N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Le rôle du manager face aux risques psycho-sociaux | Blog ...

Management de proximité et Santé au travail

L'accumulation et le développement, ces dernières années, du stress et des risques psycho-sociaux liés à la dégradation du travail dans les entreprises (privées et publiques), amène à s'interroger sur les causes de ces conditions de travail précaires et/ou dégradées et le rôle du manager de proximité dans cette situation.

Le rapport...

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Site : deloche.net

Thèmes liés : stress au travail consequences pour l'entreprise / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral au travail dans l'administration / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail

Amazon.fr - Le Harcèlement moral dans la vie ...

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Par Manageris TOP 1000 COMMENTATEURS le 1 février 2013

Format: Poche Achat vérifié

Marie-France Hirigoyen est une des grandes spécialistes du harcèlement moral en France. Elle s'attaque dans cet ouvrage aux formes de harcèlement moral sur le lieu de travail.

Une grande vertu de cet ouvrage est de définir clairement les contours du harcèlement. L'auteur le distingue ainsi des situations certes...

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Thèmes liés : le harcelement moral au travail en france / harcelement moral sur lieu travail / france hirigoyen le harcelement moral / l'harcelement moral au travail / comment definir le harcelement moral au travail

Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Loi sur les normes du travail

Article 81.18

2002, c. 80, a. 47.

Définitions

Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Loi travail 2 - Macron 2017 : résumé de de la réforme du ...

Objectifs de la loi Travail 2

Emmanuel Macron souhaite réformer le Code du travail. Le président de la République estime que la réglementation française manque de souplesse et que cette rigidité décourage les chefs d'entreprise à recruter. Il juge que la loi Travail du 8 août 2016 n'est pas allée assez loin. Le texte, plus connu sous l'appellation de « loi El Khomri » (en référence...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / loi harcelement moral code du travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Extension de l’ANI sur le Harcèlement et la violence au ...

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 L'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le Harcèlement et la Violence au travail a été étendu par le ministère du travail par un arrêté du 23 juillet 2010.

Cet accord a pour objectif de mieux prévenir et traiter le harcèlement et la violence au travail, « les réduire et si possible les éliminer », en améliorant « la sensibilisation, la compréhension et la...

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Site : http://www.ellipse-avocats.com

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Regards sur l'alerte : Pr Christophe Dejours sur la ...

Caroline Chaumet 21 octobre 2017

Pr Christophe Dejours, psychiatre, psychanalyste, spécialiste de la santé au travail intervient  sur les sujets de la coopération dans le travail, de la confiance, de l'entraide, de la valeur du travail, sur le « tournant gestionnaire » mis en place notamment à l'hôpital public depuis plus de deux décennies, mais aussi dans les entreprises privées et dans la fonction publique en général... mais aussi explications, décryptages et solutions : comment et où trouver de l'aide lorsque l'on est victime de harcèlement...

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Site : https://passeurdalertes.org

Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / souffrance au travail christophe dejours / aide aux victimes de harcelement moral au travail / aide victime harcelement moral / l'harcelement au travail

Le harcèlement moral au travail - interlettre.com

).

A partir de 1998, on parle de harcèlement moral pour désigner une conduite abusive (humiliations, menaces...) exercée de manière insidieuse et répétée par une personne sur une autre, pour la déstabiliser (au travail, dans un couple...).

Qu'est-ce que le harcèlement moral?

Les médecins du travail constatent une augmentation du nombre des cas de harcèlement moral, appelé aussi...

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Site : https://interlettre.com

Le harcèlement moral d'une ancienne cadre supérieure de ...

Le harcèlement moral d'une ancienne cadre supérieure de France Télécom reconnu

27 février 2012

Commentaires sur Le harcèlement moral d'une ancienne cadre supérieure de France Télécom reconnu

harcelement orange

Il obtient encore un concours de Inspecteur technique en télecom de catégorie A pièce 86 en électrotechnique, telecom , les formations à l'emploi de 9 mois sont identiques

Il...

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Site : http://stressauboulot.canalblog.com

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50...

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Date: 2017-03-31 05:58:41
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / droit d'alerte chsct harcelement moral / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral

Le harcèlement moral dans la vie professionnelle, Marie ...

Le harcèlement moral dans la vie professionnelle

Démêler le vrai du faux

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Le harcèlement moral au travail est une des violences les plus destructrices qui soient. Le succès du premier ouvrage de Marie-France Hirigoyen, Le Harcèlement moral, démontre que chacun d'entre nous est un jour l'acteur ou le témoin de ce phénomène social dont on ignorait jusque-là l'ampleur.

Dans cet ouvrage, Marie-France Hirigoyen, riche de nouvelles réflexions et expériences, affine son analyse, poursuit son combat, afin de mieux comprendre et...

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Site : https://www.pocket.fr

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Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / ma fille se fait harceler a l'ecole que faire

Quelles seront les compétences du futur CSE en matière de ...

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Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 1.

Les délégués du personnel (DP), le...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral dans l'entreprise

CI Nouveau Code du travai/ce qu'il faut savoir | AbidjanTV.net

Le nouveau Code du travail adopté par les députés, le 20 juillet 2015, a été promulgué, le 14 septembre de cette même année. Il est en vigueur, depuis le 18 septembre 2015.

La loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, dont nous proposons quelques extraits des 110 articles et alinéas, a été promulguée, le 14 septembre 2015. Mais faute de battage médiatique, des...

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Site : http://abidjantv.net

Thèmes liés : harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Harcèlement psychologique | Canada Safety Council ...

La sécurité de la communauté

Harcèlement psychologique

Cet article provient de l'archive de juillet 2004. Bien que tout effort ait été pris pour assurer la précision de l'information présenté, veuillez noter que certaines informations pourraient être hors date. 

Le 1er juin 2004, le Québec a été la première juridiction en Amérique du Nord à prévoir de nouvelles dispositions à...

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Date: 2017-03-31 06:10:12
Site : https://canadasafetycouncil.org

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement psychologique au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / loi sur l'harcelement moral au travail

Patron victime du harcèlement de son salarié ! - CDM

Accueil / Réussir en entreprise / Cadre au quotidien / Patron victime du harcèlement de son salarié !

Patron victime du harcèlement de son salarié !

Par Reid Nalliat, Paris  (Rédacteur)  le 26 juin 2013 @https://twitter.com/CadreMagRN (mis à jour le 26 août 2017 à 16 h 47 min)

En général, on connait le harcèlement sous toutes ses formes que connait un salarié venant de son...

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Site : http://www.cadre-dirigeant-magazine.com

Thèmes liés : harcelement moral du chef d'entreprise / code du travail harcelement moral article / article harcelement moral code penal / harcelement moral au travail article / harcelement moral travail entre salaries

Divorce: récentes réaffirmations bien senties de la ...

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Droit Social 6 décembre 2017

L'abus de pouvoir de l'employeur caractérisé lorsque le lieu de réunion du CE est trop loin du lieu de travail des élus

Déplacer les élus de son comité d'entreprise peut entrainer des difficultés pour l'employeur.

Une société dispose d'un siège social dans la région parisienne, et deux établissements en Haute-Savoie. Dans le cadre de la...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION

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L'abus de pouvoir de l'employeur caractérisé lorsque le lieu de réunion du CE est trop loin du lieu de travail des élus

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Un arrêt attendu concernant l’équilibre entre la liberté ...

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Un arrêt attendu concernant l’équilibre entre ... - NMCG

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L'abus de pouvoir de l'employeur caractérisé lorsque le lieu de réunion du CE est trop loin du lieu de travail des élus

Déplacer les élus de son comité d'entreprise peut entrainer des difficultés pour l'employeur.

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organisme de formation OFPAC PRO - ch-digne.fr

Planning 2013 des formations en prévention des risques psychosociaux en cliquant ici  

Prochaines dates formations RPS : les 3 et 4 juin 2013

 Prochaines dates formations harcèlement moral : le 5 juin 2013

OFPAC PRO a participé à la journée d'échange départementale : "Risques psychosociaux : enjeu pour l'entreprise, enjeu en santé publique" ( voir l'article dans les cahiers RPS...

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Site : http://www.ch-digne.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral formation professionnelle / formation prevenir le harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur

Affichage obligatoire pour les entreprises des le premier ...

Conformément au droit du travail, l'employeur doit afficher un certain nombre de documents dans l'entreprise. Ces informations sont destinées à ses salariés. Ces documents peuvent différer selon la taille de l'entreprise. L'affichage obligatoire en entreprise doit se faire dans les lieux accessibles aux salariés, par exemple dans une salle de pause, dans des vestiaires...

Tous les...

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Site : https://www.affichagecodedutravail.fr

Thèmes liés : lutte contre le harcelement moral au travail affichage obligatoire / harcelement moral loi 6 aout 2012 / affichage obligatoire entreprise harcelement moral / affichage obligatoire entreprise harcelement / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut ...

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Harcèlement commis par un salarié : étendue de la responsabilité civile et pénale

Lorsque le salarié s'est rendu coupable d'une infraction pénale, celui-ci peut voir sa responsabilité engagée aussi bien au civil devant le conseil des prud'hommes qu'au pénal.

Responsabilité civile

En principe, le salarié ne peut voir sa responsabilité civile engagée à l'égard de...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise

harcélement moral - comment le prouver

Nombre de messages : 658

Age : 41

j'habite à : l'ouest de pluton, a droite après la grande ours, quand il fait noir t'y est ! dans mon cul

Date d'inscription : 08/09/2004

Sujet: harcélement moral - comment le prouver ?   

Dim 10 Oct - 13:44

Désormais, la victime doit prouver le harcèlement moral qu'elle estime subir dans sa vie professionnelle. Témoignages et documents à...

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Date: 2017-03-31 07:40:06
Site : http://eureka.forumactif.com

Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / code du travail harcelement moral article / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Harcèlement et rupture conventionnelle : les conseils d ...

A quel moment se trouve-t-on dans une situation de harcèlement moral au travail ? Comment le prouver ? Dans quels cas de conflit ou de harcèlement, la rupture conventionnelle peut-elle être annulée ? Me PARAGYIOS, avocate au barreau de Paris, est experte du thème du harcèlement au travail. Elle a également travaillé aux Nations Unies (à New York) sur les thèmes du harcèlement et de la...

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Date: 2017-12-05 15:55:20
Site : http://www.coindusalarie.fr