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2 articles sélectionnés

Que dit la loi ? - Contre le harcèlement moral dans le couple

Harcèlement moral dans le couple, ce que nous dit qui la loi française :

 

"Article 222-33-2-1

LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses...

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Contre le harcèlement moral dans le couple - Le blog d'un ...

Paternité imposée et harcèlement moral dans le couple.

24 Janvier 2013 , Rédigé...

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