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Harcèlement moral au sein d'une Commune - dsc-avocats.com
22/02/2017
Condamnation pénale pour harcèlement moral au sein d'une Commune
Catherine SUISSA vient d'obtenir la confirmation par la cour d'appel de BESANCON, chambre des appels correctionnels, du jugement rendu par le tribunal de grande instance de MONTBELIARD du 17 décembre 2015 statuant en matière correctionnelle sur une situation de harcèlement moral déplorée par l'encadrement du fait...
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Le service civil, la protection civile, le service de la Croix-rouge, le service de l'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale sont assimilés au service militaire obligatoire.
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