites...

Lire la suite


Site : http://www.anef.org

Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / circulaire harcelement fonction publique 2014 / sanction pour harcelement moral dans la fonction publique / texte loi harcelement moral fonction publique

Le harcèlement dans le cadre professionnel - Les dossiers ...

Le harcèlement dans le cadre professionnel

Le harcèlement dans le cadre professionnel

mise à jour27.03.17

La prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites comme l'un des grands chantiers du Gouvernement.

La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

Une circulaire...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 07:11:16
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / recours contre harcelement moral fonction publique / lutte contre harcelement moral travail / circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / harcelement moral travail fonction publique hospitaliere

La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ...

Une circulaire sur la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique a été envoyée aux ministres et aux préfets le 4 mars 2014. C'est une première, souligne le ministère.

La circulaire en date du 4 mars 2014 vise à préciser les nouvelles dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel...

Lire la suite


Site : http://cgthopitalantibes.over-blog.com

Thèmes liés : lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / harcelement moral loi 6 aout 2012 / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / circulaire harcelement fonction publique 2014

Lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ...

Une circulaire Fonction publiquedu 4 mars 2014 rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle précise et rappelle les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l'encontre des faits de harcèlement.

Une première étape avait été franchie avec l'adoption à l'unanimité par le parlement de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions. Par...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 09:34:39
Site : http://www.unsa-education.com

Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / texte loi harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique

Qu’est-ce que le harcèlement moral dans la fonction ...

Qu'est-ce que le harcèlement moral dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 04/11/2010

Auteur : 

Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique

Plus répandu dans la fonction publique que dans le secteur privé, le harcèlement moral est défini dans le Code du travail et dans le Statut général de la fonction...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 06:03:30
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / article harcelement moral dans la fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique / texte loi harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral fonction publique

Egalité professionnelle femmes-hommes : circulaire du 22 ...

Amélioration des conditions de travail

Egalité professionnelle femmes-hommes : circulaire du 22 décembre 2016

Publié le 05 janvier 2017

Mise à jour le 28 février 2017

Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de la circulaire en date du 22 décembre 2016 relative à la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Cette circulaire...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 06:51:38
Site : http://www.fhf.fr

Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / condamnation harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique / loi harcelement moral fonction publique

Harcèlement - harcelement-moral-fonction-publique.org

Index

Harcèlement : démêler le vrai du faux, une circulaire qui n'aide pas

Une circulaire (n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014) est censée aider les employeurs publics dans la lutte contre le harcèlement.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/lutte-contre-harcelement-dans-la-fonction-publique

A priori c'est une bonne initiative mais les omissions et les simplifications ne vont pas aider les DRH à...

Lire la suite


Site : http://harcelement-moral-fonction-publique.org

Thèmes liés : lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / que faire en cas de harcelement moral fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique que faire

Fonction publique : une circulaire pour renforcer l ...

La ministre de la fonction publique a publié le 22 décembre 2016 une circulaire pour engager une nouvelle dynamique dans la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, trois ans après la signature d'un premier protocole d'accord sur ce sujet, le 8 mars 2013.

Le protocole, applicable aux fonctions publiques d'État, territoriale et...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 07:11:43
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / circulaire harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / harcelement moral travail fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique territoriale

Telechargements - Académie de Lille

   

TEXTES OFFICIELS INTERNES

Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.

(Mise à jour : 21/01/2010)

Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...

Lire la suite


Site : http://www.ac-lille.fr

Thèmes liés : harcelement moral education nationale proces / harcelement moral a l'education nationale / harcelement moral a l education nationale / circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / circulaire harcelement fonction publique 2014

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...

Lire la suite


Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral maladie professionnelle fonction publique / harcelement moral travail fonction publique hospitaliere / harcelement moral fonction publique hospitaliere / harcelement maladie professionnelle fonction publique

Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions ...

 

  

Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Harcèlement sexuel | CNRACL - Fond national de prévention

Procédure d'alerte et droit de retrait en cas de harcèlement sexuel

 

Introduit dans le code pénal en 1992, le délit de harcèlement sexuel a été précisé par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Prévu à...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 07:47:56
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : droit d'alerte pour harcelement moral / droit d'alerte chsct harcelement moral / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Sécurité en EPLE - esen.education.fr

12. Risques psychosociaux

B - Les risques liés au statut d'établissement recevant du public (ERP) de l'EPLE

Pour une définition de l'ERP et des obligations relevant de ce statut , se reporter au site du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

1. Les risques majeurs

Ils occupent une place centrale dans la politique générale de prévention des risques. Le Plan Particulier de...

Lire la suite


Site : http://www.esen.education.fr

Thèmes liés : harcelement moral a l'education nationale / harcelement moral a l education nationale / association contre le harcelement moral a l'ecole / que faire contre le harcelement moral a l'ecole / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Quels éléments sont constitutifs d’un harcèlement moral ...

Quels éléments sont constitutifs d'un harcèlement moral dans la fonction publique ? - Page 5

Article mis à jour le 04/11/2010

Auteur : 

Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique

Le juge a estimé que la diminution des responsabilités à l'égard d'un fonctionnaire peut être justifiée dans l'intérêt du service pour...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 04:08:23
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : harcelement moral a l'education nationale / harcelement moral a l education nationale / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral au travail dans l'administration / loi sur l'harcelement moral au travail

Santé, bien-être et sécurité au travail - Ministère de l ...

Le fonctionnement et les travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel

La prévention des risques professionnels

L'employeur public est garant de la santé, du bien-être et de la sécurité au travail de ses agents.

L'accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 a pour objectif de rénover la politique des employeurs publics...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail