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Contentieux de la mutation - Articles de droit public ...
04/02/2017 - La modification sans perte de salaire ou de responsabilité de l'affectation ou des tâches confiées à un agent public peut-elle faire l'objet d'un recours contentieux ?
NON : à moins que ces modifications ne traduisent une discrimination. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief,...
Thèmes liés : discrimination au travail article de loi / discrimination au travail article code du travail
Contentieux de l'imputabilité au service - Articles de ...
28/03/2017 - L'état dépressif en relation directe avec la privation de l'essentiel des attributions d'un fonctionnaire par son nouveau chef peut-il être reconnu imputable au service ?
OUI : dans un arrêt en date du 14 juin 1995 , le Conseil d'Etat considère que l'état dépressif qui a motivé la mise en congé de longue durée d'un fonctionnaire est en relation directe avec le grave...
Thèmes liés : victime d'agression au travail
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