Manitoba Laws - web2.gov.mb.ca

(Date de sanction : 10 juin 2004)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. D93 de la C.P.L.M.

1            La présente loi modifie la Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel.

2            Le titre de la Loi est modifié...

Lire la suite


Site : https://web2.gov.mb.ca

Thèmes liés : harcelement criminel definition / harcelement criminel article / loi harcelement familial / harcelement criminel code criminel / avocat harcelement criminel

Définition de la violence familiale - endvawnow.org

La loi doit contenir une définition très large de la violence familiale, qui inclut les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques.

Le législateur doit envisager de limiter l'intervention du système judiciaire et l'utilisation des ordonnances de protection aux affaires impliquant des violences physiques, car dans certains cas le fait que la violence psychologique...

Lire la suite


Site : http://www.endvawnow.org

Thèmes liés : loi violence psychologique au travail / violence psychologique au travail definition / violence physique au travail definition / article de loi violence au travail / violence au travail loi

Manitoba Laws - web2.gov.mb.ca

Recherche dans la présente loi

L.M. 1998, c. 41

LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LA PROTECTION, LA PRÉVENTION ET L'INDEMNISATION EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT CRIMINEL ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1          Les...

Lire la suite


Site : https://web2.gov.mb.ca

Thèmes liés : harcelement code criminel canada / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement criminel canada / harcelement criminel code criminel

Manitoba Laws - web2.gov.mb.ca

(Date de sanction : 15 mars 2016)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. D93 de la C.P.L.M.

1            La présente loi modifie la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.

2(1)         L'article 1 devient le paragraphe 1(1) et est modifié :

a) dans la définition de...

Lire la suite


Site : https://web2.gov.mb.ca

Thèmes liés : harcelement code criminel canada / loi sur l'harcelement sur internet / harcelement criminel canada / harcelement criminel code criminel / harcelement criminel code penal

Manitoba Laws - web2.gov.mb.ca

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Définitions

1            Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« intimé » Personne à l'égard de laquelle une victime présente une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de...

Lire la suite


Site : https://web2.gov.mb.ca

Thèmes liés : harcelement code criminel canada / harcelement criminel canada / harcelement criminel code criminel / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration

Harcèlement moral : ce que dit la loi. - SOS Burn Out ...

Contacts

Harcèlement moral : ce que dit la loi.

Le harcèlement moral, tout le monde en parle. Mais beaucoup ignorent pourtant ce qu'en dit réellement la loi. Une fois n'est pas coutume : notre billet sera cette semaine purement informatif, peut-être rébarbatif pour certains mais certainement instructif pour d'autres ! Voici donc un petit tour d'horizon de dispositions qui protègent...

Lire la suite


Site : http://sosburnout.fr

Thèmes liés : que dit la loi sur le harcelement moral au travail / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Nouvelle loi sur le harcélement - bladi.info

Nouvelle loi sur le harcélement

Discussion dans ' Emploi ' créé par dawn06 , 16 Août 2012 .

La loi portant sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012. Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la...

dawn06 jour après jour VIB

Inscrit:

Likes:

13 390

La loi portant sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du mardi 7...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 01:07:32
Site : bladi.info

avocat spécialiste en harcèlement moral - Hincker&associés

Nous contacter

Le harcèlement moral dans la vie privée

Le harcèlement moral se définit comme toute conduite abusive (geste, parole, comportement, attitude...) qui porte atteinte, par sa répétition ou sa systématisation, à la dignité ou à l'intégrité psychique ou physique d'une personne.

Laurent Hincker , avocat spécialiste en harcèlement moral, vous en parle en vidéo  :

On peut...

Lire la suite


Site : http://www.hincker-associes.com

AVOCAT NORMES DU TRAVAIL,NORMES DU TRAVAIL,AVOCAT LAVAL ...

Harcèlement au travail et lésion psychologique

 

Les problèmes de santé mentale liés au travail ont connu une augmentation durant les dernières années entraînant un coût social important.

 Au Québec la Commission de la santé et de la sécurité du travail  a dû verser des indemnités aux travailleuses et travailleurs souffrant de dépression, de stress, d'anxiété et de...

Lire la suite

Date: 2015-11-23 00:58:29
Site : http://justiceetdroit.ca

Harcèlement moral : que faire ? | Dossier Familial

» Harcèlement moral : que faire ?

Harcèlement moral : que faire ?

Véronique Baud

| Le 02/09/2012 à 17h30

Les faits de harcèlement moral, parce qu'ils portent atteinte à la dignité des personnes, sont très graves. Pour les salariés qui s'en estiment victimes, toute la difficulté consiste à les faire établir.

Votre responsable vous accable de remarques désagréables sur votre...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 06:02:11
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / victime de harcelement moral au travail que faire / harcelement moral que doit faire l'employeur

harcelement moral sur le lieu de travail - tripalium.com

Message pour votre ami(e) :

 

 Ainsi, il est devenu fréquent de lire ou d'entendre les témoignages de personnes ayant été moralement harcelées. Par ailleurs, l'émergence de conflits sociaux, que ce soit dans les entreprises ou les services publics, s'est faîte vivement ressentir depuis le début de l'année.

Mais avant tout, qu'est-ce que le harcèlement moral  ...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 08:36:38
Site : http://www.tripalium.com

Conférence le 15 octobre 2015 : Harcèlement moral dans le ...

Conférence le 15 octobre 2015 : Harcèlement moral dans le couple, la famille et l'entreprise au Carré des Services publics de Nantes St Herblain

19 Septembre 2015

L'Association AHVMVP organise le jeudi 15 octobre 2015 à 19h au CARRE DES SERVICES PUBLICS de St Herblain 44800 une conférence gratuite sur le thème :

HARCELEMENT MORAL DANS LE COUPLE

LA FAMILLE ET L'ENTREPRISE

PAR SOPHIE...

Lire la suite


Site : http://harcelement-violence.overblog.com

Thèmes liés : harcelement moral loi du 9 juillet 2010 dans le couple / victime de harcelement moral dans le couple / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral couple comment s'en sortir / victime de harcelement moral famille

CONFERENCE A NANTES SUR LE HARCELEMENT MORAL DANS LE ...

CONFERENCE A NANTES SUR LE HARCELEMENT MORAL DANS LE COUPLE, LA FAMILLE ET L'ENTREPRISE

COMMUNIQUÉ

L'Association AHVMVP organise le jeudi 15 octobre 2015 à 19h au CARRE DES SERVICES PUBLICS de St Herblain 44800 une conférence sur le thème :

HARCELEMENT MORAL DANS LE COUPLE

LA FAMILE ET L'ENTREPRISE

PAR SOPHIE SORIA-GLO

Coach certifié, spécialiste de la défense stratégique et de la...

Lire la suite

Date: 2017-03-22 13:11:15
Site : http://coachingethique.blogspot.com

Thèmes liés : harcelement moral loi du 9 juillet 2010 dans le couple / victime de harcelement moral dans le couple / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral couple comment s'en sortir / victime de harcelement moral famille