Comment le prouver ?

Accident du travail et harcèlement moral 

Le Code de la Sécurité Sociale (CSS) définit l'accident du travail : «comme étant l’accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » (Article L.411-1 et suivants du CSS).

L'accident du travail englobe l'accident de trajet. L’article L.411-2 du CSS prévoit qu’il « est considéré comme accident de trajet l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet aller-retour entre le lieu de travail et la résidence principale ou une résidence secondaire stable, ou encore un lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ; entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où le salarié prend habituellement ses repas. »

La jurisprudence a considéré de manière constante qu’il fallait remplir trois conditions cumulatives pour retenir la qualification d’accident du travail :
1) La soudaineté de l’événement, du fait accidentel
2) Une lésion corporelle qui trouve son origine dans le fait accidentel. Cette lésion corporelle est entendue au sens large puisqu'il peut aussi bien s'agir de dommages physiques que de troubles psychologiques.
3) Un lien entre l’accident et le travail.

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Si les trois conditions sont réunies, le salarié bénéficie d’une présomption simple d’imputabilité.

La loi prévoit que le salarié victime d’un accident du travail doit en informer son employeur au plus tard dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime (Articles L.441-1 et R.441-2 du CSS).

Le salarié victime d'un accident du travail en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières de la CPAM, pendant toute la période de son incapacité, soit jusqu'à la guérison complète, soit la consolidation de la blessure.

La victime atteinte d’une incapacité de travail permanente de travail a droit, à partir du lendemain de la date de consolidation, à une rente si le taux d’incapacité est supérieur à 10% ou à une indemnité en capitale si le taux d’incapacité est inférieur à 10%.

Si après la guérison ou la consolidation, la lésion s’aggrave, le salarié accidenté a droit à une prise en charge par la caisse de même nature que celle accordée après l’accident.

L’article L.452-1 CSS prévoit que : « Lorsque l’accident est du à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

L’article L.1226-7 du Code du Travail prévoit que « l’accident du travail suspend le contrat de travail».

À sa reprise, le salarié doit subir un examen de reprise obligatoire si son arrêt de travail a été au moins égal à huit jours. Le salarié déclaré apte au travail par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente en conformité avec l’article L.1226-8 du Code du travail. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il peut être condamné à réintégrer le salarié ou à lui verser une indemnité correspondant à 12 mois de salaire minimum (Article L.1226-15 du Code du travail).

Si le salarié est déclaré inapte, l’employeur est tenu de chercher une solution de reclassement.

Au cours de la suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut licencier le salarié victime qu’en cas de faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident du travail (Article L.1226-9 et suivants du Code du travail).

Si l’employeur n’est pas en mesure de proposer un nouvel emploi au salarié déclaré inapte à son poste ou si le salarié refuse la proposition qui lui a été faite, son contrat de travail peut être rompu.

Le harcèlement moral subi par une victime peut provoquer un accident du travail.

La victime doit faire reconnaître le caractère professionnel de cet accident pour obtenir une réparation supérieure au régime d'assurance maladie.

Si la CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, le salarié peut intenter une action devant le TASS, pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et obtenir une indemnisation de son préjudice
La jurisprudence a considéré qu'un choc émotionnel consécutif à une altercation survenu sur le lieu de travail (appel téléphonique émanant d'un supérieur hiérarchique et suivi d'un malaise de la salariée) pouvait être à l'origine des troubles psychiques graves constatés chez la plaignante et constituait un accident du travail. La CPAM avait refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident en contestant la matérialité du fait. Le TASS avait au contraire jugé que cette preuve résultait des témoignages et des constatations médicales effectuées dans un temps voisin des faits. La Cour d'Appel confirme ce jugement (CA de Versailles, 20/03/00, CPAM 78 c/ J. Viard).