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Démission ou congé pour creation entreprise
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Démission ou congé pour creation entreprise
Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
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L’obligation méconnue du bailleur de garantir la ...
L'obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire
Article juridique publié le 24/03/2015 à 19:34, vu 24078 fois, 25 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY
L'article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».
L'article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir...
Site :
legavox.fr
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