Articles sélectionnés pour le thème : harcelement moral dans la fonction publique d'etat
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Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 81.18
2002, c. 80, a. 47.
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Harcèlement moral - Prévenir la violence au travail
Détérioration du climat de travail
Hausse des primes d'assurance
Perte de personnel : démissions/congédiements
Poursuites
Quelles sont les conséquences juridiques du harcèlement moral?
Le harcèlement moral au travail est une atteinte à la dignité et à l'intégrité psychologique et physique, qui sont protégées par les chartes des droits et libertés et les lois du Canada et de ses...
Site :
http://www.prevention-violence.com
Harcèlement moral dans la fonction publique
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Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique jurisprudence / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral fonction publique etat / harcelement moral dans la fonction public / harcelement dans la fonction publique
Harcèlement moral dans la fonction publique - YouTube
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PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social
Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps et au lieu de travail par...
30/11/2014 - Avantage individuel acquis et dénonciation d'un accord
La Cour de cassation considère que constitue un avantage individuel acquis, l'avantage qui au jour...
15/11/2014 - Clause de discrétion
La clause de discrétion ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale du...
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http://pios-avocats.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
Quelle alternative face à la décrépitude de l ...
Auteur : Administrateur Dans ACTUALITE , CONTRIBUTIONS , ECONOMIE août 23, 2017 9 commentaires
Soumaila ABDOU SADOU
Titulaire d'un diplôme de 3ème cycle
Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) de Niamey - Niger
Ayons le courage de dire si haut que l'indiscipline, l'arbitraire et l'impunité écornent l'image en même temps qu'elles déstructurent gravement l'Administration...
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http://www.tamtaminfo.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral administration publique / harcelement moral dans la fonction publique d'etat
Harcèlement et médiation - WikiMediation
Code du Travail (Partie Législative)
Art. L 122-34
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment les instructions prévues à l'article L 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature...
Date: 2013-03-15 14:31:53
Site :
http://fr.wikimediation.org
Thèmes liés : loi 17 janvier 2002 harcelement / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Un nouveau phénomène en entreprise : le harcèlement ...
La jurisprudence en la matière est donc florissante et la victime dispose d'une législation riche et variée pour défendre ses droits.
Les avocats et juristes, pour qui les définitions de harcèlement sont diverses sont unanimes et partagent une vision commune : « le harcèlement professionnel est un comportement fautif répété individuel ou collectif dont le caractère vexatoire,...
Site :
https://www.gbnews.ch
Thèmes liés : harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / droit d'alerte pour harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise
Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I: Du champ d'application
Art 1er : Des agents statutaires concernés
§ 1er
Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...
Site :
http://www.ville.namur.be
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / lettre informant medecine travail harcelement moral dont vous etes victime / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
PortailRH.org : ÉTUDE DE CAS – Harcèlement psychologique ...
�?TUDE DE CAS - Harcèlement psychologique - Les tribunaux compétents et l'administration de la preuve
Par : Me Monique Desrosiers
L'article 81.19 de la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que : « Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. L'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et,...
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http://www.portailrh.org
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral maladie professionnelle accident travail
2. Le harcèlement sexuel - La procédure disciplinaire dans ...
recherche
consultation La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques > Partie 1 Les poursuites disciplinaires > I o La faute disciplinaire > C - Exemples de fautes disciplinaires > 2. Le harc�?lement sexuel
consultationLa procédure disciplinaire dans la...
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http://www.territorial.fr
Thèmes liés : procedure harcelement moral fonction publique territoriale / procedure harcelement moral fonction publique / circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / definition harcelement moral fonction publique territoriale
Les obligations des fonctionnaires (Notions-Cles ...
Les fonctionnaires et la fonction publique - Les cours du droit, 1950-1951, p. 136).
1 LE DEVOIR D'OBÉISSANCE
L' article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle que :
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : article de loi sur le harcelement moral a l'ecole / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration
Rémy Fontier | Harcèlement moral dans la fonction publique
Des preuves du harcèlement au travail
Des preuves ???
Un maire l'avoue à Sud-Ouest : le contrat d'une coordinatrice n'a pas été renouvelé « pour un problème d'incompatibilité d'humeur entre elle et un certain nombre d'agents de la commune et d'élus ».
Le juge doit apprécier si ce non renouvellement est justifié par le bon intérêt du service. Tout d'abord : est-ce que cette...
Site :
http://harcelement-moral-fonction-publique.org
Thèmes liés : preuve harcelement moral fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral fonction publique etat / harcelement moral preuves / preuve harcelement moral au travail
Harcèlement moral fonction publique Paris 16 - Avocat Paris 16
Ce domaine du droit de la fonction publique nécessite un travail de collaboration approfondie entre le client et l'avocat en amont de toute démarche contentieuse.
Il est souvent difficile à l'agent de se constituer des preuves de sa version des faits, il ne faut donc pas hésiter en parallèle de la prise de contact avec le cabinet, à saisir les organisations syndicales, la médecine du...
Site :
http://www.avocat-chastel.com
Thèmes liés : avocat harcelement moral fonction publique / avocat harcelement fonction publique / que faire en cas de harcelement moral fonction publique / preuve harcelement moral fonction publique / procedure harcelement moral fonction publique
OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]
Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés
Externalisation totale ou partielle du poste client
Réactivation pertes et profils
Rachat de créances
Nature of business [Français | Anglais]?Marques
COFRECO
Renseignements commerciaux et recouvrements de créances
Enquête sur le statut et les références de crédit
Informations sur...
Date: 2017-03-30 18:01:37
Site :
http://www.commentcamarche.net
Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral dans la vie privee code penal / harcelement moral prive code penal / definition harcelement moral code penal
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2
Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.).
Il s'agit, tout d'abord, de déterminer s'il convient d'engager la responsabilité personnelle de l'agent, la responsabilité de l'administration dont il relève ou bien les deux.
Si c'est la responsabilité de l'administration qui est recherchée, il faut ensuite déterminer si elle doit supporter la charge définitive de la...
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http://www.revuegeneraledudroit.eu
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Harcèlement moral et " comportement " du médecin du travail
La Chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie d'un litige étonnant concernant un cas de harcèlement moral reproché à l'employeur qui mettait en cause le comportement du médecin du travail.
Missions du médecin du travail et santé des salariés
Il résulte de l'article L 4623-8 du code du travail que, " dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
FONCTION PUBLIQUE : Harcèlement sexuel - Heymans Avocat
xavier 20.02.2014 Actualité Juridique
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion de harcèlement sexuel.
Le Conseil d'Etat vient de s'en inspirer largement pour juger de faits antérieurs à son entrée en vigueur.
C'est ainsi que la haute juridiction énonce :
« qu'il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuels, répétés ou même,...
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https://www.heymans-avocat.com
Thèmes liés : harcelement moral loi 6 aout 2012 / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / avocat harcelement moral fonction publique / avocat harcelement fonction publique / loi harcelement moral aout 2012
LAJ#65 - octobre 2016 - Seban & Associés
Parmi nos missions récentes
*
Vie des acteurs publics
Défense de la Commune dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération du conseil municipal ayant procédé à l'adoption du budget primitif 2016. Requête au soutien de laquelle sont invoqués, à l'encontre de la légalité externe de la délibération, un vice de forme lié à l'absence de mise à...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / article de loi sur le harcelement moral a l'ecole / harcelement moral consequences pour l'entreprise / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / nouvelle loi sur le harcelement a l'ecole
La maison de la Justice et du Droit - portesessonne.fr
> Vous êtes ici : Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne > Vivre et entreprendre > Droits et justice > La maison de la Justice et du Droit
La maison de la Justice et du Droit
Vous recherchez un conseil juridique ? Vous avez été victime d'une...
Date: 2017-03-31 08:29:22
Site :
http://www.portesessonne.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes de harcelement au travail / association d'aide contre le harcelement moral au travail / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral travail fonction publique territoriale
Dossiers CHSCT : Conditions de travail et satisfaction au ...
Conditions de travail et satisfaction au travail
La pénibilité du travail ne dépend pas que des caractéristiques physiques inhérentes au métier et aux moyens de prévention collectifs et individuels mis en oeuvre pour se prémunir des risques, mais aussi de la charge mentale endurée lors de l'activité professionnelle, efforts de concentration, de compréhension, d'adaptation, d'attention,...
Date: 2017-03-31 06:09:53
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : association d'aide contre le harcelement moral au travail / stress au travail consequences pour l'entreprise / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier .
Sommaire
Créance commerciale[ modifier | modifier le code ]
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Toute...
Date: 2017-12-02 16:29:04
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Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière
63 rue Pierre Charron 75008 Paris
JESTIMO SAS, 2014 - 2017
Conditions Générales de Vente
Article 1 (Généralités) :
Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...
Site :
http://jestimo.me
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / loi sur l'harcelement sur internet / l'harcelement sur internet / harcelement moral consequences pour l'entreprise / article harcelement moral code penal
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le fond de cet article juridique est à vérifier .
(septembre 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2017-03-23 22:42:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral dans la vie privee code penal / harcelement moral prive code penal / definition harcelement moral code penal
La protection fonctionnelle de l'agent public - Emploi Public
C.Cathiard o 15/07/2016
© Domaine Public
Les agents publics ont droit à une protection fonctionnelle, assurée par leur employeur. Celui-ci doit les protéger contre les violences, menaces, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l'occasion ou en raison de leurs fonctions. Depuis août 2016, les contractuels en bénéficient...
Site :
http://infos.emploipublic.fr
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral que doit faire l'employeur / condamnation harcelement moral fonction publique
Activisme politique — Wikipédia
Pétition .
Violence contre les biens
Appropriation directe des biens (vols individuels, opérations spectaculaires dans des magasins, coulage en entreprise...), occupations de locaux, etc.
Dégradation ou destruction de biens public ou privés.
Sabotage de biens publics ou privés, dont certaines formes d'hacktivisme.
Violence contre les personnes
Pression morale par chantage et menaces contre...
Date: 2017-11-22 19:34:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : recours contre harcelement moral fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / droit d'alerte pour harcelement moral / loi contre le harcelement moral vie privee
Le harcèlement moral au travail - broché - Philippe Ravisy ...
Des invitations
culturelles
A l'échéance de la période d'essai (puis à chaque date anniversaire), sans opposition de votre part, votre carte Fnac+ sera renouvelée automatiquement pour 1 an moyennant le prix de l'abonnement annuel. En souscrivant en ligne à l'abonnement FNAC+ (avec ou sans période d'essai)... Voir les CGV
Service d'abonnement en reconduction tacite. A l'échéance de la...
Site :
livre.fnac.com
Mise en demeure de payer : conditions de validité - Aide ...
Qui peut mettre en demeure ?
La lettre de mise en demeure de payer peut être envoyée par :
le service contentieux de l'entreprise, chargé de recouvrer les factures impayées ;
une société de recouvrement de créances mandatée par le créancier. La mise en demeure doit alors contenir certaines mentions obligatoires ;
un huissier de justice qui présentera au débiteur une « sommation de...
Site :
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Forum de la Fonction Publique Territoriale
Forum de la Fonction Publique Territoriale
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ADEFDROMIL | Association de Défense des Droits des Militaires
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TRADUCTIONS:
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Statut général des militaires :
» INSTRUCTION N° 6071/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/SDFM/FM4 relative aux dispositions à prendre lors du décès en service de militaires et aux conditions de participation de l'État aux frais liés à ce décès....
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Thèmes liés : article de loi sur le harcelement moral a l'ecole / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral loi 6 aout 2012 / association defense harcelement moral / loi sur le harcelement moral a l'ecole
Harcèlement moral et fonction publique hospitalière
15 octobre 2008 à 13h08
Harcelée de la fonction publique territoriale
bonjour Fibule 78
si tu veux un conseil adresse toi a la Halde
amicalement petra
25 octobre 2008 à 22h04
Bonsoir
je suis aussi secrétaire médicale et je travail dans une clinique privée a Paris.
Je suis en arret depuis un an car je subissait du harcèlement moral de la part de 2 de mes collègues. Au jour actuel la...
Date: 2011-08-06 08:32:35
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Thèmes liés : harcelement moral travail fonction publique hospitaliere / harcelement moral fonction publique hospitaliere / arret maladie pour harcelement moral au travail / harcelement moral travail fonction publique territoriale / harcelement fonction publique hospitaliere
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1
Date de fraîcheur: décembre 2014
PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Il est nécessaire, dans un premier temps, d'évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d'un Etat unitaire, pour structurer l'organisation administrative. Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera l'administration d'Etat de...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / droit de retrait en cas de harcelement moral
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-03-31 05:52:42
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral loi du 24 juin 2016 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Affaire Tron: son ex-attachée parlementaire porte plainte ...
Affaire Tron: son ex-attachée parlementaire porte plainte pour «harcèlement moral»
Plus
L'ancienne attachée parlementaire de Georges Tron, mis en examen en juin pour viols et agressions sexuelles, a déposé plainte vendredi pour «harcèlement moral», a-t-on appris mardi, confirmant une information du Parisien.
La jeune femme s'est présentée vendredi à la police judiciaire de Versailles...
Site :
https://fr.news.yahoo.com
Thèmes liés : porter plainte pour harcelement moral contre son ex / porter plainte pour harcelement moral ex / porter plainte pour harcelement moral dans la fonction publique / porter plainte contre harcelement moral / porter plainte pour harcelement moral
Santé, bien-être et sécurité au travail - Ministère de l ...
Le fonctionnement et les travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel
La prévention des risques professionnels
L'employeur public est garant de la santé, du bien-être et de la sécurité au travail de ses agents.
L'accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 a pour objectif de rénover la politique des employeurs publics...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Statut - contrats de travail - fgfc.lu
Le statut est applicable à tous les fonctionnaires communaux et à tous les employés communaux. Les salariés au service des communes, anciennement ouvriers et employés privés, ne tombent pas sous le statut général, mais tombent sous le droit de travail luxembourgeois.
L'autorité communale ne peut pas prendre des décisions contraires aux lois et règlements grand-ducaux régissant la...
Date: 2017-03-25 12:59:35
Site :
http://www.fgfc.lu
Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / exemple lettre de demission suite harcelement moral
Le harcèlement moral - CGT.CHGDREUX
samedi 19 septembre 2009 à 12h03, par Harrry
ce n'est pas une simple assurance juridique qui ferait cesser le harc�?lement par un employeur administration.
Ou cela se saurait.
En cas de harc�?lement prolongé, répété et avec accessoires au pire (dossiers effectués à votre insu, surveillance déguisée, mise au placard, insultes, faux témoignage, menaces etc...), et si vous y...
Date: 2017-03-31 07:27:46
Site :
http://cgt.chgdreux.free.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / suis je victime de harcelement moral au travail / je suis victime de harcelement moral
MENE1120353C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement
NOR : MENE1120353C
circulaire n° 2011-112 du 1-8-2011
MEN - DGESCO B3-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale ; aux chefs d'établissement
Vu code de l'Éducation notamment...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : harcelement moral a l'education nationale / harcelement moral a l education nationale / harcelement et violence au travail obligation d'information / panneau d'affichage harcelement et violence au travail / l'harcelement scolaire
DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
D�?CRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'�?tat.
TITRE I DES DISPOSITIONS G�?N�?RALES
CHAPITRE 1er DES D�?FINITIONS DES TERMES
Art. 1 er. - Au sens du présent Code, on entend par:
«agent public de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
Forum de la Fonction Publique ... - forumterritorial.org
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Thèmes liés : forum harcelement moral fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement dans la fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral dans la fonction publique que faire
Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la ...
Gouvernance, dialogue social
Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
Publié le 31 mars 2014
La présente circulaire rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel...
Date: 2017-12-07 02:32:15
Site :
fhf.fr
Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / harcelement moral loi 6 aout 2012 / loi harcelement moral aout 2012 / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / nouvelle loi harcelement moral 2012
Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...
Définition des organismes compétents
Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail dans l'administration
Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...
Définition des organismes compétents
Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...
Date: 2017-03-31 06:45:25
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Lettre prise acte rupture contrat de travail harcèlement
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Modèles lettres droit du travail - Salariés Lettre de prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel
Lettre de prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel
Prendre acte de la rupture de son contrat de travail
Dans quel cas utiliser ce modèle...
Date: 2017-03-31 07:54:17
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
Académie de Paris - Le harcèlement scolaire
Organisation de la séquence
Outils et ressources mobilisés
Corpus documentaire
Les Claques , film du site Internet "Agir contre le harcèlement à l'école"
Texte extrait de Arthur T�?NOR, L'Enfer au collège, édition Milan, collection "Milan Poche", 2012
Texte extrait de Jean-Pierre BELLON et Bertrand GARDETTE, Harcèlement et cyberharcèlement à l'école, édition ESF �?diteur,...
Site :
https://www.ac-paris.fr
Thèmes liés : agir contre le harcelement a l'ecole film complet / agir contre le harcelement a l'ecole film / prevenir le harcelement a l'ecole bellon / prevenir le harcelement a l'ecole guide de formation / texte de loi contre le harcelement a l'ecole
La responsabilité civile et pénale des dirigeants de l ...
2. La responsabilité pénale des dirigeants
d'une association
Page actualisée en octobre 2010
La réforme du Code pénal de 1994 a permis d'introduire le principe de cumul des responsabilités de l'association et des personnes physiques ayant concouru à la réalisation de l'infraction.
La responsabilité civile...
Date: 2016-06-23 16:18:30
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : article de loi sur le harcelement moral a l'ecole / article harcelement moral code penal / association contre le harcelement moral a l'ecole / association contre le harcelement a l'ecole / association harcelement a l'ecole
Harcèlement moral à la mairie de Montmerle-sur-Saône : l ...
Jean-Christian Forestier. Photo archives François Le Stir
Malaise sur la voie publique d'un agent municipal enceinte de sept mois, tentative de suicide du responsable des services techniques, arrêts maladie en série, fronde des chefs de service, enregistrement du maire à son insu par des policiers municipaux, il s'en est passé, des choses étranges, entre mars 2008 et décembre 2012, au sein du personnel de...
Site :
http://www.leprogres.fr
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / l'harcelement moral / avocat harcelement moral fonction publique / harcelement moral fonction publique etat
Semiocast — Stress au travail — Un sujet encore tabou pour ...
Paris, 28 juin 2012 -- Seuls 35 % des espaces parlant du stress au travail sur le web français (Twitter non compris) sont commentés par les internautes d'après une nouvelle étude publiée par Semiocast : le stress au travail est un sujet d'actualité traité davantage par les médias et les spécialistes que par les internautes pour lesquels le sujet est encore tabou. Sur les espaces...
Site :
https://semiocast.com
Thèmes liés : stress au travail causes et consequences / stress au travail consequences salarie / stress au travail consequences / stress au travail en france / stress au travail
Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]
Signaler rantamplant 4 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 1 février 2009 Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 17:33
bonjour on peut toujours faire du hors tableaux , le système des agents territoriale passe par les calcule AT/MP et c'est un peut le mme principe que une MP tableaux il faut avoir la constatation médical que c'est dut aux travaille,
l'exposition...
Date: 2017-03-30 19:56:21
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : definition harcelement moral fonction publique territoriale / jurisprudence harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral travail fonction publique territoriale / procedure harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique territoriale
Pourquoi et comment le management favorise la manipulation
En abrogeant le 4 mai dernier la loi sur le harcèlement sexuel, le conseil constitutionnel a crée un vif émoi et mis un coup d'arrêt à tous les procès en cours. Si le délit de harcèlement dans le cadre professionnel est maintenu dans le code du travail, ses chances d'aboutir sont minces tant que la notion de harcèlement n'a pas été précisément définie en droit. Certains psy...
Date: 2012-05-25 15:33:49
Site :
latribune.fr
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