Rappel succinct en matière de harcèlement moral dans la ...

Le 05 octobre 2012

Rappel succinct en matière de harcèlement moral dans la fonction publique.

La notion de harcèlement moral a été introduite en 2002 dans le statut général de la fonction publique. Après dix ans d'application, le juge administratif a défini des grandes lignes d'appréciation.

La loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002 a introduit un article 6 quinquies...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-matras.com

Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / texte loi harcelement moral fonction publique / charge de la preuve harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral

PPT - Le harcèlement moral 11- Droit Justice PowerPoint ...

Analyser la recevabilité de la plainte écrite et motivée

Instruire de façon contradictoire la plainte

Proposer une éventuelle médiation ou un arrangement

Statuer sur le harcèlement ou non

Faire rapport à l'employeur du résultat de l'affaire.

Enjoindre l'employeur de prendre les mesures qui s'imposent.

Quelles sont les garanties offertes ?

Une fois la plainte déposée, l'anonymat...

Lire la suite


Site : slideserve.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Agression sur le lieu de travail et responsabilité de l ...

Agression sur le lieu de travail et responsabilité de l'employeur

24 janvier 2015

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

La Chambre sociale de la Cour de cassation donne une nouvelle illustration de l'intensité de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur, en particulier lorsqu'un salarié est victime d'une agression sur son lieu de travail.

Il importe de rappeler que...

Lire la suite


Site : http://www.francmuller-avocat.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / victime d'agression physique au travail / victime d'agression au travail

Inaptitude suite à un harcèlement - La Confédération ...

Inaptitude suite à un harcèlement

 

Comment obtenir réparation d'un harcèlement moral ayant conduit au licenciement pour inaptitude? Réponse avec cet arrêtde la Cour de cassation. 

Tout salarié victime d'actes de harcèlement moral dans le cadre de ses relations de travail peut engager la responsabilité de son employeur : soit parce que ce dernier en est lui-même l'auteur, soit...

Lire la suite


Site : http://www.lacgtr.fr

Il y a eu Souffrance au Travail (par Harcèlement moral) A ...

Il y a eu Souffrance au Travail (par Harcèlement moral) A quel niveau se situe concrètement l'intervention du Médecin du Travail

14 février 2015

Il y a eu Souffrance au Travail (par Harcèlement moral) A quel niveau se situe concrètement l'intervention du Médecin du Travail

Par ce post, je n'aborderai pas  le volet préventif hautement significatif de la Santé au Travail par rapport aux...

Lire la suite


Site : http://medecinetravail.canalblog.com

Thèmes liés : medecin travail harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur / cas pratique droit du travail harcelement moral / declaration accident travail harcelement moral / l'harcelement moral au travail

Modele lettre demission harcelement - Modèle De Document

Vous cherche un modele lettre demission harcelement, voici les meilleurs résultats sur le sujet trouvés par Ernest le 08/05/2016 à 17h52. Pour plus de lettre (document) sur le thème lettre demission harcelement, n'hésitez pas à parcourir le site ou à télécharger ceux ci-dessous.

Modele lettre demission harcelement #1

Modele lettre demission harcelement, les meilleures ressources

Lettre de démission pour harcèlement moral et psychologique

Lorsque vous êtes victime d'harcèlement au travail, tout le monde vous diront que vous devez...

Lire la suite


Site : http://www.modele-document.fr

Thèmes liés : modele lettre demission pour harcelement moral / lettre de demission harcelement moral / modele de lettre pour signaler un harcelement moral / modele de lettre pour denoncer un harcelement moral au travail / modele lettre harcelement moral au travail

Avocat Harcèlement Moral / Sexuel au travail, Droit du ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Harcèlement

LE DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail évolue constamment pour déterminer les rapports entre salariés et employeurs et le Conseil de Prud'hommes vérifie que la relation contractuelle est conforme avec les textes applicables.

Votre avocat en droit du travail à Montpellier vous propose ses conseils, son assistance et représentation...

Lire la suite


Site : http://www.marini-avocat.com

LE HARCELEMENT MORAL - larabakhosavocat-rennes.com

LE HARCELEMENT MORAL

Harcèlement moral

Le harcèlement moral est défini à l'article L.1152-2 du Code du Travail dans les termes suivants :

« des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié et sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...

Lire la suite


Site : http://larabakhosavocat-rennes.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Lettre dénonciation harcèlement moral collègue ou supérieur

RECHERCHER

Modèles lettres droit du travail - Salariés Lettre de dénonciation à votre employeur des faits de harcèlement moral dont vous êtes victime de la part d'un collègue ou d'un supérieur hiérarchique

Lettre de dénonciation à votre employeur des faits de harcèlement moral dont vous êtes victime de la part d'un collègue ou d'un supérieur hiérarchique

Dénoncer le harcèlement...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 10:56:23
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : modele de lettre pour denoncer un harcelement moral au travail / lettre de denonciation de harcelement moral au travail / modele lettre harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Formation santé au travail : Le harcèlement moral

Le professeur Vitae notre expert en formation santé au travail répond aux questions sur le harcèlement moral !

Content Page Content

«  Mon manager m'a dit 3 fois sur un ton agressif, qu'il fallait que j'arrive à l'heure ! Je vais le poursuivre pour harcèlement.... »

Le Professeur Vitae, expert en formation santé au travail nous met en garde. Attention ! Tout n'est pas harcèlement !  Et...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 07:49:21
Site : http://www.demos.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / l'harcelement moral au travail

Harcèlement sexuel au travail : Ce que dit la loi - leseco.ma

Harcèlement sexuel au travail : Ce que dit la loi

www.LesEco.ma - Toute l'actualité économique et financière en continu !

.

Publication : 29 septembre 2016

Affichages : 2075

En droit marocain, le harcèlement sexuel constitue un délit pénal défini et prévu à l'article 503-1 du Code pénal. Ce délit est puni par un emprisonnement d'un an à deux ans et d'une amende de 5.000 à 50.000...

Lire la suite

Date: 2017-12-06 23:47:35
Site : http://www.leseco.ma

Le harcèlement moral au travail - interlettre.com

).

 

A partir de 1998, on parle de harcèlement moral pour désigner une conduite abusive (humiliations, menaces...) exercée de manière insidieuse et répétée par une personne sur une autre, pour la déstabiliser (au travail, dans un couple...).

Qu'est-ce que le harcèlement moral?

Les médecins du travail constatent une augmentation du nombre des cas de harcèlement moral, appelé aussi...

Lire la suite


Site : https://interlettre.com

Harcèlement moral et rupture du contrat de travail - Eva ...

Harcèlement moral :

rupture du contrat à l'initiative du salarié mais imputable à l'employeur

Nombreux sont les Clients qui viennent vers mon Cabinet car ils sont harcelés, mis à l'index depuis des mois par leur employeur/collègues.

Ils m'indiquent ne pas vouloir quitter leur emploi, refuser de démissionner mais parallèlement vouloir mettre un terme à l'enfer professionnel qu'ils...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-etc.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL : CE QU'IL FAUT SAVOIR - RC ...

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL : CE QU'IL FAUT SAVOIR

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL : CE QU'IL FAUT SAVOIR

Mis en lumière et nommé comme tel il y a une quinzaine d'années par la psychiatre, psychanalyste et victimologue Marie-France Hirigoyen dans son ouvrage éponyme1, le harcèlement moral est une forme de violence largement insidieuse et perverse qui se rencontre notamment dans le milieu du...

Lire la suite


Site : http://www.rc-humanrecruitment.com

Inaptitude faisant suite à un harcèlement moral - Avocat ...

Inaptitude faisant suite à un harcèlement moral

31 janvier 2014

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

Harcèlement moral

Des conditions de travail éprouvantes ou des agissements de l'employeur  peuvent avoir raison de la santé du salarié et aboutir en définitive à la rupture de son contrat de travail.

Mais la Cour de cassation vient de rappeler que lorsqu'un salarié était...

Lire la suite


Site : http://www.francmuller-avocat.com

UNE AVOCATE DE GRENOBLE ANALYSE LE HARCELEMENT SOCIAL ...

HARCELEMENT //DISCRIMINATION AU TRAVAIL //VIE PRIVEE //STOP//LA MALADIE DE VOTRE EMLOYEUR

................LE HARCELEMENT AU TRAVAIL ........................................ ..........................................LA MALADIE DE VOTRE EMPLOYEUR POUR VOUS TUER......

UNE AVOCATE DE GRENOBLE ANALYSE LE HARCELEMENT SOCIAL

23 avr. 09

Le harcèlement moral dans l'entreprise Par Maître Sophie Bauer...

Lire la suite


Site : http://jobetharcelement.canalblog.com

Harcèlement moral et droits des salariés - que dit la loi

Par Philippe LESUEUR-PICOT o Le

10 avril 2015

o Pas de commentaire

La pression au travail, la peur de perdre son emploi, le manque de confiance en soi, sont autant de facteurs qui peuvent conduire des salariés à éprouver des angoisses permanentes. Les salariés sont très souvent confrontés à la souffrance au travail sans réellement savoir en déterminer les causes. Pourtant, le mal-être...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 06:20:46
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Harcèlement Moral Stop - Pour la reconnaissance du ...

HMS - ARTICLES - ARCHIVES 2005 - ARTICLE #01

La Tribune (13 Juin 3005)

Le harcèlement moral devient une source importante de contentieux

Depuis 2002, le harcèlement moral est devenu un délit pénal.

Un ancien employeur a été condamné à de la prison ferme par un tribunal, sur la base de plusieurs infractions.

Un amalgame verrait le jour entre la discrimination et le harcèlement moral.

Les...

Lire la suite


Site : http://www.hmstop.com

Thèmes liés : harcelement moral stop loic scoarnec / harcelement moral discrimination syndicale / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / association harcelement moral stop hms

Loi sur le harcèlement sexuel 2012 - Corporate ...

Loi relative au harcèlement sexuel

RAPPEL : l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel a été abrogé le 4 mai dernier par le Conseil constitutionnel au motif que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas assez précis. Cette abrogation occasionnant un vide juridique, le législateur a adopté une nouvelle loi encadrant davantage le délit de...

Lire la suite


Site : http://corporate-assistance.com

Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail code penal

Lettre prise acte rupture contrat de travail harcèlement

RECHERCHER

Modèles lettres droit du travail - Salariés Lettre de prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel

Lettre de prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

Dans quel cas utiliser ce modèle...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 07:54:17
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Dénoncer le harcèlement moral en entreprise - Wonder.Legal

Découvrez Wonder.Legal

Des difficultés à dénoncer le harcèlement moral en entreprise

Remarques désobligeantes, insultes, intimidations, tâches inappropriées sont la manifestation classique du harcèlement moral en entreprise. De tel comportements sont interdits et punissables par la loi.

Comment s'en débarrasser

Les personnes victimes d'un harcèlement moral en entreprise ont...

Lire la suite


Site : https://blog.wonder.legal

Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / modele de lettre pour denoncer un harcelement moral au travail

Obligations et devoirs découlant du contrat de travail ...

La formalisation de la relation de travail passe par l'existence d'un contrat entre l'employeur et le salarié. De ce contrat naissent des devoirs et obligations réciproques. Cependant, il arrive que ces obligations ne soient pas respectées. Que ces manquements proviennent d'un employeur ou d'un salarié des  actions sont envisageables. Avocats PICOVSCHI vous éclaire sur ces possibilités...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral / l'harcelement moral au travail

Ani sur harcelement - Comptes Rendus - Carola24

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

sur le harcèlement et la violence au travail

PLAN/

o ANI : but transposer l'accord-cadre européen du 15.12.2006 sur la violence et le harcèlement autravail

On distingue trois niveaux de négociation donnant lieu à trois types d'accord :

- Des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI)

- Des accords collectifs de...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Harcèlement moral: que faire? | Paperjam News

Sal. Oppenheim Luxembourg devient Hauck & Aufhäuser

06.12.2017

À la différence du harcèlement sexuel, le harcèlement moral n'est pas défini par une loi spécifique au Luxembourg. La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail, qui a été déclarée d'obligation générale par le règlement grand-ducal du 15 décembre 2009, constitue le cadre juridique...

Lire la suite

Date: 2017-12-06 23:44:23
Site : http://paperjam.lu

Du harcèlement sexuel au harcèlement moral : ce poison qui ...

07H21 - vendredi 6 mars 2015

Du harcèlement sexuel au harcèlement moral : ce poison qui menace les femmes au travail

vendredi 6 mars 2015 - 07H21

Sur le terrain professionnel, la Journée internationale des droits des femmes ne se joue pas qu'en termes de rémunérations et d'accès aux sommets de la hiérarchie. Et si les violences faites aux femmes sont un fléau majeur, qu'on ne combattra...

Lire la suite


Site : https://www.opinion-internationale.com

Harcèlement moral - Risques Psychosociaux

Pierre COCHETEUX 7 janvier 2013

Définition, prévention et précautions !

Le harcèlement moral au travail peut se définir comme toute conduite abusive (comportements, gestes, paroles, attitudes, etc.) visant à détériorer les conditions de travail ou conditions de vie d'une personne.

Ces agissements répétés ou systématiques peuvent porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité...

Lire la suite


Site : vaincre-les-risques-psychosociaux.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur

Avocat Harcèlement moral au travail : la faute de l'employeur

Licenciement Abusif (Accueil) » Avocat Harcèlement Moral au travail

Avocat Harcèlement Moral au travail

Avocat Harcèlement Moral au travail , maître Ngawa constate que dans de nombreux cas le harcèlement moral est volontairement provoqué et organisé par l'employeur pour pousser les salariés à la démission et ainsi éviter le licenciement et le risque de condamnation pour licenciement...

Lire la suite


Site : https://licenciement-abusif.fr

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL - LaDissertation.com

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL. Recherche parmi 190 000+ dissertations

Par dissertation   o  18 Mars 2013  o  2 019 Mots (9 Pages)  o  576 Vues

Page 1 sur 9

o Dans 46% des cas, les collègues ont abandonné la victime.

o Dans 15% des cas, ils l'ont eux aussi agressée.

o Dans 16% des cas, ils n'ont rien fait.

o Cependant, dans 36% des cas, les collègues ont fait quelque chose de...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Le licenciement pour faute grave du salarié auteur de ...

Actualités :

04-11-2016

Les jeunes parents sont désormais protégés durant 10 semaines contre une mesure de licenciement, suite à la loi Travail du 8 août 2016.

04-11-2016

Avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle votée en Assemblée Nationale le 12 octobre 2016, les employeurs ont l'obligation de dénoncer le salarié contrevenant, sous peine de devoi...

27-08-2014

La...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-avocats-langlet.fr

Conseil comment prouver le harcèlement moral - Harcèlement ...

Par Romain Omer Avocat

(Adresse : 137 Boulevard de Sébastopol, 75002 Paris)

Il est extrêmement difficile pour un salarié d'identifier une situation de harcèlement moral : quelle est la limite que ne doit pas franchir un employeur ?

L'article L 1152-1 à 3 du Code du travail définit de la manière suivante le harcèlement moral :

"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 07:02:28
Site : http://hts66.org

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / comment prouver mon harcelement moral au travail / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail par l'employeur

Quand le harcèlement moral est avéré : l’employeur peut ...

Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Quand le harcèlement moral est avéré : l'employeur peut désormais démontrer qu'il a rempli son obligation de sécurité de résultat

Partagez cet article sur :

 Dans un arrêt de principe, du 25 novembre 2015, la Cour de cassation revenait sur l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur. Par une saine redécouverte de l'esprit de la...

Lire la suite


Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Harcèlement moral au travail, que faire

Harcèlement moral au travail, que faire ?

Harcèlement moral au travail, que faire ?

Mis à jour le 28/02/2014

En France, 8 % des femmes et 7 % des hommes estiment avoir été victimes de harcèlement moral au travail (d'après l'enquête européenne sur les conditions de travail, réalisée en 2005). La France se situe dans la moyenne européenne, qui est de 5 % (source site de l'INRS).

Donnez...

Lire la suite

Date: 2017-12-06 21:30:29
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Harcèlement moral : si les tâches confiées au salarié ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Constitue un harcèlement moral le fait pour l'employeur de confier de manière habituelle à une salariée des tâches qui dépassent ses capacités.

C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Suite à deux arrêts de travail, une salariée, affectée à un poste consistant notamment à approvisionner une cabine de peinture, avait été déclarée apte à la reprise par le...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article / l'harcelement moral / harcelement moral au travail article

Avocat harcèlement moral au travail Le Chesnay, Marly-le-Roi

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Harcèlement

Harcèlement moral au travail - Avocat près du Chesnay

Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU , Avocat pour harcèlement moral au travail près du Chesnay, La Celle-Saint-Cloud et Marly-le-Roi, vous conseille et vous défend face aux faits de harcèlement que vous subissez sur votre lieu de travail, que ce harcèlement soit sexuel ou...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-desbarats.com

Preuve et effets du harcèlement moral ... - DALLOZ Etudiant

Droit du travail - relations individuelles

Preuve et effets du harcèlement moral du salarié

Mots-clefs : Harcèlement moral, Définition, Faute grave, Effets, Sanction, Charge de la preuve, Présomption, Nécessité d'une présomption suffisante, Analyse nécessaire des justifications apportées par l'employeur

Le salarié n'a pas à prouver le harcèlement dont il se prétend victime mais doit...

Lire la suite


Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail

Harcèlement moral avocat Lille, harcèlement salarié avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Harcèlement

Avocat à Lille pour harcèlement

La notion de harcèlement moral s'est largement développée et répandue dans le grand public ces dernières années, sans être toujours très bien maîtrisée. Qu'est-ce-que le harcèlement ? Est-il nécessairement le fait d'un supérieur ? Quels éléments doit apporter le salarié pour démontrer la...

Lire la suite


Site : http://www.sulpice-avocat.com

Thèmes liés : avocat harcelement moral au travail lille / avocat droit du travail harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / avocat harcelement moral lille / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Relations au travail - Droit du travail - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il (...)

Fiches pratiques du droit du travail Litiges et conflits du travail

21.09.15

Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, (...)

Fiches pratiques du droit du travail Litiges et conflits du travail

07.12.10

Toute décision de l'employeur...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 06:06:33
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit penal du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / harcelement moral code du travail sanction / harcelement moral au travail par l'employeur / code du travail harcelement discrimination

Harcèlement au travail et avocat | Avocat Licenciement

Harcèlement au travail et avocat

Harcèlement au travail et avocat

- Harcèlement moral

Les rapports de travail sont - lien de subordination oblige - ceux qui portent en germe les plus grand risques de harcèlement. Pourtant , il convient de  distinguer la pression légitime liée aux impératifs économiques et aux intérêts de l'entreprise (qui sont au moins partiellement aussi ceux du...

Lire la suite


Site : http://www.parras-avocat.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / avocat droit du travail harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail

Les Echos - L’entreprise face au harcèlement moral au ...

Paul Buisson |

Le 19/09/2012

Un salarié sur six estime aujourd'hui faire l'objet de comportements hostiles sur son lieu de travail(1) , et plus de la moitié des affaires examinées par les prud'hommes contiendraient une plainte pour harcèlement moral(2)...

Ces statistiques sans appel soulignent une double réalité : des situations souvent difficiles au plan humain, sources d'autant de risques...

Lire la suite


Site : http://archives.lesechos.fr

Cabinet d'avocats Criscenzo

Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement l'actualité juridique qui vous intéresse

Bureaux à Bruxelles

Boulevard Saint-Michel 28, bte 19

1040 Bruxelles (Montgomery)

Fax: 02/534.00.28

Harcèlement moral au travail (12/02/2011)

Le travailleur victime de violences, de harcèlement moral ou sexuel est souvent placé dans une position très difficile et ignore comment faire face à ces...

Lire la suite


Site : http://avocats-criscenzo.be

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral et violence au travail

Que dit la loi sur le harcèlement au travail

Accueil » Actualité » Actualité Juridique » Que dit la loi sur le harcèlement au travail ?  

Que dit la loi sur le harcèlement au travail ?  

Connaître ses droits est une disposition essentielle, en ce sens qu'elle permet d'appréhender au mieux ses rapports personnels, par essence conflictuelles avec autrui dans la société. Dans la vie courante, comme au travail, nos rapports avec...

Lire la suite


Site : http://www.queditlaloi241.com

Accuser à tort de harcèlement moral est une faute grave

Accuser à tort de harcèlement moral est une faute grave

Actu

Accuser à tort de harcèlement moral est une faute grave

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 10/02/2015 à 10:19:44

Le licenciement pour faute grave d'une salariée ayant dénoncé à tort des faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique est justifiée dès lors qu'il s'agissait essentiellement de lui...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : licenciement pour faute grave harcelement moral / licenciement pour faute harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Harcèlement moral : état du droit et de la jurisprudence

Elle se fait par l'introduction d'une clause obligatoire au règlement intérieur.

 

Doit figurer dans le règlement intérieur (obligatoire si 20 salariés et + dans l'entreprise) les articles 222-33-22 du Code pénal ainsi que L.1321-1 du Code du travail.

 

L'inscription de ces deux articles n'est pas toujours suffisante. Un effort supplémentaire est parfois nécessaire. Il faut que...

Lire la suite


Site : http://www.vivaldi-chronos.com

Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Rupture conventionnelle : conditions, procédure et ...

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Affiche des textes de lutte contre le harcèlement moral et ...

Selon les articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail, un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir du harcèlement sexuel et moral. Pour cela, il doit notamment informer les salariés des différents textes de loi sous peine d'amende. Un défaut d'information constaté par l'inspection du travail peut exposer à une amende de 4ème classe (jusqu'à...

Lire la suite


Site : convention.fr

Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les ...

Classé sous Juridique par experton | 0 commentaires

Êtes-vous en règle avec l'Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail ?

 Tous les  employeurs publics et privés sont concernés par la loi du 6 août 2012.

Textes de référence  de l'affichage obligatoire harcèlement :

L'article 7 de la Loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel indique...

Lire la suite


Site : http://experton.unblog.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / code du travail harcelement moral article / article harcelement moral code penal

Preuves du harcèlement moral - Avocat droit du travail ...

Fin 2007, une cliente vient consulter mon Cabinet.

Elle occupe le poste d'employée dans une petite entreprise familiale.

Elle est harcelée moralement par ses 3 employeurs.

Naturellement, elle ne pourra obtenir aucune attestation de son employeur en ce sens...

Je lui demande si elle est suivie par un médecin.

C'est le cas, deux médecins psychiatres la suivent.

Notamment, suite à une énième...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-etc.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral consequences pour l'entreprise

Un salarié ne peut pas exercer son droit de retrait lorsqu ...

Un salarié ne peut pas exercer son droit de retrait lorsqu'il est en arrêt maladie

L'article L. 4131-1 du Code du travail dispose :

« Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes...

Lire la suite


Site : http://rocheblave.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail droit de retrait / l'harcelement au travail

Travail et Droit : forum en droit du travail • Afficher le ...

par SANDRA21 » 09 Février 2013, 23:39

Bonjour à tous

J'écris pour avoir des conseils et des informations de la part de tous.

Je travaillais en qualité de télévendeuse depuis plus de 15 ans dans une entreprise agroalimentaire de 100 salariés. J'ai eu envie de me syndiqué pour m'informer et partager les droits qui pour moi sont important ET SOCIAL . Le syndicat n'était pas dans un but de...

Lire la suite


Site : http://forum.tedforum.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / l'harcelement moral au travail

Facteurs des risques psychosociaux – Psychologue du Travail

 

Article L. 4121-5 - Code du Travail - (Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011)

Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Article L.4121-2

L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne...

Lire la suite


Site : http://www.psychologuedutravail.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail article