Articles sélectionnés pour le thème : harcelement moral au travail par l'employeur
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Défaillance de l'entreprise en "faillite" et intervention ...
Attention : la garantie profite aux seuls salariés et apprentis.
L'A.G.S. a un droit propre à contester sa garantie, notamment, lorsque la réalité de la qualité de salarié n'est pas établie ou lorsque la créance n'a pas la nature de créance salariale.
En cas de contentieux, elle ne répond jamais des sommes générées par la procédure (indemnité pour procédure dilatoire,...
Date: 2017-03-31 05:59:28
Site :
avocat-jalain.fr
Thèmes liés : harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / harcelement moral du chef d'entreprise / prud'homme harcelement moral jugement / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
Problèmes au travail - Tout pratique
ont trouvé cette astuce utile, et vous ?
ça a marché pour moi
Je valide
Vous avez des problèmes au travail ? Le climat est désagréable au bureau ? Vous êtes en conflit avec un collègue ou un responsable ? Des conseils et des procédures à suivre pour régler les problèmes.
Au bureau
Comment se faire apprécier au bureau
- Au bureau, n'oubliez jamais de dire bonjour et au revoir à...
Site :
http://www.toutpratique.com
Thèmes liés : harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail
Rôle et missions des services de médecine du travail ...
Taille : 423 ko - Dernières modifications : 17/01/2017
Les missions définies par la loi du 21 juillet 2011
Article L4622-2
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 26
Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :
1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale...
Site :
http://www.amsn.fr
Thèmes liés : harcelement moral sur lieu travail / role medecin du travail harcelement moral / harcelement moral au travail role de l'employeur / medecin travail harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail
Article 83. Auchan condamné par le TGI de Lille sur le non ...
25 jours de la guigne pour Auchan, le Harcelement en plus.
Pas étonnant que le blog Mulliez de Monsieur Bertrand Godin soit plutôt calme en ce moment.
Obliger la famille à payer ses salariés ( 900 d'entre eux seulement ) au minimum légal, la décision du tribunal était attendue, on allait pas en parler après cette autre condamnation à 1 000 000 d'euros d'amende pour clause abusive....
Site :
http://richessem.eklablog.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
Harcèlement des femmes
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Ajoutée le 9 juil. 2012
18 mars 1989
L'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a organisé à Paris les 17 et 18 mars un colloque européen autour du sujet intitulé "violences, harcèlement moral et abus de pouvoir au travail". Témoignages de femmes confrontées à ces problèmes....
Site :
youtube.com
Thèmes liés : porter plainte contre harcelement moral travail / harcelement moral des femmes au travail / harcelement moral et violence au travail / association contre le harcelement moral au travail / lettre temoignage harcelement moral au travail
Avocat travail social affaires | Démission chômage
Est-on en droit de solliciter l'assurance chômage après avoir démissionné de son emploi ?
La réponse est oui, mais dans certains cas très précis.
1/ La démission légitime
L'allocation d'assurance chômage est attribuée aux seuls salariés involontairement privés d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle etc.), ce qui exclut en principe les salariés qui ont...
Site :
christophenoel.com
Thèmes liés : demission pour harcelement moral droit chomage / demission legitime pour harcelement moral / exemple de plainte pour harcelement moral au travail / demission pour harcelement moral chomage / plainte contre harcelement moral
Harcèlement moral 6 modèle de mémoire
Un autre modèle de mémoire devant le tribunal administratif demander l'annulation d'une décision administrative, ici la notation et l'apprécition du supérieur hiérarchique.
Tous les noms, grade et ville ont été changés pour conserver l'anonymat de la victime mais ça reste un exemple.
Paris (ville), le date
Pierre CHOSE (requérant ou victime)
adresse
Monsieur ou...
Date: 2005-01-06 02:41:22
Site :
http://fabie.thuilliez.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : recours tribunal administratif harcelement moral / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
ENQUETE FRANCEINFO. Tourcoing : le magasin Auchan où une ...
Santé au travail
ENQUETE FRANCEINFO. Tourcoing : le magasin Auchan où une caissière a fait une fausse couche est aussi accusé de racisme
Deux autres employés ont porté plainte contre la direction du magasin et l'inspection du travail a ouvert une enquête. Franceinfo s'est rendu sur place.
L'entrée du Auchan City de Tourcoing (Nord), sur le parvis Saint-Christophe. (KOCILA MAKDECHE /...
Date: 2017-03-29 21:08:43
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : porter plainte contre x pour harcelement moral / porter plainte contre harcelement moral travail / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / porter plainte contre harcelement moral / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral
Porter plainte pour Harcèlement ... - Forum Juridique
Porter plainte pour Harcèlement téléphonique
>
Visiteur ( voir ses messages )
Posté le Le 08/04/2012 à 03:26
Bonjour,mon ex m'a annoncé hier qu'il déposait plainte pour harcèlement téléphonique.Nous sommes séparés depuis 3ans et demi,et je n'ai pas supporté la rupture,il m'avait poussé à avorter,et je suis tombée en dépression.Il ya 2ans,son amie a déposé plainte pour...
Forum de la Fonction Publique Territoriale
Forum de la Fonction Publique Territoriale
Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux
Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .
Règles du forum
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que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...
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Thèmes liés : forum harcelement moral fonction publique / harcelement moral travail fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement dans la fonction publique territoriale
Harcelement Moral - Jauffret - REBONDIR - Livres
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Description
Mon employeur s'adresse à moi de façon grossière et me réprimande pour un rien. Comment me faire respecter ? Mon patron a multiplié les brimades à mon encontre. De guerre lasse, j'ai démissionné. Ma démission est-elle valable ? Sous le prétexte d'une réorganisation de travail, mon patron peut-il...
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Thèmes liés : comment porter plainte pour harcelement moral menace / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral employeur que faire / comment porter plainte pour harcelement moral au travail
Net-iris Le Droit à l'information juridique
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Actualité juridique
Elagage des arbres, arbustes et haies : les règles en vigueur La taille et l'élagage d'un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune.
Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 L'indice des loyers commerciaux au 4ème trimestre 2016 repart à la hausse sur un...
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Thèmes liés : harcelement moral au travail par l'employeur / victime d'agression au travail / aide aux victimes de harcelement moral au travail / aide victime harcelement moral / harcelement moral travail indemnisation
Harcèlement dans la fonction publique - FSU-FINANCES
La circulaire en date du 4 mars 2014 sur la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique....
vise à préciser les nouvelles dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et leur impact dans les trois versants de la fonction publique.
« La poursuite de cet objectif exige des employeurs...
Date: 2017-12-07 02:32:37
Site :
http://www.fsufinances.fr
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2
Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.).
Il s'agit, tout d'abord, de déterminer s'il convient d'engager la responsabilité personnelle de l'agent, la responsabilité de l'administration dont il relève ou bien les deux.
Si c'est la responsabilité de l'administration qui est recherchée, il faut ensuite déterminer si elle doit supporter la charge définitive de la...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral au travail dans l'administration / agir contre le harcelement a l'ecole primaire / texte de loi contre le harcelement a l'ecole
La FNATH, les accidentés de la vie
La FNATH, les accidentés de la vie
Depuis 1921, la FNATH se charge d'accompagner moralement et juridiquement les personnes accidentées de la vie, invalides et handicapées afin de faire valoir leurs droits.
De la reconnaissance pour les mutilés de guerre et du travail
La Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) a été créée en 1921 et est reconnue...
Site :
http://www.fnath.org
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / accident travail harcelement moral / harcelement au travail accident du travail / association d'aide contre le harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
YH Avocat: Spécialiste Droit pénal. Avocat pénaliste Paris
la partie civile.
Le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement.
En regard de la gravité des sanctions qui peuvent engager des vies, il est important de faire appel à un avocat pénaliste chevronné pour vous assister devant la Cour d'assises. Notre Cabinet d'avocat spécialiste en Droit pénal saura vous assister et vous défendre avec la plus grande détermination. C'est...
Site :
http://yh-avocat-penal-paris.fr
Thèmes liés : harcelement moral droit penal special / droit penal du travail harcelement moral / harcelement moral droit penal / avocat droit du travail harcelement moral / article harcelement moral code penal
Harcèlement moral - Bourreau, Victime, Sauveur...
Thérapeute en relation d'aide psychologique et Coach de Vie
.
Quand le travail tue... (3e partie)
Le trio infernal bourreau-victime-sauveur...
Comment en sortir pour que le Moi profond émerge en toute liberté ?
Comment retrouver sa liberté d'être au travail comme ailleurs ?
Il me paraît essentiel d'abord de définir ce qu'est le triangle
bourreau-victime-sauveur. Il s'agit d'un mécanisme...
Site :
http://www.psycho-ressources.com
Thèmes liés : aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / aide victime harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail
Harcelement telephonique - Assiste (Assiste.com)
Dernière mise à jour : 2017-02-01T00:00 - 01.02.2017 - 00h00
29.09.2014 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour
Harcèlement téléphonique
Harcèlement téléphonique
Les appels téléphoniques, courriers électroniques ou SMS malveillants et réitérés sont assimilables à du harcèlement et constituent donc un délit.
Quelqu'un vous harcèle téléphoniquement pour une...
Site :
http://assiste.com
Thèmes liés : porter plainte harcelement telephonique numero masque / comment faire pour porter plainte pour harcelement telephonique / comment porter plainte contre harcelement telephonique / harcelement telephonique numero masque plainte / porter plainte pour harcelement telephonique sms
Le harcèlement moral - CGT.CHGDREUX
samedi 19 septembre 2009 à 12h03, par Harrry
ce n'est pas une simple assurance juridique qui ferait cesser le harc�?lement par un employeur administration.
Ou cela se saurait.
En cas de harc�?lement prolongé, répété et avec accessoires au pire (dossiers effectués à votre insu, surveillance déguisée, mise au placard, insultes, faux témoignage, menaces etc...), et si vous y...
Date: 2017-03-31 07:27:46
Site :
http://cgt.chgdreux.free.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / suis je victime de harcelement moral au travail / je suis victime de harcelement moral
Les relations interpersonnelles au travail. - Psychiatrissimo
Les relations interpersonnelles au travail.
Les relations interpersonnelles au travail.
Le regard des autres.
Le regard de mes collègues ou de mes collaborateurs.
Se sentir observé(e) et jaugé(e) par les membres de l'équipe, quoi de plus banal ! Ce phénomène s'est posé, se pose ou se posera dans la plupart des entreprises autres qu'individuelles.
L'observation réelle ou supposée...
Site :
http://www.psychiatrissimo.com
Thèmes liés : stress au travail consequences pour l'entreprise / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / harcelement psychologique au travail par l'employeur
Devenir Détective Privé 2018 : missions, salaire, formation
Détective privé en filature.
1. Que fait le Détective Privé : missions, tâches et fonctions :
De nombreuses personnes font appels aux détectives privés pour leur objectivité et leur indépendance vis-à- vis des institutions judiciaires. Ils interviennent dans le cadre de la prévention ou de la réparation de préjudices subis par leurs clients.
Toutes les journées de l'enquêteur sont...
Site :
http://www.police-nationale.net
Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / cas pratique droit du travail harcelement moral / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
harcelement moral temoignage mensonger et - Juridissimo
Inscription : 07 déc. 2015, 16:48
harcelement moral temoignage mensonger et
Message par bennie » 07 déc. 2015, 16:56
Bonjour,
Une reorganisation devait lieu dans mon entreprise, mais etant en situation de handicap ( avec preconisation du medecin) , je ne peux travailler sur cette nouvelle activité. C est le point de depart de ce que je considere comme etant un "harcelement", depuis je n ai...
Site :
juridissimo.com
Thèmes liés : droit d'alerte chsct harcelement moral / harcelement moral au travail temoignage / avocat droit du travail harcelement moral / avocat specialise dans le harcelement moral au travail / droit du travail harcelement moral
Le cout du harcelement telephonique ou par sms - Maître ...
LE COUT DU HARCELEMENT TELEPHONIQUE OU PAR SMS
Article juridique publié le 16/10/2013 à 11:05, vu 37540 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Harceler par téléphone, sms, ou sur répondeur une personne est un délit qui peut avoir des conséquences coûteuses sur le plan pénal et civil.
Qui dit harcèlement dit répétition, même si en matière d'agressions sonores, cette...
Site :
legavox.fr
Accueil - Association européenne contre les Violences ...
Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail
Défense des victimes de violences sexuelles au travail
AVFT 2017-11-30T09:03:20+00:00 29 novembre 2017|Tags: Harcèlement sexuel , Park Hyatt Paris Vendôme , Sous-traitance |
Les enjeux de cette procédure étaient majeurs : Il fallait que justice soit rendue à Mme Diallo, dans une procédure qui à bien des égards...
Site :
http://www.avft.org
Thèmes liés : condamnation pour harcelement moral aux prud'hommes / prud'homme harcelement moral au travail / prud homme harcelement moral / association contre le harcelement des femmes / association femmes victimes harcelement moral
Peut-on porter plainte contre un collègue au travail pour ...
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Peut-on porter plainte contre un collègue au travail pour harcèlement ?
Ou porter plainte ? Que faire exactement ? Que demander ? Je suis un homme de 32 ans très gentil et j'en ai plus que marre de la méchanceté gratuite des gens à l'usine . Cette personne se fout de moi ouvertement à voix très haute devant tout le monde juste pas pure méchanceté . Des trucs du genre à......
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : porter plainte contre harcelement moral travail / porter plainte contre harcelement moral / harcelement moral au travail faut il porter plainte / porter plainte pour harcelement moral au travail / harcelement au travail porter plainte
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit le harcèlement sexuel et est modifié pour tenir compte de la nouvelle définition du harcèlement sexuel : l'ensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à...
Site :
http://www.cdg971.fr
Thèmes liés : harcelement moral travail fonction publique territoriale / definition harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement dans la fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral dans la fonction publique d'etat
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
Agression sexuelle sur majeur | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Violence - Atteinte à l'intégrité >Agression sexuelle sur majeur
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Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / victime d'agression au travail / lettre informant medecine travail harcelement moral dont vous etes victime / lettre de depot de plainte au procureur de la republique pour harcelement moral / aide aux victimes de harcelement moral au travail