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Harcèlement moral entre salariés: première condamnation pénale
Harcèlement moral entre salariés: première condamnation pénale
Rédigé par Stéphane Flichy le 18 Juillet 2007
CA Douai 24 janvier 2006, JCP E 2007 n°22, p.47
L'arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel de Douai le 24 janvier 2006 sanctionne pour la première fois sur le plan pénal le harcèlement moral perpétré par un salarié du même niveau hiérarchique que sa victime.
Rappelons...
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Harcèlement et violence au travail : signature d’un Accord ...
Le 26 mars 2010 se déroulait la huitième séance de négociation sur le harcèlement et la violence au travail.
A cette occasion, les partenaires sociaux sont parvenus à un consensus sur la signature d'un Accord National Interprofessionnel (ANI).
Le nouveau texte, qui permet de transposer l'accord-cadre européen du 15 décembre 2006, a une double vocation : améliorer la compréhension des...
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La médiation et le harcèlement moral - Squire Patton Boggs
La médiation et le harcèlement moral
Rédigé par Christian Hausmann le 9 Décembre 2014
Selon l'article L1152-6 du code du travail :
« Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix...
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La protection d’un délégué syndical accusé de harcèlement ...
La protection d'un délégué syndical accusé de harcèlement prime sur la sante des salaries harcelés !
Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 31 Juillet 2014
Cass. soc. 24 juin 2014, n° 12-24623 FSPB
Telle est malheureusement l'affligeante conclusion à laquelle parvient la chambre sociale de la Cour de cassation.
Obligation d'assurer la protection des salariés, de leur santé mentale et...
Thèmes liés : harcelement delegue syndical / l'harcelement au travail / harcelement conseil syndical / harcelement syndical / l'harcelement physique
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