Articles sélectionnés pour le thème : jurisprudence harcelement criminel
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Criminalizing Harassment and the Transformative Potential ...
pp. 87-110
Abstract
La loi sur le « harcèlement criminel », adopteé au Canada en 1993, a créé un nouveau crime visant particulièrement, mais non exclusivement, a` prévenir la violence et à protéger les femmes en empêchant leurs partenaires intimes ou autrefois intimes de les traquer impunément. Vu son orientation expresse vers cet objectif, la loi sur le harcèlement criminel est...
Site :
http://muse.jhu.edu
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Jurisprudences Harcelement Moral
Le délit de harcèlement moral ne nécessite pas une réitération de plusieurs faits de harcèlement de nature différente
Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la...
Site :
le-harcelement-moral.fr
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