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Harcèlement moral par un délégué syndical
Harcèlement moral par un délégué syndical
Harcèlement moral par un délégué syndical
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Le délégué syndical bénéficie d'un statut protecteur qui ne l'autorise pas, pour autant, à exercer un harcèlement moral sur autrui (arrêt n° 13-87037 du 17 mars 2015 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation).
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Harcèlement moral : comment prouver l'infraction ?
Le harcèlement moral est un délit passible de peines d'emprisonnement. Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous avez le choix entre plusieurs procédures pour faire cesser le harcèlement et obtenir la condamnation de l'auteur des faits. On vous explique tout en 5 minutes.
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Politique d’Unifor contre le harcèlement en milieu syndical
Accueil > Ressources > Statuts et documents de politique > Politique d'Unifor contre le harcèlement en milieu syndical
Politique d'Unifor contre le harcèlement en milieu syndical
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Unifor croit que chaque personne a droit à la dignité et au respect tant au sein du syndicat que dans son milieu de travail. La crèation et la préservation d'un environnement sûr et exempt de harcèlement sont une responsabilité collective assumée par tous lesmembres d'Unifor.
Unifor fait tout son possible pourmontrer...
Site :
http://unifor.org
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La protection d’un délégué syndical accusé de harcèlement ...
La protection d'un délégué syndical accusé de harcèlement prime sur la sante des salaries harcelés !
Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 31 Juillet 2014
Cass. soc. 24 juin 2014, n° 12-24623 FSPB
Telle est malheureusement l'affligeante conclusion à laquelle parvient la chambre sociale de la Cour de cassation.
Obligation d'assurer la protection des salariés, de leur santé mentale et...
Site :
http://larevue.squirepattonboggs.com
Thèmes liés : harcelement delegue syndical / l'harcelement au travail / harcelement conseil syndical / harcelement syndical / l'harcelement physique
l'affaire des sandales est du harcèlement syndical - DOMactu
La FSU Guadeloupe, quant à lui, a répondu par voie de communiqué, dénonçant « un harcèlement syndical ».
DOMactu vous propose d'en prendre lecture.
« La FSU Guadeloupe dénonce le harcèlement syndical dont elle fait l'objet depuis plusieurs semaines.
Faute de répondre aux questions de fond, faute de respecter le droit en matière de paritarisme, condamnée par les tribunaux pour les...
Date: 2017-12-07 03:02:35
Site :
http://www.domactu.com
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Vous êtes ici: Accueil » Le harcèlement de syndicalistes et l'interdiction de manifester se poursuivent en Algérie
Le harcèlement de syndicalistes et l'interdiction de manifester se poursuivent en Algérie
By admin On 5 mar, 2012 At 04:47 | Categorized As Communiqués | With 0 Comments
Genève-Paris-Alger, le 01 mars 2012
malgré la levée...
Site :
http://www.jcalgerie.be
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Harcèlement moral par un délégué syndical
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Le délégué syndical bénéficie d'un statut protecteur qui ne l'autorise pas, pour autant, à exercer un harcèlement moral sur autrui (arrêt n° 13-87037 du 17 mars 2015 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation).
Les propos condamnables du délégué syndical
Dans l'affaire mentionnée, le délégué syndical avait tenu à l'égard de ses collègues et de sa hiérarchie des propos injurieux et humiliants, touchant...
Site :
le-harcelement-moral.fr
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Date: 2017-03-31 07:53:44
Site :
http://www.bdidu.fr
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Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...
Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
M. Mansion, conseiller apporteur
SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...
Site :
http://www.snigic.com
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