Lutte contre les discriminations - senat.fr

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B. LA DÉFINITION DE LA DISCRIMINATION DIRECTE ET DE LA DISCRIMINATION INDIRECTE : UNE DÉMARCHE INTÉRESSANTE POUR LA PROMOTION D'UNE ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Répondant fidèlement aux injonctions formulées par la Commission européenne, les deux premiers alinéas de l'article premier du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale introduisent en droit...

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Date: 2010-12-21 19:02:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : discrimination directe et indirecte au travail definition / discrimination au travail entre femme et homme / definition discrimination homme femme au travail / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail en france

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B. LA DÉFINITION DE LA DISCRIMINATION DIRECTE ET DE LA DISCRIMINATION INDIRECTE : UNE DÉMARCHE INTÉRESSANTE POUR LA PROMOTION D'UNE ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Répondant fidèlement aux injonctions formulées par la Commission européenne, les deux premiers alinéas de l'article premier du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale introduisent en droit...

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Discrimination entre les femmes et les hommes dans le ...

Un article de Manuela Grévy, Maitre de conférences à l'Université Paris I

L'interdiction des discriminations fondées sur le sexe, qui figure dans les textes internationaux (en particulier la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme de 1950), a été affirmée dès l'origine de la construction européenne à l'article 119 du Traité de Rome (devenu art. 157 du TFUE). Aux...

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Egalité au travail : chiffres et tendances - HrWorld

Egalité au travail : chiffres et tendances

16/08/2010

Le 10 mai 2007, les trois lois antidiscrimination fédérales ont fait l'objet d'une cure d'embellissement. En marge des plans de diversité volontaires et subventionnés, les Communautés et les Régions ont entre-temps aussi adopté des décrets et des ordonnances en matière de lutte contre les discriminations. En octobre 2008, le Conseil...

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Liste des discriminations prohibées - Souffrance et Travail

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Diriger une entreprise ou une structure comporte la nécessité de faire des choix, en particulier des choix entre les personnes auxquelles on confie telle ou telle tâche, ou choix de celles qu'on entend promouvoir.

Cependant, la législation (européenne et nationale) ainsi que la jurisprudence ont progressivement limité le pouvoir arbitraire du dirigeant afin que ses...

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Discrimination au travail : que faire ? - SYNDICAT CFTC GIFI

Qu'est-ce qu'une discrimination ? Quelles sont les différents types de discrimination ? Que peut faire le salarié victime de discrimination ? Comment le salarié peut-il prouver qu'il est victime de discrimination ?

Maître Géraldine BOITIEUX est avocat en droit du travail depuis 10 ans. Elle intervient tant en conseil qu'en contentieux, en droit du travail, droit de la sécurité sociale et...

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Actualité : Formation obligatoire à la non-discrimination ...

Formation obligatoire à la non-discrimination pour tous les RH

De l'information de qualité pour les Responsables de formation

 

Par Cécile Josselin , le 01/09/2016

Pour garantir plus d'égalité entre les citoyens, les députés ont adopté début juillet un projet de loi baptisé « Egalite et citoyenneté » dont l'article 61 bis concerne au premier chef les responsables RH. Ces derniers...

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N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-03-27 12:52:30
Site : http://www.ilo.org

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Profil national de droit du travail : le Cameroun

Par Salimatou Diallo

Dernière mise à jour: 30 Novembre 2006

Cadre juridique général

La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une...

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Date: 2017-03-27 12:52:30
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fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Le harcèlement sexuel au travail est une forme de discrimination basée sur le sexe. La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes en donne une définition à son article 4: "Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la...

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Site : http://www.guidesocial.ch

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La visite de préreprise | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Sources du droit du travail en France — Wikipédia

Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.

Sommaire

Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]

Les sources...

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Date: 2017-03-27 02:29:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail en france / discrimination au travail entre femme et homme / article discrimination au travail en france

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Le harcèlement au travail - CFDT - Info Prud'hommes

Le Code du travail, comme le Code pénal, proscrit le harcèlement sexuel.

La loi du 6 août 2012 a modifié la définition et la sanction du harcèlement sexuel, que celui-ci se déroule dans le cadre du travail ou non.

Le harcèlement sexuel est « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa...

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Site : infoprudhommes.fr

Discriminations au travail : un jugement qui fera date ...

Randstad France mise sur l'humour pour promouvoir l'égalité des chances face à l'emploi en éditant chaque année depuis 3 ans un calendrier. Les 12 planches dessinées par Antoine Chéreau pour l'année 2014.

Elle l'est par ses méandres judiciaires, signe de la complexité des questions de discrimination, alors que le gouvernement vient de renoncer à autoriser par la loi les actions de...

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Date: 2017-03-31 05:53:49
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : discrimination homme femme au travail en france / discrimination des femmes au travail en france / discrimination homme femme au travail chiffres / jurisprudence discrimination homme femme au travail / discrimination au travail chez les femmes

leg.ch • jurisprudence

Bureau fédéral de l'égalité

Le site leg.ch a été conçu par la Conférence romande de l'égalité - egalite.ch qui réunit les bureaux romands de l'égalité entre les femmes et les...

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Date: 2017-12-06 23:35:47
Site : http://leg.ch

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leg.ch • jurisprudence

Bureau fédéral de l'égalité

Le site leg.ch a été conçu par la Conférence romande de l'égalité - egalite.ch qui réunit les bureaux romands de l'égalité entre les femmes et les...

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