du contrat de travail - conseillerdusalarie.free.fr

Selon L5421-1 , les salariés

involontairement privés d'emploi

peuvent prétendre aux allocations versées par Pôle emploi (ASSEDIC). Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 (art. 2) ne considère pas le salarié ayant pris acte de la rupture comme entrant dans cette catégorie.

 

La démission lorsqu'elle est considérée comme légitime ( voir accord d'application...

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Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / l'harcelement au travail / code du travail harcelement discrimination

Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail

2.1.3 La dignité

L'employeur doit également prendre les mesures appropriées en vue de protéger la dignité du salarié. Cette obligation lui incombe également en vertu de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la "Charte") qui prévoit: "Toute personne a droit à la...

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Date: 2016-09-16 16:01:28
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / l'harcelement au travail / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / harcelement psychologique au travail exemple

Maroc: Haro sur le harcèlement moral - allAfrica.com

Tunisie: «Nous n'avons aucune revendication matérielle»

Par Meyssoune Belmaza

Les caractéristiques du mobbing : confrontation, brimades et sévices, dédain de la personnalité et répétition fréquente des agressions sur une assez longue durée

A la veille de la Journée internationale de la non-violence, organisée comme à l'accoutumée, le 2 octobre de chaque année, certains médias ont...

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Date: 2017-12-07 00:00:00
Site : http://fr.allafrica.com

Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-03-27 12:52:30
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : loi contre harcelement au travail / discrimination homme femme au travail loi / discrimination au travail article de loi / harcelement au travail texte de loi / derniere loi sur le harcelement au travail

Joëlle Marteau-Péretié, avocat Droit du travail, Prud ...

JAN

2017

La modification unilatérale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps plein n'est pas en-soi une cause de rupture du contrat de travail

En matière contractuelle, la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail - telle la modification des horaires de travail - sans l'accord écrit du salarié est une cause de rupture du contrat et...

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Site : https://marteau-peretie-avocat.eu

Thèmes liés : licenciement pour faute grave harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / avocat droit du travail harcelement moral / licenciement pour faute harcelement moral

Harcèlement-Discrimination - cgc-assurance.com

Insidieux ou plus marqué, le sexisme a un impact sur la santé et le moral des femmes qui travaillent en entreprise, et ceci quelles que soient leur fonction ou leur secteur d'activité. La dévalorisation, la perte de confiance en soi et la souffrance induites par ces comportements ont des conséquences négatives aussi bien sur la santé et la performance des salariées concernées que...

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Date: 2017-03-31 07:55:44
Site : http://www.cgc-assurance.com

Thèmes liés : harcelement moral discrimination syndicale / jurisprudence discrimination syndicale travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Le harcèlement sexuel en milieu éducatif - endvawnow.org

Des lois sur le harcèlement sexuel en milieu éducatif sont indispensables pour garantir aux femmes et aux filles le droit à une éducation dispensée dans un environnement sans discrimination ni violence. Le harcèlement sexuel dans les établissements scolaires et les autres structures éducatives est un problème très répandu dans le monde entier. En 2001, un rapport de Human Rights Watch...

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Site : http://www.endvawnow.org

Thèmes liés : harcelement entre eleves l'ecole / victime de harcelement a l'ecole / association contre le harcelement a l'ecole / l'harcelement en milieu scolaire / association harcelement a l'ecole

Inaptitude du salarié protégé et harcèlement : devant quel ...

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Inaptitude du salarié protégé et harcèlement : devant quel juge ?

Le 27 mai 2016

Un salarié protégé, déclaré inapte en raison du harcèlement subi, peut-il saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Lorsqu'un salarié protégé a été déclaré inapte par le...

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Site : avocat-marion.com

Thèmes liés : harcelement moral inaptitude salarie protege / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral salarie protege

AVFT - Institut de Victimologie

AVFT

L'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL (AVFT LIBRES ET EGALES)

L'AVFT a été créée en 1985. Elle est à l'origine des lois françaises réprimant le harcèlement sexuel, votée en 1992 et entrées en vigueur en 1992 pour le Code du travail et 1994 pour le Code pénal.

L'association est dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil Economique...

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Site : http://www.institutdevictimologie.fr

Affiche des textes de lutte contre le harcèlement moral et ...

Selon les articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail, un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir du harcèlement sexuel et moral. Pour cela, il doit notamment informer les salariés des différents textes de loi sous peine d'amende. Un défaut d'information constaté par l'inspection du travail peut exposer à une amende de 4ème classe (jusqu'à...

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Site : convention.fr

PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social

Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps et au lieu de travail par...

30/11/2014 - Avantage individuel acquis et dénonciation d'un accord

La Cour de cassation considère que constitue un avantage individuel acquis, l'avantage qui au jour...

15/11/2014 - Clause de discrétion

La clause de discrétion ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale du...

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Site : http://pios-avocats.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

L’irrecevabilité des éléments apportés par un salarié ...

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Note sous Cass., soc, 28 janvier 2015 n° 13-22378, réalisée par Romain Courbon, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS.

Dans un arrêt de rejet du 28 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation dessine les contours des « éléments de faits laissant présumer l'existence d'un...

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Site : dsf.hypotheses.org

Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail

1.6.1 Le contrat à durée indéterminée

Comme son nom l'indique, le contrat à durée indéterminée régit une relation de travail dont la date de fin n'est pas fixée à l'avance par les parties. L'une ou l'autre des parties à un tel contrat peut donc y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé (préavis) d'une durée raisonnable. Ce délai de congé, sur lequel nous...

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Date: 2017-11-27 19:34:17
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / l'harcelement au travail / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / code du travail quebec harcelement / harcelement psychologique loi sur les normes du travail

Emmanuel Macron élu, que serait la vie des entreprises et ...

Emmanuel Macron, qualifié pour le second tour de l'élection présidentielle, a détaillé ses propositions économiques aux petits patrons de la CPME. Voici ses principales mesures pour l'entreprise et le salarié.

afp.com/ERIC PIERMONT

Fiscalité, code du travail, prud'hommes... Le candidat à la présidentielle, qualifié pour le second tour, formule de nombreuses propositions. Voici ses 14...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : code du travail harcelement discrimination / l'harcelement au travail

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Le harcèlement sexuel au travail est une forme de discrimination basée sur le sexe. La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes en donne une définition à son article 4: "Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la...

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Site : http://www.guidesocial.ch

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