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Justice / Textes et réformes / Loi du 9/07/10 contre ...
La loi du 9 juillet 2010 crée une ordonnance de protection pour les victimes, introduit...
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Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948
Article 10.
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Article 11.
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa...
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