Qu’est-ce que le harcèlement moral dans la fonction ...

Qu'est-ce que le harcèlement moral dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 04/11/2010

Auteur : 

Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique

Plus répandu dans la fonction publique que dans le secteur privé, le harcèlement moral est défini dans le Code du travail et dans le Statut général de la fonction...

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Date: 2017-03-31 06:03:30
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Fonction publique : harcèlement moral - Avocat Marseille 6

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Fonction publique : harcèlement moral

Le 28 janvier 2013

L'attitude du fonctionnaire peut avoir des conséquences s'agissant de son indemnisation pour le préjudice subi.

L'attitude du fonctionnaire victime de harcèlement moral peut-elle avoir des conséquences sur son droit à réparation ?

M. W. a été recruté...

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Fonction Publique, harcèlement moral - leturcq-avocats.fr

Un arrêt du 11 juillet 2011 du Conseil d'Etat est venu sensiblement modifier l'équilibre des forces en présence en matière de harcèlement moral.

La charge de la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique

Dans cet arrêt du 11 juillet 2011 , la section du contentieux du Conseil d'Etat détermine dans quelle mesure, lorsqu'il est confronté à des agissements...

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Le harcèlement moral et psychologique au travail

Le harcèlement moral et psychologique au travail

Le harcèlement moral et psychologique au travail

Posté le

Par admin Dans Droit du travail , Harcèlement Pas de commentaire

Harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral au travail est loin d'être un sujet bénin. Véritable cause d'un mal-être qui peut être profond, le harcèlement psychologique au travail doit être détecté, et...

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Avocat Fonction Publique - Me Rabbé 01.39.81.78.27 ...

Un agent de la fonction publique peut ainsi former un recours devant le Tribunal administratif contre son administration et demander à ce que celle-ci soit condamnée d'une part à faire cesser ces agissements et d'autre part à lui verser des dommages-intérêts en raison du préjudice que le harcèlement moral dont il a été victime lui a causé.

avocat fonction publique

Le troisième...

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Dans quels délais pouvez-vous agir? - athon-perez-avocat.com

Le procès administratif se caractérise par des délais d'action relativement brefs, nécessitant d'agir vite. Il convient ici de distinguer les délais de procédure des délais de prescription. 

avocat fonction publique

oLes délais de procédure

avocat fonction publique

Sous réserve des exceptions prévues par le code de justice administrative (absence, allongement ou réduction du délai),...

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Harcèlement Moral au Travail : Cabinet A-P, Paris

 

Navigation rapide

L?�gislation en vigueur contre l'harc?�lement Fonction publique et harc?�lement Cabinet A-P Press Contact Avocat Types de harc?�lement au travail D?�ontologie de l'avocat A qui s'adresser ? Cons?�quences du harc?�lement Questions/R?�ponses Discrimination et harc?�lement au travail Accident du travail et harc?�lement Harc?�lement au travail: Raisons / Moitfs / Facteurs? Honoraires de l'avocat Harc?�lement moral: Comment le prouver? Harc?�lement au travail: Comment porter plainte ? Ordre des avocats et Consultations gratuites Acc?�s au Droit et ?� la...

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Date: 2013-05-18 19:08:58
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Comment réagir face au harcèlement moral dans la fonction ...

Comment réagir face au harcèlement moral dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 02/11/2012

Auteur : 

Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique

La qualification des agissements perpétrés à votre encontre ne relève pas d'un médecin ou de votre administration. Ce sera au juge de décider. Avant d'entamer un...

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Date: 2017-03-31 06:17:08
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Harcèlement moral au travail : comment réagir

Harcèlement au travail : les pères attentionnés en sont...

Le harcèlement moral est une infraction pénale, interdite et réprimée par le Code pénal, le Code de la fonction publique et par le Code du travail. Toutefois, il peut être difficile pour la victime de l'identifier, et de savoir y répondre, notamment par crainte de ne pas obtenir gain de cause, ou encore de perdre son emploi. Le...

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Date: 2017-03-31 07:51:07
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Exposé sur le harcèlement moral au travail dans les ...

Exposé sur le harcèlement moral au travail dans les fonctions publiques

Paris 2013

Le harcèlement moral, une notion nouvelle qui recouvre des actes parfois déjà prohibés. La mise au placard est sanctionnée depuis bien longtemps par le juge.

Marie France Hirigoyen, psychiatre et psychanalyste a d'abord écrit « Harcèlement moral, la violence perverse au quotidien » en 1998

Elle a...

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AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Le harcèlement moral dans la ...

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Textes de référence

- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 ;

- Article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires :

"Aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont...

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Date: 2017-02-13 17:33:38
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Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples

Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples

Par Noëmie Besson , Juriste Rédactrice web - Modifié le 02-11-2016

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Le harcèlement moral au travail est défini légalement et puni juridiquement mais cela n'empêche pas que bon nombre de salariés soient encore touchés chaque année. Nous illustrons pour vous ce qu'est le...

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Date: 2017-03-31 05:45:08
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Jurisprudence administrative | Harcèlement moral dans la ...

Dessin de Jacques Prébet

Harcèlement moral dans la fonction publique :       jurisprudence administrative

Présentation

Dans le e-book « Le harcèlement moral dans la fonction publique. Apports de la jurisprudence » les décisions de justice administrative mentionnées sont toutes définitives sauf exception signalée où un appel ou une cassation est attendu.

Les arrêts de cours...

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Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique jurisprudence / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral jurisprudence administrative / definition harcelement moral fonction publique / procedure harcelement moral fonction publique

Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique ...

- Arrêt N°08-40144 de la Cour de Cassation du 3 février 2010 sur l'obligation de sécurité et de résultat d'un employeur en cas de violence physique ou morale sur un salarié

- Arrêt N°308974 du Conseil d'État du 12 mars 2010 indiquant que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à un agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle

-...

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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral loi 6 aout 2012 / relation entre harcelement moral et sante du salarie

Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions ...

 

  

Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le...

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Thèmes liés : harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...

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Harcèlement moral dans le monde du travail - Institut de ...

Harcèlement moral dans le monde du travail

Widiane Chakkouche

Ignoré en France jusqu'à la parution du livre de Marie-France Hirigoyen, le harcèlement moral au travail est devenu depuis quelques années une forte préoccupation sociale. Il a toujours existé en milieu du travail, mais sa dénomination est toute récente.

Le harcèlement moral au travail constitue un délit en France depuis...

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Vos droits : quelle indemnisation suite à un harcèlement ...

Vos droits : quelle indemnisation suite à un harcèlement moral et physique au travail ?

avril 22, 2014

Publié dans Juridique

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

Déborah Carmagnani répond aux lecteurs de ici c nancy fr tous les lundis - photo d'illustration

 

Question : Je me permets de...

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Date: 2017-03-31 07:55:56
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Le harcèlement moral au travail - allodocteurs.fr

26/08/2015 à 11:43

Le harcèlement moral au travail

Le livre de Marie-France Hirigoyen publié en 1998, Le harcèlement moral, la violence perverse au quotidien, avait rencontré un succès considérable et inattendu. Il avait révélé un phénomène de société dont on ignorait jusque-là l'ampleur dans le monde du travail. Ensuite, il y a eu une...

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Site : http://www.allodocteurs.fr

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Quels éléments sont constitutifs d’un harcèlement moral ...

Quels éléments sont constitutifs d'un harcèlement moral dans la fonction publique ? - Page 5

Article mis à jour le 04/11/2010

Auteur : 

Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique

Le juge a estimé que la diminution des responsabilités à l'égard d'un fonctionnaire peut être justifiée dans l'intérêt du service pour...

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Date: 2017-03-31 04:08:23
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Thèmes liés : harcelement moral a l'education nationale / harcelement moral a l education nationale / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral au travail dans l'administration / loi sur l'harcelement moral au travail

Lettre dénonciation harcèlement moral collègue ou supérieur

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Modèles lettres droit du travail - Salariés Lettre de dénonciation à votre employeur des faits de harcèlement moral dont vous êtes victime de la part d'un collègue ou d'un supérieur hiérarchique

Lettre de dénonciation à votre employeur des faits de harcèlement moral dont vous êtes victime de la part d'un collègue ou d'un supérieur hiérarchique

Dénoncer le harcèlement...

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Date: 2017-03-30 10:56:23
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Thèmes liés : modele de lettre pour denoncer un harcelement moral au travail / lettre de denonciation de harcelement moral au travail / modele lettre harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Cassation sociale, 14 janvier 2014, n° 12-20.688 cassation ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 2004 par la société Arvato communication services France en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée le 9 octobre 2007...

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Site : editions-tissot.fr

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Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mansion, conseiller apporteur

 SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :  

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...

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Site : http://www.snigic.com

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Loi, Harcèlement - Belgique

Le sexisme pénalement défini par la loi - La Libre.be

On a une définition du harcèlement et du harcèlement sexuel au niveau du code pénal, on a une définition du harcèlement au niveau civil dans la loi sur l'égalité de genres de 2007, on a aussi des dispositions au niveau de la discrimination.  [...] Deuxième élément, plus symbolique celui-là. On a toujours abordé l'égalité...

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Lettre dénonciation employeur inspection du travail ...

Modèles lettres droit du travail - Salariés Lettre de dénonciation de son employeur à l'inspection du travail pour harcèlement moral

Lettre de dénonciation de son employeur à l'inspection du travail pour harcèlement moral

Dénoncer son employeur à l'inspection du travail pour harcèlement moral

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque...

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Date: 2017-03-30 10:48:03
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Fonction Publique - ghelber.com

Agents publics et collectivités : des problématiques multiples

Titulaires ou contractuels, fonctionnaires ou stagiaires, les agents publics sont tous susceptibles d'être confrontés, au cours de leur carrière, à un aléa juridique.

Les questions posées sont multiples. Outre les procédures disciplinaires, les agents publics sont confrontés à des questions concernant leur avancement, ou encore des demandes de mutation, de détachement ou de mise à disposition. Ils peuvent aussi être victimes de harcèlement moral ou encore,...

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Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / recours tribunal administratif harcelement moral / recours harcelement moral fonction publique / plainte pour harcelement moral dans la fonction publique / harcelement moral dans l'administration

La protection fonctionnelle dans la fonction publique ...

- Article L6152-4 du Code de la santé publique sur la protection fonctionnelle des médecins, odontologistes et des pharmaciens de la fonction publique hospitalière

- Décret 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par...

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Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I: Du champ d'application

Art 1er : Des agents statutaires concernés

§ 1er

Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...

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Site : http://www.ville.namur.be

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Philippe Ravisy, avocat - Libération - liberation.fr

Philippe Ravisy, avocat

Philippe Ravisy, avocat, vient de publier le Harcèlement moral au travail (1). Pour lui, la loi va inciter les employeurs à prendre des mesures préventives sauf dans la sphère publique, ce qu'il déplore.

«Je viens d'obtenir, dans une affaire de harcèlement, une décision du conseil des prud'hommes de Paris qui condamne non seulement le harceleur, mais l'employeur...

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Date: 2017-03-31 06:45:08
Site : http://www.liberation.fr

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Harcèlement moral dans la fonction publique

 

 

Pour qu'il y ait harc?¨lement, la d?©gradation des conditions de travail du fonctionnaire doit :

- porter atteinte ?  ses droits et ?  sa dignit?©;

- alt?©rer sa sant?© physique ou mentale;

- compromettre son avenir professionnel.

Les comportements les plus incrimin?©s sont :

- l'isolement, la mise au placard, l'agression, le discr?©dit, les ...

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Date: 2012-09-07 14:48:10
Site : http://www.cabinet-alina-paragyios.net

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Harcèlement moral dans la fonction publique - cabinet-ap.fr

 

 

Pour qu'il y ait harc?¨lement, la d?©gradation des conditions de travail du fonctionnaire doit :

- porter atteinte ?  ses droits et ?  sa dignit?©;

- alt?©rer sa sant?© physique ou mentale;

- compromettre son avenir professionnel.

Les comportements les plus incrimin?©s sont :

- l'isolement, la mise au placard, l'agression, le discr?©dit, les ...

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Date: 2011-11-17 11:17:30
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Harcèlement moral dans la fonction publique - cabinet-ap.fr

 

 

Pour qu'il y ait harc?¨lement, la d?©gradation des conditions de travail du fonctionnaire doit :

- porter atteinte ?  ses droits et ?  sa dignit?©;

- alt?©rer sa sant?© physique ou mentale;

- compromettre son avenir professionnel.

Les comportements les plus incrimin?©s sont :

- l'isolement, la mise au placard, l'agression, le discr?©dit, les ...

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Date: 2012-09-06 14:37:57
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Les procédures en référé des agents ou des syndicats de la ...

25 février 2013 Pas de commentaire

Dans le cadre d'une relation contentieuse avec une administration publique, les citoyens, les agents ou les syndicats de la fonction publique, peuvent être conduits à engager des procédures devant le Tribunal Administratif pour défendre leurs droits.

Les procédures en référé devant le tribunal administratif permettent, sous certaines conditions,...

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Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-03-31 05:52:42
Site : http://www.jpkarsenty.com

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Affaire Tron: son ex-attachée parlementaire porte plainte ...

Affaire Tron: son ex-attachée parlementaire porte plainte pour «harcèlement moral»

Plus

L'ancienne attachée parlementaire de Georges Tron, mis en examen en juin pour viols et agressions sexuelles, a déposé plainte vendredi pour «harcèlement moral», a-t-on appris mardi, confirmant une information du Parisien.

La jeune femme s'est présentée vendredi à la police judiciaire de Versailles...

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Site : https://fr.news.yahoo.com

Thèmes liés : porter plainte pour harcelement moral contre son ex / porter plainte pour harcelement moral ex / porter plainte pour harcelement moral dans la fonction publique / porter plainte contre harcelement moral / porter plainte pour harcelement moral

Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]

Signaler rantamplant 4 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 1 février 2009 Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 17:33

bonjour on peut toujours faire du hors tableaux , le système des agents territoriale passe par les calcule AT/MP et c'est un peut le mme principe que une MP tableaux il faut avoir la constatation médical que c'est dut aux travaille,

l'exposition...

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Date: 2017-03-30 19:56:21
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Les obligations des fonctionnaires (Notions-Cles ...

Les fonctionnaires et la fonction publique - Les cours du droit, 1950-1951, p. 136).

1 LE DEVOIR D'OBÉISSANCE

L' article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle que :

« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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Discrimination au travail

Les discriminations au travail sont encore trop nombreuses

Pourtant le code du travail protège les salariés.

Seul un avocat spécialisé en droit du travail expert en discrimination au travail peut vous défendre efficacement si vous souhaitez aller jusqu'au bout de la procédure devant le conseil de prud'hommes.

Néanmoins, un avocat discrimination au travail aura un coût non négligeable!...

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Date: 2017-03-23 08:07:01
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Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / loi sur l'harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article de loi / loi sur l harcelement moral au travail

ARMIDE

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Audition à l'assemblée nationale par la mission d'information sur le syndrome d'épuisement professionnel (burn-out)

27 septembre 2016

Le 22 septembre 2016, Me Christelle MAZZA a été entendue à l'assemblée nationale devant la mission d'information sur le syndrome...

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La défense du salarié

La défense du salarié en droit social : Quelques explications, quelques conseils... sur les sujets du licenciement, de la rupture conventionnelle, du harcèlement moral, des heures supplémentaires, de la résiliation judiciaire du contrat de travail...

Licenciement

Votre employeur a engagé à votre encontre une procédure de licenciement ou vous a licencié...

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Date: 2017-03-31 07:54:19
Site : http://www.dmasson-avocat.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

La maison de la Justice et du Droit - portesessonne.fr

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La maison de la Justice et du Droit

Vous recherchez un conseil juridique ? Vous avez été victime d'une...

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Date: 2017-03-31 08:29:22
Site : http://www.portesessonne.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes de harcelement au travail / association d'aide contre le harcelement moral au travail / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral travail fonction publique territoriale

Le droit de retrait dans la fonction publique - Seban ...

La question peut se poser s'agissant d'une situation de harcèlement moral. En raison de l'impact d'une telle situation sur la santé de l'agent, elle pourrait potentiellement légitimer le droit de retrait de celui-ci (5).

Pour mémoire, il y a harcèlement moral justifiant un retrait de l'agent dès lors que celui-ci connaît une dégradation de ses conditions de travail en raison de...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : droit de retrait harcelement moral fonction publique / droit de retrait en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail droit de retrait / harcelement moral au travail dans l'administration / droit de retrait fonctionnaire harcelement moral

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur

Définition

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral maladie professionnelle accident travail

Lettre prise acte rupture contrat de travail harcèlement

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Modèles lettres droit du travail - Salariés Lettre de prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel

Lettre de prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

Dans quel cas utiliser ce modèle...

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Date: 2017-03-31 07:54:17
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Rachat de créances

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur...

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Date: 2017-03-30 18:01:37
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Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Recouvrement de créances en France

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(septembre 2008)

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Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...

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Date: 2017-03-23 22:42:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral dans la vie privee code penal / harcelement moral prive code penal / definition harcelement moral code penal

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

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