AVOCAT FONCTION PUBLIQUE LYON - hammerer-avocat.fr

Fonction publique

En France, il existe 3 catégories de fonction publique :

la fonction publique d'Etat qui regroupe les fonctionnaires et agents contractuels des administrations centrales (ministères,...) et déconcentrées (rectorat, préfecture,...) de l'Etat et de ses établissements publics ;

la fonction publique territoriale qui regroupe les fonctionnaires et agents contractuels des...

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Thèmes liés : avocat harcelement fonction publique / harcelement dans la fonction publique territoriale / harcelement fonction publique hospitaliere / harcelement dans la fonction publique

Avocat Fonction Publique - Me Rabbé 01.39.81.78.27 ...

Un agent de la fonction publique peut ainsi former un recours devant le Tribunal administratif contre son administration et demander à ce que celle-ci soit condamnée d'une part à faire cesser ces agissements et d'autre part à lui verser des dommages-intérêts en raison du préjudice que le harcèlement moral dont il a été victime lui a causé.

avocat fonction publique

Le troisième...

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Dans quels délais pouvez-vous agir? - athon-perez-avocat.com

Le procès administratif se caractérise par des délais d'action relativement brefs, nécessitant d'agir vite. Il convient ici de distinguer les délais de procédure des délais de prescription. 

avocat fonction publique

oLes délais de procédure

avocat fonction publique

Sous réserve des exceptions prévues par le code de justice administrative (absence, allongement ou réduction du délai),...

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Fonction publique : harcèlement moral - Avocat Marseille 6

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Fonction publique : harcèlement moral

Le 28 janvier 2013

L'attitude du fonctionnaire peut avoir des conséquences s'agissant de son indemnisation pour le préjudice subi.

L'attitude du fonctionnaire victime de harcèlement moral peut-elle avoir des conséquences sur son droit à réparation ?

M. W. a été recruté...

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Qu’est-ce que le harcèlement moral dans la fonction ...

Qu'est-ce que le harcèlement moral dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 04/11/2010

Auteur : 

Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique

Plus répandu dans la fonction publique que dans le secteur privé, le harcèlement moral est défini dans le Code du travail et dans le Statut général de la fonction...

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Date: 2017-03-31 06:03:30
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Fonction Publique, harcèlement moral - leturcq-avocats.fr

Un arrêt du 11 juillet 2011 du Conseil d'Etat est venu sensiblement modifier l'équilibre des forces en présence en matière de harcèlement moral.

La charge de la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique

Dans cet arrêt du 11 juillet 2011 , la section du contentieux du Conseil d'Etat détermine dans quelle mesure, lorsqu'il est confronté à des agissements...

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Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...

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Comment réagir face au harcèlement moral dans la fonction ...

Comment réagir face au harcèlement moral dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 02/11/2012

Auteur : 

Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique

La qualification des agissements perpétrés à votre encontre ne relève pas d'un médecin ou de votre administration. Ce sera au juge de décider. Avant d'entamer un...

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Date: 2017-03-31 06:17:08
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Exposé sur le harcèlement moral au travail dans les ...

Exposé sur le harcèlement moral au travail dans les fonctions publiques

Paris 2013

Le harcèlement moral, une notion nouvelle qui recouvre des actes parfois déjà prohibés. La mise au placard est sanctionnée depuis bien longtemps par le juge.

Marie France Hirigoyen, psychiatre et psychanalyste a d'abord écrit « Harcèlement moral, la violence perverse au quotidien » en 1998

Elle a...

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Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique ...

- Arrêt N°08-40144 de la Cour de Cassation du 3 février 2010 sur l'obligation de sécurité et de résultat d'un employeur en cas de violence physique ou morale sur un salarié

- Arrêt N°308974 du Conseil d'État du 12 mars 2010 indiquant que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à un agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle

-...

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Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions ...

 

  

Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le...

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AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Le harcèlement moral dans la ...

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Textes de référence

- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 ;

- Article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires :

"Aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont...

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Date: 2017-02-13 17:33:38
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Fonction Publique - ghelber.com

Agents publics et collectivités : des problématiques multiples

Titulaires ou contractuels, fonctionnaires ou stagiaires, les agents publics sont tous susceptibles d'être confrontés, au cours de leur carrière, à un aléa juridique.

Les questions posées sont multiples. Outre les procédures disciplinaires, les agents publics sont confrontés à des questions concernant leur avancement, ou encore des demandes de mutation, de détachement ou de mise à disposition. Ils peuvent aussi être victimes de harcèlement moral ou encore,...

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Jurisprudence administrative | Harcèlement moral dans la ...

Dessin de Jacques Prébet

Harcèlement moral dans la fonction publique :       jurisprudence administrative

Présentation

Dans le e-book « Le harcèlement moral dans la fonction publique. Apports de la jurisprudence » les décisions de justice administrative mentionnées sont toutes définitives sauf exception signalée où un appel ou une cassation est attendu.

Les arrêts de cours...

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La protection fonctionnelle dans la fonction publique ...

- Article L6152-4 du Code de la santé publique sur la protection fonctionnelle des médecins, odontologistes et des pharmaciens de la fonction publique hospitalière

- Décret 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par...

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Le harcèlement moral et psychologique au travail

Le harcèlement moral et psychologique au travail

Le harcèlement moral et psychologique au travail

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Par admin Dans Droit du travail , Harcèlement Pas de commentaire

Harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral au travail est loin d'être un sujet bénin. Véritable cause d'un mal-être qui peut être profond, le harcèlement psychologique au travail doit être détecté, et...

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Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]

Signaler rantamplant 4 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 1 février 2009 Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 17:33

bonjour on peut toujours faire du hors tableaux , le système des agents territoriale passe par les calcule AT/MP et c'est un peut le mme principe que une MP tableaux il faut avoir la constatation médical que c'est dut aux travaille,

l'exposition...

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Date: 2017-03-30 19:56:21
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Quels éléments sont constitutifs d’un harcèlement moral ...

Quels éléments sont constitutifs d'un harcèlement moral dans la fonction publique ? - Page 5

Article mis à jour le 04/11/2010

Auteur : 

Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique

Le juge a estimé que la diminution des responsabilités à l'égard d'un fonctionnaire peut être justifiée dans l'intérêt du service pour...

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Date: 2017-03-31 04:08:23
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Les obligations des fonctionnaires (Notions-Cles ...

Les fonctionnaires et la fonction publique - Les cours du droit, 1950-1951, p. 136).

1 LE DEVOIR D'OBÉISSANCE

L' article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle que :

« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux...

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Harcèlement Moral au Travail : Cabinet A-P, Paris

 

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Date: 2013-05-18 19:08:58
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Les procédures en référé des agents ou des syndicats de la ...

25 février 2013 Pas de commentaire

Dans le cadre d'une relation contentieuse avec une administration publique, les citoyens, les agents ou les syndicats de la fonction publique, peuvent être conduits à engager des procédures devant le Tribunal Administratif pour défendre leurs droits.

Les procédures en référé devant le tribunal administratif permettent, sous certaines conditions,...

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