Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les ...

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Êtes-vous en règle avec l'Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail ?

 Tous les  employeurs publics et privés sont concernés par la loi du 6 août 2012.

Textes de référence  de l'affichage obligatoire harcèlement :

L'article 7 de la Loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel indique...

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Site : http://experton.unblog.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / code du travail harcelement moral article / article harcelement moral code penal

© Conform'Affiches : Affichage harcèlement moral au ...

Affichages obligatoires* des articles du code du travail et du code pénal contre le harcèlement sexuel et moral en entreprise.

Ce pack de deux affiches comprend une affiche des articles L1151-1 à L1155-4 du code du travail Legifrance ainsi qu'une affiche des articles 222-33 et 222-33-2 du code...

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Site : http://www.affichage-obligatoire-pro.fr

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail code penal / harcelement moral code du travail affichage / article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral legifrance

Incapable de prouver un harcèlement moral ? Que faire

Incapable de prouver un harcèlement moral ? Que faire ?

 

La difficulté principale du harcèlement moral concerne les modes de preuve. Il peut, en pratique, être difficile de rapporter la preuve du harcélement moral alors que vous êtes pour autant bel et bien victime. Quelles alternatives envisager pour faire valoir vos droits?

 

Rappel des régles de preuve du harcèlement moral:

Si vous...

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Date: 2017-03-30 17:49:08
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM POUR ...

LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE FRANCE TELECOM POUR HARCELEMENT MORAL.

Par Alina Paragyios, Avocat.

Article publié le  18 juillet 2012

Source:  https://www.village-justice.com/articles/cause-societe-France-TELECOM,12590.html

La société France Télécom a été mise en examen en tant que personne morale pour « harcèlement moral » et « entrave au fonctionnement du CE et du CHSCT » et...

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Site : http://www.armee-media.com

Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir

Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir

Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir

(c. trav. art. L. 1152-1)

La loi du 17 janvier 2002 a introduit la notion de harcèlement moral dans le code du travail et le code pénal , notion ayant donné lieu à une jurisprudence abondant ede la Cour de cassation.

"Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". De...

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Site : http://travailetdignite.e-monsite.com

Du harcèlement moral | Blog Avocats

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose que "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".

L'article 222-33-2 du Code pénal...

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Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / article harcelement moral code penal / l'harcelement moral au travail

CONSEILS TOP 10 : Comment distinguer les vraies et fausses ...

Coaching des victimes de harcèlement moral dans la vie privée et pro

Paris, France

>Il est intéressant pour les entreprises et notamment

>les DRH, de disposer de critères précis permettant de

>distinguer les fausses accusations des vraies, à

>l'heure où la Cour de Cassation vient de préciser les

>règles de licenciement pour fausses accusations de HM

>(voir ci-dessous dans la rubrique...

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Site : http://fr.viadeo.com

Formation Prévenir le harcèlement et sensibiliser ses ...

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Depuis plusieurs années, le thème du harcèlement est au coeur de l'actualité juridique. Cette formation vous permettra d'éclaircir les notions de harcèlement moral et sexuel afin de repérer les situations à risque dans votre entreprise et mettre en oeuvre un processus de prévention adapté.

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En savoir plus / Harcèlement

Le code du travail définit le harcèlement moral comme la manifestation d'agissements répétés [...] qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Re:Harcelement moral : Forum Discussions Générales

Etre un petit chef tyrannique par les temps qui courent, va être de plus

en

En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifie le

code

du travail (article L 122-49 à L 122-54) et crée, dans le code pénal, un

délit spécifique de harcèlement moral (article 222-32-2. Cette loi lève

d'abord un tabou :

L'existence souvent niée de tels agissements dans la relation de...

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Date: 2017-03-31 07:12:33
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Thèmes liés : association d'aide contre le harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail

ALGERIE/SNAPEST/FESSéminaire sur le « Harcèlement moral en ...

Les victimes du harcèlement moral 

Quelle protection juridique ?

Liberté Liberté : 17 - 01 - 2012

"Voir ce qui est juste et ne pas le faire est un manque de courage." (Confucius 551-479 av. J.-C. Philosophe chinois)

Lors d'un récent colloque organisé par la fondation Friedrich-Erbert sur la question du harcèlement moral en milieu professionnel -- initiative fort louable --, l'auteur a...

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Site : http://snapest.ning.com

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur

Harcèlement Moral Stop - Pour la reconnaissance du ...

HMS - TEXTES & JURISPRUDENCES - TEXTES DE LOI #03

Partie de la loi de modernisation sociale sur le harcèlement moral (Texte complet)

Chapitre III bis

Lutte contre le harcèlement moral au travail

Texte Complet

Article 50 ter

Après l'article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé

"Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

Article...

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Site : http://www.hmstop.com

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / article harcelement moral code penal / l'harcelement moral au travail

Harcèlement moral : quels recours ? - Sundep-Solidaires

Par contre, ceux relevant du contrat d'association ne peuvent plus utiliser le droit du travail, sauf en ce qui concerne l'action des délégués du personnel et du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Ils ne pourront plus faire référence qu'aux règles de la fonction publique.

  Repérer le harcèlement

Si le harcèlement peut naître de façon anodine, il...

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Date: 2017-03-31 07:13:46
Site : http://sundep.org

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Harcelement Moral au Travail

mercredi 9 octobre 2013

Dites tout de suite stop à l'harcèlement moral et réagissez !

Tous les ans à présent, ce malheureux sujet revient à la surface , si cela n'est pas la fermeture d'usines en envoyant au chômage des milliers de travailleurs : le harcèlement au travail. Le Management par la terreur, l'augmentation de ces situations en période de crise ....

 Le harcèlement, méthode...

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Date: 2017-03-28 18:09:30
Site : http://harcelementtravail.blogspot.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / marie france hirigoyen harcelement moral au travail / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail

Harcelement Moral au Travail

mercredi 9 octobre 2013

Dites tout de suite stop à l'harcèlement moral et réagissez !

Tous les ans à présent, ce malheureux sujet revient à la surface , si cela n'est pas la fermeture d'usines en envoyant au chômage des milliers de travailleurs : le harcèlement au travail. Le Management par la terreur, l'augmentation de ces situations en période de crise ....

 Le harcèlement, méthode...

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Date: 2017-09-08 00:43:49
Site : http://harcelementtravail.blogspot.com

Harcelement Moral au Travail: octobre 2013

mercredi 9 octobre 2013

Dites tout de suite stop à l'harcèlement moral et réagissez !

Tous les ans à présent, ce malheureux sujet revient à la surface , si cela n'est pas la fermeture d'usines en envoyant au chômage des milliers de travailleurs : le harcèlement au travail. Le Management par la terreur, l'augmentation de ces situations en période de crise ....

 Le harcèlement, méthode...

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Date: 2017-09-08 00:43:49
Site : http://harcelementtravail.blogspot.com

Comment définir une situation de harcèlement moral au travail?

Ce sont certaines dispositions spécifiques du Code du Travail qui définissent légalement le harcèlement moral au travail:

- "Article L1152-1

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou...

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Site : http://www.cdad-var.justice.fr

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / article de loi sur harcelement moral au travail / comment definir le harcelement moral au travail / harcelement moral au travail article / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

1. Introduction

Un arrêt attendu a été prononcé par la Cour d'arbitrage le 10 mai dernier.

Depuis plusieurs mois, de nombreux dossiers de harcèlement étaient bloqués, dans l'attente de l'examen par la Cour de la constitutionalité de l'article 442bis du code pénal qui réprime le harcèlement moral.

Le 20 septembre 2004, le Tribunal correctionnel de Liège avait interpellé la Cour...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : article harcelement moral code penal / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / l'harcelement moral

Avocat harcèlement moral Paris, avocat accident du travail ...

Avocat à Paris: Procédure d'information au droit du travail

L'ensemble des obligations relatives à la sécurité au travail impose à l'employeur de mettre en place une politique de prévention des risques pour garantir la santé et la sécurité, et plus généralement, le bien-être des salariés dans l'entreprise.

Le non respect de ces obligations étant sanctionné pénalement, notamment en matière...

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Site : http://www.avocat-greder.com

Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / comment faire face au harcelement moral au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / avocat droit du travail harcelement moral / avocat specialise dans le harcelement moral au travail

27 août Recourir à la médiation en cas de harcèlement au ...

Contact

Sens & idées | Recourir à la médiation en cas de harcèlement au travail

Les services de ressources humaines (RH) sont de plus en plus confrontés à des cas de harcèlement, moral et/ou sexuel, et plus globalement à des plaintes de comportements hostiles. La médiation est un premier "outil" efficace, voire nécessaire pour aborder ces problématiques de manière pacifiée, pour les...

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Site : http://sens-et-idees.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / mediation harcelement moral code du travail / harcelement moral loi 6 aout 2012 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / mediation harcelement moral travail

Harcèlement moral au travail : le reconnaître et réagir

Par exemple, dans le cas d'une mise au placard, il arrive que le salarié passe sans raison de N à N-2 », remarque Maître Paragyios. Vous êtes le seul de la boîte à ne jamais avoir d'augmentation, de promotion ou de nouvelles responsabilités ? C'est un signal d'alerte.

Vous êtes invisible

Vous disparaissez des envois d'e-mails collectifs, on ne vous tient plus au courant des changements...

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Site : https://www.keljob.com

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documentation droit du travail JURISPRUDENCE HARCELEMENT MORAL

L'absence de condamnation au pénal pour harcèlement sexuel entraine l'absence de condamnation au civll devant les prud'hommes

Les dommages intérêts dus au tître du...

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Date: 2010-06-01 09:58:30
Site : http://prudhommesisere.free.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / droit penal du travail harcelement moral / condamnation penale harcelement moral

LES HARCELEMENTS - LES LOIS - ASSOCIATION EQUALITY (Loi 1901)

 

CHAPITRE 1 - HARCELEMENT MORAL

Le harcèlement moral est interdit en France par le Code du travail et par le Code pénal.

Le Code du travail stipule que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa...

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Site : http://www.asso-equality.org

Une pétition nationale pour la pénalisation du harcèlement ...

Parmi les objectifs de cette association figurent la reconnaissance du harcèlement moral au travail et sa pénalisation dans le Code du travail. Noufous vise concrètement à faire reconnaître les risques psychosociaux dans le milieu professionnel et à mettre en place des moyens de prévention en entreprise. L'ONG propose également un accompagnement psychologique aux personnes en détresse à...

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Site : http://telquel.ma

Thèmes liés : harcelement moral au travail code penal / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi harcelement moral code du travail

Harcèlement sexuel | CNRACL - Fond national de prévention

Procédure d'alerte et droit de retrait en cas de harcèlement sexuel

 

Introduit dans le code pénal en 1992, le délit de harcèlement sexuel a été précisé par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Prévu à...

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Date: 2017-03-31 07:47:56
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : droit d'alerte pour harcelement moral / droit d'alerte chsct harcelement moral / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Harcèlement moral entre collègues : « l’étau ...

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On pourrait penser que tout ou presque a été dit et jugé en matière de harcèlement moral ; pourtant, il ne se passe pratiquement pas une semaine sans que de nouvelles décisions apportent des éléments nouveaux à la construction jurisprudentielle, dominée par l'incontournable obligation de sécurité de résultat de l'employeur.

 

Rappelons la définition du harcèlement...

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Site : http://www.ellipse-avocats.com

Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir ...

Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir (partie I)

Publié le 4 juillet 2016

N°5, Juin 2016

Inspiration européenne :

La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (article 31) garantit la sécurité et la dignité de l'Homme au travail (1).

La Directive CEE 89/391 du 12 juin 1989 sur la sécurité et la santé au travail a entraîné une série de normes visant...

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Site : https://managersante.com

harcèlement moral 10 jugement - Titanic, la suite en Egypte

Le jugement de Phil au Prud'homme

l'article de journal et son droit de réponse

Audience publique du 17 octobre 2002

jugement

Qualification : contradictoire

 

Par déclaration au greffe du 19 juillet 2000, M. Philippe Huet a fait convoquer la société BRUN devant le Conseil des Prud'hommes. Il a exposé qu'après avoir été embauché par la société BRUN le 2 mai 1990, il...

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Date: 2005-01-06 02:41:25
Site : http://fabie.thuilliez.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail

Lexique Juridique sur le harcelement - avht.org

 

Partenaires

Le Conseil Général de Vaucluse et la Région Provence Alpes Côte d'Azur, accordent une aide financière à l'AVHT pour l'année 2009.

Voir les montants octroyés ICI

 

  Lexique juridique

Harcèlement moral :

Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de...

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Site : http://www.avht.org

Thèmes liés : harcelement moral code du travail sanction / harcelement moral au travail code penal / mediation harcelement moral code du travail / loi harcelement moral code du travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

La Loi de Modernisation Sociale - cgtcanon.com

NOUVELLES ATTRIBUTIONS PATRONALES  

Les obligations nouvelles de l'employeur concernent essentiellement, en amont, la prévention des licenciements économiques. En aval, il s'agit de favoriser le réembauchage du salarié et de sanctionner l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi par sa réintégration dans l'entreprise.

Avant le licenciement :

-...

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Date: 2014-04-16 14:17:45
Site : http://www.cgtcanon.com

Patron victime du harcèlement de son salarié ! - CDM

Accueil / Réussir en entreprise / Cadre au quotidien / Patron victime du harcèlement de son salarié !

Patron victime du harcèlement de son salarié !

Par Reid Nalliat, Paris  (Rédacteur)  le 26 juin 2013 @https://twitter.com/CadreMagRN (mis à jour le 26 août 2017 à 16 h 47 min)

En général, on connait le harcèlement sous toutes ses formes que connait un salarié venant de son...

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Site : http://www.cadre-dirigeant-magazine.com

Thèmes liés : harcelement moral du chef d'entreprise / code du travail harcelement moral article / article harcelement moral code penal / harcelement moral au travail article / harcelement moral travail entre salaries

Le harcèlement moral : de nouveaux motifs

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

Le harcèlement moral : de nouveaux motifs

  9 Avril 2015

Si nous nous en tenons à l'article L.122-9 du Code du Travail (loi de modernisation sociale modifiée par la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003), le harcèlement renvoie au fait suivant :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés du harcèlement moral qui ont pour objet ou pour...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail

harcèlement au travail

Victimes de harcèlement au travail ?

Réagissez et défendez vous.

Osez en parler et retrouvez votre dignité

Le harcèlement sexuel est le fait pour toute personne de harceler autrui par des agissements dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez vous adresser : 

aux...

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Date: 2009-04-27 21:24:00
Site : http://harcelementautravail.free.fr

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete

projet de loi relatif au harcèlement sexuel - senat.fr

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2012

PROJET DE LOI

relatif au harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

Par Mme Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,...

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Date: 2012-06-13 14:08:14
Site : senat.fr

Harcèlement sexuel au travail : Ce que dit la loi - leseco.ma

Harcèlement sexuel au travail : Ce que dit la loi

www.LesEco.ma - Toute l'actualité économique et financière en continu !

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Publication : 29 septembre 2016

Affichages : 2075

En droit marocain, le harcèlement sexuel constitue un délit pénal défini et prévu à l'article 503-1 du Code pénal. Ce délit est puni par un emprisonnement d'un an à deux ans et d'une amende de 5.000 à 50.000...

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Date: 2017-12-06 23:47:35
Site : http://www.leseco.ma

HARCELEMENT MORAL - avignon-avocats-cano.com

16 novembre 2010

HARCELEMENT MORAL : ALLEGATIONS ET CONTESTATIONS

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient ce 3 novembre 2010, de censurer une Cour d'Appel, pour ne pas avoir donné suffisamment de « force » à la notion « d'allégations » par le demandeur -avec la particularité ici, que le Syndicat CGT était intervenu  en lieu et place de la salariée victime-,  relativement...

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Site : http://www.avignon-avocats-cano.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur

Risques psychosociaux au travail: le législateur actualise ...

 

Risques psychosociaux

Cette matière a été profondément modifiée en 2014. Les dispositions de la loi sur le bien-être du 4 août 1996 ont été adaptées de sorte que la prévention s'inscrit, à présent, dans un cadre plus large de prévention de l'ensemble des risques psychosociaux au travail pouvant mettre en péril la santé psychique du travailleur. Il n'est, dès lors, pas...

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Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : harcelement moral et violence au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail

Psychologie du travail

La prévention du stress au travail

Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure entrepreneuriale (chute du rendement et de la qualité pour...

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Date: 2017-03-31 05:41:34
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Morbihan. Un patron jugé pour avoir licencié une salariée ...

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Morbihan. Un patron jugé pour avoir licencié une salariée... enceinte

Modifié le

Le tribunal correctionnel de Vannes juge, ce jeudi, un chef d'entreprise morbihannais pour harcèlement et discrimination sur une...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 02:55:02
Site : ouest-france.fr

Thèmes liés : harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / harcelement moral entreprise penal

Harcèlement moral et sexuel au travail - Avocat en droit ...

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Harcèlement moral et sexuel au travail

Le harcèlement au Travail, Votre Avocat au secours des salariés victimes

Etre victime de harcèlement moral ou sexuel au travail peut entrainer de graves conséquences pour les salariés tant sur le plan personnel (dépressions, troubles du...

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Site : http://www.avocat-heller.com

Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / droit penal du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / temoignage de victime de harcelement moral au travail / avocat harcelement moral au travail

Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Page d'accueil

Loi de modernisation sociale

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...

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Date: 2016-11-02 11:04:36
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / article harcelement moral code penal / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral

Harcèlement et médiation - WikiMediation

Code du Travail (Partie Législative)

Art. L 122-34

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment les instructions prévues à l'article L 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature...

Lire la suite

Date: 2013-03-15 14:31:53
Site : http://fr.wikimediation.org

Thèmes liés : loi 17 janvier 2002 harcelement / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Rachat de créances

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur...

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Date: 2017-03-30 18:01:37
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral dans la vie privee code penal / harcelement moral prive code penal / definition harcelement moral code penal

Licenciement Lyon, avocat licenciement Lyon, Rhône (69)

Le licenciement pour motif économique est lié à l'activité de l'entreprise : restructuration, difficultés économiques...

Le licenciement pour motif économique est très encadré par les textes. Les procédures imposées sont différentes, notamment selon le nombre de salariés licenciés.

Attention !

Procéder à un licenciement économique n'est pas sans conséquences pour l'employeur qui...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur

PSA Peugeot Citroën condamné pour harcèlement moral ...

Cette condamnation de son employeur à lui verser 40000 euros de dommages intérêts fait suite à un combat judiciaire de cinq ans. Tout commence par le licenciement du frère jumeau de Farid Hamrioui qui travaille lui aussi chez PSA. Tous les deux athlètes de haut niveau, les deux frères Farid et Karim ont été embauchés en 1997 par le constructeur automobile. Farid Hamrioui est agent...

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Date: 2017-12-05 17:57:26
Site : http://france3-regions.francetvinfo.fr

Condamnation pénale - fr.workpocket.be

Pendant la durée du contrat de travail

Le bien-être du travailleur

Protection contre les risques psychosociaux au travail Déclaration de principe et définitions Intervenants Mesures de prévention Moyens d'actions en présence d'un risque psychosocial Condamnation pénale Le stress au travail Interdiction de discrimination

Condamnation pénale

Conformément au Code pénal social, toute...

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Site : http://fr.workpocket.be

Thèmes liés : harcelement moral et violence au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail code penal / lutte contre harcelement moral travail

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel : Harcèlement ...

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II. LE DÉLIT DE HARCÈLEMENT SEXUEL : SA DÉFINITION ET SA RÉPRESSION

La notion de harcèlement sexuel a été introduite en droit français par deux lois votées en 1992. Elle a fait l'objet de plusieurs modifications ultérieures tendant à son extension, dans le but d'apporter une protection plus large à ses victimes.

Toutefois, l'extension de son champ opérée par la loi du...

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Site : senat.fr

Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / definition harcelement morale droit francais / loi du 17 janvier 2002 contre le harcelement moral / definition harcelement moral code penal

Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier .

Sommaire

Créance commerciale[ modifier | modifier le code ]

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

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Date: 2017-12-02 16:29:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Recouvrement de créances en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le fond de cet article juridique est à vérifier .

(septembre 2008)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...

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Date: 2017-03-23 22:42:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral dans la vie privee code penal / harcelement moral prive code penal / definition harcelement moral code penal

Affiche des textes de lutte contre le harcèlement moral et ...

Selon les articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail, un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir du harcèlement sexuel et moral. Pour cela, il doit notamment informer les salariés des différents textes de loi sous peine d'amende. Un défaut d'information constaté par l'inspection du travail peut exposer à une amende de 4ème classe (jusqu'à...

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Site : convention.fr