Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au ...

Code du travail, lois, décrets, conventions, accords collectifs... En cas de différend, le texte qui s'applique n'est pas toujours le plus favorable au salarié.

Une prime ou un aménagement d'horaires ne sont pas toujours définitivement acquis. Selon que cet avantage est prévu par le législateur ou le chef d'entreprise ou encore qu'il relève d'un accord collectif, il n'a pas le même...

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Date: 2017-03-31 06:37:27
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise

Article 3 - CNESST

Commission des normes du travail c. Poulin, [1999] R.J.D.T. 1615 (C.Q.)

La plaignante accomplissait non seulement des travaux liés directement aux besoins de l'enfant, mais également des travaux pour les parents. En conséquence, elle n'avait pas à être exclue de l'application du paragraphe 2 de l'article 3 LNT.

Dary c. Nocera, D.T.E. 99T-482 (C.T.). Requête en révision judiciaire rejetée...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / harcelement psychologique au travail par l'employeur / loi harcelement au travail quebec / loi sur le harcelement psychologique au travail

IEQG - Qi Gong et Yang Sheng - Règlement intérieur

Vous pouvez télécharger le règlement intérieur en cliquant ici

I - Préambule

L'Institut Européen de Qi Gong & Yang Sheng est un organisme professionnel indépendant. L'Institut Européen de Qi Gong & Yang Sheng est domicilié Chemin de Chave 13840 Rognes. Il est déclaré sous le numéro d'existence 93130375713 auprès de la Direction Régionale de l'Emploi et de la Formation...

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Site : http://www.ieqg.com

Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete

6. Formes de harcèlement criminel - centrepasserelle.ca

   Accueil    »  Trousses    »  Trousse sur le harcèlement sexuel    »  6. Formes de harcèlement criminel  

6. Formes de harcèlement criminel

Le harcèlement criminel peut prendre plusieurs formes. Selon le Code criminel (264.2), ces comportements constituent des actes interdits aux termes de la définition du harcèlement criminel :

Suivre une personne ou une de ses...

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Site : http://www.centrepasserelle.ca

Thèmes liés : harcelement criminel code criminel / harcelement criminel definition / harcelement criminel au travail / harcelement criminel / l'harcelement au travail

AVFT - Institut de Victimologie

AVFT

L'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL (AVFT LIBRES ET EGALES)

L'AVFT a été créée en 1985. Elle est à l'origine des lois françaises réprimant le harcèlement sexuel, votée en 1992 et entrées en vigueur en 1992 pour le Code du travail et 1994 pour le Code pénal.

L'association est dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil Economique...

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Site : http://www.institutdevictimologie.fr

Accident du travail en France — Wikipédia

Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.

Sommaire

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du travail :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Date: 2017-03-30 10:40:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral maladie professionnelle accident travail

Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

Vu la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations en intervention produites pour l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail par Me Nadjette Guenatef, avocate au barreau...

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Date: 2017-09-15 09:13:41
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / loi 17 janvier 2002 harcelement / harcelement au travail code penal / loi 11 juin 2002 harcelement / harcelement definition penale

Joëlle Marteau-Péretié, avocat Droit du travail, Prud ...

JAN

2017

La modification unilatérale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps plein n'est pas en-soi une cause de rupture du contrat de travail

En matière contractuelle, la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail - telle la modification des horaires de travail - sans l'accord écrit du salarié est une cause de rupture du contrat et...

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Site : https://marteau-peretie-avocat.eu

Thèmes liés : licenciement pour faute grave harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / avocat droit du travail harcelement moral / licenciement pour faute harcelement moral

Congédiement sans cause juste et suffisante - CNESST

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant le congédiement sans cause juste et suffisante qui protègent la majorité des salariés québécois.

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Recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante

Le recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante est une mesure de protection de l'emploi semblable au grief dont bénéficient...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l'harcelement au travail / harcelement au travail que faire / definition harcelement normes du travail / harcelement definition code du travail

CE La Montagne - Harcèlement

Commission contre le harcèlement moral

Dans le cadre de l'obligation de prévention du harcèlement moral, instaurée par la loi de modernisation sociale, La Montagne a décidé de créer une commission contre le harcèlement moral.

Organisation

Composition : la CCHM est composée du directeur des Relations humaines, du médecin du travail, de trois membres du CHSCT, de trois délégués du...

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Site : https://ce-lamontagne.com

Ce que contiendrait la réforme du code du travail de Macron

Ce que contiendrait la réforme du code du travail de Macron

21/06/2017 à 22h22

Newsletter Politique

OK

Le projet de loi d'habilitation prévoit de renforcer les accords d'entreprise, mais aussi de modifier les règles pour apprécier le licenciement économique, selon un texte cité par Le Monde.

La réforme du code du travail d'Emmanuel Macron poursuit son parcours. Le 28 juin prochain, le...

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Date: 2017-06-24 15:03:05
Site : http://www.bfmtv.com

Thèmes liés : code du travail harcelement discrimination / harcelement definition code du travail / discrimination au travail article code du travail / code du travail harcelement

Santé, bien-être et sécurité au travail - Ministère de l ...

Le fonctionnement et les travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel

La prévention des risques professionnels

L'employeur public est garant de la santé, du bien-être et de la sécurité au travail de ses agents.

L'accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 a pour objectif de rénover la politique des employeurs publics...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail

#HarcèlementDomestique : la publication du SMS déplacé d ...

Une nouvelle expérience de shopping

Tout est parti d'un texto. «Re-bonjour, c'est le technicien Orange. Juste pour vous dire que vous étiez très jolie et que vous avez un très beau sourire. J'ai pas osez (sic) devant mon collègue en formation. Et c'est pas très pro. Voilà, désolé pour la gêne.» La destinataire du SMS, une certaine Buffy Mars sur les réseaux sociaux, a choisi de...

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Date: 2017-03-31 09:30:13
Site : http://madame.lefigaro.fr

Thèmes liés : l'harcelement des femmes / harcelement numero prive orange / harcelement definition code du travail

Lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ...

Une circulaire Fonction publiquedu 4 mars 2014 rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle précise et rappelle les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l'encontre des faits de harcèlement.

Une première étape avait été franchie avec l'adoption à l'unanimité par le parlement de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions. Par...

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Date: 2017-03-31 09:34:39
Site : http://www.unsa-education.com

Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / texte loi harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique

Avocat Fonction Publique - Me Rabbé 01.39.81.78.27 ...

Un agent de la fonction publique peut ainsi former un recours devant le Tribunal administratif contre son administration et demander à ce que celle-ci soit condamnée d'une part à faire cesser ces agissements et d'autre part à lui verser des dommages-intérêts en raison du préjudice que le harcèlement moral dont il a été victime lui a causé.

avocat fonction publique

Le troisième...

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Site : http://www.rabbe.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement dans la fonction publique recours / harcelement professionnel fonction publique / avocat harcelement fonction publique / harcelement moral dans l'administration

Harcèlement moral | AFBO – ASSOCIATION France BURN OUT

Adhésions

Harcèlement moral

Notre vocation est de faire entendre la voix des personnes touchées par le « burnout » et par les pathologies de l'épuisement professionnel. Nous ne pouvons donc pas rester passifs devant les diverses publications qui laissent entendre que le surengagement et l'addiction au travail sont à l'origine de ces maladies professionnelles (1).

Le « burnout » et...

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Site : asso-franceburnout.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail

Harcèlement moral - ASSOCIATION France BURN OUT

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Harcèlement moral

Notre vocation est de faire entendre la voix des personnes touchées par le « burnout » et par les pathologies de l'épuisement professionnel. Nous ne pouvons donc pas rester passifs devant les diverses publications qui laissent entendre que le surengagement et l'addiction au travail sont à l'origine de ces maladies professionnelles (1).

Le « burnout » et...

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Site : asso-franceburnout.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

APSIDE, condamnée pour licenciement sans cause réelle et ...

Vous êtes ici : Accueil / Infos / APSIDE / APSIDE, condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La SSII APSIDE a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

APSIDE 58, avenue du Général Leclerc

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

La convention collective applicable est celle des bureaux d'étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

APSIDE

APSIDE...

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Site : http://www.cg-as.com

Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / lettre de licenciement pour harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Harcèlement moral : vers une jurisprudence ? - Union ...

Harcèlement moral : vers une jurisprudence ?

Harcèlement moral : vers une jurisprudence ?

mercredi 10 mars 2010

, par hghars

Le harcèlement moral au coeur de l'actualité : des méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique peuvent désormais caractériser un harcèlement moral.

Dans un contexte où le stress au travail occupe une place primordiale au coeur des...

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Date: 2017-12-07 00:33:59
Site : http://30.force-ouvriere.org

Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / discrimination au travail article de loi / article discrimination au travail en france / harcelement au travail article / discrimination au travail article

LE HARCELEMENT SEXUEL - cgtterritoriauxivry

La loi contre le harcèlement sexuel de 1992 a été abrogée par le Conseil Constitutionnel en mai 2012. Cela signifie que toutes les procédures en cours perdent leur base légale et sont vouées à l'échec : classement sans suite, non-lieu, relaxe. Toutes les d écisions judiciaires non définitives, c'est à dire susceptibles d'appel ou de cassation, ne pourront plus aboutir à une...

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Date: 2017-12-07 01:14:03
Site : http://www.cgtterritoriauxivry.com

Thèmes liés : nouvelle loi sur le harcelement au travail / loi contre harcelement au travail / loi harcelement au travail 2012 / harcelement au travail texte de loi / harcelement definition loi

OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Rachat de créances

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur...

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Date: 2017-03-30 18:01:37
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral dans la vie privee code penal / harcelement moral prive code penal / definition harcelement moral code penal

Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Recouvrement de créances en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le fond de cet article juridique est à vérifier .

(septembre 2008)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...

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Date: 2017-03-23 22:42:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral dans la vie privee code penal / harcelement moral prive code penal / definition harcelement moral code penal

Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier .

Sommaire

Créance commerciale[ modifier | modifier le code ]

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Toute...

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Date: 2017-12-02 16:29:04
Site : https://fr.wikipedia.org

LE HARCELEMENT MORAL - larabakhosavocat-rennes.com

LE HARCELEMENT MORAL

Harcèlement moral

Le harcèlement moral est défini à l'article L.1152-2 du Code du Travail dans les termes suivants :

« des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié et sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...

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Site : http://larabakhosavocat-rennes.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur